PROTOCOLE TRANSACTIONNEL. Entre. Le Département de l Isère (via son mandataire SAMOP) Dauphinoise de Menuiserie (DDM)

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1 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Entre Le Département de l Isère (via son mandataire SAMOP) Et Dauphinoise de Menuiserie (DDM)

2 Entre : La Société d Assistance à Maîtrise d Ouvrage Publique (SAMOP) au nom et pour le compte de son mandant, le département de l Isère, S.A.S Dont le Siège social est situé au: 2881 route des Crêtes BP SOPHIA ANTIPOLIS SIREN : Représentée par Eric AUGER, Président Directeur Général, autorisé à représenter la société, et habilité à signer au nom et pour le compte de son mandant en vertu de la décision de la commission permanente du Conseil Général de l Isère N 2008 C06 F 7123 du 27/06/2008 Désigné ci-après «le mandataire du maître d ouvrage» D une part, Et Dauphinoise De Menuiserie (DDM), Domiciliée à ACTIPARC 7 RUE CHABLOZ ST MARTIN D HERES Représentée par Félix PAYRE «représentant légal» de la société, Désigné ci-après comme «le titulaire» D autre part,

3 PREAMBULE Dans le cadre de l'opération de construction du nouveau collège de Chirens, la SAMOP, agissant au nom et pour le compte du Conseil général de l Isère, a notifié le 1 er mars 2011, le lot n 07B «Agencements intérieurs» pour un montant de HT à l entreprise Dauphinoise De Menuiserie (DDM) désignée ci-après comme «le titulaire». Pendant la réalisation des travaux le titulaire a dû s adapter à des mises au point techniques, et à des demandes de travaux modificatifs qui ont donné lieu à la contractualisation d avenants pour un montant de HT. A l issue des travaux, le titulaire a dû réaliser à la demande du maître d ouvrage une série de travaux non prévus à son marché pour garantir une parfaite finition de l ouvrage. De plus, en cours de chantier, certains travaux ont fait l objet d adaptions et de mises au point dont la prise en charge a fait l objet de plusieurs discussions tout au long du chantier, et sur lesquelles les parties sont parvenus à un accord une fois le chantier achevé et réceptionné. Par ailleurs, durant les travaux, les prestations du titulaire ont fait l objet de nombreux retards qui ont conduit à l application de pénalités importantes, contestées par l entreprise et à l origine d un désaccord entre cette dernière et la maîtrise d ouvrage, sur le projet de décompte général. Ce litige a été porté le 18 juillet 2013 devant le Comité Consultatif Interrégional des Règlement à l Amiable pour arbitrage et recherche d un accord entre les deux parties. Ce dernier a remis son avis le 16 décembre Les parties ont alors décidé de s en remettre à l avis du CCIRA et de régler à l amiable, par la présente transaction, intervenue au terme de longues discussions et au prix de concessions réciproques, les difficultés pouvant découler de ce différend. Les différentes étapes pour parvenir à l accord, ainsi que les travaux, objets du présent protocole, sont détaillées ci-dessous. Durant l été 2012, alors que les opérations préalables à la réception étaient en cours, des travaux d adaptation non prévus au marché du titulaire, ont été commandés pour répondre à des problématiques «utilisateurs». Ces travaux n ont pu être entérinés par avenant faute de CAO durant cette période de l année. Ils ont néanmoins fait l objet de la FTM 7B 03, et ont été validées par le mandataire de la maîtrise d ouvrage, par ordre de service N 07, qui a été retourné signée par l entreprise. Durant cette même période, il a été demandé à l entreprise DDM d attester par des essais «sac de sables» de la solidité de ces ouvrages. Les tests ont été mis en œuvre et se sont avérés positifs. DDM avait cependant dû renforcer au préalable une imposte en plaque de plâtre initialement réalisée par le lot 08. Ces tests s étant avérés positif, le principe de leur prise en charge a été accepté par le mandataire conformément à l article 9.01 du CCAP. Par ailleurs après réception, un certain nombre de reprises ont été réclamées à l entreprise pour réparer des dégradations dont les entreprises fautives n ont pu être clairement identifiées. Parallèlement à ces événements, un important conflit a opposé la maîtrise d ouvrage et le titulaire. En effet, à partir de mai 2012, ce dernier a commencé à cumuler un retard conséquent que de nombreux courriers, convocations et discussions n ont pas permis de réduire. D autre part, les travaux effectués par le titulaire dans les derniers mois de chantier ont occasionné des dégradations sur d autres ouvrages qui se sont traduits par des travaux de reprises, réalisés par les autres lots. Ces difficultés ont conduit le mandataire du maître d ouvrage à appliquer de pénalités et de réfactions sur la situation N 09 du titulaire en date de septembre Plusieurs rencontres entre les deux parties ont eu lieu dans les mois qui ont suivi la réception. Une première le 12 novembre 2012 en présence de la maîtrise d œuvre, qui a conduit à l acceptation des devis susmentionnés (FTM 7B.03 et frais d essai et de reprise décrits ci-dessus) et contre l engagement de DDM de terminer sous un mois l ensemble de ses prestations. L accord entre les parties s est traduit par l acceptation par le mandataire de la maîtrise d ouvrage du règlement, au titre des prestations détaillées ci-après, des sommes suivantes :

4 N OS N FTM Objet Incidence financière HT valeur M0 7 3 Ajout de châssis vitré CVB8 du bureau du chef de la zone cuisine Suppression de linéaires d'impostes de fermeture Ajout de plan de travail dans la zone sanitaire extérieur J Porte vitrée toute hauteur salle à manger professeur H Porte pleine toute hauteur salle à manger professeur H Coloration orangée du vitrage salle à manger professeur H DGD 5 Reprises sur chantier et essai sac de sables TOTAL HT valeur m Révision de prix HT* (Réalisation prestation en septembre 2012) TOTAL HT valeur sept TOTAL TTC (TVA 19.6%) valeur sept *Le montant ci-dessus ayant été établi sur la base des prix unitaires du marché en valeur m0, il convient d appliquer la formule de révision de prix mentionnée au marché du titulaire, en considérant la date de réception comme la date de réalisation des prestations. Une seconde réunion s est déroulée le 03 juin 2013, elle a conduit à une révision du calcul des pénalités pour les faire correspondre de manière plus précise à la réalité des retards constatés. A l issue, le mandataire du maître d ouvrage a notifié le décompte général faisant état d un solde de TTC. Ce décompte a été contesté par l entreprise sur trois points : - Non prise en compte de châssis vitrés livrés par DDM et facturés dans le décompte de l entreprise pour un montant de 3.520,73 uros TTC (châssis non payé par le mandataire car non commandés et non posés) - Réfactions diverses pour reprise et nettoyage par les autres lots : ,99 uros TTC. - Montant des Pénalités de retard appliquées : uros. Afin de trouver une issue amiable, les parties ont décidé de solliciter le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable (CCIRA) des litiges en matière de marchés publics. L audience s est déroulée le 28 novembre Ce dernier a remis son avis le 16 décembre Les parties ont décidé en s en remettant à celui-ci, et au prix de concession réciproques de régler à l amiable par la présente transaction, les litiges susmentionnés.

5 Il est convenu ce qui suit : PROPOSITION TRANSACTIONNELLE Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; Vu la loi n du 9 mars 2010, de finances rectificatives pour 2010 et, notamment, son article 16 ; Vu la circulaire NOR/PRMX C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits ; Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l exécution des contrats de la commande publique - NOR: ECEM C Vu l avis du Conseil d Etat du 6 décembre 2002 qui affirme qu une transaction est exécutoire «de plein droit, sans qu y fassent obstacle notamment les règles de la comptabilité publique» et qui rappelle que, sauf exception, le juge ne peut être saisi aux fins d homologuer une transaction qui est exécutoire de plein droit ; Vu la délibération du Conseil général de l Isère n 2011 SE 01 A du 31 mars 2011 portant délégations accordées par l assemblée départementale à la Commission permanente et, notamment, son II «Domaine contractuel» donnant compétence à la commission permanente pour approuver les protocoles d accord ; Vu le contrat de mandat entre la SAMOP et le département de l Isère N Vu le procès-verbal de réception arrêtant la réception de l ouvrage au 04 septembre 2012 et la retenue de pénalités et réfactions d un montant de , 99, appliquée conformément aux clauses du marché pour retard d exécution. Vu l ordre de service n 07 relatif au marché du titulaire Vu le décompte Général notifié par le mandataire le 15 juillet 2013, Vu le mémoire en réclamation déposé au CCIRA par l entreprise DDM le 18 juillet 2013 ; Vu l avis rendu par le CCIRA le 16 décembre 2013 ; Objet Les parties s engagent par la présente dans la voie de la transaction conformément à l article 2044 du code civil qui dispose que : «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître. Les parties sont prêtes à effectuer un certain nombre de concessions réciproques». Le présent protocole a pour objet de convenir des conditions de clôture du litige opposant les deux parties. Par celui-ci, le conseil général accepte par le biais de son mandataire les dispositions définies aux articles ci-après. Réfaction diverses Les réfactions d un montant TTC de ,99 uros sont maintenues.

6 Travaux supplémentaires non formalisés par avenant Les travaux supplémentaires exécutés en fin de chantier et durant la période de parfait achèvement d un montant TTC de sont acceptés et maintenus. Pénalités de retard Les pénalités de retard sont ramenées de uros à uros, soit la somme de euros devant être restituée à l entreprise. Intérêts moratoires En sus de cette somme, des intérêts moratoires sont dus à l entreprise DDM. Intérêts moratoires de la somme de ,93 uros : La maîtrise d œuvre a reçu le projet de décompte final de l entreprise le 30 décembre Le décompte général aurait du être notifié au plus tard le 9 février Conformément à la jurisprudence, les intérêts moratoires courent à partir du dépassement du délai, le 10 février 2013, jusqu à la notification du décompte, le 15 juillet 2013, soit un total de 154 jours de retard ,90 x 154 x 7,75 % = Conditions de la transaction Le titulaire accepte les présentes propositions transactionnelles et, à ce titre renonce à toute action, prétention et à tout recours ultérieur à l encontre du mandataire et du maître d ouvrage relatif aux mêmes faits. En contrepartie, le mandataire de la maîtrise d ouvrage s engage à régler au titulaire, au titre des dispositions des articles 2 à 5 du présent protocole, la somme de , ainsi que les intérêts moratoires correspondant à la somme de 1328,02. Ce paiement se fera par virement bancaire sur le compte bancaire dont le RIB est annexé au présent protocole, au plus tard 30 jours après notification au titulaire, du présent protocole, signé par les deux parties. La transaction sera entièrement réalisée dès que les obligations respectives de chacune des parties auront été satisfaites. Sanctions en cas de manquement aux obligations Si le titulaire entreprend une action contentieuse dans la durée du protocole, elle sera considérée comme défaillante par le mandataire de la maîtrise d ouvrage, entraînant la résiliation automatique du présent protocole. De la même manière, si le mandataire de la maîtrise d ouvrage n a pas exécuté son obligation dans le délai qui lui est imparti par le présent protocole, il sera considéré comme défaillant par le titulaire entraînant la résiliation automatique du présent protocole. Dans les deux hypothèses ci-dessus exposées, la partie lésée résiliera le protocole sans mise en demeure.

7 Durée Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin au jour où le titulaire aura reçu le paiement du mandataire sur son compte. Ce protocole pourra également prendre fin de manière anticipée dans les conditions fixées à l article 7. Avenant Les parties conviennent que toute modification du présent protocole interviendra par voie d avenant. Portée du protocole Le titulaire reconnaît que l exécution des obligations exposées dans le présent protocole satisfera l ensemble de ses prétentions. Les présentes dispositions transactionnelles mettent fin aux éventuels réclamations exposées dans le préambule, opposant les deux parties. Le présent protocole vaut également renonciation à tous recours ultérieurs trouvant son origine dans la cause du présent acte tel que défini en préambule. En conséquence, il règle entre les parties, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l exécution du chantier du collège de Chirens, lot n 7b et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef, sans que soit porté atteinte aux garanties légales dues au titre des prestations réalisées. Au sens de l article 2052 du code civil, la présente transaction a, entre les parties, force de chose jugée en dernier ressort conformément à l avis du Conseil d Etat précité. Il ne pourra pas être attaqué pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Transmission du protocole L exécution du présent protocole devra être poursuivie par toute structure qui succéderait au titulaire ou au mandataire par succession, vente, fusion ou transformation de celle-ci. Règlement des litiges En cas de litige sur l interprétation et/ou l exécution de la présente transaction, les parties conviennent de s en remettre à la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.

8 Fait en 2 exemplaires originaux (Porter la mention manuscrite «Bon pour transaction» Pour le maître d ouvrage La SAMOP Eric Auger Président-Directeur Général Pour l entreprise Dauphinoise De Menuiserie (DDM) Monsieur Félix PAYRE Président A Le A Le