SITE INTERNET 14/11/2008

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1 SITE INTERNET 14/11/2008 Internet est un espace soumis aux règles de droit commun et, depuis le 21 juin 2004, aux dispositions de la loi pour la confiance dans l économie numérique (LCEN). Si des questions sur le problème du droit applicable peuvent se poser, il n en demeure pas moins que les sites Internet mis en place par les entreprises, en France, doivent respecter le droit français. Certains points particulièrement sensibles et sur lesquels les entreprises devront être vigilantes sont développés dans la présente note. Toute entreprise qui souhaite être présente sur le web doit créer ou faire réaliser son site internet dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le site doit notamment satisfaire à la législation «informatique et libertés» et au Code de la propriété intellectuelle notamment sur les aspects des droits d auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Le gestionnaire du site doit veiller à ce que les informations diffusées ne causent aucun préjudice (contenu illicite ou immoral). A défaut, sa responsabilité civile, éditoriale voire pénale pourrait être engagée. L entreprise doit également respecter les nouvelles règles issues de la LCEN lesquelles concernent la fourniture du contenu et les activités économique en ligne (voir également notre note sur le commerce électronique). 1/10

2 I. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE II. DROIT A L IMAGE III. PUBLICITE IV. FORMALITES LEGALES ET MENTIONS OBLIGATOIRES V. PROTECTION DU SITE INTERNET I. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE L auteur d une œuvre originale est protégé par le droit d auteur et toute représentation ou reproduction de l œuvre nécessite son autorisation préalable. Les bases de données bénéficient également d une protection particulière. Par ailleurs, l utilisation d une marque est subordonnée au consentement de son propriétaire. A. Le droit d auteur sur les œuvres de l esprit 1. Contenu Seules les œuvres de l esprit de forme originale sont protégées (sans qu il y ait obligation de remplir des formalités particulières). A ce titre, peuvent être protégés les textes, les œuvres graphiques, les œuvres picturales, les photos, les musiques et les chansons. Cette protection des droits de l auteur sur son œuvre se décompose en un droit moral non monnayable et non transmissible et des droits patrimoniaux liés à l exploitation pouvant être cédés. 2/10

3 Le droit moral impose le respect de l œuvre. Cela signifie que la personne qui l exploite ne doit ni la modifier, ni l utiliser dans un contexte inapproprié (ex. floutage d une photo d art, texte placé dans un contexte inapproprié, modification d un tableau en utilisant le procédé du morphing). La protection impose également qu avant toute diffusion et/ou reproduction d une œuvre originale sur quelque support que ce soit, l autorisation du titulaire des droits patrimoniaux soit sollicitée. Cette autorisation sera recueillie auprès de l auteur lui-même, de l éditeur à qui l auteur aura cédé les droits de reproduction et de diffusion, du distributeur exclusif de logiciel ou de la société de gestion collective compétente en fonction des droits visés (œuvre musicale, création littéraire, etc.). Remarques : une œuvre appartient à ses créateurs en présence d un travail collaboratif. Par ailleurs, l œuvre appartiendra à l entreprise si elle est le fruit d un «processus hiérarchique» : le salarié l aura réalisée dans le cadre de sa mission, l entreprise ayant décidé de sa création et étant à l origine de sa diffusion. 2. Exceptions Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au monopole de l auteur sur son œuvre (L122-5) ; ces exceptions sont d interprétation stricte. Il s agit donc exclusivement : des citations (citations de brefs passages de l œuvre en précisant l auteur et les références de l œuvre). La jurisprudence semble limiter à quelques secondes le droit de citation pour les œuvres musicales des analyses (appréciation critique de l œuvre) des revues de presse (ne concerne que les organes de presse) des discours destinés au public des parodies et caricatures (elles ne doivent pas être outrancières) Les informations brutes sont exclues de la protection. Par ailleurs, certaines œuvres peuvent être libres d utilisation, le titulaire des droits ayant autorisé la reproduction ou la représentation de son œuvre. 3/10

4 En outre, les droits patrimoniaux sur une œuvre tombent dans le domaine public au bout de 70 ans, dispensant d autorisation toute exploitation. Ce délai commence à courir le premier janvier de l année qui suit le décès de l auteur. Toutefois, pour les œuvres musicales, les interprètes de l œuvre peuvent être titulaires de droit (au titre de leur interprétation) alors que l œuvre elle-même est tombée dans le domaine public. Par ailleurs, il convient de noter que toute diffusion de musique au public est susceptible de générer la perception de redevances par les organismes de gestion collective des droits (SACEM, SACD ). B. Les bases de données Selon l article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, une base de données est «un recueil d œuvres, de données ou d autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen». L architecture et les outils d interrogation et de recherche de la base bénéficient d une protection particulière. Cette protection est subordonnée au caractère original de ces éléments. L originalité se caractérise par «le choix ou la disposition des matières» (L 112-3). Les droits conférés à l auteur de la base sont ceux conférés par le droit commun du droit d auteur. Le producteur de la base de données bénéficie également d une protection spécifique. On entend par producteur la personne qui prend l initiative de la création et le risque des investissements correspondants (L341-1). Ces investissements doivent être substantiels. Le Code de la propriété intellectuelle interdit : «les extractions ( ) et les réutilisations par mise à disposition du public de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d une base de données» «l extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces utilisations excédent manifestement les conditions d utilisation normale de la base». 4/10

5 C. Les marques Un signe distinctif déposé comme tel (marque, logo, slogan publicitaire) ne peut être utilisé sans l accord de son propriétaire. La reproduction ou l imitation du signe protégé est prohibée et son titulaire pourrait agir en contrefaçon. Cette interdiction s applique aux marques mentionnées sur un site mais également à celles contenues dans son code source : l utilisation d une marque comme mot clé dans le code source du site peut relever de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale. Concernant le choix du nom de domaine, en l absence de droit sur le nom choisi, il convient de s assurer que le signe ne rentre pas en conflit avec un signe déjà utilisé à titre de marque, enseigne, nom commercial ou dénomination sociale (voir note sur les signes distinctifs). Complément d information sur le site de l Association Française pour le Nommage Internet en Coopération II. DROIT A L IMAGE L intégration d une image sur un site internet suppose l autorisation du titulaire des droits sur l image (photographe, agence de presse ). Cette image peut représenter une personne, un bâtiment ou une œuvre. La diffusion de l image d une personne nécessite son consentement préalable. La seule exception à ce principe concerne le droit à l information du public. En effet, le consentement du sujet n est plus indispensable si la diffusion de l image répond à un besoin d information du public. La prise de photographie d un monument historique est tolérée. Pour les bâtiments publics plus récents et 5/10

6 présentant un caractère d originalité, il faut obtenir l autorisation de l architecte. La jurisprudence a admis que l on puisse photographier un bâtiment privé s il n en résulte «aucun trouble anormal» pour le propriétaire du bien. Face à cette notion peu explicite, il est préférable de solliciter l autorisation du propriétaire du bien avant d exploiter la photographie. III. PUBLICITE La publicité sur Internet peut revêtir de nombreuses formes comme par exemple les bandeaux, fenêtres ou pop-up. Internet est un support comme un autre et les articles du Code de la consommation concernant la publicité ont vocation à s appliquer (publicité mensongère, publicité comparative). La publicité contenue sur le site doit respecter la réglementation en vigueur, notamment la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui réglemente l achat d espaces publicitaires lorsque cet achat passe par un intermédiaire et la loi Toubon concernant l emploi de la langue française. La définition de la publicité est large. Elle est définie dans la directive du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse comme «toute forme de communication faite ( ) dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services dans le cadre d une activité commerciale». Ainsi, un message purement informationnel ne constitue pas une publicité. A noter, par ailleurs, que le caractère publicitaire ou non d un lien hypertexte n est pas forcément évident à établir. La LCEN a apporté des précisions indispensables en matière de publicité sur Internet mais n en donne aucune définition. Son article 20 impose que la publicité soit «clairement identifiée» et qu elle «rende clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée». Sont également édictées quelques règles de transparence, insérées dans le Code de la consommation, pour les offres promotionnelles, les concours ou les jeux promotionnels. Ces règles s appliquent aussi lorsque la publicité s adresse à des professionnels. En ce qui concerne son contenu, li est possible de communiquer sur l ensemble des biens et services pour lesquels le droit français, sous l influence du droit communautaire, reconnaît un 6/10

7 principe de libre circulation. A l inverse, la publicité sur les biens et services considérés comme «hors du commerce» n est pas admise (corps humain, sépultures, choses illicites ou immorales ). De plus, la vente et la publicité de certains produits ou services sont soumises à une réglementation spécifique. Celle-ci doit être respectée sur Internet. Ainsi, la publicité portant sur des médicaments, des produits du tabac, de l alcool et des armes à feu doit respecter les prescriptions légales. Il existe également une réglementation spécifique pour certaines professions comme les avocats, les médecins, etc. IV. FORMALITES LEGALES ET MENTIONS OBLIGATOIRES L entreprise à l origine de la création du site internet est un fournisseur de contenu et, à ce titre, elle a une obligation d information. Par ailleurs, chaque fois que la création du site s accompagne d une collecte d informations nominatives et si cette collecte donne lieu à des traitements spécifiques, il y a lieu de déclarer ces traitements auprès de la CNIL. A. Les informations concernant le fournisseur de contenus L édition d un site web, à titre professionnel, oblige la personne physique ou morale qui en est à l origine à porter un certain nombre d informations sur le site : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone pour les personnes physiques dénomination ou raison sociale, siège social et numéro de téléphone pour les personnes morales numéro d inscription au registre du commerce ou des sociétés ou au répertoire des métiers s il y a lieu le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, le nom du responsable de la rédaction le cas échéant nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l hébergeur du site. Cette identification doit se faire au moyen d un «standard ouvert» : les informations doivent être accessibles à toute personne quel que soit le matériel ou le logiciel utilisé. 7/10

8 L éditeur non professionnel peut ne mentionner que les informations concernant l hébergeur. De leur côté, les prestataires techniques (fournisseurs d accès ou hébergeurs) doivent détenir et conserver les données permettant l identification de toute personne ayant contribué à la création d un contenu des services dont ils sont prestataires. Pour les liens hypertextes, le fournisseur de contenus doit veiller, au moment de leur mise en place, à ce que les liens ne conduisent pas vers un site illégal ou illicite. L éditeur de contenus doit procéder rapidement au déréférencement des pages illicites dont il a eu connaissance. Mais il n a pas l obligation de vérifier l évolution du contenu du site cible. La mise en place de liens vers les pages profondes d un autre site doit fait l objet d une demande d autorisation du responsable dudit site. Enfin, si des messages peuvent être déposés par des internautes en ligne ou s il existe un forum de discussion, mieux vaut surveiller les messages postés et supprimer ceux qui sont illégaux. En effet, en l absence de jurisprudence précise sur ce point, la responsabilité civile ou pénale de l éditeur pourrait être engagée. B. La déclaration auprès de la CNIL La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 est applicable dès qu une personne, privée ou publique, collecte des informations nominatives, les enregistre puis les traite par l intermédiaire d un fichier informatique notamment. Il s agit de «toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres». (cf. note d information sur les fichiers informatisés). Si de tels traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le cadre d un site Internet, il faudra effectuer une déclaration relative au traitement du fichier et non plus une déclaration du site. Voir à ce sujet le site de la CNIL rubrique Déclarer. 8/10

9 V. PROTECTION DU SITE INTERNET Un site Internet, s il est original, est une œuvre protégeable et protégée. Si la loi n impose pas le dépôt d une telle œuvre, il est conseillé de le faire pour avoir une trace de la date de création du site et de l identité de la personne qui a procédé au dépôt. Ce dépôt peut se faire auprès de l Institut national de la propriété intellectuelle, (par exemple par le dépôt des écrans dans une enveloppe Soleau ou par un dépôt de marque pour le nom de domaine), de certaines sociétés d auteurs (SCAM, SACD ) ou de l InterDeposit. Le tatouage numérique des documents permet de marquer un document électronique. Cette technique constitue un procédé efficace de protection du droit d auteur. Une œuvre est protégée par le droit d auteur dès qu elle est originale. Les mentions du type «copyright» ou «tous droits réservés» ne font que rappeler cette protection. L action en contrefaçon est toujours possible à l encontre de celui qui reproduit sans autorisation tout ou partie d un site original protégé. Adresses utiles : CNIL Sacem : Sesam : Scam (Société des auteurs multimédias) : INPI (Institut national de la propriété Industrielle) : InterDeposit : 9/10

10 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /10

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