REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 août 2015 à 20 Heures 15 AVIS

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 août 2015 à 20 Heures AVIS Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira au lieu habituel de ses séances le trente et un août deux mille quinze à vingt heures quinze. ORDRE DU JOUR : Réalisation du nouveau cimetière communal : choix des entreprises attributaires des travaux ZAC multi-sites du Centre Bourg : acquisition des parcelles nécessaires et demande d intervention de l Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Vente de l immeuble sis au 83 rue des Aubépines : validation de l offre d achat Réhabilitation et mises aux normes de la cantine scolaire : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire. Recouvrement contentieux : autorisation à M. le Maire de signer le mode opératoire pour l encaissement des recettes SDEM 50 : proposition d adhésion au Conseil en Energie Partagée Questions diverses Saint-Planchers, le 07 août 2015, le Maire, Roger BRIENS,

2 Etaient présents : M. BRIENS Roger, Maire, Mme SANSON Andrée, M. QUESNEL Alain, Mme THOMAS Dominique, M. SILANDE Rémi Adjoints, Mme POISNEL Céline, Mme GOMEZ Chantal, M. LEMONNIER Éric, M. GAILLARD Patrick, Mme VERSTAVEL Isabelle, Mme VOET Angélique, Mme BARRAUD épouse GUESNEY Sabrina Conseillers. Absents excusés : M. Patrick ALVES-SALDANHA qui donne procuration à M. Alain QUESNEL M. MUSEUX Christophe qui donne procuration à M. Rémi SILANDE M. LOUSBERG Christian qui donne procuration à Mme Angélique VOET, Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer. Mme Isabelle VERSTAVEL, conformément à l article du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance M. le Maire soumet au vote des élus les comptes rendus du conseil municipal des 06 et 20 juillet Les comptes rendus des 06 au 20 juillet 2015 sont approuvés à l unanimité. Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal: Droit de préemption: M. Le maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Aucun droit de préemption n a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur : - La parcelle C Réalisation du nouveau cimetière communal : choix des entreprises attributaires des travaux Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réalisation du nouveau cimetière, il a été envoyé, selon la procédure adaptée prévue au Code des marchés Publics, un avis d Appel Public à la concurrence, le 24 juin 2015, pour publication dans la presse «Ouest-France». La date limite de remise des offres a été fixée au 20 juillet 2015 avant 16 h 00. Vingt-sept entreprises ont demandé le dossier de consultation et remis leurs offres dans les délais. Les plis ont fait l objet d une ouverture le 21 juillet 2015, puis d une analyse des offres par les cabinets chargés d une mission de maîtrise d œuvre. Au regard de l analyse faite par la maîtrise d œuvre, il appartient au conseil Municipal d examiner les offres reçues. Ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l unanimité, décide de retenir les entreprises suivantes:

3 N de lot et désignation Nom de l entreprise Montant H.T Lot n 01 terrassement-vrd Entreprise LTP LOISEL Lot n 02 Gros œuvre Entreprise SLC Lot n 03 Charpente bois Entreprise GOUTAL Lot n 04 couverture Zinc Entreprise LEBARBE Lot n 05- Serrurerie Entreprise ASC ROBINE Lot N 06 Electricité Entreprise HAMEL Lot n 07 Aménagement paysagers Entreprise SAINT clôtures mobilier funéraire granit MARTIN PAYSAGE MONTANT TOTAL H.T Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés -Charge monsieur le Maire de procéder à la dévolution des travaux ZAC multi-sites du Centre Bourg : acquisition des parcelles nécessaires et demande d intervention de l Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Monsieur le Maire: - rappelle le projet de la municipalité de réaliser une ZAC à vocation mixte (habitat principalement mais aussi équipements et des commerces) dans les secteurs à dominantes rurales dans la périphérie immédiate et en continuité du bourg. - informe le conseil municipal de la mise en vente des terrains situé en périphérie immédiate du bourg cadastrés section C numéros 1512, 679, 680, 1095, 1098, 1757, 691, 1460, 1850, 1759, 681, 1756, d une superficie totale de m², correspondant aux besoins de la commune pour réaliser son projet. - propose de procéder à cette acquisition. Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de lui demander l intervention de l Etablissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec les propriétaires. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, -DECIDE l acquisition des parcelles cadastrées section C, numéros 1512, 679, 680, 1095, 1098, 1757, 691, 1460, 1850, 1759, 681, 1756, d une contenance totale de m², -DEMANDE l intervention de l Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, -S ENGAGE à racheter les terrains dans un délai maximum de cinq ans, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l EPF Normandie Vente de l immeuble sis au 83 rue des Aubépines : validation de l offre d achat Le Maire rappelle à l assemblée que : - lors de sa séance du 06 octobre 2014, le Conseil Municipal avait décidé de procéder à la cession de l immeuble sis 83 rue des Aubépines, cadastré C 1490 avec une contenance de 1472 m². - lors de sa séance du 08 décembre 2014, le conseil municipal avait décidé de procéder à une division de terrain sur la parcelle C Le Maire précise qu il a fait procéder au découpage du terrain, ce qui permet de vendre d une part l immeuble et d autre part le terrain à bâtir d une superficie d environ 546 m2. Le Maire précise également qu il a reçu une proposition d achat pour la maison située 83 rue des Aubépines. En conséquence et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide (14 voix pour, 1 abstention) : - D accepter la proposition d achat de l immeuble situé 83, rue des Aubépines, pour un montant de net vendeur, - Charge le Notaire, Maître VIGNERON, d établir les actes et formalités, - Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

4 Réhabilitation et mises aux normes de la cantine scolaire : demande de subvention au titre de la réserve parlementaire. M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la possibilité, pour la commune et plus précisément pour le projet d agrandissement et de restructuration de la cantine scolaire en ce qui concerne l acquisition du matériel professionnel nécessaire à la mise aux normes, de solliciter une Réserve Parlementaire. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer, par délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité: - DECIDE de la réalisation du projet, - APPROUVE le dossier tel que présenté, - DECIDE de solliciter la Réserve Parlementaire au taux maximum dans le cadre du projet d agrandissement et de restructuration de la cantine scolaire pour l acquisition du matériel professionnel dont le coût estimatif s élève à H.T. - CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette demande. - VALIDE le Plan de financement estimé du projet Recouvrement contentieux : autorisation à M. le Maire de signer le mode opératoire pour l encaissement des recettes Se fondant sur les principes fondamentaux du droit public, ces dispositions visent à sauvegarder les intérêts financiers de l établissement public pour la plus grande efficience possible, tout en tenant compte des réalités économiques et sociales actuelles et du contexte local. Leur objectif est aussi de concentrer l action de l ordonnateur et du comptable sur les dossiers les plus importants, afin d accélérer l encaissement des recettes, dans le strict respect de la réglementation en vigueur, principalement : - le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - le décret n du 03 février l article 55 de la loi n du 29 décembre 2010 portant harmonisation des procédures de recouvrement des diverses catégories de créances publiques. A RECOUVREMENT 1) les services de l ordonnateur émettent les titres et envoient les avis de sommes à payer le plus rapidement possible, et si possible, dans le mois qui suit le fait générateur. Un seuil de 5 est fixé pour la mise en recouvrement des titres, conformément à l article du CGCT. 2) Un premier rappel, sous forme de lettre de relance, est adressé par le comptable public aux débiteurs qui ne se sont pas acquittés de leur dette, si possible, au courant du deuxième mois qui suite l envoi du titre (soit normalement entre un et deux mois). 3) En l absence de règlement, le comptable met en œuvre la procédure de l opposition à tiers détenteur (OTD), dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour mémoire, les seuils sont les suivants : 30 minimum pour une ODT auprès de l employeur et de 130 minimum pour une ODT sur compte bancaire. Le comptable utilise aussi, lorsqu il a cette possibilité, la procédure de la saisie opposition auprès de la caisse d allocations familiales pour les dettes supérieures à 30. 4) En l absence de règlement, une mise en demeure de payer est adressée par le comptable public le cas échéant, si possible, courant du troisième mois. Cet envoi est normalement adressé en courrier simple. Cependant il peut être adressé en recommandé si le comptable l estime nécessaire. 5) Le recours à un huissier (du trésor ou de justice) n est envisagé que pour les créances supérieures à 500, eu égard, d une part au coût des actes d huissier et d autres parts de l inefficacité économique de ces procédés pour les créances inférieures à ces montants. La vente est envisagée pour les créances

5 supérieures à 2 000, après accord express de l ordonnateur et du Directeur Départemental des Finances Publiques. 6) Un seuil de 229 existe pour les poursuites extérieures. 7) En l absence de règlement, pour toutes les dettes inférieures aux seuils fixés aux articles 3 et 5 le comptable présente ces créances à l ordonnateur pour admission en non-valeur. 8) Il est rappelé enfin, que l ordonnateur a accordé au comptable public une autorisation permanentes de poursuites, cependant, l ordonnateur conserve toujours la possibilité, lorsqu il l estime nécessaire, de demander au comptable public, soit de ne pas diligenter de poursuites, soit de les arrêter. Dans ces cas, le comptable public présente l admission en non-valeur. B RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT 1) Après envoi de «l avis des sommes à payer», les plis non distribués, renvoyés par la Poste pour motifs divers sont remis par le comptable public aux services de l ordonnateur. Ces derniers procèdent aux corrections ou recherches nécessaires et communiquent à la trésorerie les coordonnées postales exactes en vue de l acheminement du pli. 2) Si aucune information n a pu être obtenue par les services de l ordonnateur, les titres correspondant feront l objet d une proposition d admission en non-valeur au vu du pli non distribué. 3) Afin d engager la phase contentieuse, les titres de recettes non réglés pendant la phase amiable font l objet de recherches de renseignements par la trésorerie en vue de trouver : - une nouvelle adresse en cas de déménagement - les coordonnées de tiers détenteur dans le but bien compris de la notification d une ODT. La recherche du renseignement n est cependant engagée que pour les titres dont le montant est supérieur au seuil de 30 correspondant à la notification d une ODT à un employeur (voir ci-dessus). POUR RAPPEL : TABLEAU SYNOTIQUE DES SEUILS FIXES Stade Créances < 30 Créances de 30 à Créances > Lettre de Lettre de Relance Lettre de Relance Relance 2 Mise en demeure Mise en demeure Mise en demeure 3 ODT Employeur et ou CAF ODT Employeur et ou CAF 4 ODT Bancaire 5 Saisie Vente si > Vente si > 2 000, après autorisation de l ordonnateur et du DDFIP 7 NON VALEUR NON VALEUR NON VALEUR Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place le mode opératoire pour l encaissement des recettes de la commune de Saint Planchers tel que présenté ci-dessus. - SDEM 50 : proposition d adhésion au Conseil en Energie Partagée

6 Dans le contexte actuel de surconsommation et d augmentation des coûts énergétiques, le SDEM a souhaité s engager auprès des collectivités Manchoises afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2). Par délibération du 15 décembre 2014, le comité syndical du SDEM a approuvé la création d un service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques et propose, en partenariat avec l ADEME, le conseil en énergie Partagé (CEP). Le SDEM met à disposition des collectivités qui en font la demande un «conseiller énergie» en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d énergie et des bureaux d études, est l interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques. La durée de la présente convention est fixée à 3 périodes de 12 mois et prendra effet à la signature de la convention. Le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par délibération syndicale du SDEM à 2 /an/hab. Le nombre d habitants pris en compte est celui du dernier recensement de la population municipale édité par l INSEE au 1 er janvier de l année de la signature de la convention. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal dit ne pas souhaiter adhérer au Conseil en Energie Partagé. Questions diverses - Village de la Blotière -réseau éclairage public : M. le Maire rappelle que le réseau électrique du Village de la Blotière va être passé en souterrain L éclairage publique actuel étant positionné sur les poteaux EDF, le SDEM50 a été sollicité pour la réalisation d une étude d implantation d un réseau d éclairage public. - Gîtes : La période contractuelle d exclusivité donnée à une agence pour la vente des gîtes arrivant à son terme, le conseil municipal demande à ce que cette exclusivité ne soit pas renouvelée. - Contrat maintenance annuelle chaudière : le conseil municipal retient le devis de la société FOUCHARD pour le contrat annuel de maintenance des équipements de chaufferie pour un montant de HT - Remplacement du chauffe-eau local technique mairie : le conseil municipal retient le devis de la société FOUCHARD pour le remplacement d un chauffe-eau pour un montant de HT L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H