INTERVENANT : Azzeddine DIOURI

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1 11eme FORUM Panafricain sur la modernisation des services publics et des institution de l Etat La contribution de la Gouvernance responsable au renforcement et à la consolidation de l Etat de droit en Afrique Le rôle des technologies de l information et de la communication dans la construction d une gouvernance Responsable et dans l enracinement des valeurs de l Etat de droit: CAS DU MAROC INTERVENANT : Azzeddine DIOURI octobre 2015

2 PLAN DE PRESENTATION 1. Introduction2 Protection sociale dans la fonction publique en Afrique au sud du Sahara 4 2. Programme Togo (Caisse de de Retraite Dématérialisation du Togo, CRT) de 6 la Commande Publique Côte d Ivoire (Caisse Générale de Retraite des Agent de l Etat, CGRAE) 10 Défis à relever en RD Congo 3. Portail Aspects Emploi-Public juridiques et institutionnel 18 Aspect organisationnel et financier 18 Conclusion Systèmes d Information des Ressources Humaines SIRH 5. Conclusion

3 1. INTRODUCTION Les TIC contribuent, à la gouvernance responsable par le renforcement et la consolidation de l Etat de Droit et à l amélioration des performances et de l efficience de l administration, à travers : * L amélioration de la qualité du service public orienté vers le citoyen et l'entreprise; * Le renforcement de la transparence et de l ouverture de l Administration; * La mise en œuvre du droit d accès à l information * La lutte contre la corruption; * La réduction des coûts et l amélioration de l'efficacité de l Administration. Quelques cas de l expérience marocaine: * Programme de Dématérialisation de la Commande Publique * L Emploi Public * Le SIRH

4 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Contexte national : Un projet catalyseur de la réforme de l État Modernisation de l Administration Politique de lutte contre la corruption Nouvelle approche budgétaire Réforme du contrôle, Achat public Une fonction au cœur du changement Transparence Dispositif Anti-corruption Accords de Libre Échange UE, USA, Turquie, Pays Arabe La dématérialisation de la commande publique est un projet qui s inscrit dans deux priorités nationales : Le développement de l'administration électronique et la lutte contre la corruption.

5 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Objectifs stratégiques Objectifs : Doter l administration marocaine, à l horizon de 2016, d une plateforme de dématérialisation de la commande publique ; Contribuer au développement de la transparence et de la lutte contre la corruption; simplifier les procédures des marchés publics ; Améliorer la concurrence ; Œuvrer à l efficacité et l efficience de la gestion publique ; Améliorer la capacité de gestion des acheteurs publics.

6 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique 2 ème Palier 1 er Palier 3 ème Palier Composantes du système et planning prévisionnel e-catalogues Places de marchés e-purchasing Enchères inversées P D C P Dépôt électronique e-tendering Soumission électronique BDD Fournisseurs Fonction de publication BDD Marchés Publics Portail Marocain des Marchés Publics

7 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Palier n 1 : Publication Principales fonctionnalités du Portail Marocain des Marchés Publics: Publication des programmes prévisionnels des achats des acheteurs publics ; Publication des avis de publicité et des résultats des appels à la concurrence; Téléchargement gratuit des dossiers d appels à la concurrence ; Publication des rapports d achèvement des marchés publics ; Publication des sociétés exclues provisoirement ou définitivement de la participation aux marchés publics ; Publication de la réglementation sur les marchés publics ;

8 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Services offerts par le Portail Marocain des Marchés Publics L espace entreprise offre : Une inscription en ligne ; Un accès personnalisé à l information; Une consultation de l historique des téléchargements ; Un affichage des appels d offres répondant aux préférences enregistrées; Un système d alerte et de notification qui informe sur toute modification relative aux appels d offres téléchargés (Les avis d annulation, les avis rectificatifs, les avis de report, les attributions ). L espace acheteur public permet de : Saisir, modifier, publier, rectifier, annuler ou reporter ainsi qu attribuer les appels à la concurrence ; Saisir et mettre à jour les programmes prévisionnels des achats; Saisir les rapports d achèvement des marchés publics ; Saisir les sociétés exclues de la participation aux marchés publics. L accès à ces espaces sécurisés se fait via une authentification par login et mot de passe. Le formulaire d inscription est accessible en ligne pour les acheteurs publics. L inscription se fait en ligne pour les entreprises.

9 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Gains attendus du Portail Marocain des Marchés Publics Pour les opérateurs économiques : Réduction des coûts de prospection des marchés publics ; Transparence de la commande publique; Pour les acheteurs publics : Maîtrise des délais de publication ; Économie grâce à une concurrence accrue et élargie ; Accès unique et centralisé à l ensemble des appels à la concurrence ; Accès à une information exhaustive et structurée sur les marchés publics ; Simplification de la procédure de soumission aux marchés publics ; Recherche sélective des opportunités de marchés ; BDD des textes réglementaires et juridiques constamment mise à jour ; Annuaire des acheteurs publiques. Facilité dans les procédures de modification des dossiers de consultation et de réponse aux demandes d éclaircissements ; BDD des textes réglementaires et juridiques constamment mise à jour ; Espace communautaire pour le partage des connaissances (Forums, Foire Aux Questions ) ; Assistance dans la passation de la commande publique (CPS types, formulaires ) ; BDD des fournisseurs.

10 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Fonctionnalités de la BDD des marchés publics: Constitution d un entrepôt de données décisionnelles et d analyse de la commande publique ; Vocation d aide à la décision pour les différents acteurs de la commande publique et pourra servir à alimenter un observatoire de la commande publique; Constitution d une Banque de données relative aux marchés publics ; Confection de statistiques et d indicateurs nationaux relatifs aux marchés publics ; Fourniture d indicateurs d alerte pour les différents intervenants dans la chaîne de la commande publique ; Accès aux données personnalisé et sécurisé (Selon profils et habilitations).

11 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique BDMP Indicateurs de performance de la BDD des Marchés Publics: Typologie des indicateurs : Évaluation des conditions de passation des marchés publics : Nombre. candidats, Nombre d AO ayant abouti, taux d éliminations des candidats, étalement des AO dans l année, délais moyens d attributions, délais moyens de visa, délais de liquidation des dépenses Internet Extranet Amélioration de la transparence et de la concurrence : Structure de la commande publique par fournisseur, centre d achat, nature, région, montant et mode de passation Intranet Alertes : Écarts importants par rapport aux moyennes : Modes de passation, candidats ayant retiré le CPS, candidats éliminés, degré de concentration des fournisseurs Évaluation de la capacité de gestion Contrôle Modulé Dépense

12 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Palier n 2 : Dépôt électronique e-tendering Une plateforme de dématérialisation du processus de passation des marchés publics

13 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Plateforme de dématérialisation des Offres Le principe de la dématérialisation des offres consiste à autoriser l'envoi des propositions techniques et financières sous forme électronique ; Mettre à la disposition des acheteurs publics une plate-forme de dématérialisation de la commande publique ; Deux licences renouvelables seront attribuées à des opérateurs privés pour commercialiser deux autres plateformes de dématérialisation privées en respect des spécifications du PDCP ; Le PDCP mettra en place une procédure de certification des solutions du marché ; Chaque Administration aura le choix de la solution technologique qui lui convient ; La dématérialisation sera généralisée progressivement selon : Le type d acheteur (État, CL, EP) et son niveau de qualification (Maîtrise, performance) ; Le seuil du marché ; La nature des prestations (Travaux, Fournitures, Services).

14 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Palier n 3 : Places Virtuelles des marchés, e-purchasing - Catalogues électroniques - Enchères inversées Des procédures innovatrices pour rationaliser la commande publique

15 2. Programme de Dématérialisation de la Commande Publique Palier3 :Places virtuelles de marchés: e-purchasing, Catalogues électroniques, Enchères inversées Les places de marchés virtuelles proposent des achats: Sur catalogues électroniques ; Ou par le biais d'enchères inversées. Les places de marchés virtuelles permettent de réaliser : Des économies d'échelle venant de la mutualisation de commandes semblables et de la négociation tarifaire en direct ; Des économies de procédure, le système permettant une adjudication directe sans procédure lourde d'analyse des offres. Les places de marchés virtuelles s'adressent de façon préférentielle à des achats courants dont le critère majeur est le prix sur la base de spécifications techniques précises.

16 3. L Emploi Public Le Recrutement Adoption du concours comme seul moyen pour accéder à la fonction publique Pour garantir le Principe de l égalité des chances La Transparence Le Mérite

17 3. L Emploi Public Le Recrutement Cadre juridique Textes La Constitution (Article 31): Consécration des principes d équité, d égalité des chances et de mérite dans l accès à la Fonction Publique; Dahir n portant statut général de la fonction publique (article 22) : Adoption de concours comme l unique voie d accès à la fonction publique Décret n qui précise les conditions et les modalités de l organisation des concours de recrutement dans les emplois publics; Circulaire du chef de gouvernement n 14/2012, relative aux modalité de gestion des concours de recrutement dans les emplois publics; Circulaire du chef de gouvernement n 24/2012, relative aux procédures de recrutement dans les établissements et les entreprises publics. Dates Juillet 2011 Février 2011 Novembre 2011 Juin 2012 Octobre 2012

18 3. L Emploi Public Le Recrutement Portail gouvernemental «Emploi-public.ma», centralisant toutes les informations relatives aux emplois publics

19 3. L Emploi Public Le Recrutement Quelques chiffres Publications Total Services de l Etat Etablissements Publics Collectivités Territoriales Total

20 3. L Emploi Public Les Postes de responsabilité Adoption d appel à candidature comme seul moyen de nomination aux postes de responsabilité Pour garantir Le Principe de l égalité des chances La Transparence La Compétence et le mérite

21 3. L Emploi Public Les Postes de responsabilité Cadre juridique Textes Dates La Constitution (Article 31); Juillet 2011 Dahir n portant statut général de la fonction publique; Février 2011 Décret n relatif aux modalités de nomination des chefs de division et des chefs de service dans les administrations publiques. Novembre 2011

22 3. L Emploi Public Les Postes de responsabilité Quelques chiffres Publication Total Services de l Etat Etablissements Publics Collectivités Territoriales Total

23 3. L Emploi Public Les Emplois supérieurs Obligation de la publication des appels à candidatures aux emplois publics supérieurs dans le portail de l emploi public Pour garantir Principe de l équité et d égalité Transparence Bonne gouvernance dans la gestion publique

24 3. L Emploi Public Les Emplois supérieurs Cadre juridique Textes Dates La Constitution (article 49 et 92); Juillet 2011 Loi organique n relative au nomination aux Emplois Supérieurs en application des articles 49 et 92 de la constitution; Juillet 2012 Décret n relatif à l application des dispositions de l article 4 et 5 de la Loi organique N concernant la procédure de nomination aux emplois supérieurs délibéré au sein du conseil de gouvernement. Octobre 2012

25 3. L Emploi Public Les Emplois supérieurs Quelques chiffres Type d emploi Secrétaire Général Inspecteur Général du Ministère Directeur Doyen de Faculté Président d'université Emploi Statutaire Total AU 13 septembre 2015, 557 nominations ont été approuvées en conseil de gouvernement. Ce portail connait une moyenne de visites par jour.

26 3. L Emploi Public Portail de l Emploi public Quelques chiffres Depuis sa mise en ligne en juillet 2012, le portail a connu visites, réparties comme suit: Visité depuis le % Maroc 96 % Etranger 4 % Connecté depuis un % PC 81 % Smartphone 19 %

27 4. Le Système d Information des Ressources Humaines (SIRH) Le Système d'information des Ressources Humaines (SIRH) permet d'automatiser un certain nombre de tâches liées à la gestion des ressources humaines et d'en assurer le suivi. DOMAINES FONCTIONNELS Gestion administrative Gestion qualitative Reporting et aide à la décision

28 4. Le Système d Information des Ressources Humaines (SIRH) DOMAINES FONCTIONNELS 1- Gestion administrative Gestion du dossier administratif du personnel : Identification de l agent (état civil, statut, position, adresse, ) ; Avancement; Carrière (diplômes, expériences professionnelles, ) ; Recrutement et mobilité : Mobilité interne ; Mobilité externe (détachement, mise à disposition ) ; Préparation des recrutements Paie et rémunération : Définition des éléments de rémunération (par catégorie, par lieu géographique ) ; Suivi de la masse salariale Evaluation et Notation : Fiche de carrière ; Propositions d avancement.; Gestion des temps et accès

29 4. Le Système d Information des Ressources Humaines (SIRH) DOMAINES FONCTIONNELS 2-Gestion qualitative Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et Compétences (GPEEC): Mise en place d une structure organisationnelle avec la création des unités, des fonctions et des postes ainsi que les liens entre ces objets Mise en place des référentiels de compétences et d évaluations La mise en œuvre d une gestion des compétences. Formation et parcour professionnel: Gestion des plans de formation Gestion du bilan de formation catalogue de formation Gestion des stagiaires Suivi des parcours professionnels

30 4. Le Système d Information des Ressources Humaines (SIRH) DOMAINES FONCTIONNELS 3- Reporting et aide à la décision Des indicateurs quantitatifs : Effectifs gérés, effectifs payés, effectifs présents, de mobilité, masses salariales Nombre de recrutements, de formations suivies. Des indicateurs de performance de la fonction RH : Nombre d actes de gestion effectués chaque mois, nombre de dossiers gérés par agents Efficacité des formations proposées. Des indicateurs relatifs à l activité du service : Taux de présence, Taux d absence

31 4. Le Système d Information des Ressources Humaines (SIRH) L Info Centre RH Un entrepôt de données alimenté régulièrement à partir des données contenues dans les SIRH des différents départements ; Des outils d analyse et de simulation permettant d établir des tableaux de bord et des simulations (ex: les départs prévisibles à la retraite)

32 4. Le Système d Information des Ressources Humaines (SIRH) L Info Centre RH Objectifs Acquérir une visibilité plus cohérente et plus fine des ressources humaines de la Fonction Publique ; Aider à Conduire le dialogue social et orienter les choix en matière de politique des ressources humaines; Effectuer des études et des analyses,masse salariale.

33 4. Le Système d Information des Ressources Humaines (SIRH) L Info Centre RH Architecture fonctionnelle Instance responsable de la gestion fonctionnelle et technique Ministères Contrôle de la qualité Métadonnées Tableaux préformatés SIRH Min1 SIRH Min2 SIRH Min3 CMR SIRH Min4 SIRH Min5 SIRH Min6 Autres sources Sources P L A T E F O R M E D ALIMENTATION Transformation Synchronisation Historisation Entrepôt de données Données individuelles et agrégées Analyse dynamique Elaborations Statistiques Indicateurs clés de performance P O R T A I L Usagers Ministères MFPMA MMSP TGR CMR DB Agrégation Tableaux de bord Extraction Bases spécialisées (datamarts) Simulation

34 4. Le Système d Information des Ressources Humaines (SIRH) L Info Centre RH Exemples de résultats Tableau de bord Reporting (rapports préformatés)

35 5. Conclusion La gouvernance responsable contribue au renforcement et à la consolidation de l Etat de Droit mais pour cela elle doit se traduire par des actions concrètes qui crédibilisent le discours : * La suppression du recrutement sur titre dans la fonction publique en application des nouvelles dispositions du SGFP, malgré les protestations des diplômés chômeurs, * Le non payement des journées de grève en application du principe du saire en contre partie du travail * L interdiction aux fonctionnaires d exercer dans le privé, surtout dans les secteurs de l éducation nationale et de la santé.

36 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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