Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite

Transcription

1 Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Conférence de presse du 21 janvier 2013 M. François Biltgen, Ministre de la Justice

2 La philosophie du projet de loi - Dans une économie libérale, les faillites ne peuvent pas toutes être évitées. - Mais, il y a des chances de prévenir des faillites: si on détecte à temps une entreprise en difficulté si les problèmes de l entreprises peuvent être résolus si une entreprise est prête à se laisser aider.

3 La philosophie du projet de loi Le projet de loi adopte une approche holistique: - Encourager l entreprenariat en accompagnant et aidant l entrepreneur malchanceux et en donnant une 2 e chance à l entrepreneur malchanceux (volet préventif et volet réparateur) - Sanctionner l entrepreneur malhonnête (volet répressif) - Maintenir l emploi et l outil de travail (volet social)

4 Nombre de faillites Quelques chiffres Forte augmentation depuis : 918 faillites; 2011: 978 faillites; 2012: 1021 faillites Nombre de salariés 30% des faillites sans salariés 40% avec un seul salarié 20% avec 2 à 5 salariés 10% avec plus de 5 salariés Environ 2000 salariés sont indemnisés par an par le Fonds pour l emploi en rapport avec des faillites

5 Quelques chiffres (suite) Secteurs principalement concernés construction commerce de gros Horesca Initiateur des faillites (sans en être la cause) 45% à la demande du Centre commun de la sécurité sociale 45% par les bureaux d impôts indirects et directs, 10 % celles initiées par les salariés, fournisseurs, etc.

6 Volet préventif Reconnaitre de façon précoce les entreprises en difficulté Utilisation de clignotants Centrale des bilans Liste des protêts Jugements c/ commerçants Licenciements économiques Créances publiques Institution du Comité d Evaluation des Entreprises en Difficulté (CCSS, AED, ACD, Min Eco)

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8 Volet préventif Aller à l encontre de l entreprise en difficulté Rôle proactif du secrétariat du Comité de conjoncture Possibilité pour le secrétariat d inviter l entrepreneur en difficulté à un entretien

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10 Procédures de réorganisation Plusieurs procédures adaptées aux tailles diverses des entreprises Les procédures sont volontaires (à la demande de l entreprise en difficulté) Comprend des procédures non judiciaires et des procédures judiciaires

11 Procédures de réorganisation Procédures non judiciaires Conciliateur d entreprise: l entreprise en difficulté s adresse au secrétariat du Comité de conjoncture en vue de se voir adjoindre un conciliateur d entreprise dont la mission est laissée largement ouverte dans la loi : il peut s agir d une personne qui assiste l entreprise à négocier avec ses principaux créanciers ou qui l aide à évaluer l origine de ses difficultés et les remèdes qu on peut y apporter. L accord amiable: par cette procédure le débiteur essaie de trouver un accord avec deux ou plusieurs de ses créanciers (éventuellement avec l aide d un conciliateur d entreprise).

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14 Procédures de réorganisation Procédures judiciaires Le sursis : Effet: permet de suspendre toute mesure d'exécution visant au recouvrement des créances sursitaires pendant la période entre le dépôt de la requête et la décision judiciaire d'ouverture de la procédure, ainsi que pendant le déroulement de la procédure de réorganisation judiciaire. But: donner du temps au débiteur pour négocier un accord amiable / permettre d entamer une procédure d accord collectif / aboutir à une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice L accord collectif: permet d obtenir un accord avec tous les créanciers, accord qui s impose à ceux-ci, même ceux qui s y opposent, si certaines conditions quant au nombre des créanciers qui l acceptent et le montant du passif qu ils représentent sont remplies Le transfert sous autorité de justice: un mandataire de justice organise la cession de tout ou partie des actifs de l entreprise en vue d assurer la continuité des activités, ces cessions pouvant se faire par opérations successives

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18 Volet répressif Correctionnalisation de la banqueroute But : faciliter le processus de poursuite en évitant de devoir systématiquement passer par une instruction par un juge d instruction Sanction : la sanction pour la banqueroute : un mois à deux ans (art. 489 CP) Action en comblement de passif (art CCom) But : faciliter l exercice de l action (qui existe déjà) en allégeant les conditions de sa mise en œuvre (faute de gestion ayant contribué à l insuffisance d actif) et en étendant le champ des personnes qui peuvent la demander (en y ajoutant le procureur d Etat) L action en comblement de passif fait supporter alors tout ou partie du passif par le dirigeant fautif Interdiction de faire le commerce (art CCom) But : faciliter l exercice de l action (qui existe déjà) en allégeant les conditions de sa mise en œuvre (faute de gestion ayant contribué à l insuffisance d actif) L action permet au juge de prononcer l interdiction de faire le commerce pour une durée de un à 20 ans. Dissolution administrative sans liquidation But : permettre une dissolution rapide et à moindre coût pour l Etat des sociétés ayant périclités et qui sont des quasi-épaves sans actifs

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20 Volet réparateur disposer d une seconde chance et contribuer à la création d un environnement plus propice à un nouveau départ Ne plus être débiteur du solde du passif de la faillite après la clôture de celleci (volet traité dans le projet de loi 6021 sur le surendettement modifiant l article 536 du code de commerce, adopté par la Chambre des Députés en date du 12 décembre 2012) Même mesure dans le projet de loi dans le cadre d une procédure de réorganisation visant à prévenir une faillite. Pas d augmentation du capital minimum des sociétés

21 Volet social Les mesures de réorganisation judiciaire et les mesures antérieures ont pour objet de permettre de préserver l activité et les emplois qui l accompagnent Paiement d avances par l Agence pour le développement de l emploi en cas de survenance d une faillite : couvert par la loi du 19 avril 2012 ayant modifié l article L du Code du travail Maintien de l outil de production: possibilité de désigner un mandataire de justice en cas de manquements grave de l entreprises ou de ses dirigeants qui menacent la continuité de l entreprise