PROGRAMME ANNUEL 1. MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETS À FINANCER DANS LE CADRE DU PROGRAMME

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1 Fonds européen pour les Réfugiés PROGRAMME ANNUEL ÉTAT MEMBRE: Grand- Duché de Luxembourg FONDS: Fonds européen pour les Réfugiés AUTORITÉ RESPONSABLE: Ministère de la Famille et de l Intégration Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration ANNÉE COUVERTE: MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETS À FINANCER DANS LE CADRE DU PROGRAMME La sélection des projets introduits en vue d un cofinancement au titre du FER 2010 se fera en conformité avec les besoins tels que définis dans le programme pluriannuel Tous les projets introduits auprès de l AR, en réponse à l appel à projets public, seront examinés en application des critères minimaux tels que définis dans l acte de base, à savoir en fonction : - de la situation et des besoins identifiés au Luxembourg - du rapport coût-efficacité des dépenses, compte tenu notamment du nombre de personnes concernées par le projet - de l expérience, de l expertise, de la fiabilité et de la contribution financière personnelle du promoteur bénéficiaire final potentiel - et de toute organisation partenaire - de la complémentarité entre les projets et d autres actions financées par le budget général de l Union européenne ou dans le cadre de programmes nationaux Une 1 ère analyse des demandes de cofinancement sera faite par l AR. L analyse finale appartient au comité de sélection et de suivi, qui formule une proposition quant à Page 1 sur 24

2 l acceptation de la demande et, dans l affirmative, quant au montant du cofinancement communautaire, dans les limites des budgets disponibles. La proposition est adressée pour décision à Madame la Ministre de la Famille et de l Intégration. Le comité de sélection et de suivi est composé de représentants - du ministère de l Education nationale et de la Formation professionnelle, - du ministère du Travail et de l Emploi, - du ministère de la Famille et de l Intégration, division IV (famille, enfance et jeunesse) et division V (personnes âgées), - du ministère de l Egalité des chances, - du ministère des Affaires étrangères / direction de l Immigration, - du ministère de la Culture, - du ministère de la Santé - du syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL). Le comité de sélection et de suivi tient compte dans son analyse notamment des points suivants : - l élément innovateur - la faisabilité du projet - les besoins du pays en la matière - la poursuite du projet suite aux financements communautaire et national Le fait que les AR respectives des FEI, FER et FSE sont réunies au sein du comité de sélection et de suivi permettra d éviter le chevauchement entre projets du FER avec ceux du FEI et du FSE. De même, l articulation éventuelle entre projets sera renforcée. Chaque projet du FER sera analysé en fonction des critères du FER et de son éventuelle complémentarité voire risque de chevauchement avec les projets d un ou des deux autres fonds. Etant donné qu une même autorité est responsable de la mise en œuvre du FER et du FEI, la coordination régulière est facilitée. En ce qui concerne le FSE et plus particulièrement le projet EQUAL, qui a une finalité spécifique, à savoir l accès au marché de l emploi des DPI et réfugiés, les deux AR se sont mises d accord de veiller à ce que les bénéficiaires finaux (BF) ne reçoivent un cofinancement au titre des deux fonds pour un même projet. Chaque AR va prévoir dans la convention bilatérale avec le BF une stipulation interdisant un double cofinancement public national. Le calendrier de l appel à projets et la sélection pour le programme 2010 permettront de réaliser les projets dans la limite de la période d éligibilité des dépenses, à savoir entre le 1 er janvier 2010 et le 30 juin La publication de l appel à projets a lieu le 31 octobre 2009 et s achève le 4 janvier Les bénéficiaires, tant les associations sans but lucratif et organisations non gouvernementales que les autorités publiques locales et nationales, sont tous soumises aux mêmes règles de soumission et d examen des projets. Page 2 sur 24

3 2. MODIFICATION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE (le cas échéant) Sans objet 3. ACTIONS À SOUTENIR PAR LE PROGRAMME CONFORMÉMENT AUX PRIORITÉS FIXÉES Les actions à mettre en œuvre en 2010 se réfèrent au programme pluriannuel et respectent le plan de financement prévu dans le MAP. Les actions programmées dans le programme annuel 2009 sont partiellement reprises en tenant compte de l expérience acquise par les BF et par l AR. Ces actions sont également retenues afin de permettre la continuation de certaines opérations débutées respectivement en 2008 et Le programme annuel 2010 prévoit les changements suivants par rapport au programme 2009: Priorité 1 : cette priorité prévoit 4 actions distinctes, contre 6 en Dans une action 1 à visée large sont regroupées 3 actions programmées en Elle regroupe tous les services offerts aux DPI ayant des besoins spécifiques. L action 2 reconduit une action déjà prévue en 2008 et en 2009 qui reste importante, à savoir les tests linguistiques ; L action 3 est nouvelle et elle a trait à l évaluation du processus d intégration des réfugiés reconnus ; L action 4 a pour objet la formation des professionnels travaillant avec des DPI ayant des besoins spécifiques ; En 2010, l AR ne reconduit pas 2 actions pour les raisons suivantes : 1. en matière de santé des populations cibles, le ministère de la Santé renonce temporairement à soumettre des projets à cofinancer par le FER ; il a toutefois commencé la consultation des acteurs impliqués dans les questions liées à la santé des populations cibles du FER ; 2. en raison du peu d intérêt de la part des acteurs susceptibles de mettre en place des projets relatifs à «l empowerment» des réfugiés reconnus, l AR renonce temporairement à cette action ; Page 3 sur 24

4 Priorité 2 : il s agit d une première action prévue dans cette priorité dans la mise en œuvre du programme pluriannuel Elle est inscrite dans le présent programme à la demande du ministère ayant dans ses attributions la procédure de détermination du statut de protection internationale. Priorité 3 : Dans cette priorité sont prévues soit une action de réinstallation de réfugiés à partir d un pays tiers hors UE, soit une action de relocalisation de réfugiés à partir d un autre Etat membre. L ensemble des actions du programme 2010 s adresse à la population cible au sens de la réglementation du FER Actions mettant en œuvre la priorité mise en place d activités de formation, d animation, d assistance sociale, d encadrement socio éducatif, de prise en charge psychologique de DPI ayant des besoins spécifiques 1. Objet et portée de l'action : Par personnes ayants des besoins spécifiques ou vulnérables ont entend les personnes âgées, handicapées, malades, victimes de torture ou de traitement dégradants, en situation de détresse psychologique, familles monoparentales, femmes seules, familles isolées, mineurs non- accompagnés ou d autres groupes vulnérables. Au titre du programme 2010 seront poursuivies des opérations débutées en 2008 respectivement en 2009 au motif que des besoins de prise en charge de personnes vulnérables ou ayant des besoins spécifiques persistent. Dans le cadre du programme 2010, les actions envisagées à ce stade, à titre d exemple, sont les suivantes (non limitatives) : - Offrir un encadrement social et/ou une prise en charge psycho sociale à des personnes vulnérables, - offrir un suivi psychologique à des DPI souffrant de problèmes psychiques variés, Page 4 sur 24

5 - offrir des activités d animation et de formation à des DPI isolés vivant en milieu rural, 2. Bénéficiaires envisagés pour les subventions : Associations sans but lucratif, ONG, autorités publiques communales et étatiques 3. Le cas échéant, justification des projets directement réalisés par l'autorité responsable en tant que maître d'œuvre : Sans objet 4. Quantification des résultats escomptés et indicateurs à utiliser De personnes seront utilisateurs de ces services. Indicateurs à utiliser a) output nombre de personnes prises en charge par type de pathologie nombre de mineurs nombre de femmes ayant subi des violences sexuelles autres types de personnes vulnérables et problèmes spécifiques, ventilation par sexe et par âge ventilation par origine géographique nombre d activités de formation et nombre de personnes en ayant bénéficié nombre d activités d animation et nombre de personnes en ayant bénéficié nombre d activités socio- éducatives et nombre de personnes en ayant bénéficié b) outcome Amélioration de la qualité de vie des personnes concernées et de leur famille Adaptation des réponses (structures) aux besoins des personnes c) impact - Amélioration de l accueil des DPI Page 5 sur 24

6 - En cas de reconnaissance du statut de réfugié ou d octroi d une protection subsidiaire : Amélioration de la qualité de vie des réfugiés reconnus/ personnes bénéficiant d une protection subsisidaire Amélioration du processus d intégration des réfugiés reconnus/personnes bénéficiant d une protection subsidiaire dans la société luxembourgeoise 5. Visibilité du financement communautaire : Les BF organisent eux-mêmes la visibilité de leurs projets dans les médias. Le cofinancement communautaire au titre du FER est mis en évidence à toute occasion. Toute publication, brochure et dépliant produit par le BF doit porter de manière visible, la mention «cofinancé par le FER» en plus du drapeau européen. Les BF devront informer les usagers de leur service ainsi que tous les partenaires externes sur le cofinancement communautaire par le FER. La convention bilatérale entre l AR et le BF mentionne expressément l obligation de la visibilité du financement communautaire. 6. Complémentarité avec des actions similaires financées par d'autres instruments communautaires, le cas échéant. : L articulation entre le FER et le FEI est assurée suivant les dispositions générales au point 1 du programme. En particulier, les groupes cibles respectifs, fixés dans la réglementation seront respectés. 7. Informations financières : De manière générale, l AR décide de ne pas accorder, dans l AP 2010, un cofinancement communautaire de 75% à celles parmi les actions qui relèvent d une priorité spécifique. La raison de ce choix est que ceci diminuerait la part du cofinancement communautaire disponible pour les autres actions, et par conséquent réduirait le nombre d actions possibles. Pour la mise en œuvre de cette action, il est prévu un coût total de ,40 dont ,20 de cofinancement communautaire et ,20 de cofinancement public national activités contribuant à améliorer l identification des personnes nécessitant une protection internationale Page 6 sur 24

7 1. Objet et portée de l'action : Par la collaboration avec les services d asile d un ou de plusieurs E.M., faire passer des tests linguistiques à des DPI qui ne contribuent pas à l établissement de leur identité et de leur origine géographique. Ces tests sont faits exclusivement par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge à Nuremberg/Allemagne. L enregistrement des tests est fait au Luxembourg, par un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères et de l Immigration /Direction de l immigration, suivant les indications reçues du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge. L enregistrement est ensuite envoyé en Allemagne où l évaluation du test est faite par les experts. On ne peut pas affirmer que le Luxembourg acquiert, par cette manière de faire, la méthodologie mise au point dans un autre Etat membre. L AR a décidé de maintenir cette action pour la 3 ème année consécutive, donc pour un dernier cofinancement communautaire. 2. Bénéficiaires envisagés pour les subventions : Du fait de la nature de l action un seul BF est envisageable à savoir le ministère des Affaires Etrangères/ Direction de l Immigration (monopole de droit). 3. Le cas échéant, justification des projets directement réalisés par l'autorité responsable en tant que maître d'œuvre : Sans objet 4. Quantification des résultats escomptés et indicateurs à utiliser Une cinquantaine de tests sont prévus pour l année 2010, sur la base de l expérience des années précédentes. Le nombre de tests à faire est fonction de l évolution du flux de DPI ainsi que du degré de documentation de ceux-ci. a) output nombre de tests effectués nombre de personnes concernées (demandeur principal + famille) nombre de cas résolus b) outcome établissement de documents d identité en cas d octroi du statut de réfugié ou Page 7 sur 24

8 d une protection subsidiaire facilitation des démarches administratives en vue d un retour, volontaire ou forcé ; c) impact amélioration de la procédure d asile 5. Visibilité du financement communautaire : Le bénéficiaire est soumis aux mêmes obligations que tous les bénéficiaires de ce programme. L AR attirera l attention du ministère, qui a l asile dans ses compétences, sur ses obligations en matière de visibilité du cofinancement communautaire. D autre part, en tant qu autorité publique, le ministère des Affaires étrangères et de l Immigration pourra faire ressortir dans son rapport d activités annuel, dans le chapitre consacré à la direction de l Immigration, le cofinancement communautaire par le FER. 6. Complémentarité avec des actions similaires financées par d'autres instruments communautaires, le cas échéant : Sans objet 7. Informations financières : Pour la mise en œuvre de cette action, il est prévu un coût total de dont de cofinancement communautaire, et de cofinancement public national Recherche/étude sur le processus d intégration des réfugiés reconnus dans la société luxembourgeoise 1. Objet et portée de l'action : L intégration dans la société luxembourgeoise, des réfugiés reconnus en application de la Convention de Genève et de ceux bénéficiant d une protection subsidiaire, fait régulièrement l objet de discussion et de questionnement entre acteurs du secteur privé et de l administration publique. D un côté tout réfugié reconnu bénéficie pleinement des avantages de la législation nationale en matière de revenu minimum garanti, des prestations familiales, d un large éventail d aides matérielles et Page 8 sur 24

9 financières pour personnes à besoins spécifiques. On peut donc affirmer que les besoins matériels de base, des individus et des familles sont assurés. Force est de constater toutefois qu un nombre limité d adultes, de la 1 ère génération, semble intégrer le 1 er marché de l emploi ; de même pour la 2 ème génération il semble que les jeunes ne progressent que lentement, ne réussissent que difficilement dans le système scolaire luxembourgeois. Une ou des activités de recherche devront permettre d étudier le processus d intégration, c est-à- dire la participation active à la vie du pays, des réfugiés reconnus et de leurs enfants, ainsi que leur accès aux biens et services publics et privés. La nécessité d une action dans ce domaine a été constatée depuis un moment et ceci indépendamment de la question de l intégration des migrants. Bien qu une action similaire soit inscrite au programme 2010 du FEI, il n est pas prévu de réaliser une seule étude dont un volet serait pris en charge par le FER et l autre par le FEI. Il est toutefois envisageable que les chercheurs des études respectives se concertent et que les résultats et les recommandations de ces études soient mis en lien afin de procéder à des ajustements de certaines mesures ou des politiques d intégration des populations cibles respectives. 2. Bénéficiaires envisagés pour les subventions : Associations sans but lucratif, ONG, institut de recherche, établissements publics, autorités locales et nationales 3. Le cas échéant, justification des projets directement réalisés par l'autorité responsable en tant que maître d'œuvre : Sans objet 4. Quantification des résultats escomptés et indicateurs à utiliser Résultats quantifiés espérés - au moins une (1) recherche d évaluation de l intégration des réfugiés reconnus Indicateurs à utiliser a) output nombre de recherches nombre et qualité d informations récoltées nombre et qualité de rapports et de recommandations diffusés Page 9 sur 24

10 b) outcome amélioration de la connaissance du processus d intégration des réfugiés par structure d âge compréhension des obstacles à l intégration c) impact Amélioration des politiques et normes d intégration Nombre et type d ajustements faits Augmentation du savoir de base sur le processus d intégration des réfugiés reconnus 5. Visibilité du financement communautaire : Les BF organisent eux-mêmes la visibilité de leurs projets dans les médias. Le cofinancement communautaire au titre du FER est mis en évidence à toute occasion. Toute publication, brochure et dépliant produit par le BF doit porter de manière visible, la mention «cofinancé par le FER» en plus du drapeau européen. Les BF devront informer les usagers de leur service ainsi que tous les partenaires externes sur le cofinancement communautaire par le FER. La convention bilatérale entre l AR et le BF mentionne expressément l obligation de la visibilité du financement communautaire. 6. Complémentarité avec des actions similaires financées par d'autres instruments communautaires, le cas échéant. : L articulation entre le FER et le FEI est assurée suivant les dispositions générales au point 1 du programme. En particulier, les groupes cibles respectifs, fixés dans la réglementation seront respectés. 7. Informations financières : Pour la mise en œuvre de cette action il est prévu un coût total de dont de cofinancement communautaire et ,00 de cofinancement public national et ,00 de cofinancement privé. Page 10 sur 24

11 Mise en place d activités de formation du personnel encadrant les DPI souffrant de problèmes psychologiques graves 1. Objet et portée de l'action : L arrivée de demandeurs de protection internationale souffrant de troubles psychologiques légers et graves, voire de maladies mentales est un phénomène relativement récent au Luxembourg, toutefois en augmentation. L accès aux soins de santé étant garanti à tout DPI dès son arrivée au pays on peut affirmer que les spécialistes apportent les soins et traitements adaptées à la situation de chaque personne. Force est de constater que des problèmes se posent dans les lieux de vie des DPI pendant toute la durée de la procédure d asile ; les incidents parfois graves se multiplient soit entre résidents d un même centre soit entre la personne souffrante et le personnel d encadrement dans les centres d hébergement tant publics que privés. De manière générale on peut affirmer que le personnel encadrant les DPI ou qui est en contact régulier avec les DPI a une connaissance des besoins tant généraux que spécifiques des différentes populations cibles. Cette action a pour objet d offrir des formations spécifiques et ciblées aux professionnels relatives aux besoins des DPI souffrant de troubles psychologiques graves 2. Bénéficiaires envisagés pour les subventions : Associations sans but lucratif, ONG, autorités publiques communales et étatiques, établissements publics, 3. Le cas échéant, justification des projets directement réalisés par l'autorité responsable en tant que maître d'œuvre : Sans objet 4. Quantification des résultats escomptés et indicateurs à utiliser Entre 50 et 60 personnes seront utilisateurs des formations Indicateurs à utiliser Page 11 sur 24

12 a) output nombre de personnes formées nombre de formations b) outcome perfectionnement professionnel du personnel encadrant c) impact Amélioration de la prise en charge de personnes souffrant de troubles psychologiques graves Amélioration de la qualité de vie des résidents dans les foyers d accueil pour DPI 5. Visibilité du financement communautaire : Les BF organisent eux-mêmes la visibilité de leurs projets dans les médias. Le cofinancement communautaire au titre du FER est mis en évidence à toute occasion. Toute publication, brochure et dépliant produit par le BF doit porter de manière visible, la mention «cofinancé par le FER» en plus du drapeau européen. Les BF devront informer les usagers de leur service ainsi que tous les partenaires externes sur le cofinancement communautaire par le FER. La convention bilatérale entre l AR et le BF mentionne expressément l obligation de la visibilité du financement communautaire. 6. Complémentarité avec des actions similaires financées par d'autres instruments communautaires, le cas échéant. : L articulation entre le FER et le FEI est assurée suivant les dispositions générales au point 1 du programme. En particulier, les groupes cibles respectifs, fixés dans la réglementation seront respectés. 7. Informations financières : Pour la mise en œuvre de cette action, il est prévu un coût total de dont de cofinancement communautaire, et de cofinancement public national. Page 12 sur 24

13 3.2. Actions mettant en œuvre la priorité Recherche/ étude sur le fonctionnement de la procédure d asile Objet et portée de l'action : Il s agit de faire un état des lieux de la procédure d asile appliquée depuis l entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d asile et à des formes complémentaires de protection. L administration publique chargée de la procédure d asile souhaite disposer d une expertise externe et indépendante, gage d une évaluation neutre de la procédure administrative précontentieuse. De ce fait, la recherche/étude sera entièrement sous traitée. L expertise devra procéder à une étude du fonctionnement actuel de la procédure de traitement de demandes de protection internationale au stade précontentieux dans son ensemble ainsi que de chaque étape de la procédure. Elle devra identifier les points forts et les points faibles de la mise en œuvre des dispositions de la loi précitée et de la pratique administrative actuelle. L expertise devra permettre de tirer des conclusions sur le fonctionnement actuel de la procédure et émettre des recommandations en vue de l amélioration du fonctionnement de la procédure et, le cas échéant, l accroissement de son efficacité. 2. Bénéficiaires envisagés pour les subventions : Le bénéficiaire de cette action est le Ministère des Affaires étrangères/direction de l Immigration qui a le monopole de droit en matière de procédure d asile administrative. Il aura recours à un expert externe et indépendant. 3. Le cas échéant, justification des projets directement réalisés par l'autorité responsable en tant que maître d'œuvre : Sans objet 4. Quantification des résultats escomptés et indicateurs à utiliser Page 13 sur 24

14 Résultats quantifiés espérés - au moins une (1) recherche ou étude d évaluation du fonctionnement actuel de la procédure de traitement de demandes de protection internationale au stade précontentieux Indicateurs à utiliser a) output Nombre d études réalisées nombre et qualité d informations récoltées nombre et qualité de rapports et de recommandations diffusés b) outcome Nombre et type d ajustements faits c) impact Amélioration des connaissances sur le fonctionnement de la procédure d asile précontentieuse (vue d ensemble et étape par étape) Amélioration du fonctionnement de la procédure et, le cas échéant, augmentation de son efficacité 5. Visibilité du financement communautaire : Le BF organise lui-même la visibilité du projet dans les médias. Le cofinancement communautaire au titre du FER est mis en évidence à toute occasion. Toute publication, brochure et dépliant produit par le BF doit porter de manière visible, la mention «cofinancé par le FER» en plus du drapeau européen. Le BF devra informer les usagers de son activité ainsi que tous les partenaires externes sur le cofinancement communautaire par le FER. La convention bilatérale entre l AR et le BF mentionne expressément l obligation de la visibilité du financement communautaire. Page 14 sur 24

15 6. Complémentarité avec des actions similaires financées par d'autres instruments communautaires, le cas échéant. : L articulation entre le FER et le FEI est assurée suivant les dispositions générales au point 1 du programme. En particulier, les groupes cibles respectifs, fixés dans la réglementation seront respectés. 7. Informations financières : Pour la mise en œuvre de cette action, il est prévu un coût total de dont de cofinancement communautaire, et de cofinancement public national Actions mettant en œuvre la priorité Actions de réinstallation de réfugiés à partir de pays tiers et/ou relocalisation de réfugiés à partir d un autre Etat Membre 1. Objet et portée de l'action Les situations précaires des réfugiés dans certains pays de 1 er accueil font que tant la réinstallation de réfugiés à partir d un pays tiers, hors UE, que la relocalisation de réfugiés à partir d un autre Etat Membre répondent à un besoin urgent. Ces personnes nécessitent une protection durable dans un pays autre que celui qui leur a garanti un 1 er accueil. Dans le cadre du programme 2010 le Luxembourg envisage de mener une ou plusieurs actions de relocalisation de réfugiés reconnus à partir d un Etat membre et/ou de réinstallation de réfugiés à partir d un pays tiers, hors UE. Elles pourront comporter des visites notamment dans le pays de premier accueil, les opérations liées à la sélection des personnes, le transfert des personnes concernées au Luxembourg, les actions liées à leur accueil et à leur intégration au Luxembourg. Page 15 sur 24

16 Ne pourront pas être prises en compte au titre du programme annuel des opérations ou volets déjà couverts éventuellement par d'autres financements communautaires, par exemple dans le cadre des actions communautaires FER. 2. Bénéficiaires envisagés pour les subventions Associations sans but lucratif, ONG, institut de recherche, établissements publics autorités locales et nationales 3. Le cas échéant, justification des projets directement réalisés par l'autorité responsable en tant que maître d'œuvre. Il n est pas exclu que l AR agisse en tant que maître d œuvre dans le cadre de cette action. Ceci s explique par le fait que cette administration publique a pour mission l accueil et de l intégration notamment des populations cibles du FER et se trouvera alors en situation de monopole de droit ou de fait. 4. Quantification des résultats escomptés et indicateurs à utiliser a) Quantification des résultats escomptés - au moins 1 programme de réinstallation ou de relocalisation de réfugiés pour une dizaine de personnes b) indicateurs à utiliser a) output nombre de programmes de réinstallation nombre de programmes de relocalisation nombre de personnes concernées ventilation par sexe et par âge ventilation par pays d origine b) outcome amélioration de la qualité de vie des réfugiés concernés prise en charge de besoins spécifiques individuels Page 16 sur 24

17 réponse à une situation de crise dans le pays de 1 er accueil, en cas d afflux massif c) impact renforcement de l acceptation temporaire / de la tolérance de réfugiés sur leur sol par des pays de 1 er accueil exposés à des afflux massifs 5. Visibilité du financement communautaire Le BF organise lui-même la visibilité du projet dans les médias. Le cofinancement communautaire au titre du FER est mis en évidence à toute occasion. Toute publication, brochure et dépliant produit par le BF doit porter de manière visible, la mention «cofinancé par le FER» en plus du drapeau européen. Le BF devra informer les usagers de son activité ainsi que tous les partenaires externes sur le cofinancement communautaire par le FER. La convention bilatérale entre l AR et le BF mentionne expressément l obligation de la visibilité du financement communautaire. 6. Complémentarité avec des actions similaires financées par d'autres instruments communautaires, le cas échéant L articulation entre le FER et le FEI est assurée suivant les dispositions générales au point 1 du programme. En particulier, les groupes cibles respectifs, fixés dans la réglementation seront respectés. 7. Informations financières Pour la mise en œuvre de cette action, il est prévu un coût total de ,60 dont ,30 de cofinancement communautaire et ,30 de cofinancement public national. Page 17 sur 24

18 3.4. Tableau récapitulatif des actions prévues dans le programme annuel 2010 Priorité Actions 2010 Priorité 1 : mise en œuvre des principes et des mesures prévus dans l acquis dans le domaine de l asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d intégration ; Action 1 : mise en place d activités de formation, d animation, d encadrement socio éducatif, de prise en charge psychologique de DPI ayant des besoins spécifiques Action 2 : activités contribuant à améliorer l identification des personnes nécessitant une protection internationale Action 3 : recherche/étude sur le processus d intégration des réfugiés reconnus dans la société luxembourgeoise Action 4 : activités de formation du personnel assurant l encadrement de DPI souffrant de problèmes psychologiques graves Priorité2 : mise au point d outils de référence et de méthodes d évaluation afin d évaluer la qualité des procédures et de soutenir les structures Action 5: action destinée à réaliser une étude indépendante sur le fonctionnement du système d asile national et les moyens d accroître son efficacité; Priorité 3 : (facultative) actions contribuant à assurer un meilleur partage des responsabilités entre Etats membres et pays tiers ; Action 6 : action de réinstallation de réfugiés / action de relocalisation de réfugiés à partir d un autre Etat Membre Page 18 sur 24

19 4. ASSISTANCE TECHNIQUE 4.1 Objectif de l assistance technique L objectif général de l assistance technique est de contribuer à une mise en œuvre du fonds dans le respect des législations communautaire et nationale et dans l intérêt du public cible. Au titre de l assistance technique pour la mise en œuvre du programme 2010, l AR prévoit les activités suivantes : 1. L AR a recours à une assistance technique pour le rapport final Il s agit de l entreprise qui a obtenu le marché de l évaluation. L évaluation a été confiée à un expert indépendant n ayant pas géré pour son propre compte ou pour le compte d autrui un projet retenu dans le cadre du FER. Cet expert est chargé de l évaluation externe des programmes annuels , dont les résultats servent à la fois à l évaluation du programme annuel, et à l évaluation pluriannuelle requise par la réglementation communautaire. Cette assistance technique devra faciliter à l AR la rédaction et la préparation des rapports à transmettre à la Commission européenne. Le contrat avec cette assistance technique comporte la collecte des données relatives aux indicateurs de réalisations prévus dans les programmes et la confection pour l AR de tous les tableaux et analyses requis pour l établissement des rapports à la Commission, et dans le même format, de manière à ce que l AR puisse les reprendre tels quels ou en en adaptant le contenu si nécessaire (Rapport d avancement et Rapport final prévus dans les Dispositions d application du FER) Une assistance technique est en place pour les rapports finaux du programme FER 2008 et 2009, à remettre pour le 31 mars 2011 et En ce qui concerne les rapports intermédiaires une assistance technique est donnée sur demande. (Explication : pour la mise en œuvre des AP 2008 et 2009 une deuxième avance n a pas été demandée, des rapports intermédiaires n ont pas été requis) L expert appréciera la pertinence, l efficacité et l incidence des actions au regard de l objectif général visé à l article 2 de la décision du Parlement européen et du Conseil portant création du FER (573/2007/CE). Il préparera deux rapports d évaluation des résultats et de l incidence des actions cofinancés par le fonds. 2. L AR a recours à un expert financier pour la vérification financière des BF sous la responsabilité de l AR. Au moment de la rédaction de ce programme annuel, la rédaction du cahier de charges pour le recrutement d un expert financier est sur le point d être finalisé. La soumission publique sera lancée au mois de novembre 2009 Page 19 sur 24

20 et la décision d attribution du marché public est prévue pour février L objet est de doter l AR d une assistance/expertise, assurant la vérification financière des projets cofinancés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes annuels 2009 à 2013 et fournissant à l AR les tableaux financiers et les données financières requises dans les rapports à fournir à la Commission européenne. La vérification financière des projets cofinancés par les programmes 2007 et 2008 a été attribuée à un expert financier externe par voie de marché négocié. 3. L AR a recours à un expert pour la mise au point et la gestion d un logiciel pour l établissement des statistiques sur les projets et leurs utilisateurs. 4. L assistance technique peut servir également au financement de l audit du système de gestion et de contrôle et des projets. L AA a informé l AR qu elle a confié le travail d audit proprement dit à une firme d audit de renommée internationale. Cette société assistera l AA, sous la responsabilité de celle-ci, dans la réalisation des missions prévues à l article 30 de la décision 573/2007/CE. Il a été convenu que l AA prenne à sa charge le coût de l audit au cas où le montant de l assistance technique disponible au titre du programme 2010 ne suffit pas à couvrir l intégralité des frais. Les marchés publics seront mis en œuvre en conformité avec la réglementation luxembourgeoise des marchés publics. 4.2 Quantification des résultats escomptés 1 assistance technique (AT) pour le rapport final AT pour la mise au point et la gestion du logiciel servant à l établissement des statistiques 1 AT pour le rapport de vérification financière des projets et les tableaux financiers requis dans les rapports à fournir à la Commission européenne sous la responsabilité de l AR 1 AT pour les missions d audit sous la responsabilité de l AA 4.3 Visibilité du financement communautaire 1. Dans le cadre de la mise en œuvre du FER, les BF s obligent à assurer la visibilité du cofinancement communautaire. La convention bilatérale annuelle signée entre Page 20 sur 24

21 l AR et le BF prévoit cette obligation de publicité. Toutes les publications, annonces et affiches relatives à des manifestations publiques mises en œuvre par les BF, portent la mention «projet cofinancé par le FER» en plus du drapeau européen. 2. En ce qui concerne l AR, la visibilité est assurée par les voies suivantes : Tous les courriers relatif au FER portent le drapeau européen avec la mention «FER 2010» ou «FER » à côté de l entête de l AR. Lors de manifestations organisées par l AR ou auxquelles elle participe, les participants et visiteurs reçoivent de multiples informations sur le FER. Le nouveau site internet de l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration dont le lancement officiel est prévu pour début 2010 ( permettra d améliorer encore la visibilité du FER au Luxembourg. Ce site permettra aux personnes intéressées d obtenir des informations précises et claires sur le fonds et sur les projets cofinancés. L appel à projets et la documentation nécessaire pour préparer une demande de cofinancement y seront présentés de manière détaillée. Le rapport d activité annuel de l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration comprend une partie relative à la mise en œuvre du FER. Ce rapport fait partie intégrante du rapport annuel du Ministère de la Famille et de l Intégration et, en tant que tel, revêt une importance particulière en termes de publicité. L autorité responsable organisera notamment les actions d information et de publicité suivantes : a) l AR du FER a prévu deux actions d information sur les projets et actions cofinancées par le FER en 2008, 2009 et 2010 : Une 1 ère occasion sera lors du Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté qui se tient du 19 au 21 mars 2010 à la Lux Expo à Luxembourg et Une 2 nde lors de la Conférence nationale pour étrangers qui sera organisée par l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration ensemble avec le Conseil national pour étrangers et qui aura lieu en novembre b) la publication annuelle, au moins sur le site internet de l AR, de la liste des bénéficiaires finaux des projets financés par le FER au Luxembourg, de l intitulé de ces projets et du montant des cofinancements publics, nationaux et communautaires alloués. Les personnes appartenant aux groupes cibles ne seront pas nommées. L adresse du site internet est la suivante Page 21 sur 24

22 5. Informations financières Pour la mise en œuvre de l assistance technique, il est prévu un coût total de ,32 dont 100% de cofinancement communautaire. Page 22 sur 24

23 5. PROJET DE PLAN DE FINANCEMENT - Programme pluriannuel Projet de plan financier Tableau 1 Vue générale État membre: Grand- Duché de Luxembourg Programme annuel concerné: 2010 Fonds: Fonds européen pour les Réfugiés N priorité N priorité spécifique (1) Concours communautaire (a) Crédits publics (b) Crédits privés (c) TOTAL (d=a+b+c) % CE (e=a/ (Part du total) (d/total (tous les chiffres en euros) d) d) Action 1: activités de formation, d animation, d encadrement socio éducatif, de prise en charge psychologique de DPI ayant des besoins spécifiques 1 Action 2: identification des personnes nécessitant une protection internationale 1 2 Action 3:recherche/étude sur le processus d intégration des réfugiés reconnus dans la société luxembourgeoise 1 Action 4 : activités de formation du personnel encadrant les DPI 1 Action 5: recherche/ étude sur le fonctionnement du système d asile national et les moyens d accroître son efficacité , , ,40 50% , , ,00 50% , , ,0 50% , , ,0 50% , , ,00 50% 55,8% 4,5% 17.3% 5,4% 4,3% Action 6 : réinstallation et /ou relocalisation de réfugiés , , ,60 50%. 5,7% Assistance technique , ,32 100% 7% Page 23 sur 24

24 Autres opérations (2) TOTAL , , , ,32 100% (1) le cas échéant (2) le cas échéant, mesures spécifiques définies dans l'acte de base telles que les mesures d'urgence Programme annuel 2010 Projet de plan financier Etat Membre: Grand-duché de Luxembourg Fonds: Fonds européen des Réfugiés Actions (part des crédits du FER) 2010 Action 1: 52,15% Action 2 : 4,24 % Action 3: 16,13 % Action 4: 5,04 % Action 5 : 4,03 % Action 6 : 5,36 % Assistance technique (7% ) 13,05 % TOTAL ,82 = 100 % Luxembourg, le 26 janvier 2010 Pour l autorité responsable Christiane MARTIN Directrice Page 24 sur 24