Prestation d audit pour le Centre Hospitalier de Guingamp dans le cadre. de l optimisation de la TVA et de la taxe sur les salaires

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1 Direction des Ressources Matérielles Prestation d audit pour le Centre Hospitalier de Guingamp dans le cadre Cahier des Clauses Particulières Procédure adaptée établie en application de l article 28 du code des marchés Publics Réf de la consultation: DRM004 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES: 26 novembre 2012à 12h00 1/7

2 ARTICLE 1- ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé 17, 19 Rue de l Armor BP Guingamp Cedex France Téléphone: Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp 17,19, Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 17/19 Rue de l Armor Guingamp Cedex Monsieur Cutté Philippe, Directeur Adjoint Tel: ARTICLE 2 DUREE ET OBJET DU MARCHE 2.1 Durée du marché La durée prévisionnelle de ce marché est de deux ans ferme. Le titulaire ne peut prétendre, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnités, à moins qu il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées rendent l'exécution de la prestation plus difficile ou plus onéreuse Objet du marché Le Centre Hospitalier de Guingamp est un établissement public de santé Le Centre Hospitalier de Guingamp est structuré autour de quatre pôles: pôle médecine-urgence, pôle personnes agées, pôle chirurgie-gynéco-obstétrique-anesthésie et un pôle soins de suite et réadaptation. Le présent marché a pour objet la réalisation d un audit afin d identifier les possibilités d optimisation fiscale ( notamment TVA, de la taxe sur les salaires.) conformément à la législation fiscale en 2/7

3 vigueur et en évaluant les sources d économies potentielles par rapport aux modalités appliquées actuellement. L audit portera sur les deux dernières années, non prescrites, et les propositions pourront concernés les deux prochaines années. Ce marché est un marché à bon de commande. Le marché comporte un seul lot Lot 1: audit d optimisation de la TVA et de la taxe sur les salaires 2.3 Prestations attendues 2.3.1/ Analyse des documents et information recueillis L audit sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Guingamp. L établissement s engage à fournir au consultant les documents nécessaires à la réalisation de l audit arrêtés d un commun accord entre les parties. Le consultant fera parvenir au préalable à son intervention, la liste des documents nécessaires à la réalisation de l audit / Remise d un rapport d audit juridique et d optimisation de la gestion de la TVA et de la taxe sur les salaires A l issue de l analyse, le Consultant remettra un rapport d audit juridique contenant les optimisations applicables au Centre Hospitalier de Guingamp. Le consultant produira son rapport dans les deux mois maximum suivant le début de sa mission, à compter de la notification du marché. Le consultant indiquera au Centre Hospitalier de Guingamp la méthodologie à suivre pour chaque mesure recommandée dans son rapport. Le Centre Hospitalier de Guingamp se réserve la possibilité d appliquer ou non les recommandations du consultant / Formation Dans l hypothèse où le Centre Hospitalier de Guingamp mettrait en œuvre une ou plusieurs recommandations du consultant, ce dernier s engage à former les agents désignés par l Etablissement pour la mise en œuvre de celle(s)ci / Accompagnement juridique Pendant toute la durée du marché, le consultant s engage à informer le Centre Hospitalier de Guingamp de toute nouvelle optimisation applicable en matière de TVA et/ou de taxe sur les salaires, et à lui fournir un nouveau rapport concernant la mise en œuvre des nouveaux textes et/ou réformes / Nature des documents remis. Le titulaire remettra les éléments rédigés en français sous forme de fichier informatique (microsoft, acrobat reader ou équivalent) et ainsi que sous forme papier reproductible. Le titulaire s engage à recueillir toute observation, apporter tout complément, lever toute réserve pouvant être émises par le Centre Hospitalier de Guingamp. Dans cette hypothèse, le titulaire remettra au Centre Hospitalier de Guingamp un nouveau document sous forme papier et informatique intégrant ces compléments Procédure de passation La procédure de consultation concernée pour ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Les variantes sont autorisées. Les options libres sont autorisées. ARTICLE 3- DELAI D EXECUTION DE LA PRESTATION La durée prévisionnelle de ce marché est de deux ans. 3/7

4 ARTICLE 4- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Conformément à l article 11 du Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières: L'Acte d'engagement Le présent Cahier des Clauses Particulières. Le dossier de candidature du titulaire comprenant : Un mémoire précisant notamment La présentation de la structure professionnelle et un descriptif des domaines dans lesquels elle est spécialisée, la qualification des professionnels appartenant à la structure et désignés pour le traitement des dossiers confiés par la collectivité, des références professionnelles de moins de 3 ans (expériences dans des collectivités similaires, publications ) Pièces générales : Le Code des Marchés Publics Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles en vigueur à la date de l avis d appel public à la concurrence (décret n du 26 décembre 1978 modifié) Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société. Les offres seront remises en 2 exemplaires. ARTICLE 5- MODALITE DE REMISE DES OFFRES La date de remise des offres est fixée au 26/11/2012 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres. Les candidats remettront les offres sous format papier: Les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante : Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19, rue de l Armor Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de à et de à 16.00) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention: «Procédure Adaptée: Prestation d audit pour le Centre Hospitalier de Guingamp dans le cadre de l optimisation de la TVA et de la taxe sur les salaires» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. 4/7

5 Les pièces constitutives de l offre seront remises dans une enveloppe unique contenant: Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après: 1 les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat 2 la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; 3 les certificats et déclarations sur l honneur mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics. Pour l offre: l acte d engagement, le bordereau de prix, le mémoire. L ensemble des documents du DCE devra être daté et signé par la personne habilitée à représenter la société. ARTICLE 6- CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES L analyse des offres s appuiera sur les critères suivants pondérés comme suit: Offre financière pour les honoraires - Pondérée 40% Organisation et accompagnement pour réaliser cette prestation - Pondéré de 40%. Proposition d échelonnement des honoraires Pondérée de 20 % La non-transmission du mémoire technique entrainera l irrecevabilité de l offre. Le Centre Hospitalier pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre et notamment sur le prix. ARTICLE 7 : PRIX 7.1. Contenu du prix. Le prix est réputé tenir compte de tous les frais résultant des dispositions du présent C.C.P. et des charges qui en découlent pour le titulaire, notamment les frais de déplacement, de visite, d hébergement pour les personnels mandatés par le titulaire pour l accomplissement de cette prestation Forme du prix. Les prix sont fermes pour toute la durée du marché. Le candidat proposera : - une rémunération sous forme d honoraire pour la prestation - une rémunération sous forme de pourcentage des économies réalisées par le CH de Guingamp en cas d application des recommandations du consultant. Le Centre Hospitalier de Guingamp se réserve le droit de choisir -les/ou une des- deux formes de rémunération Mode de règlement. Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Les factures seront adressées en 3 exemplaires à: Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex 7.4. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement. Conformément aux dispositions du décret du 28 avril 2008 modifiant l article 98 du Code des Marchés Publics et du décret du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier adhérent. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d intérêts moratoires. Les factures faisant l objet d une contestation seront retournées à l entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l envoi par l entreprise titulaire des avoirs 5/7

6 justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement. Le candidat pourra proposer un taux ou plusieurs taux d escomptes pour paiement rapide. ARTICLE 8: AVANCE FORFAITAIRE Une avance pourra être versée dans les conditions définies à l article 87 du code des marchés publics. ARTICLE 9: SOUS-TRAITANCE Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l article 6 de la loi n du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. ARTICLE 10: CONFIDENTIALITE Le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, une obligation générale de confidentialité et de discrétion sur les études qu il réalise et à la faire respecter par son personnel. En conséquence le titulaire s'engage à respecter, de façon absolue, ces obligations et à les faire respecter par son personnel, c est à dire : - Ne prendre aucune copie des documents est supports d'informations confiés par le Centre Hospitalier, pour les besoins de l'exécution du marché, sans avoir obtenu son accord préalable. - Ne pas communiquer les documents et informations divulgués à l'occasion de l'exécution du présent marché à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Le titulaire informera de façon systématique la direction du Centre Hospitalier de tout contact ou demande de rendez vous avec des personnes morales publiques ou privées, collectivités ou autre nécessaire à la réalisation de sa mission. La personne publique pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité pour le titulaire, en cas de non-respect des prescriptions du présent article. ARTICLE 11: ASSURANCES Sans objet ARTICLE 12: RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE Conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l honneur prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, le marché pourra également être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation. Le présent marché pourra être résilié à tout moment par le CHG aux torts exclusifs du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et avec exécution de prestations à ses frais et risques jusqu au terme prévu du marché, dans les conditions définies ci-après : en cas de non conformité des prestations livrés au cahier des charges, en cas de retards d exécution (supérieur à 10 jours ouvrés) manifestes et répétés en cas de manquements répétés au cahier des charges dans les cas prévus au chapitre 7 du CCAG/PI. ARTICLE 13: Obligation de résultat 13.1 Obligation de résultats Le titulaire a une obligation de résultat. Un résultat partiel ou négatif entraîne une réfaction sur le prix ou le rejet de prestations conformément prévues au chapitre VI constatation de l exécution du CCAG/PI. 6/7

7 Le Centre Hospitalier de Guingamp a retenu l option B de l article 25 du CCAG/PI Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats ; Ce qui implique due le Centre Hospitalier de Guingamp se réserve la libre utilisation des résultats. Le Centre Hospitalier se garde la possibilité de modifier et d adapter les rapports produits pendant toute la durée de la période Aussi, les livrables (rapport final, compte rendus de réunion, rapports intermédaires, états des lieux initiaux, fichier excel d exploitation des données) doit être communiqués sous format papier, mais également électronique sous un format exploitable permettant l usage des logiciels du pack Office classiquement utilisés: word, excel, powerpoint. Le titulaire cèdera les droits permettant de reproduire les documents pour un usage interne à l établissement. Le centre hospitalier de Guingamp s engage à ne pas reproduire ce document à l extérieur de l établissement. L exploitation des documents ou fichier transmis pendant toute la durée de la mission ne feront pas l objet d exploitation commerciale En option n 1, le titulaire précisera la moins value à la prestation, associée à la retenue de l option A de l article 25 du CCAG/PI Pénalités Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard, étape par étape de la mission. Pour le calcul du nombre de jours de retard, il n est pas tenu compte ni du jour de la date réelle de remise du document, ni du jour de la date limite, les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés. Par dérogation à l article 14 du CCAG PI, les pénalités appliquées (en ) en cas de retard dans les prestations P sont calculées à partir de la formule P= V*R/500. Les pénalités visées au présent article se cumulent en fonction du recensement par le Maître d'ouvrage des faits générateurs. Leur montant n'est pas plafonné. ARTICLE 14: PROCEDURES DE RECOURS 14-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative).cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas Rennes Téléphone: Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP NANTES Cedex 14-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R à R du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. ARTICLE 15: DEROGATIONS AU CCAG/PI Voir article 13.2 dérogeant à l article 14.1 du CCAG PI ARTICLE 16: PRISE D EFFET Le présent marché prendra dès sa date de notification. DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» 7/7