C1 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

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1 AVIS Le conseil municipal est convoqué à la mairie le vendredi onze avril deux mille quatorze, à vingt heures. ORDRE DU JOUR Délégations du conseil municipal au maire Délégations de fonction aux conseillers municipaux Désignation des membres de la Commission d appel d offres Désignation des membres du centre communal d action sociale Désignation des délégués aux Syndicats Désignation des délégués dans différentes instances Création de commissions et désignation des membres Participation aux organismes de regroupement Fixation des taux des contributions directes Fixation des indemnités de fonction des élus Recouvrement des recettes Autorisation de poursuivre Questions diverses A Usseau, le 4 avril 2014 Le Maire, L an deux mille quatorze, le onze avril, le conseil municipal s est réuni sous la présidence de Monsieur Sébastien DUGLEUX, Maire. Membres présents : Mmes DUTEUIL Danièle, GIRODEAU Patricia, VALEZE Céline, RABIER Florence, MM BERTAU Jean-Marie, BOURUMEAU Michel, CHIRON Benjamin, GUILLEUX Jean, LAURENT Denis, MENNEGUERRE Jean-Luc, SOBOTA Gino, TEILLET Philippe, WIERZBICKI Pascal. Membres absents : DAVID-LOPES Aude ayant donné pouvoir à RABIER Florence. Secrétaire de séance : CHIRON Benjamin. Membres en exercice : 15 - Présents : 14 - Votants : 15 Le compte rendu du conseil du 28 mars 2014 est approuvé à l unanimité C1 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal, sur proposition du, Vu l article L du CGCT, modifié par LOI n du 27 janvier art. 92, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21 D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

3 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Les délégations consenties en application du 3 du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Décide d accorder au maire les délégations énumérées ci-dessus. Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération C2 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION d APPEL D OFFRES Le conseil municipal, sur proposition du maire, Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics, Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission d appel d offres est composée du maire (ou de son représentant) en qualité de président et de 3 membres du conseil municipal (titulaires à voix délibérative) et d un nombre égal de membres suppléants. Le conseil désigne : Président de la commission d'appel d'offres GUILLEUX Jean BOURUMEAU Michel Délégués titulaires GIRODEAU Patricia TEILLET Philippe Délégués suppléants WIERZBICKI Pascal RABIER Florence BERTAU Jean-Marie C3 - CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE En application de l article 7 du décret n du 6 mai 1995, modifié par le décret n du 4 janvier 2000, relatif aux Centres Communaux d Action Sociale, le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale. Le maire propose de désigner quatre membres. Après consultation, les membres désignés par le conseil municipal, sont :

4 Président Membres élus DUGLEUX Sébastien VALEZE Céline, adjointe déléguée aux affaires sociales BERTAU Jean-Marie GIRODEAU Patricia TEILLET Philippe Un nombre égal de membres représentant les associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations des personnes handicapées du département, doivent être nommés. Les membres hors conseil seront nommés ultérieurement par arrêté du maire C4 -SYNDICAT MIXTE DU PARC INTERREGIONAL DU MARAIS POITEVIN Délégué titulaire BOURUMEAU Michel Délégué suppléant TEILLET Philippe Nota : Dans le cadre de la finalisation de la procédure de labellisation du Marais poitevin en Parc naturel régional, le CNPN - Conseil National pour la Protection de la Nature, a délibéré favorablement sur le projet de Parc naturel régional du Marais poitevin, le 20 mars La Fédération des Parcs naturels régionaux devait se prononcer le 9 avril C5 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE de Mauzé sur le Mignon (SIVOM) Délégué titulaire DUGLEUX Sébastien Délégué titulaire GUILLEUX Jean Délégué titulaire GIRODEAU Patricia C6 - SYNDICAT D ELECTRIFICATION DE LA REGION DE MAUZE-SUR-LE- MIGNON Délégué titulaire SOBOTA Gino Délégué titulaire BERTAU Jean-Marie Délégué suppléant RABIER Florence C7 - SYNDICAT DES TROIS RIVIERES

5 Délégué titulaire GUILLEUX Jean Délégué suppléant WIERZBICKI Pascal A noter que Jean-Marie BERTAU est proposé comme interlocuteur privilégié en qualité que technicien C8 - SYNDICAT DE PAYS DU MARAIS POITEVIN DES DEUX-SEVRES Délégué titulaire DUGLEUX Sébastien Délégué titulaire DUTEUIL Danièle Délégué suppléant TEILLET Philippe Délégué suppléant BOURUMEAU Michel C9 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION ET LA VALORISATION DU MARAIS POITEVIN (SIVU) Délégué titulaire DUGLEUX Sébastien Délégué titulaire DUTEUIL Danièle Délégué suppléant TEILLET Philippe Délégué suppléant BOURUMEAU Michel C10 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIE DES DEUX-SEVRES (SIEDS) Délégué titulaire SOBOTA Gino Délégué suppléant BERTAU Jean-Marie C11 - SYNDICAT MIXTE D ETUDES, de PRODUCTION et de DISTRIBUTION d EAU POTABLE De la Vallée de la Courance (S.M.E.P.D.E.P.) Délégué titulaire DUGLEUX Sébastien Délégué titulaire RABIER Florence Délégué suppléant BOURUMEAU Michel

6 C12 - DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS A CARACTERE PERMANENT L article L du C.G.C.T. permet au conseil municipal de constituer des commissions d instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Proposées au nombre de 5. COMMISSION 1 Michel BOURUMEAU FINANCES, ECONOMIE, COMMERCE ET ARTISANAT Jean GUILLEUX Florence RABIER Philippe TEILLET Pascal WIERZBICKI COMMISSION 2 Céline VALEZE VIE SOCIALE, CULTURELLE ET SPORTIVE Danièle DUTEUIL Benjamin CHIRON Philippe TEILLET Michel BOURUMEAU Denis LAURENT COMMISSION 3 Denis LAURENT DEMOCRATIE LOCALE ET COMMUNICATION Aude DAVID-LOPES Danièle DUTEUIL Gino SOBOTA Jean-Luc MENNEGUERRE COMMISSION 4 Patricia GIRODEAU COMMISSION 5 Jean GUILLEUX ENFANCE, JEUNESSE ET LIEN INTERGENERATIONNEL Aude DAVID-LOPES Céline VALEZE Benjamin CHIRON Jean-Marie BERTAU AMENAGEMENT DE L ESPACE, TRAVAUX ET DEVELOPPEMENT DURABLE Florence RABIER Gino SOBOTA Jean-Marie BERTAU Jean-Luc MENNEGUERRE Pascal WIERZBICKI COMITES CONSULTATIFS Regroupant des membres hors conseil. COMITE CONSULTATIF DES AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES Patricia GIRODEAU Danièle DUTEUIL Aude DAVID-LOPES La direction de l école Eléonore 2 représentants du conseil d école La présidence de l association des parents d élèves 2 membres désignés par le conseil municipal de Priaire La bibliothécaire

7 Philippe TEILLET COMITE CONSULTATIF INTER ASSOCIATIF Danièle DUTEUIL Benjamin CHIRON Présidents des associations locales C13 - FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - VOTE DES TAUX DES 3 TAXES : TAXE D HABITATION, TAXE SUR LE FONCIER BATI, TAXE SUR LE FONCIER NON BATI Le produit attendu sans augmentation des taux est de , soit une variation globale de 1,0347. Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux. Taux communaux Votés en 2013 Taux proposés Produit attendu taux votés Taxe d habitation 14,17 14, Taxe foncier bâti 18,95 18, Taxe foncier non bâti 57,93 57, Pour information Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases est de 1,009 pour l année Monsieur le Maire précise que la Communauté d Agglomération du Niortais à laquelle la commune est rattachée, lève également l impôt sur les ménages. En 2014, apparait, pour la 1 ère année, une taxe sur le foncier bâti qui n existait pas auparavant dans la Communauté d Agglomération de Niort. Du fait que cette taxe existait dans la Communauté de Communes de Plaine de Courance, la nouvelle Communauté d Agglomération du Niortais doit s aligner. Taux de l EPCI Voté en 2013 Taux proposés au vote de la CAN nouvelle mandature le 28 avril 2014 Taxe d habitation 10,53 10,57 Taxe foncier bâti 0,00 0,055 Taxe foncier non bâti 3,37 3,88 M. MENNEGUERRE fait remarquer que la conseil municipal n a pas délibéré sur l exonération de la taxe foncière non bâti sur les terrains exploités en agriculture biologique. M. le Maire prend note. Cette question sera présentée au conseil en temps voulu C14 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Le conseil municipal fixe par délibération, dans le respect des plafonds prévus par la loi et dans la limite de l enveloppe globale, le montant des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints suite à la délibération du 28/04/2014 INDEMNITES DE FONCTIONS Monsieur BOURUMEAU, 1 er adjoint propose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L à L Vu le procès-verbal d élection du maire et des adjoints au maire du 28/04/2014,

8 Considérant que pour ce faire, la population à prendre en compte est la population résultant du dernier recensement au 01/01/2014 ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ; Pour l indemnité du maire, il est rappelé que cette indemnité correspond à un taux, déterminé par le conseil, dans la limite d un taux maximal en pourcentage de l indice Pour la commune, située dans la strate de 500 à 999 habitants, ce taux maximal est de 31%. Pour l indemnité des adjoints, il est rappelé que cette indemnité correspond à un taux, déterminé par le conseil, dans la limite d un taux maximal en pourcentage de l indice 1015 variant selon la population de la commune. Pour la commune, située dans la strate de 50 à 999 habitants, ce taux maximal est de 8,25%. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : Article 1 : A compter du 28 mars 2014, date d entrée en fonction des nouveaux élus, le montant de l indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de maire est fixé au taux maximum de 31%. Article 2 : A compter du 28 mars 2014, le montant de l indemnité pour l'exercice effectif des fonctions d adjoint au maire est fixé au taux maximum de 8,25% pour chacun des adjoints. Article 3 : Le montant des indemnités des maire et adjoints subira automatiquement et immédiatement les évolutions de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique. Le versement des indemnités sera effectué mensuellement C15 - REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES DES CONSEILLERS Remboursement des frais e e d e de d te t e de e art. L et du Code Général des Collectivités Territoriales) Le maire expose : Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Cette prise en charge est assurée au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour. C'est le décret n du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'etat, qui s'applique. Le conseil municipal décide d autoriser Monsieur le Maire à signer les ordres de mission concernant les élus municipaux et de prévoir les remboursements sur les bases ci-dessus définies. Les crédits seront votés au chapitre budgétaire correspondant. Un ordre de mission permanent est accordé à tous les conseillers C16 - RECOUVREMENT DES RECETTES - AUTORISATION DE POURSUIVRE Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n du 3 février 2009 relatif à l autorisation préalable des poursuites,

9 Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour chaque poursuite d un débiteur d une collectivité locale, le comptable public doit obtenir l accord préalable de l ordonnateur de la collectivité, Considérant que le décret n du 3 février 2009 étend la faculté pour l ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites, commandements et actes subséquents, et modifie en ce sens l article du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que l article 55 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 et ses décrets d application n et n du 14 octobre 2011 harmonisent les procédures de recouvrement des diverses catégories de créances publiques collectées par la Direction générale des finances publiques, Considérant que cette autorisation générale au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l autorisation de l ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus rapides, Après en avoir délibéré, décide : - de donner une autorisation générale et permanente au comptable public, Monsieur Michel DESGACHES concernant tous les actes de poursuites suivants : oppositions à tiers détenteurs, saisies. - que cette autorisation sera valable jusqu à la fin du mandat de l actuel conseil municipal. Votants : 15 Voix pour : 15 QUESTIONS DIVERSES CENTRE SOCIO CULTUREL du PAYS MAUZEEN Le conseil municipal désigne Madame GIRODEAU Patricia, déléguée au conseil d administration du Centre Socioculturel du Pays Mauzéen en lien avec le SIVOM de Mauzé. AIPEMP Le conseil municipal désigne Monsieur BOURUMEAU Michel, délégué au conseil d administration de l AIPEMP. CORRESPONDANT DEFENSE Le conseil municipal désigne Monsieur WIERZBICKI Pascal, correspondant défense. CORRESPONDANT ANCIENS COMBATTANTS Le conseil municipal désigne Monsieur WIERZBICKI Pascal, correspondant défense. CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE Le conseil municipal désigne WIERZBICKI Pascal, correspondant pour la sécurité routière. CORRESPONDANT COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE Le conseil municipal désigne Monsieur BOURUMEAU Michel, délégué au conseil d administration du Comité National d Action Sociale. Rappelons que Madame Fabienne SCOUFLAIRE est déléguée des agents de la collectivité, que Madame Laure TIRADON est correspondante. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Le conseil municipal désigne Monsieur Pascal WIERZBICKI responsable du Plan Communal de Sauvegarde, plan mis en œuvre en cas d alerte. Le directeur des opérations de secours est Monsieur Sébastien DUGLEUX. Certains citoyens ayant des compétences particulières (ex, sapeur pompier en retraite) sont associés. COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU NIORTAIS

10 OFFICE de TOURISME NIORT MARAIS POITEVIN Désignation des représentants Désignation des élus représentant la commune d USSEAU au conseil d administration de l Office de Tourisme NIORT Marais Poitevin. Titulaire DAVID-LOPES Aude Suppléant WIERZBICKI Pascal C17 CONSEIL D EXPLOITATION ENERGIES RENOUVELABLES D g t d e e t t Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir désigner en la personne de Gino SOBOTA, l élu référent de la commune sur les questions d énergies renouvelables et de développement durable, qui siègera au Conseil d exploitation «énergies renouvelables» de la CAN Votants : 15 Voix pour : C18 PARTICIPATION AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT Mr le Maire présente l état des participations obligatoires aux syndicats auxquels la commune adhère : Rappel 2013 vote 2014 Syndicat des 3 Rivières 5 656, ,00 Syndicat Electrification Région de Mauzé 1,20 /hab) (Comité syndical : 20/02/2014) 1 118, ,00 SIVOM Mauzé (pop hab) , ,50 - participation forfaitisée travaux , participation administrative- frais généraux 4,48 /hab , soutien pédagogique 0,04 /hab. 37, vocation socioculturelle 8108, ,50 SIVOM du Pays du Marais Poitevin 3 /hab) 2 796, ,00 Parc Interrégional Marais Poitevin 0,63 /hab. pop hab) TOTAL ,85 571,41 587,16 Nota: les chiffres indiqués pour le SIVOM sont ceux proposés par le comité syndical réuni en commission avant le renouvellement des conseils municipaux. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif ; le budget 2014 du SIVOM sera présenté au vote en comité syndical le 15 avril 2014 à 18h30. Votants : 15 Voix pour : 15 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Afin de constituer la commission communale des impôts directs, le conseil municipal doit proposer à l administrateur général des Finances Publiques, une liste de contribuables au nombre double de six commissaires titulaires et autant de suppléants. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire d établir cette liste. INSCRIPTIONS SCOLAIRES Madame Patricia GI ODEAU expose la demande d inscription de 2 enfants dont les parents ont déménagé à Vallans.

11 Après en avoir délibéré, le conseil émet un avis favorable à l accueil de ces deux élèves de maternelle et cours préparatoire, l école n étant pas en sureffectifs. Le conseil est favorable à l accueil des enfants hors commune. Cependant, chaque demande sera examinée au cas par cas. TOUR POITOU-CHARENTES Le Tour Poitou-Charentes sera de passage à Usseau le 27 août signaleurs seront recrutés. S adresser à Benjamin CHI ON, référent sports ou Pascal WIE ZBICKI, référent sécurité. NUITS ROMANES Usseau accueillera une nuit romane le mercredi 9 juillet. Concert Gospel mêlant des voix «noires» et des voix «blanches, de 1h ¼. RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DELEGATIONS DE FONCTION DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE AUX ADJOINTS Le maire précise que, considérant la nécessité pour la bonne administration locale, de déléguer certaines fonctions à ses adjoints, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014, fixant à quatre le nombre des adjoints au maire; Délégations de fonction et de signature sont attribuées à : à Monsieur Michel BOURUMEAU, 1 er adjoint, dans le domaine des finances, du budget, des ressources humaines et de la culture; à Madame Céline VALEZE, 2 ème adjointe, dans le domaine de la citoyenneté, de la vie associative et de la solidarité; à Monsieur Jean GUILLEUX, 3 ème adjoint, dans le domaine du patrimoine bâti, de la voirie, des travaux et du foncier ; à Madame Patricia GIRODEAU, 4 ème adjoint dans le domaine de la vie scolaire, de la jeunesse et des loisirs; DELEGATIONS DE FONCTION AUX CONSEILLERS Le maire rappelle que, considérant la nécessité pour la bonne administration locale, de déléguer certaines fonctions aux conseillers municipaux sous la responsabilité d un adjoint référent, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , qu il a attribué certaines délégations de fonction aux conseillers municipaux, désignées dans le tableau ciaprès. Sous la responsabilité de Conseiller municipal référent délégation Michel BOURUMEAU, 1 er adjoint Danièle DUTEUIL Culture Sous la responsabilité de Conseiller municipal référent délégation Denis LAURENT Communication et démocratie locale Céline VALEZE, 2ème adjointe Philippe TEILLET Pascal WIERZBICKI Vie associative Prévention des risques, protection civile, tranquillité publique et sécurité routière

12 Sous la responsabilité de Conseiller municipal référent délégation Jean GUILLEUX, 3ème adjoint Florence RABIER Gino SOBOTA Jean-Luc MENNEGUERRE Jean-Marie BERTAU Aménagement de l espace Réseaux et éclairage public Développement durable. Terre saine Espace rural et jardins partagés Sous la responsabilité de Conseiller municipal référent délégation Patricia GIRODEAU, Aude DAVID-LOPES Conseil municipal des jeunes et loisirs 4 ème adjointe Benjamin CHIRON Sport et espaces de jeux RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE Signée le 17 mars 2014 par M. Gilbert GOLAZ Renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de auprès du Crédit Mutuel. Référents HAMEAUX ANTIGNY OLBREUSE USSOLIERE USSEAU EST USSEAU OUEST LE PLENISSEAU - LE GRAND BREUIL Philippe TEILLET Gino SOBOTA Pascal WIERZBICKI Sébastien DUGLEUX Jean-Luc MENNEGUERRE COMMUNICATION DELEGUE COMMUNAUTAIRE En application de l arrêté préfectoral du 14 octobre 2013, la Communauté d Agglomération du Niortais compte 88 sièges de conseillers communautaires titulaires ainsi que 40 conseillers suppléants. Seules les communes ne disposant que d un siège ont un suppléant. La commune d Usseau comptant moins de 1000 habitants dispose d un siège. Suite à la décision de Monsieur Sébastien DUGLEUX, Maire, de céder son mandat de conseiller communautaire en référence à l article L. 127 du code électoral, le conseiller communautaire titulaire sera le 1 er adjoint, Monsieur Michel BOURUMEAU, le conseiller communautaire suppléant sera, dans l ordre du tableau, le 2 ème adjoint, Madame Céline VALEZE. En tant que Maire, Monsieur Sébastien DUGLEUX veut demander à la Communauté d Agglomération du Niortais de pouvoir assister aux assemblées sans voix délibérative. Le conseil municipal est clos à 21h 45.