SITE INTERNET 14/11/2008

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SITE INTERNET 14/11/2008"

Transcription

1 SITE INTERNET 14/11/2008 Internet est un espace soumis aux règles de droit commun et, depuis le 21 juin 2004, aux dispositions de la loi pour la confiance dans l économie numérique (LCEN). Si des questions sur le problème du droit applicable peuvent se poser, il n en demeure pas moins que les sites Internet mis en place par les entreprises, en France, doivent respecter le droit français. Certains points particulièrement sensibles et sur lesquels les entreprises devront être vigilantes sont développés dans la présente note. Toute entreprise qui souhaite être présente sur le web doit créer ou faire réaliser son site internet dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le site doit notamment satisfaire à la législation «informatique et libertés» et au Code de la propriété intellectuelle notamment sur les aspects des droits d auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Le gestionnaire du site doit veiller à ce que les informations diffusées ne causent aucun préjudice (contenu illicite ou immoral). A défaut, sa responsabilité civile, éditoriale voire pénale pourrait être engagée. L entreprise doit également respecter les nouvelles règles issues de la LCEN lesquelles concernent la fourniture du contenu et les activités économique en ligne (voir également notre note sur le commerce électronique). 1/10

2 I. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE II. DROIT A L IMAGE III. PUBLICITE IV. FORMALITES LEGALES ET MENTIONS OBLIGATOIRES V. PROTECTION DU SITE INTERNET I. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE L auteur d une œuvre originale est protégé par le droit d auteur et toute représentation ou reproduction de l œuvre nécessite son autorisation préalable. Les bases de données bénéficient également d une protection particulière. Par ailleurs, l utilisation d une marque est subordonnée au consentement de son propriétaire. A. Le droit d auteur sur les œuvres de l esprit 1. Contenu Seules les œuvres de l esprit de forme originale sont protégées (sans qu il y ait obligation de remplir des formalités particulières). A ce titre, peuvent être protégés les textes, les œuvres graphiques, les œuvres picturales, les photos, les musiques et les chansons. Cette protection des droits de l auteur sur son œuvre se décompose en un droit moral non monnayable et non transmissible et des droits patrimoniaux liés à l exploitation pouvant être cédés. 2/10

3 Le droit moral impose le respect de l œuvre. Cela signifie que la personne qui l exploite ne doit ni la modifier, ni l utiliser dans un contexte inapproprié (ex. floutage d une photo d art, texte placé dans un contexte inapproprié, modification d un tableau en utilisant le procédé du morphing). La protection impose également qu avant toute diffusion et/ou reproduction d une œuvre originale sur quelque support que ce soit, l autorisation du titulaire des droits patrimoniaux soit sollicitée. Cette autorisation sera recueillie auprès de l auteur lui-même, de l éditeur à qui l auteur aura cédé les droits de reproduction et de diffusion, du distributeur exclusif de logiciel ou de la société de gestion collective compétente en fonction des droits visés (œuvre musicale, création littéraire, etc.). Remarques : une œuvre appartient à ses créateurs en présence d un travail collaboratif. Par ailleurs, l œuvre appartiendra à l entreprise si elle est le fruit d un «processus hiérarchique» : le salarié l aura réalisée dans le cadre de sa mission, l entreprise ayant décidé de sa création et étant à l origine de sa diffusion. 2. Exceptions Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au monopole de l auteur sur son œuvre (L122-5) ; ces exceptions sont d interprétation stricte. Il s agit donc exclusivement : des citations (citations de brefs passages de l œuvre en précisant l auteur et les références de l œuvre). La jurisprudence semble limiter à quelques secondes le droit de citation pour les œuvres musicales des analyses (appréciation critique de l œuvre) des revues de presse (ne concerne que les organes de presse) des discours destinés au public des parodies et caricatures (elles ne doivent pas être outrancières) Les informations brutes sont exclues de la protection. Par ailleurs, certaines œuvres peuvent être libres d utilisation, le titulaire des droits ayant autorisé la reproduction ou la représentation de son œuvre. 3/10

4 En outre, les droits patrimoniaux sur une œuvre tombent dans le domaine public au bout de 70 ans, dispensant d autorisation toute exploitation. Ce délai commence à courir le premier janvier de l année qui suit le décès de l auteur. Toutefois, pour les œuvres musicales, les interprètes de l œuvre peuvent être titulaires de droit (au titre de leur interprétation) alors que l œuvre elle-même est tombée dans le domaine public. Par ailleurs, il convient de noter que toute diffusion de musique au public est susceptible de générer la perception de redevances par les organismes de gestion collective des droits (SACEM, SACD ). B. Les bases de données Selon l article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, une base de données est «un recueil d œuvres, de données ou d autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen». L architecture et les outils d interrogation et de recherche de la base bénéficient d une protection particulière. Cette protection est subordonnée au caractère original de ces éléments. L originalité se caractérise par «le choix ou la disposition des matières» (L 112-3). Les droits conférés à l auteur de la base sont ceux conférés par le droit commun du droit d auteur. Le producteur de la base de données bénéficie également d une protection spécifique. On entend par producteur la personne qui prend l initiative de la création et le risque des investissements correspondants (L341-1). Ces investissements doivent être substantiels. Le Code de la propriété intellectuelle interdit : «les extractions ( ) et les réutilisations par mise à disposition du public de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d une base de données» «l extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces utilisations excédent manifestement les conditions d utilisation normale de la base». 4/10

5 C. Les marques Un signe distinctif déposé comme tel (marque, logo, slogan publicitaire) ne peut être utilisé sans l accord de son propriétaire. La reproduction ou l imitation du signe protégé est prohibée et son titulaire pourrait agir en contrefaçon. Cette interdiction s applique aux marques mentionnées sur un site mais également à celles contenues dans son code source : l utilisation d une marque comme mot clé dans le code source du site peut relever de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale. Concernant le choix du nom de domaine, en l absence de droit sur le nom choisi, il convient de s assurer que le signe ne rentre pas en conflit avec un signe déjà utilisé à titre de marque, enseigne, nom commercial ou dénomination sociale (voir note sur les signes distinctifs). Complément d information sur le site de l Association Française pour le Nommage Internet en Coopération II. DROIT A L IMAGE L intégration d une image sur un site internet suppose l autorisation du titulaire des droits sur l image (photographe, agence de presse ). Cette image peut représenter une personne, un bâtiment ou une œuvre. La diffusion de l image d une personne nécessite son consentement préalable. La seule exception à ce principe concerne le droit à l information du public. En effet, le consentement du sujet n est plus indispensable si la diffusion de l image répond à un besoin d information du public. La prise de photographie d un monument historique est tolérée. Pour les bâtiments publics plus récents et 5/10

6 présentant un caractère d originalité, il faut obtenir l autorisation de l architecte. La jurisprudence a admis que l on puisse photographier un bâtiment privé s il n en résulte «aucun trouble anormal» pour le propriétaire du bien. Face à cette notion peu explicite, il est préférable de solliciter l autorisation du propriétaire du bien avant d exploiter la photographie. III. PUBLICITE La publicité sur Internet peut revêtir de nombreuses formes comme par exemple les bandeaux, fenêtres ou pop-up. Internet est un support comme un autre et les articles du Code de la consommation concernant la publicité ont vocation à s appliquer (publicité mensongère, publicité comparative). La publicité contenue sur le site doit respecter la réglementation en vigueur, notamment la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui réglemente l achat d espaces publicitaires lorsque cet achat passe par un intermédiaire et la loi Toubon concernant l emploi de la langue française. La définition de la publicité est large. Elle est définie dans la directive du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse comme «toute forme de communication faite ( ) dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services dans le cadre d une activité commerciale». Ainsi, un message purement informationnel ne constitue pas une publicité. A noter, par ailleurs, que le caractère publicitaire ou non d un lien hypertexte n est pas forcément évident à établir. La LCEN a apporté des précisions indispensables en matière de publicité sur Internet mais n en donne aucune définition. Son article 20 impose que la publicité soit «clairement identifiée» et qu elle «rende clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée». Sont également édictées quelques règles de transparence, insérées dans le Code de la consommation, pour les offres promotionnelles, les concours ou les jeux promotionnels. Ces règles s appliquent aussi lorsque la publicité s adresse à des professionnels. En ce qui concerne son contenu, li est possible de communiquer sur l ensemble des biens et services pour lesquels le droit français, sous l influence du droit communautaire, reconnaît un 6/10

7 principe de libre circulation. A l inverse, la publicité sur les biens et services considérés comme «hors du commerce» n est pas admise (corps humain, sépultures, choses illicites ou immorales ). De plus, la vente et la publicité de certains produits ou services sont soumises à une réglementation spécifique. Celle-ci doit être respectée sur Internet. Ainsi, la publicité portant sur des médicaments, des produits du tabac, de l alcool et des armes à feu doit respecter les prescriptions légales. Il existe également une réglementation spécifique pour certaines professions comme les avocats, les médecins, etc. IV. FORMALITES LEGALES ET MENTIONS OBLIGATOIRES L entreprise à l origine de la création du site internet est un fournisseur de contenu et, à ce titre, elle a une obligation d information. Par ailleurs, chaque fois que la création du site s accompagne d une collecte d informations nominatives et si cette collecte donne lieu à des traitements spécifiques, il y a lieu de déclarer ces traitements auprès de la CNIL. A. Les informations concernant le fournisseur de contenus L édition d un site web, à titre professionnel, oblige la personne physique ou morale qui en est à l origine à porter un certain nombre d informations sur le site : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone pour les personnes physiques dénomination ou raison sociale, siège social et numéro de téléphone pour les personnes morales numéro d inscription au registre du commerce ou des sociétés ou au répertoire des métiers s il y a lieu le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, le nom du responsable de la rédaction le cas échéant nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l hébergeur du site. Cette identification doit se faire au moyen d un «standard ouvert» : les informations doivent être accessibles à toute personne quel que soit le matériel ou le logiciel utilisé. 7/10

8 L éditeur non professionnel peut ne mentionner que les informations concernant l hébergeur. De leur côté, les prestataires techniques (fournisseurs d accès ou hébergeurs) doivent détenir et conserver les données permettant l identification de toute personne ayant contribué à la création d un contenu des services dont ils sont prestataires. Pour les liens hypertextes, le fournisseur de contenus doit veiller, au moment de leur mise en place, à ce que les liens ne conduisent pas vers un site illégal ou illicite. L éditeur de contenus doit procéder rapidement au déréférencement des pages illicites dont il a eu connaissance. Mais il n a pas l obligation de vérifier l évolution du contenu du site cible. La mise en place de liens vers les pages profondes d un autre site doit fait l objet d une demande d autorisation du responsable dudit site. Enfin, si des messages peuvent être déposés par des internautes en ligne ou s il existe un forum de discussion, mieux vaut surveiller les messages postés et supprimer ceux qui sont illégaux. En effet, en l absence de jurisprudence précise sur ce point, la responsabilité civile ou pénale de l éditeur pourrait être engagée. B. La déclaration auprès de la CNIL La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 est applicable dès qu une personne, privée ou publique, collecte des informations nominatives, les enregistre puis les traite par l intermédiaire d un fichier informatique notamment. Il s agit de «toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres». (cf. note d information sur les fichiers informatisés). Si de tels traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le cadre d un site Internet, il faudra effectuer une déclaration relative au traitement du fichier et non plus une déclaration du site. Voir à ce sujet le site de la CNIL rubrique Déclarer. 8/10

9 V. PROTECTION DU SITE INTERNET Un site Internet, s il est original, est une œuvre protégeable et protégée. Si la loi n impose pas le dépôt d une telle œuvre, il est conseillé de le faire pour avoir une trace de la date de création du site et de l identité de la personne qui a procédé au dépôt. Ce dépôt peut se faire auprès de l Institut national de la propriété intellectuelle, (par exemple par le dépôt des écrans dans une enveloppe Soleau ou par un dépôt de marque pour le nom de domaine), de certaines sociétés d auteurs (SCAM, SACD ) ou de l InterDeposit. Le tatouage numérique des documents permet de marquer un document électronique. Cette technique constitue un procédé efficace de protection du droit d auteur. Une œuvre est protégée par le droit d auteur dès qu elle est originale. Les mentions du type «copyright» ou «tous droits réservés» ne font que rappeler cette protection. L action en contrefaçon est toujours possible à l encontre de celui qui reproduit sans autorisation tout ou partie d un site original protégé. Adresses utiles : CNIL Sacem : Sesam : Scam (Société des auteurs multimédias) : INPI (Institut national de la propriété Industrielle) : InterDeposit : 9/10

10 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /10

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES 16/05/2012 La diffusion de messages suppose deux catégories d opérateurs : les annonceurs (entreprises pour le compte desquelles la publicité est diffusée) et

Plus en détail

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS 08/06/2015 Les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d autres personnes de leurs choix le pouvoir d accomplir, au nom de la société, certains actes

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP

Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP Article 1- Généralités 1.1 Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après désignées «Conditions Générales») s appliquent à toute personne physique

Plus en détail

COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN

COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN 14/11/2008 Le courrier électronique est défini dans la loi pour la confiance dans l économie numérique, dite LCEN, du 21 juin 2004. Il s agit de «tout message

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace

Plus en détail

Accès au site. Droits de propriété intellectuelle. Titularité des droits

Accès au site. Droits de propriété intellectuelle. Titularité des droits Le présent site accessible à l adresse http://www.aideauxfamilles.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de l association pour l aide aux familles. Il est édité par l association pour l aide aux familles,

Plus en détail

ARCHIVES COMMERCIALES

ARCHIVES COMMERCIALES ARCHIVES COMMERCIALES 26/04/2013 L'exercice d une activité commerciale génère un nombre important de documents (registres, correspondances, factures, bordereaux, quittances, talons de chèques, relevés

Plus en détail

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL 16/12/2014 Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres destinés à l'information des administrations. Leur nombre varie en fonction de

Plus en détail

VENTES A DISTANCE 31/07/2015

VENTES A DISTANCE 31/07/2015 VENTES A DISTANCE 31/07/2015 Aux termes de l article L121-16 du code de la consommation, constitue un "contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un

Plus en détail

FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION FLIT-IN: CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les mentions légales Le site Internet www.flit-in.com est détenu et exploité par la S.A.S FLIT-IN (ci-après «La Société» ou «Notre Société»), société de droit

Plus en détail

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la

Plus en détail

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques DROIT > Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques Décembre 2014 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à LICENCE DE RÉUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE RÉUTILISATION À TITRE GRATUIT Réutilisation non commerciale

Plus en détail

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Article 1. Société organisatrice Du 1 er juillet 2012 au 2 Septembre 2012 La direction régionale Bourgogne Franche-Comté de Réseau

Plus en détail

I. CADRE ADMINISTRATIF ET FISCAL

I. CADRE ADMINISTRATIF ET FISCAL FORMATION 23/07/2012 Cette matière est régie, pour l essentiel, par la loi du 24 février 1984 et la loi du 4 juillet 1990 relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue

Plus en détail

Cadre Légal & Autodiscipline

Cadre Légal & Autodiscipline Cadre Légal & Autodiscipline Le cadre réglementaire concernant le secteur publicitaire s'articule autour de deux axes : I. La protection de la publicité A. Le droit d'auteur B. Le droit des marques C.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : France Télécom et Orange France (ci-après dénommés

Plus en détail

L encadrement juridique d un site de commerce électronique

L encadrement juridique d un site de commerce électronique L encadrement juridique d un site de commerce électronique Avant s intéresser précisément au cadre juridique de la vente en ligne, nous devons nous interroger sur la capacité juridique des OT et CDT à

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS -

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - PREAMBULE La société ANDCO MEDIA est une Sarl filiale de la SAS ANDCO Solutions ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens,

Plus en détail

Charte déontologique Applicable aux sites Internet professionnels des sages-femmes. Version janvier 2016 - CNOSF

Charte déontologique Applicable aux sites Internet professionnels des sages-femmes. Version janvier 2016 - CNOSF Charte déontologique Applicable aux sites Internet professionnels des sages-femmes Version janvier 2016 - CNOSF 0 OBJECTIFS ET APPLICATION DE LA CHARTE DEONTOLOGIQUE Dans l intérêt des patientes et afin

Plus en détail

CHARTE DE L USAGER ESPACE PUBLIC NUMERIQUE CENTRE SOCIAL EMILE JOURDAN

CHARTE DE L USAGER ESPACE PUBLIC NUMERIQUE CENTRE SOCIAL EMILE JOURDAN CHARTE DE L USAGER ESPACE PUBLIC NUMERIQUE CENTRE SOCIAL EMILE JOURDAN REGISSANT L USAGE DE L INTERNET DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LE CADRE DES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES 1 La présente

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DES 10 ET 11 OCTOBRE 2014 COMMISSION DES REGLES ET USAGES

ASSEMBLEE GENERALE DES 10 ET 11 OCTOBRE 2014 COMMISSION DES REGLES ET USAGES ASSEMBLEE GENERALE DES 10 ET 11 OCTOBRE 2014 COMMISSION DES REGLES ET USAGES Décision à caractère normatif n 2014-001 portant modification des dispositions de l article 10 du règlement intérieur national

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Le site internet e-traceo.fr est édité par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la Caisse des Dépôts»), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816,

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace Utilisateur

Plus en détail

MOPA Journée Technique e-tourisme

MOPA Journée Technique e-tourisme MOPA Journée Technique e-tourisme «Approche juridique de la vente en ligne de prestations touristiques» Jeudi 8 Novembre François GILBERT Directeur du service accompagnement Juriste spécialisé dans les

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF

Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF Conditions Générales d'utilisation du site LE STAFF 1. Préambule Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU») sont conclues entre «LeStaff.com» site dédié à la gestion de la patientèle

Plus en détail

Institut de Recherche pour le Développement Charte utilisateur pour l usage de ressources informatiques, de services Internet et de services Intranet

Institut de Recherche pour le Développement Charte utilisateur pour l usage de ressources informatiques, de services Internet et de services Intranet Institut de Recherche pour le Développement Charte utilisateur pour l usage de ressources informatiques, de services Internet et de services Intranet Ce texte est avant tout un code de bonne conduite.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - PREAMBULE La société ANDCO est une Société par Actions Simplifiées ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens, et plus généralement

Plus en détail

Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier

Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier La présente charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité que les Utilisateurs s engagent

Plus en détail

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «JEU ANNIVERSAIRE MATY Tentez de remporter une création spéciale» Du 01/10/2015 au 31/10/2015

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «JEU ANNIVERSAIRE MATY Tentez de remporter une création spéciale» Du 01/10/2015 au 31/10/2015 RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «JEU ANNIVERSAIRE MATY Tentez de remporter une création spéciale» Du 01/10/2015 au 31/10/2015 1) Organisateur La société MATY, ci-après dénommée «MATY», S.A.S au capital social

Plus en détail

L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce.

L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. ENSEIGNE COMMERCIALE 18/11/2008 L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. I. QU EST CE QU UNE ENSEIGNE? II.

Plus en détail

Règlement jeu concours «les aidants ont du talent»

Règlement jeu concours «les aidants ont du talent» Règlement jeu concours «les aidants ont du talent» Concours d innovation pour le bien-être des personnes dépendantes et de leur entourage Référence : MCC-REG1--20150826 Page 1 sur 8 Table des matières

Plus en détail

CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER

CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER Les moyens modernes de diffusion et de traitement de l informatique étant devenus des supports essentiels de la pédagogie moderne,

Plus en détail

INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux

INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux Le 15 octobre 2014 Circulaire n 14-0312 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, Index de la table des matières INDUSTRIELLES ET SOCIALES Réglementation du travail Visiteurs médicaux Destinataires prioritaires

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS CARROSSERIE PEINTURE EQUIP AUTO 2013

REGLEMENT DU CONCOURS CARROSSERIE PEINTURE EQUIP AUTO 2013 REGLEMENT DU CONCOURS CARROSSERIE PEINTURE EQUIP AUTO 2013 ARTICLE 1 : ORGANISATEUR La société COMEXPOSIUM, SAS au capital de 60.000.000 euros- RCS Nanterre 316 780 519, dont le siège est situé 70 avenue

Plus en détail

Concours de posters scientifiques - Biotuesday 3 Mai 2016 Règlement

Concours de posters scientifiques - Biotuesday 3 Mai 2016 Règlement En partenariat avec Concours de posters scientifiques - Biotuesday 3 Mai 2016 Règlement La Métropole de Lyon, en partenariat avec l Université de Lyon, lance - auprès des doctorants et postdoctorants -

Plus en détail

Agrément des experts en prévoyance professionnelle

Agrément des experts en prévoyance professionnelle français Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) D 01/2012 Agrément des experts

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE

DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Licence de réutilisation

Licence de réutilisation Licence de réutilisation des informations publiques de l'institut national de la propriété industrielle Jurisprudence judiciaire française Décisions de l INPI Opposition Marques Version du 01/10/2014 INPI

Plus en détail

Droit du commerce électronique

Droit du commerce électronique Droit du commerce électronique Auteur(s) : Céline Castets-Renard Présentation(s) : Maître de conférences de droit privé, HDR, Université de Toulouse I CapitoleCo-directrice du Master 2 Droit et informatique

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du site editions-amorosa.com pour les membres de la Communauté AMOROSA (Comité de Lecture Citoyen + Auteurs)

Conditions Générales d'utilisation du site editions-amorosa.com pour les membres de la Communauté AMOROSA (Comité de Lecture Citoyen + Auteurs) Conditions Générales d'utilisation du site editions-amorosa.com pour les membres de la Communauté AMOROSA (Comité de Lecture Citoyen + Auteurs) Le présent site appartient à la Société Editions Les Nouveaux

Plus en détail

Chartes SMS+ applicables au 01/03/2015

Chartes SMS+ applicables au 01/03/2015 Chartes SMS+ applicables au 01/03/2015 Principales évolutions : Les principales évolutions par rapport aux versions précédentes ont été surlignées en jaune. Article modifié Charte de déontologie Article

Plus en détail

Mentions Légales. 1. Ce site web est la propriété exclusive de la société VeriMore.

Mentions Légales. 1. Ce site web est la propriété exclusive de la société VeriMore. Mentions Légales Préambule et opposabilité Mentions d identification Mentions Informatique et Libertés Cookies (témoins de connexion) Utilisation du site et informations disponibles Propriété intellectuelle

Plus en détail

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE»

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE» RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE» 1) Organisateur La société MATY, ci-après dénommée «MATY», S.A.S au capital social de 20 000 000, immatriculée au Registre du Commerce et des

Plus en détail

Charte Publishers Criteo email

Charte Publishers Criteo email Charte Publishers Criteo email Cette charte énumère des règles respectueuses de la vie privée, compatibles avec la réalité du marché et nécessaires à la bonne exécution du partenariat entre Criteo et le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement

Plus en détail

Conditions Générales de Commercialisation

Conditions Générales de Commercialisation Conditions Générales de Commercialisation L'accès à l offre «Vente Flash Volkswagen», sur le site www.vente-du-diable.com implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes : 1. Définition

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS «APPLIS ANDROID»

REGLEMENT DU CONCOURS «APPLIS ANDROID» REGLEMENT DU CONCOURS «APPLIS ANDROID» ARTICLE 1 : Société organisatrice KISSKISSBANKBANK TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée au capital de 2.001 euros, dont le siège social se situe au 35 rue

Plus en détail

Conditions Générales. Candidat : désigne l Utilisateur du Service ayant déposé des Documents sur la Plate- Forme.

Conditions Générales. Candidat : désigne l Utilisateur du Service ayant déposé des Documents sur la Plate- Forme. La Caisse des dépôts et consignations propose sur la plate-forme internet accessible via le lien ci-après, http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil/, un service en ligne de consultation

Plus en détail

CHARTE ET CESSION DE DROITS

CHARTE ET CESSION DE DROITS CHARTE ET CESSION DE DROITS Comment participer? La contribution à «MonGravenchon» est simple : Vous êtes invité(e) à rédiger un ou des articles concernant l Histoire de Notre-Dame-de-Gravenchon et à déposer

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3»)

LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3») LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3») LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE

Plus en détail

MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET WWW.VALDISEREPASS.COM

MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET WWW.VALDISEREPASS.COM MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET WWW.VALDISEREPASS.COM www.valdiserepass.com est un Site édité à titre professionnel au sens de l article 6 III-1 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS TERMES ET CONDITIONS Le site Web www.ninaricci.com («Site Web») est géré par la société PUIG FRANCE SAS («PUIG»), ayant son siège social sis 65/67 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (France), inscrite

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

Propriété intellectuelle en informatique

Propriété intellectuelle en informatique 47 Chapitre 4 Propriété intellectuelle en informatique 1. Introduction Propriété intellectuelle en informatique Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle.

Plus en détail

SOCIETE EN PARTICIPATION

SOCIETE EN PARTICIPATION SOCIETE EN PARTICIPATION 02/03/2015 La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n a pas la personnalité morale et n est pas soumise à publicité

Plus en détail

La publication de brochures et guides par les Offices de Tourisme

La publication de brochures et guides par les Offices de Tourisme La publication de brochures et guides par les Offices de Tourisme L article L. 133-3 du Code du tourisme, dispose : «L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

Cahier des charges du site internet de l AIM

Cahier des charges du site internet de l AIM Julie Toussaint Marie Olivier TEMA 3 Cahier des charges du site internet de l AIM 1 Sommaire Présentation du projet... 3 Rôles... 3 Objectifs du site... 4 Liste des prestations attendues... 4 Contenu du

Plus en détail

Condition Générales d Utilisation du service HopBadge

Condition Générales d Utilisation du service HopBadge Condition Générales d Utilisation du service HopBadge Sommaire Sommaire... 1 Objet... 2 Mentions légales... 2 Définitions... 2 Accès au service... 2 Propriété intellectuelle... 3 Données personnelles...

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET MONOPOLY

REGLEMENT COMPLET MONOPOLY REGLEMENT COMPLET MONOPOLY Article 1 : PRÉAMBULE La société Hasbro France (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 700 000 euros, inscrite au Registre

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «ECC/ Créez votre compte en ligne sur www.eec.nc et tentez de gagner 2 tablettes tactiles»

REGLEMENT DU JEU «ECC/ Créez votre compte en ligne sur www.eec.nc et tentez de gagner 2 tablettes tactiles» REGLEMENT DU JEU «ECC/ Créez votre compte en ligne sur www.eec.nc et tentez de gagner 2 tablettes tactiles» Définitions : - Joueur 1 : désigne un participant. Article 1 : ORGANISATEUR Dans le cadre du

Plus en détail

CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES

CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES Introduction La Charte a été élaborée à destination des étudiants du DJCE de Rennes. Elle vient compléter la Charte pour l'utilisation

Plus en détail

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013

Plus en détail

Droits et devoirs des enseignants. SPES 22 août 2001

Droits et devoirs des enseignants. SPES 22 août 2001 Droits et devoirs des enseignants SPES 22 août 2001 Atelier n o 4! Les textes légaux et réglementaires! Obligations des fonctionnaires! Obligations des enseignants! Droit des enseignants! Rapport SPES

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France Date de publication : 25 mars 2014 ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014 relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE,

Plus en détail

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation Conseil d'administration DOC. 17.908bis/CA/18.11.2015 Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège 1. Règlement général : actualisation

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Délibération n 2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l application de l article 6 de la loi n

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

CONTRAT DE COPRODUCTION

CONTRAT DE COPRODUCTION CONTRAT DE COPRODUCTION ENTRE LES SOUSSIGNEES : 1. Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n N TVA intracommunautaire

Plus en détail

Approches juridiques web

Approches juridiques web Création du site internet L envoi d une newsletter Réseaux sociaux et web 2.0 Création de site internet : Création de site internet : Le nom de domaine est-il réglementé? Comment réutilise-t-on les textes

Plus en détail

à la création de site internet par les infirmiers

à la création de site internet par les infirmiers @Charte relative à la création de site internet par les infirmiers Adoptée par le Conseil national du 24 septembre 2015 Après avis de la Commission des contrats le Conseil national de l Ordre des infirmiers

Plus en détail

Politique linguistique d Investissement Québec

Politique linguistique d Investissement Québec Politique linguistique d Investissement Québec 1. Objet La présente politique comporte des règles qui devront être appliquées par tous les membres du personnel d Investissement Québec, quels que soient

Plus en détail

L Organisation de visites guidées et de manifestations

L Organisation de visites guidées et de manifestations L Organisation de visites guidées et de manifestations I. Les visites guidées Musées et monuments historiques L article L221-1 du Code du tourisme prévoit que : «Pour la conduite de visites commentées

Plus en détail

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678,

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678, 1. Mentions légales Société Editrice -ELIOR -Société en commandite par actions -, -RCS PARIS 380543678, -capital social : 51617770,8 EUROS. Directeur de la publication Direction de la Communication Téléphone

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM I - ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SITE EITEUM.COM ELITEUM GROUP, société par action simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 20 rue Hippolyte

Plus en détail

Conditions Générales de Vente aux particuliers.

Conditions Générales de Vente aux particuliers. Conditions Générales de Vente aux particuliers. Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La SARL Les Editions La Madolière, domiciliée 107 rue de la Mairie 27150

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Préambule et Champ d Application: Charly Jucquin a développé le site Web (www.cap-coherence.fr) destiné à fournir un vaste

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites n 5 > 7 mars 2014 info Sommaire > Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites > Discrimination : nouveau cas > Application du régime des clauses abusives aux sociétés commerciales > Mésentente

Plus en détail

Qui en sont les contributeurs?

Qui en sont les contributeurs? fiche pratique DE LA CAPTATION D UN SPECTACLE À SON EXPLOITATION Difficile d improviser une captation, plus difficile encore de (pouvoir) l exploiter sans avoir fait un point sur la législation applicable

Plus en détail

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART Droit et bibliothèque ABF 2015-2016 Élisabeth FABART 1 Sommaire 1. Le droit d auteur : généralités 2. Droits et collections des bibliothèques 3. Droit et documents de communication Droit et animations

Plus en détail

CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT

CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT CONCOURS ŒUVRE GRAPHIQUE «HUMOUR ET HANDICAP» RÈGLEMENT Le conservatoire national des arts et métiers cnam") est un établissement public d enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère en charge

Plus en détail

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015

Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 Conditions Générales de vente de Alpine Lab Applicables à compter du 1er janvier 2015 ENTRE LES SOUSSIGNÉS Alpine Lab, Société À Responsabilité Limitée au capital de 10.000, enregistrée au RCS de Lyon

Plus en détail

Conditions générales du site CONDITIONS GÉNÉRALES GPB Conseil In Street Research

Conditions générales du site CONDITIONS GÉNÉRALES GPB Conseil In Street Research Conditions générales du site CONDITIONS GÉNÉRALES GPB Conseil In Street Research Entre : La société GPB Conseil- In Street Research SARL crée en 1985 Au capital de 15 000 dont le siège social est 221 rue

Plus en détail

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012 VOYAGES OU SEJOURS 23/07/2012 La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 supprime les 4 régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir : la licence, l agrément, l habilitation et l autorisation.

Plus en détail

Agora 2014 - Le règlement du Concours «Photo» : Le 14 juillet Mention «Prix du public»

Agora 2014 - Le règlement du Concours «Photo» : Le 14 juillet Mention «Prix du public» Agora 2014 - Le règlement du Concours «Photo» : Le 14 juillet Mention «Prix du public» Objet du concours Soucieuse d associer le plus grand nombre à Agora, la Ville propose un prix ouvert à tous. La photo

Plus en détail

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 21, rue Saint Guillaume 75340 PARIS Cedex 07 http://www.cnil.fr FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 1 L INFORMATION DES PERSONNES

Plus en détail

Pourquoi un concours de pocket-films à la médiathèque?

Pourquoi un concours de pocket-films à la médiathèque? Pourquoi un concours de pocket-films à la médiathèque? Quand la bibliothèque de Saint-Pierre devient médiathèque, elle choisit résolument la modernité et s inscrit dans le vaste mouvement des technologies

Plus en détail

Trophée du Voyage Humanitaire Routard.com Dossier de participation - Edition 2011 A retourner avant le 15 juin 2011

Trophée du Voyage Humanitaire Routard.com Dossier de participation - Edition 2011 A retourner avant le 15 juin 2011 Trophée du Voyage Humanitaire Routard.com Dossier de participation - Edition 2011 A retourner avant le 15 juin 2011 Solidarité Culture Ecologie Artisanat Pédagogie Agriculture Pour être pris en compte,

Plus en détail

ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE 05/09/2014 L action en concurrence déloyale se distingue de l action en contrefaçon. En effet, la première exige la réalisation d une faute (agissements fautifs) à l encontre

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC POUR LE PRET ENTRE BIBLIOTHEQUES N ENTRE LES SOUSSIGNES L Agence bibliographique de l enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif

Plus en détail

Propriété intellectuelle, droits d auteur, droit à l image

Propriété intellectuelle, droits d auteur, droit à l image Propriété intellectuelle, droits d auteur, droit à l image 1 2 3 Dégagement de responsabilité : Avis de non-responsabilité : http://www.etwinning.net/fr/pub/misc/disclaimer.htm Directives relatives à la

Plus en détail

La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative.

La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative. Règlement du jeu «Good Time» ARTICLE 1 - Société organisatrice Pizza TOPCO France SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 512

Plus en détail