ROYAUME DU MAROC AGENCE NATIONALE DES PORTS DIRECTION GENERALE DIRECTION POLICE SURETE SECURITE ET ENVIRONNEMENT

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1 ROYAUME DU MAROC AGENCE NATIONALE DES PORTS DIRECTION GENERALE DIRECTION POLICE SURETE SECURITE ET ENVIRONNEMENT APPEL D OFFRES OUVERT N 13 /DPSSE/ANP/13 SEANCE PUBLIQUE Le Mardi 21 Janvier 2014 à 10h00 il sera procédé, dans les bureaux de l'agence Nationale des Ports (ANP) à l'ouverture des plis relatifs à l'appel d'offres sur offres de prix, pour la réalisation d une ETUDE D EVALUATION DE l ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE MAROCAINS. Le dossier d'appel d'offres peut être retiré à l Agence Nationale des Ports (ANP), sis Lotissement Mandaronna 300, Lot n 8 - Sidi Maarouf - Casablanca. Le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offres est fixé à Deux Cent Dirhams (200,00 DH). Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de quarante mille Dirhams (40 000,00 DH). Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 27 et 29 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés et bons de commande de l'anp. Les concurrents peuvent: soit déposer contre récépissé leurs plis dans le bureau de l'anp ; soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité; soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis. Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l'article 24 du Règlement précité, à savoir : A- Le dossier administratif comprend : 1) une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent et, s'il agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. 2) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. 3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l Administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues au 1

2 règlement de l ANP cité ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; 4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l article 23 du règlement de l ANP cité ci-dessus; 5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; 6) Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur ; 7) - En cas de groupement, une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement accompagnée d'une note indiquant notamment, l'objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant. Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l équivalent des attestations visées au paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. B - Le dossier technique comprend : 1) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations, qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé ; 2) Les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés des dites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire. 3) Pour les concurrents installés au Maroc, en plus des notes et des attestations indiquées aux alinéas 1) et 2) ci-dessus, ils doivent présenter une copie légalisée récemment du certificat d agrément délivrée par le ministère d équipement et des transports dans le domaine des études générales (D13). 2

3 C - Le CPS et le règlement de consultation a) Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages ; c) Le règlement de consultation signé à la dernière page et paraphé sur toutes les pages. Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'etat, les dispositions de l article 26 du règlement de l ANP cité ci-dessus seront appliquées. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Direction Générale de l'anp/ Direction de Police, Sûreté, Sécurité et Environnement / sis au Lotissement MANDARONA.300 Lot n SIDI MAA ROUF Casablanca Tél: /06 /07, Fax:

4 DIRECTION POLICE, SURETE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT APPEL D OFFRES N 13/ DPSSE-ANP / 13 RELATIF A ETUDE D EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE MAROCAINS CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

5 ROYAUME DU MAROC AGENCE NATIONALE DES PORTS DIRECTION GENERALE DIRECTION POLICE, SURETE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT Appel d offres ouvert N 13/DPSSE-ANP /13 Pour ETUDE DE L EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE MAROCAINS En application des dispositions de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 17 et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 18 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés et des commandes de l ANP, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. ENTRE L Agence Nationale des Ports, Etablissement Public, sis au lotissement MANDARONA 300 lot n 8 Sidi Mâarouf Casablanca, représentée par sa Directrice Générale désigné ciaprès par «l ANP» ou «le Maître d Ouvrage», d une part, ET désigné ci-après par «Le Consultant» ou «Le Titulaire», d autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 2/16

6 ETUDE DE L EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE MAROCAINS APPEL D OFFRES N 13 /DPSSE-ANP /13 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres a pour objet la réalisation d une étude d évaluation de l activité de «pilotage portuaire» dans les ports de Nador, Al Hoceima, Tanger, Kenitra, Mohammedia, Casablanca, Jorf Lasfar, Safi, Agadir, Tan-Tan, Laâyoune et Dakhla, ainsi que les futurs ports prévus dans le cadre de la stratégie portuaire Nationale à l horizon ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE L'ETUDE La mission du consultant consiste à réaliser l'étude, objet de l'article 1 cidessus, conformément aux étapes décrites ci-après: ETAPE I : Diagnostic de l organisation actuelle de l activité de pilotage; ETAPE II : Benchmarking relatif aux pratiques internationales en matière de pilotage; ETAPE III : Définition de l organisation et des conditions optimales d exercice de l activité de pilotage dans les ports du royaume actuels et futurs. ETAPE I DIAGNOSTIC DE L ORGANISATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PARTIE I : DIAGNOSTIC OPERATIONNEL I.1. le consultant est tenu d examiner tous les aspects relatifs à l organisation de l activité de pilotage portuaire dans chaque port et notamment : Le statut juridique des pilotes ; L organigramme, l effectif, la qualification, la formation initiale et continue, les missions et taches (pilotes et agents techniques); L organisation du travail (heures de travail/heures de repos) ; La certification (agrément) des pilotes ; Les procédures et règles techniques de l activité de pilotage; Les moyens matériels (locaux de service et locaux techniques des stations de pilotage, moyens de communication et de détection électronique, vedettes, moyens de sécurité, etc.); A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 3/16

7 Les dispositifs et moyens de sécurité existants; La politique de maintenance des équipements (vedettes, etc.) Lieux d embarquement et de débarquement des pilotes ainsi que la durée moyenne des mouvements de pilotage (entrée, sortie, déhalage et changement de poste) ; Les risques liés à l'activité ; Les services accessoires à l activité, telle que la location de vedette. Relations des acteurs de l activité de pilotage avec les organismes et opérateurs portuaires et maritimes ; (Autorité portuaire, Autorité maritime, Armateurs, Sociétés de remorquage, Sociétés de lamanage,.. etc.) ; Synthèse des principaux événements et incidents enregistrées lors de l exercice de l activité de pilotage durant la dernière décennie et éventuellement des évènements qui ont marqué chaque port. I.2. La situation de l activité de pilotage dans chaque port durant les cinq dernières années : Le nombre total de navires en escale ; Le nombre et le pourcentage de navires ayant effectivement utilisé le service de pilotage ; Le nombre et le pourcentage de navires qui n ont pas utilisé le service de pilotage (ports à passagers) ; Les mouvements moyens annuels de pilotage effectués par pilote durant le jour, la nuit et les jours fériés (en précisant les durées respectives) pour déterminer le taux annuel d occupation par pilote; Le salaire (brut et net) moyen par catégorie de pilote, y compris les primes; La tarification du service pilotage et son référentiel; Le taux en pourcentage des frais de pilotage par rapport au coup de passage d une tonne de marchandise ; Les recettes annuelles de l activité de pilotage par port; Les dépenses annuelles de l activité de pilotage par port ; Les résultats financiers de l activité de pilotage par port ; La comparaison des indicateurs ci-dessus dans un tableau et par des courbes permettant de dégager facilement des ratios clairs et précis qui seront définis en concertation avec le maitre d ouvrage. A la fin de cette mission, le consultant est tenu de présenter un rapport clair, précis et pertinent portant sur le diagnostic réalisé par port et un autre rapport de synthèse couvrant l ensemble des ports. PARTIE II : DIAGNOSTIC LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Réaliser une étude documentaire du cadre législatif et réglementaire de l activité de pilotage portuaire au Maroc, et ce en traitant les aspects suivants: L organisation juridique de l activité de pilotage A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 4/16

8 Le statut des pilotes L obligation du pilotage Le Contrat de pilotage La responsabilité du pilote, de la station de pilotage et de l état Le recrutement (procédure de concours, stage et agreement) la formation des pilotes (initiale, spécifique et continue); La tarification de l activité Etc. A l issue de cette mission, le consultant doit : Identifier, au niveau de chaque port du Royaume objet de l étude, les points forts et les points faibles existants dans l exercice de cette activité, sur les plans réglementaire, statutaire, organisationnel, opérationnel, tarifaire, technique et de sécurité, en établissant les fiches suivantes : Une fiche sur les points forts et les points faibles identifiés par port, Une fiche sur les points forts et les points faibles identifiés par opérateur de pilotage, Une fiche de synthèse globale et une autre indiquant la moyenne des points forts et des points faibles identifiés pour l ensemble des ports et opérateurs de pilotage Le consultant est tenu de veiller sur la clarté, la précision et la pertinence des rapports. ETAPE II : BENCHMARKING RELATIF AUX PRATIQUES INTERNATIONALES Le consultant doit à ce niveau réaliser un benchmarking dans d autres ports étrangers en ce qui concerne la pratique de l activité de pilotage portuaire. Le benchmarking en question doit porter sur la visite effective des ports, ci-après : Maroc : Tanger Med ; Italie : 1 grand Port de commerce; Espagne : 1 grand port de commerce; France : 1 grand Port de commerce; Belgique : 1 grand port de commerce; Pays Bas ou Allemagne: 1 grand port de commerce. Le choix de ces ports doit être validé, au préalable, par l Agence Nationale des Ports (ANP). Ce benchmarking des pratiques internationales doit porter sur tous les aspects liés à l exercice de cette activité : le trafic du port et sa spécificité, la réglementation, les procédures et règles techniques, l organisation (type de station, nombre de pilotes, nombre d agents techniques, nombre moyen de mouvements de pilotage par semaine, par mois et par an, nombre d heure de A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 5/16

9 travail par jour, par semaine, par mois et par an, périodes de repos par semaine et par mois, droit de congé annuel etc.),les pratiques et la réglementation relatives à l exemption du service de pilotage pour certains navires, le département d état de tutelle, le matériel et les équipements de pilotage, la tarification, le taux en pourcentage par rapport au coup de passage d une tonne de marchandise, les conditions de recrutement de stage et de formation continue, le salaire moyen mensuel et annuel des titulaires et des stagiaires, les primes moyennes annuelles, la pénibilité du poste, le social, le système des pensions, l âge de la retraite, etc. A l issue de ce benchmarking le consultant est tenu de : Réaliser un état comparatif (tableaux avec des indicateurs clairs, précis et pertinents) de l activité de pilotage dans ces ports avec les ports marocains tout en prenant en considération les aspects cités cidessus. Présenter sur la base de l étape précédente, des scénarios (tableaux avec des indicateurs clairs, précis et pertinents) qui peuvent être adaptés au contexte marocain appuyés par des arguments solides et raisonnables (avantages et inconvénients de chaque scénario). Ces propositions doivent être développées et finalisées au niveau de l étape III. ETAPE III : DEFINITION DE L ORGANISATION ET DES CONDITIONS OPTIMALES D EXERCICE DE L ACTIVITE DE PILOTAGE DANS LES PORTS DU ROYAUME ACTUELS ET FUTURS Dans cette mission, le consultant est tenu de traiter et de développer la définition de l organisation et les conditions d exercice de l activité de pilotage pour les ports objet de la présente étude et pour les nouveaux ports prévus dans le cadre de la stratégie portuaire Nationale à l horizon Le dimensionnement de l organisation de l activité de pilotage au niveau des ports en projets sera effectué sur la base des variantes des plans de masse, du trafic prévisionnel et des résultats des études de manœuvrabilité déjà réalisées pour ces ports ou tout autre document nécessaire à la réalisation de cette mission. Dans cette étape, le consultant doit faire ressortir des scénarios, par port, par groupe de ports ou pour l ensemble des ports, les conditions optimales d exercice de l activité de pilotage portuaire des navires; ces conditions portent sur: Proposition de projets de textes législatifs et réglementaires sur l activité de pilotage et ce en vue de hausser la qualité de cette activité. Propositions d organisations (type de station) performantes de l activité à mettre en place en tenant compte de toutes les contraintes juridiques, A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 6/16

10 règlementaires, techniques, sécuritaires (continuité de service public), sociales, économiques, etc. Ces propositions doivent faire l objet de commentaires (avantages et inconvénients). Définition optimale des conditions nécessaires à l exercice de l activité de pilotage : - Les moyens humains (effectif, recrutement et formation). - Les moyens matériels et équipements. - La structure de tarification à mettre en place. - les normes d exercice de cette activité qui doivent respecter les meilleures pratiques internationales, les règles, les procédures et les normes d exploitation en matière de sûreté, de sécurité, de qualité et de l environnement aussi bien celles édictées par les lois et règlements nationaux que par le règlement d exploitation de chaque port ou par les conventions et les pratiques internationales. - Et tout autre élément permettant d améliorer l exercice de cette activité dans les ports du Royaume. Etablir un plan d action chiffré par port et par opérateur visant l amélioration de l activité de pilotage, Elaboration des CDC types (document cadre, règlement de la consultation, etc.) relatifs à l exercice de l activité de pilotage portuaire au Maroc dans les ports de commerce existants et les ports prévus dans le cadre de la stratégie portuaire Nationale à l horizon ARTICLE 3 : METHODOLOGIE La méthodologie proposée par le consultant doit suivre scrupuleusement les étapes détaillées ci-dessus. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONSULTANT Le consultant réalisera, avec toute la diligence requise, les différentes tâches entrant dans le cadre de ses missions définies à l'article 2 du présent appel d offres. A cet effet, il utilisera les méthodes et outils requis pour la réalisation de l étude objet de cet appel d offres. Le consultant recueillera toutes les informations nécessaires à cette étude A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 7/16

11 aussi bien au niveau national qu international auprès des administrations, établissements publics, associations professionnelles et établissements privés concernés. Et ce par des entretiens et des visites sur les sites. Tous les entretiens et les visites au niveau national et international doivent faire l objet de PV ou compte rendu. Ces documents originaux doivent obligatoirement accompagner tous les documents remis à l ANP. Le consultant s'engage, en outre, à ce que la présente étude soit réalisée par les experts qu il proposera. Tout changement d'expert ne peut se faire sans l'accord préalable de l ANP. Dans le cadre de cette étude, le Consultant devra tenir le Maître d Ouvrage constamment au courant de l état d avancement de l étude. Il doit particulièrement et sans que cela ne limite ses responsabilités : L informer du commencement de chaque mission de l étude ; Lui présenter au fur et à mesure de leur élaboration, les résultats partiels de ses études ; Lui faire une présentation des conclusions de chaque mission. Au cours de chaque mission, le consultant est tenu de valider par PV signé, avec chaque organisme marocain chargé de l exercice de l activité de pilotage, les données récoltées qui le concernent. En outre, le Titulaire doit répondre à toute convocation du Maître d Ouvrage pour assister aux réunions. Le Titulaire s'engage à observer pendant toute la durée de la réalisation des prestations et après son expiration, la discrétion absolue à l'égard des données, informations ou documents à caractère confidentiel dont il aura eu connaissance en raison de l'exercice de sa fonction. ARTICLE 6 : DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CONSULTANT Le consultant doit fournir : 6-1 Rapports de missions Rapport sur le diagnostic; Rapport sur le Benchmarking; Rapport sur la définition de l organisation et des conditions d exercice de pilotage des navires dans les ports du Royaume ; En plus des rapports cités, ci-dessus, le consultant est tenu d établir une synthèse de chaque rapport de mission, ainsi qu une synthèse générale de l étude, toutefois les rapports de synthèse ne doivent pas dépasser 5 à 8 pages pour chaque mission et 10 à 15 pages pour la synthèse générale de l étude Nombre d'exemplaires de rapports A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 8/16

12 Rapports provisoires pour chaque étape de l'étude et pour chaque port en 15 exemplaires sous format papier et numérique. Rapports définitifs pour chaque étape de l'étude et pour chaque port en 15 exemplaires sous format papier et numériques. Les synthèses des rapports des missions, et la synthèse générale de l étude en 25 exemplaires sous format papier et numérique Délai d'approbation: Le délai d'approbation par l ANP des rapports de chaque étape est fixé au maximum à vingt (20) jours à partir de la date de réception des rapports, Ce délai n est pas compris dans le délai du marché. Pour chaque rapport précité, le consultant doit le soumettre pour validation, avant de passer à l'étape suivante, à la direction police sûreté sécurité et environnement de l ANP. Enfin tous les rapports définitifs, devront être transcrits sur un support numérique. ARTICLE 7 : LANGUE Le présent marché a été rédigé en français qui sera la langue faisant foi pour toutes les questions relatives à sa signification ou à son interprétation. Par ailleurs, lors de l'exécution de l'étude, le consultant sera tenu d'utiliser la langue française pour toutes les correspondances, les rapports et les documents qu'il fournira à l ANP. ARTICLE 8 : DROIT DE PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE Les bases de données et les résultats de la présente étude demeurent la propriété exclusive de l ANP et ne peuvent faire l objet d aucune publication sans son autorisation préalable et explicite. Les rapports du consultant et les conclusions du diagnostic et de l étude ne doivent être communiqués qu à l ANP. Ils doivent être protégés contre tout accès ou toutes divulgations non autorisés par elle. ARTICLE 9 : ELEMENTS COMPRIS DANS LES PRIX Les prix de soumission tiennent compte de tous les frais et faux frais, liés à l'exécution des prestations objet du présent appel d offres, tous les impôts et taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les retenues à la source, les frais du personnel tels que salaires, appointement, indemnités pour heures supplémentaires, indemnités pour travail en jours fériés, primes et primes exceptionnelles, allocations diverses, frais de déplacement, de voyage et d hébergement, charges sociales, de secrétariat et d édition, et d une manière générale, tous les frais qui sont une conséquence directe de l exécution des prestations du présent CPS A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 9/16

13 ARTICLE 10 : TAXES ET IMPOTS Pour toutes les prestations, objet du présent dossier, le consultant n ayant pas établissement au Maroc et son personnel expatrié, sont passibles des taxes, impôts, retenues à la source, droits de douanes fiscaux, redevances, contributions et autres, perçus sur le territoire du Royaume, conformément à la législation fiscale au Maroc. Le consultant n ayant pas d établissement au Maroc doit faire accréditer auprès de l Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc. ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENTS ET RETENUE DE GARANTIE 11.1 : Cautionnements provisoire et définitif Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de quarante mille Dirhams (40 000,00 DH). Le cautionnement définitif est fixé à 3% (trois pour cent) du montant du marché, arrondi à la dizaine de dirhams supérieurs et sera constitué dans les trente jours qui suivront la notification de l approbation du marché. Le cautionnement définitif sera restitué dans les trois mois qui suivent la réception définitive de l étude. Vu la nature de l étude, il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 12 : DEFINITION DES PRIX Prix n 1 : Prix n 2 : Prix n 3 : Ce prix rémunère d une manière forfaitaire le consultant pour la réalisation de l étape I. Ce prix rémunère d une manière forfaitaire le consultant pour la réalisation de l étape II. Ce prix rémunère d une manière forfaitaire le consultant pour la réalisation de l étape III. Ces prix comprennent toutes sujétions liées directement ou indirectement au bon déroulement des prestations d études, telles que la recherche des informations, enquêtes auprès des Administrations, des armateurs, des opérateurs et des usagers des ports, documentation, déplacement et frais de séjour au Maroc et dans les pays cités ci-dessus, secrétariat et édition, remise des dossiers d étude relative à la présente mission (mémoire, notes, rapports provisoires et définitifs).l ensemble de ces documents sera remis, pour chaque mission en 5 exemplaires et également sur support numérique (clés USB). ARTICLE 13 : MODE DE REGLEMENT Les règlements seront effectués par décomptes provisoires et décompte définitif, établis à partir des PV de réception des rapports des prestations après la fin de chaque mission de la façon suivante : Prix n 1 : 100% à la remise et l approbation du rapport définitif de l étape I. Prix n 2 : 100% à la remise et l approbation du rapport définitif de l étape II. Prix n 3 : 100% à la remise et l approbation du rapport définitif de l étape III. A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 10/16

14 Le délai de règlement est fixé à 60 (soixante) jours à compter de la fin du mois de dépôt de la facture au bureau d ordre de l Agence Nationale des Ports. Le Maître d Ouvrage se libérera des sommes dues en exécution du marché en donnant crédit au compte bancaire du Titulaire. ARTICLE 14 : BORDEREAU DES PRIX / DETAIL ESTIMATIF Les concurrents devront joindre à leur offre un bordereau des prix / détail estimatif établi dans la forme de la pièce jointe en annexe. ARTICLE 15 : DELAI D EXECUTION ET PENALITE POUR RETARD 15.1 Délai d exécution Le consultant prendra les dispositions nécessaires pour terminer l étude dans un délai de quatre mois (04 mois) à compter du lendemain de la notification de l ordre de service prescrivant de les commencer Pénalités pour retard En cas de dépassement de délai non imputable à l ANP, il sera prévu par jour calendaire une pénalité de 1/1000 du montant du marché. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et déduite d office des sommes dues au consultant sans mise en demeure. La pénalité est plafonnée à 10% (dix pour cent) du montant du marché. ARTICLE 16 : RECEPTION PROVISOIRE ET RECEPTION DEFINITIVE La réception provisoire sera prononcée après remise des dossiers définitifs afférents aux missions 1, 2 et 3 dûment approuvées par l ANP et dont copie est notifiée au titulaire. Elle ne sera prononcée que si les prescriptions du présent marché sont respectées et les erreurs constatées rectifiées. Vu la nature de l étude, la réception provisoire vaudra la réception définitive. ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE/ RESILIATION / AJOURNEMENT DU MARCHE 17.1 Election de domicile A défaut par le titulaire de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en ne faisant pas élection de domicile, les notifications se rapportant au présent dossier seraient valablement faites à l adresse indiquée sur son acte d engagement Résiliation du marché Le maître d ouvrage se réserve la possibilité de résilier le marché de plein droit et sans intervention judiciaire dans les cas suivants : A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 11/16

15 En cas de manquement grave de la part du consultant, et en particulier, si ce dernier ne se conforme pas aux directives du maître d ouvrage, ou si ses études ne sont pas menées avec la célérité désirable et ce dans un délai d un mois après mise en demeure par lettre recommandée, visant et rappelant. En cas de règlement judiciaire, de liquidation des biens du consultant, si l ANP manifeste de se prévaloir de ce droit à résiliation par une publication légale du jugement accordant le bénéfice du règlement judiciaire, procédant à la liquidation des biens ou mettant en œuvre toute autre procédure similaire Ajournement du marché L ANP se réserve également la possibilité d ajourner ou interrompre les études pour des raisons qui lui sont propres, au terme d une étape ou au cours de celle-ci. Cette décision sera assortie d un préavis d un mois. Dans cette hypothèse, le titulaire du marché sera rémunéré conformément aux dispositions du CCAG-EMO ARTICLE 18 : VALIDITE DU MARCHE APPROBATION DU MARCHE Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par l autorité compétente et sa notification au titulaire. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas où le maître d ouvrage ne donne pas suite au présent appel d offres. L approbation du marché doit être notifiée au Consultant dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de l ouverture des plis. Si la notification de l approbation n est pas intervenue dans ce délai, le Consultant est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d ouvrage. Dans ce cas mainlevée lui sera donnée, à sa demande de son cautionnement provisoire. ARTICLE 19 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, le fournisseur bénéficiera du régime institué par le Dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics au Maroc, modifié et complété par le dahir n du 29 joumada 1382 (29 Octobre 1962). Il remettra à cet effet, une copie du présent marché revêtu de la mention prévue par l article 2 dudit dahir, cette mention devant être signée spécialement par l autorité qui a signé le marché. En application de l article 11 du C.C.A.G EMO. Applicable aux marchés de services exécutés pour le compte de l état, le Maître d Ouvrage délivrera au Titulaire sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme du marché et portant la mention «exemplaire unique». 1. La liquidation des sommes dues par le maître d ouvrage en exécution du présent marché, sera opérée par les soins de la Directrice Générale de l A.N.P et du Trésorier Payeur de l A.N.P ou par leurs mandataires respectifs. A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 12/16

16 2. Les renseignements et états prévus à l article 7 du dahir du 28 Août 1948 seront fournis aux titulaires du présent marché ainsi qu au bénéficiaire du nantissement ou subrogation par la Directrice Générale de l A.N.P. ou par son mandataire. 3. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par la Directrice Générale de l A.N.P. et du Trésorier Payeur de l A.N.P. ou par leurs mandataires respectifs, seuls qualifiés pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. Les frais de timbre de l exemplaire remis au Titulaire, ainsi que les frais de timbre de l original conservé par le Maître d Ouvrage seront à la charge du Titulaire. ARTICLE 20 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX Le titulaire du marché est soumis aux textes suivants : - Le règlement du 20 mai 2008 relatif aux conditions et formes de passation des marchés et bons de commandes de l Agence Nationale des Ports ; - Les textes officiels réglementant la main d œuvre et les salaires minimums dans l industrie, le commerce, les professions libérales ; - L arrêté n du Ministère de l Equipement du 15 Juillet 1967 ainsi qu aux règles techniques PNM annexées à l arrêté n 350/67. - Le Décret Royal n du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu il a été complété ou modifié. - Le Décret n du 27 Hija 1395 (30 Décembre 1975) relatif au Contrôle des Engagements et Dépenses de l Etat tel qu il a été complété ou modifié. - La circulaire du Premier Ministre n 397.CAB du 5 décembre 1980 relative aux assurances des risques situés au Maroc. - Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de la signature du marché. ARTICLE 21 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont : L'acte d'engagement; Le Cahier des Prescriptions Spéciales; L offre technique ; Le bordereau des prix/détail estimatif ; Le CCAG-EMO. A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 13/16

17 Lu et accepté par Le soumissionnaire A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 14/16

18 AGENCE NATIONALE DES PORTS DIRECTION POLICE, SURETE SECURITE ET ENVIRONNEMENT ETUDE DE L EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE APPEL D OFFRES N 13/DPSSE-ANP /13 BORDEREAU DES PRIX / DETAIL ESTIMATIF A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 15/16

19 BORDEREAU DES PRIX / DETAIL ESTIMATIF N Prix Désignation des prestations (Prix Unitaire en toutes lettres) Unité 1 Etape I : DIAGNOSTIC F 1 Qté Part en Dirhams en chiffres Part en Dirhams en lettres Prix Unitaire hors TVA Part en Devises en chiffres Prix Total hors TVA Part en Devises en lettres Part en Dirhams Part en Devises 2 Etape II : BENCHMARKING F 1 3 Etape III : Définition de l Organisation et des Conditions optimales d Exercice de l Activité de Pilotage dans les Ports du Royaume. F 1 TOTAL GENERAL HT MONTANT TVA TOTAL GENERAL TTC Arrêter le présent bordereau des prix :détail estimatif à la somme de (en toutes lettres) :...le,.. Complété par le soumissionnaire Quant aux prix unitaires et aux dépenses en chiffres et en lettres A.O.O n 13 /DPSSE/ANP/13 CPS/ Etude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de commerce 16/16

20 DIRECTION POLICE, SURETE SECURITE ET ENVIRONNEMENT APPEL D OFFRES N 13/DPSSE-ANP /13 ETUDE D EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE MAROCAINS REGLEMENT DE LA CONSULTATION

21 TITRE I COMPOSITION DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES Article 1) Contenu du dossier d appel d offres Le dossier d appel d offres qui est remis aux concurrents comprend les documents ci-après : Le règlement de la consultation et ses annexes (annexe 1 : modèle d acte d engagement, annexe 2: modèle de déclaration sur l'honneur, annexe 3: modèle de cautionnement provisoire et annexe 4 : modèle de déclaration de groupement) ; Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) ; Le bordereau des prix détail estimatif ; L avis d appel d offres. Article 2) Intégralité du dossier Les soumissionnaires sont réputés avoir vérifié que le dossier qui leur a été remis comportait bien tous les documents énumérés ci-dessus, et que chacun de ces documents était complet. Dans le cas contraire, ils sont censés réclamer, sans délai, les éléments manquants du dossier. Article 3) Règlement de la consultation Objet du règlement Le présent règlement de consultation concerne l appel d offres ouvert sur offres de prix N 13/DPSSE-ANP /13 ayant pour objet la réalisation d une étude d évaluation de l activité de pilotage portuaire dans les ports de Nador, Al Hoceima, Tanger, Kenitra, Mohammedia, Casablanca, Jorf Lasfar, Safi, Agadir, Tan-Tan, Laâyoune et Dakhla ainsi que les futurs ports prévus dans le cadre de la stratégie portuaire Nationale à l horizon Il est établi en vertu des dispositions de l article 19 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés et bons de commande de l ANP. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les formes prévues par le Règlement précité. Maître d Ouvrage Le Maître d Ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est l Agence Nationale des Ports. Conditions requises des concurrents Règlement de consultation 1

22 Conformément aux dispositions de l article 23 du Règlement de l A.N.P, seules peuvent participer au présent appel d Offres les personnes physiques ou morales qui : Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises. Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement. Sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer aux appels d offres: Les personnes en liquidation judiciaire ; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente ; Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 25 ou 86 du règlement de l ANP, selon le cas. TITRE II PRÉPARATION DES OFFRES Article 4) Dépenses encourues du fait de l'appel d'offres Le soumissionnaire supportera toutes les dépenses encourues du fait de la préparation et de la présentation de son offre. Le Maître d Ouvrage ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces dépenses, quel que soit le déroulement et l issue de la procédure d Appel d Offres. Article 5) Eclaircissements relatifs au dossier d appel d'offres Tout concurrent peut demander au maître d ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l appel d offres ou les documents y afférents. Cette demande n est recevable que si elle parvient au maître d ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis. Une copie de la réponse du Maître d Ouvrage, accompagnée, si nécessaire, d'une explication de la demande, sans identification de son origine, sera adressée le jour même, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d appel d offres. Article 6) Modifications des documents d appel d offres A tout moment, avant la date limite fixée pour le dépôt des offres, le Maître d Ouvrage peut, pour quelque motif que ce soit, de sa propre initiative ou à la suite d'une Règlement de consultation 2

23 demande d'éclaircissement présentée par un soumissionnaire, modifier le Dossier d'appel d'offres par additif. L'additif sera envoyé par lettre, télécopie, télex, ou télégramme, à chacun des concurrents ayant retirés le dossier d Appel d'offres, et aura valeur obligatoire à leur encontre. Les soumissionnaires accuseront réception de l'additif du Maître d Ouvrage et le joindront paraphé et cacheté dans le dossier d appel d offres. Pour donner aux soumissionnaires suffisamment de temps pour modifier leur soumission conformément à l'additif, le Maître d Ouvrage a la faculté de reculer la date limite fixée pour le dépôt des offres. Article 7) Langue de l offre L'Offre préparée par le soumissionnaire ainsi que toute correspondance et tous documents concernant l'offre, échangés entre le soumissionnaire et le Maître d Ouvrage, seront rédigés en langue française, étant entendu que tout document imprimé fourni par le soumissionnaire peut être rédigé en une autre langue, dès lors qu'il est accompagné d'une traduction en langue française. Dans ce cas, et aux fins de l'interprétation de l'offre, la traduction française fait foi. Article 8) Monnaie d expression de l offre Les prix des offres doivent être formulés et exprimés en Dirham Marocain pour les concurrents installés au Maroc et en devises pour les concurrents non installés au Maroc. TITRE III PRÉSENTATION DES OFFRES Article 9) Présentation des dossiers des concurrents Les offres doivent être présentées conformément aux prescriptions du règlement de l ANP, notamment son article 29. Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans une grande enveloppe cachetée portant clairement les indications suivantes : Le numéro et l'objet de l appel d offres ; Le nom et l'adresse du concurrent ; La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ; L'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d ouverture des plis". Et ce, suivant le modèle ci-dessous : Appel d offres N 13/DPSSE-ANP /13 ETUDE D EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE Nom et Adresse du concurrent Appel d offres du 21/01/2014 à 10 h00 Règlement de consultation 3

24 «Le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d ouverture des plis» Ce pli contient trois enveloppes distinctes: 1- DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE La première enveloppe contient le dossier administratif, le dossier technique, le CPS et le règlement de consultation dûment paraphés et signés. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente le numéro et l objet de l appel d offres, le nom et l adresse du concurrent ainsi que la mention «dossiers administratif et technique» ; Et ce, suivant le modèle ci-dessous : Appel d offres N 13/DPSSE-ANP /13 ETUDE D EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE Nom et Adresse du concurrent Appel d offres du 21/01/2014 à 10h00 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE A- Le dossier administratif comprend : 1) une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent et, s'il agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la patente, le numéro d'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal, bancaire ou à la Trésorerie Générale du Royaume. Cette déclaration sur l'honneur doit contenir également les indications suivantes : a- L'engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ; b- L engagement du concurrent, s il envisage de recourir à la sous-traitance, que celleci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché, et de s assurer que les sous traitants remplissent également les conditions requises par l article 3 ci-dessus ; c- L attestation qu il n est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s il est en redressement judiciaire, qu il est autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de son activité ; d- L engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution des marchés ; e- l engagement de ne pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution ; Règlement de consultation 4

25 f- La certification de l exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature. 2) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : s il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée s il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : - Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique - Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; - L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. 3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l Administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 du règlement de l ANP précité. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; 4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 du règlement de l ANP précité; 5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; 6) Le certificat d immatriculation au registre de commerce; 7) En cas de groupement, une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement accompagnée d une note indiquant notamment, l objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant. Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l équivalent des attestations visées aux paragraphes 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. B- Le dossier technique comprend : 1) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations, qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé ; Règlement de consultation 5

26 2) Les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés des dites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire. 3) Pour les concurrents installés au Maroc, en plus des notes et des attestations indiquées aux alinéas 1) et 2) ci-dessus, ils doivent présenter une copie légalisée récemment du certificat d agrément délivrée par le ministère d équipement et des transports dans le domaine des études générales (D13). Le soumissionnaire, en cas de soumission unique ou en groupement conjoint ou solidaire, doit obligatoirement être agréé dans le domaine suivant: D13 : Etudes générales. «Etude de planification, économiques, de marché, d organisation, de gestion et de formation des ressources humaines, de gestion de la production, d économie, de sociologie, de météorologie d environnement, d impact, sectorielles, d audit, de qualité, d aide de mise à niveau» C - Le CPS et le règlement de consultation dûment paraphés et signés: 1) Le cahier des prescriptions spéciales signé sur la dernière page et paraphé sur les autres pages. Toutes les pages devront porter par ailleurs le cachet du concurrent ; 2) Le présent règlement de la consultation paraphé et cacheté sur toutes les pages. 2- OFFRE TECHNIQUE La deuxième enveloppe contient l'offre technique. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente le numéro et l objet de l appel d offres, le nom et l adresse du concurrent ainsi que la mention «offre technique». Et ce, suivant le modèle ci-dessous : Appel d offres N 13/DPSSE-ANP /13 ETUDE D EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE Nom et Adresse du concurrent Appel d offres du 21/01/2014 à 10h00 OFFRE TECHNIQUE L offre technique comprend : 1) Les curriculum vitae (CV) du personnel qui sera affecté à l étude avec une indication claire des tâches incombant à chaque membre de l équipe ainsi que le degré de son implication dans l étude. 2) Une note technique aussi exhaustive que possible exposant d une manière claire et précise la méthodologie pour la réalisation de l étude et garantir la fiabilité des résultats ; 3) Le planning prévisionnel détaillé de réalisation de l étude. 3- OFFRE FINANCIERE Règlement de consultation 6

27 La troisième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente le numéro et l objet de l appel d offres, le nom et l adresse du concurrent ainsi que la mention «offre financière». Et ce, suivant le modèle ci-après : Appel d offres N 13/DPSSE-ANP /13 L ETUDE D EVALUATION DE L ACTIVITE DE PILOTAGE PORTUAIRE DANS LES PORTS DE COMMERCE Nom et Adresse du concurrent Appel d offres du 21/01/2014 à 10h00 OFFRE FINANCIERE L offre financière comprend : 1) L acte d engagement conformément au modèle ci-joint en annexe I ; 2) Le bordereau des prix détail estimatif. Dans le cas du groupement des entreprises nationales et étrangères, le contrat du groupement doit préciser clairement la part financière relevant à chaque membre du groupement. L'Offre ainsi constituée sera : Soit déposée contre récépissé dans les bureaux d ordre de la Direction Générale de l Agence Nationale des Ports dont le siège social est sis au lotissement Mandarona 300, Lot n 8- Sidi Maarouf - Casablanca Soit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité. Soit remise au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres. NB :Si l'enveloppe extérieure n'est pas présentée comme indiqué ci-dessus, le Maître d Ouvrage ne sera en aucun cas responsable de ce que l'offre ait été égarée ou ouverte prématurément. Une offre qui pour cette raison aurait été ouverte prématurément serait rejetée par le Maître d Ouvrage et renvoyée au soumissionnaire. Toute offre ne comportant pas la totalité des pièces citées ci-dessus ou qui n est pas présentée tel que demandé sera automatiquement rejetée. Article 10) Groupement des concurrents Dans le cas ou deux ou plusieurs concurrents souhaitent souscrire un engagement unique, ils doivent répondre aux conditions prévues par l article 84 du Règlement de l ANP, notamment : En précisant la nature de leur engagement : Engagement conjoint ou engagement solidaire. Désignant le mandataire du Groupement. Un exemplaire signé de la convention liant les membres du groupement sera joint au dossier administratif. Règlement de consultation 7