Opacité et complexité.

Transcription

1 DOSSIER Les 30 principales aides aux entreprises Dossier réalisé par Jacques Marouani Comment s y retrouver dans le maquis des aides? Les aides aux entreprises sont nombreuses et variées en France, parfois redondantes, et émanant de sources très différentes : conseils régionaux, Anvar, Drire (Directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement), DRRT (Directions régionales de la recherche et de la technologie), etc. Opacité et complexité. Telles sont les principales critiques du dispositif français d aides aux entreprises contenues dans un rapport de Jean-Louis Levet, chargé de mission auprès du Commissariat général du Plan. «Ces aides manquent de transparence et ne sont plus connectées à des choix stratégiques», déplore-til. Il n existe aucun recensement exhaustif des aides distribuées aux différents niveaux (national, régional et local), souligne le rapport. Il est toutefois possible de dresser un panorama des principales aides auxquelles peuvent prétendre les dirigeants d entreprises de l électronique, tâche à laquelle nous nous sommes attelés. Nous ne nous sommes toutefois focalisés ici que sur la France, où le nombre d aides est déjà impressionnant. Les aides européennes, notamment les subventions à la R&D qui peuvent être obtenues dans le cadre du 6 e PCRD et qui sont accordées par la Commission européenne, ne sont pas détaillées dans ce dossier. Seuls sont évoqués les projets Eureka (dont la participation française est épaulée par les autorités publiques de notre pays), ainsi qu un dispositif d aides au montage de projets de coopération technologique européenne, géré par l Anvar, qui fournit une aide aux PME dans le cadre de projets de dimension européenne (voir page 16). A l exception de certains programmes de R&D et d innovation, les aides aux entreprises sont horizontales, c est-à-dire qu elles s adressent à tous les secteurs de l industrie. C est par exemple le cas des aides fiscales (telles que le crédit impôt-recherche), des aides à l exportation ou encore des aides à la création d entreprises. Un rôle accru accordé aux Régions L Etat, essentiellement à travers les ministères de l Industrie et de la Recherche, est loin d être le seul à épauler les industriels. Les collectivités territoriales leur accordent également un soutien important, parfois avec l apport d aides structurelles de l Union européenne telles que le Feder (Fonds européen de développement régional) ou le FSE (Fonds social européen). Les Régions sont d ailleurs appelées à voir leur rôle se renforcer dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation. L Anvar, l agence française de l innovation, qui dispose de directions régionales dans toutes les Régions françaises, a déjà reçu pour mission de gérer l ensemble des aides L ANVAR, L INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ POUR LES AIDES À L INNOVATION La gestion de l ensemble des aides à l innovation, y compris celles de la Digitip (qui conserve toutefois ses prérogatives en matière de décision d octroi de ces aides), a été confiée à l Anvar depuis le 1 er janvier 2004 dans le cadre du plan innovation. Grâce à son organisation régionale et à son implication dans les réseaux d innovation, l Anvar sait réunir et structurer l information à destination des PME et favorise l émergence de projets par la mise en synergie des interlocuteurs concernés. L Anvar joue déjà un rôle d animateur au sein du Réseau de développement technologique (RDT), qui regroupe les acteurs impliqués dans le transfert de technologie ou le développement industriel: Drire (Directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement), DRRT (Directions régionales de la recherche et de la technologie), conseils régionaux, chambres de commerce et d industrie, centres techniques, CEA, Arist (Agence régionale d information stratégique et technologique). L objectif de la mise en synergie de ces différentes instances régionales est de diagnostiquer les besoins technologiques des entreprises peu familiarisées avec l innovation, au plus près du terrain. Formulation Faisabilité Développement Lancement Cycle de vie élevé Fonds propres et autofinancement Prêts personnels FINANCEMENT DE L INNOVATION EN FRANCE Business angels Anvar Crédit d impôt-recherche Autofinancement Aides régionales et autres aides publiques Niveau de risque Fonds d'amorçage Sociétés de capital-risque Concours bancaires Sociétés de capitaldéveloppement Marché financier faible Source: Anvar De la formulation d un projet au lancement et à l industrialisation d un produit, quasiment tous les besoins sont couverts en matière d aides à l innovation. Seule l amélioration des processus de production reste à l écart du dispositif d aides français. à l innovation, en particulier celles de la Digitip (Direction générale de l industrie, des technologies de l information et des postes). Même si l agence n est pas, à ce jour, mandatée pour intervenir dans les décisions d octroi de ces aides, c est un grand pas en avant qui a été accompli en France vers une décentralisation des aides aux entreprises (voir encadré ci-contre). Là où les choses se compliquent, c est qu il n existe pas de grille unique reprenant l ensemble des aides accordées par les Régions, les départements et les municipalités. D une Région à l autre, le nombre et les types d aides varient fortement en fonction de la conception de la politique industrielle propre à chaque Région et des priorités qui ont été définies localement. Certaines Régions accordent des aides particulières qui ne sont pas mentionnées ici. Pour en connaître la liste, il convient de contacter le conseil régional dont votre entreprise dépend. Nous nous limiterons donc ici à décrire les dispositifs d aides régionales que l on retrouve dans l ensemble des Régions ou dans la quasitotalité d entre elles. Les soutiens à l innovation et à la R&D, et à la création d entreprises, qui sont bien entendu ceux auxquels les chefs d entreprise de l électronique pensent en premier lieu, ne représentent qu une partie des aides envisageables. Il y en a en réalité bien d autres., aides à l exportation, aides à l investissement sont quelquesunes des autres formes de soutiens au développement des entreprises auxquelles on ne pense pas forcément. Selon le rapport de Jean-Louis Levet, pas moins de 15,8 milliards d euros d aides publiques aux entreprises ont été, en effet, accordées en France l an passé. «Si l on y ajoute les exonérations fiscales et de cotisations sociales, le montant de ces aides serait à multiplier par deux ou par trois», précise l auteur du rapport. Le soutien à l amélioration des processus de production fait défaut Même si ces aides sont orientées vers les PME elles sont limitées, dans de nombreux cas, aux entreprises de moins de 250 salariés, leur grande diversité ne contribue pas à faciliter la tâche de ce type d entreprises. En effet, celles-ci ne disposent généralement pas des ressources humaines et financières suffisantes pour explorer toutes les formes de soutiens possibles. Et lorsque ces aides sont accessibles aux grands groupes, ce sont ces derniers qui en sont les principaux bénéficiaires, ELECTRONIQUE INTERNATIONAL 14 HEBDO - 22 AVRIL N 557

2 Prime régionale à la création d entreprise (PRCE) Il s agit d une subvention qui peut se combiner avec la prime régionale à l emploi (voir page 16). Son montant maximum est de 25000, sauf pour les projets situés dans une zone considérée comme prioritaire, où la prime peut être portée à Le département et la commune d implantation de l entreprise peuvent compléter l aide du conseil régional dans la limite de ces plafonds. Aide à la création d entreprises innovantes: L objectif est de favoriser, en amont de la création d une entreprise, le recours à des consultants spécialisés pour préparer le plan d entreprise et conforter le projet d entreprise. Dans un second temps, la nouvelle société peut bénéficier d autres soutiens pour la mise au point de son produit ou de son procédé. Pour la phase préparatoire (études de marché, de faisabilité, conseils juridiques, financiers, études en propriété industrielle), la subvention couvre les dépenses externes et une partie des frais du créateur d entreprises (temps passé, déplacements) avec un plafond de Pour la phase de mise au point du produit (jusqu à la préparation du lancement industriel et commercial), le financement du programme inclut notamment le recrutement d ingénieurs en R&D. Il s agit d une avance remboursable en cas de succès ou de fonds propres sous forme de BSA (bons de souscription d actions), couvrant jusqu à 50 % des dépenses retenues par l Anvar. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties Disposition fiscale destinée à encourager les entreprises à investir dans des zones du territoire français caractérisées par des handicaps géographiques, économiques et sociaux, pour la création ou de la reprise d une entreprise en difficulté. Contact: directions départementales des impôts. Exonération d impôt sur les sociétés en Vade-mecum des aides aux entreprises La liste des aides qui suit a été élaborée à partir d informations présentes sur le site du ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie. Pour obtenir davantage de détails concernant les aides citées, il convient de consulter ce site : puis de cliquer successivement sur Aides et conseils et Aides aux PMI. Ces informations ont toutefois été mises à jour par nos soins, car de nouvelles dispositions en faveur de l innovation, entrées en vigueur au 1er janvier, n y figurent pas. Aides à la création d entreprises D.R. déplore le rapport. Afin d aider les PME à mieux connaître le dispositif d aides français, nous détaillons ci-après les soutiens proposés dans l ordre chronologique des différentes étapes de la vie d une entreprise: création, développement, aides à l innovation, appel à des consultants, travail en coopération avec d autres entreprises ou avec des centres de recherche publics, aides au recrutement et aides au développement commercial à l étranger, aides au lancement de produits. Nous avons mentionné le recours à des prêts bancaires (notamment à travers la banque de développement des PME), mais pas le soutien apporté par le capital-risque, qui pourrait faire l objet d un dossier à part entière. Ne figurent pas non plus les aides à la formation des salariés, le soutien aux contraintes environnementales, ainsi que les aides à la cas de reprise d une entreprise en difficulté: Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 50% du capital de l entreprise en difficulté pendant l année précédant la reprise. L exonération est accordée pendant les 24 premiers mois d activité. Contact: directions départementales des services fiscaux en cas d une cession prononcée par le tribunal de commerce; Direction générale des impôts dans les autres cas. Prêts Prêt à la création d entreprise (PCE): L objectif de ce prêt est de renforcer les fonds propres. Il s adresse aux entreprises de moins de 3 ans, de moins de 10 salariés et n ayant pas encore bénéficié d un financement à moyen ou à long terme, ou à des opérations de reprise de tout ou partie d un fonds de commerce existant. Le prêt est de 3000 à 8000, sans garantie ni caution personnelle, avec un an de différé de remboursement. Contact: Banque de développement des PME (BDPME). Plate-forme d initiative locale (PFIL): Les PFIL accueillent les créateurs d entreprises et les aident à bénéficier de prêts d honneur en vue de faciliter le démarrage de leur entreprise. Elles travaillent en étroite collaboration avec des structures déjà existantes (comités d expansion économique, chambres consulaires) et mobilisent les compétences professionnelles locales. Elles proposent des prêts d honneur de 4500 à 30000, à taux zéro, d une durée de 3 à 5 ans. Contact: France Initiative Réseau (Fédération des PFIL), 14, rue Delambre, Paris, tél ; fax restructuration d entreprises en difficulté. Grand absent du dispositif d aides français: le soutien financier aux processus de production. Un manque d autant plus criant que la compétitivité des entreprises françaises en la matière est fortement menacée par les pays à faible coût de main-d œuvre et que certaines réglementations européennes (comme celle qui impose le passage au sans-plomb) exigent une adaptation : Fonds de développement des PMI (FDPMI): Il est destiné à encourager le développement des PME en favorisant l élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. La subvention est plus ou moins importante selon que l entreprise se situe ou non dans une région défavorisée au sens de l Union européenne. Dans les zones non assistées, elle est de 15% du coût du programme d investissement pour les entreprises de moins de 50 personnes et de ELECTRONIQUE INTERNATIONAL 15 HEBDO - 22 AVRIL N 557 des entreprises à de nouvelles règles de production. «Actuellement, les aides aux entreprises de l électronique sont essentiellement focalisées sur le développement de produits innovants. Or, il est également important d aider les industriels à produire mieux, plus vite et moins cher», soulignait récemment le rapport d Emmanuel Sartorius dédié aux difficultés de la filière électronique (voir notre numéro du 18 mars). Aides au développement d entreprises 7,5 % pour les autres. Dans les zones assistées, la subvention est de 21,5 % à 33 % de ce coût. Contact: Directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement (Drire). Prime d aménagement du territoire (PAT): Cette aide vise à encourager la localisation des entreprises dans certaines zones du territoire national. Sont concernés : les programmes de création, d extension ou de délocalisation d activités dont la finalité est de créer des emplois permanents (minimum de

3 15 emplois pour une création et de 30 emplois pour une extension), représentant un investissement de plus de 2,3M. La subvention peut atteindre par emploi. Contact: Délégation à l aménagement du territoire et à l action régionale (Datar), 1, avenue Charles-Floquet, Paris Cedex 07. Tél ; fax Prime régionale à l emploi (PRE): Aides destinées à favoriser la création d emplois dans les PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d affaires est inférieur à 40M et n étant pas détenues à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Pour les recrutements en CDI, la subvention peut atteindre 20 % de la rémunération brute de la personne recrutée pendant trois ans ; 30 % si elle appartient à une catégorie de public en difficulté (demandeurs d emploi de plus de 50 ans, bénéficiaires du RMI, de l allocation de solidarité, de l allocation de parent isolé ou de l allocation de veuvage, et jeunes de plus de 18 ans et de moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi). Pour les recrutements en CDD, l aide ne peut être accordée que si la personne recrutée appartient à l une des catégories de public en difficulté, et le montant de l aide ne peut excéder 10 % de la rémunération brute. Dans tous les cas, le montant maximum des aides est de par emploi sur 3 ans, limité à par entreprise et par an. Le département et la commune d implantation de l entreprise peuvent compléter l aide au conseil régional dans la limite des plafonds précisés ci-dessus. : Dispositif fiscal d amortissement dégressif: Parmi les biens pouvant faire l objet d un amortissement dégressif figurent notamment les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication. Le taux d amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux de l amortissement par un coefficient qui dépend de la date d acquisition et de la durée d utilisation des équipements. Contact: Inspection de fiscalité professionnelle du centre des impôts. Dispositif fiscal d amortissement exceptionnel: L objectif est d encourager les PME à investir dans certaines zones du territoire français caractérisées par des handicaps géographiques, économiques et sociaux. Sont concernées : les PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d affaires est inférieur à 21,4 M ou dont le total du bilan n excède pas 10,7M, et dont le capital n est pas détenu à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas aux deux critères précédents. L amortissement exceptionnel est égal à 25 % du prix de revient des constructions à usage industriel et commercial que les entreprises construisent ou font construire. Contact: Inspection de fiscalité professionnelle du centre des impôts. Prêts et bonifications d intérêt des Régions Vise à soutenir la création d activité avec au maximum 30 emplois créés dans un même établissement, ou l extension d activité avec au maximum 10 emplois supplémentaires. Il s agit de prêts à long terme à ELECTRONIQUE INTERNATIONAL 16 HEBDO - 22 AVRIL N 557 des conditions plus favorables que le taux moyen des obligations et de bonification des prêts à long terme, selon des critères propres à chacune des Régions. Le département et la commune d implantation de l entreprise peuvent compléter l aide du conseil régional. Aides à la reconversion industrielle : Les projets doivent être situés dans les zones d intervention d une société de conversion et engendrer des créations d emplois. Plusieurs types d intervention sont possibles selon la société de conversion concernée : apports en fonds propres, apports en comptes courants, prêts participatifs, prêts moyen et long termes sans garantie et éventuellement à taux réduit. Il existe de nombreuses sociétés de conversion en France. Sofred a par exemple assuré en 2001 la réindustrialisation d une usine de Pioneer spécialisée dans l assemblage d enceintes acoustiques, au profit de l entreprise de sous-traitance Solectron, près de Bordeaux. Aides à l innovation et à l accroissement des compétences technologiques : Aide aux projets d innovation: Cette aide concerne la mise au point d un produit ou d un procédé à contenu technologique, depuis les études préalables jusqu à la préparation du lancement industriel et commercial. Elle couvre les dépenses externes (sous-traitance à des prestataires de services spécialisés, notamment laboratoires et sociétés de recherche sous contrat) et les dépenses internes (frais de personnel, achat de matières et de composants, frais d acquisition de licences, construction de prototypes, maquettes, frais d essais techniques et mises au point en atelier, démonstrations). En revanche, les investissements de production et de commercialisation ne peuvent pas être pris en compte. Cette aide est octroyée sous forme d avance remboursable en cas de succès ou de fonds propres sous forme de BSA, représentant jusqu à 50 % des dépenses retenues par l Anvar. Avec le plan innovation, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2004, de nombreuses mesures sont venues renforcer le dispositif d aides à l innovation, notamment sur le plan fiscal. Outre les réformes du crédit impôt-recherche et de la taxe professionnelle, taxe qui, dans un premier temps, a été supprimée pour 18 mois, un véhicule juridique et fiscal a été créé pour les investisseurs : la société unipersonnelle d investissement à risque (Suir). Elle ne nécessite qu un seul associé, alors que les sociétés de capital-risque en exigent aujourd hui trois. Destinée aux business angels, elle est exonérée d impôt sur les sociétés pendant 10 ans. Les jeunes entreprises innovantes détenues par des particuliers (à l exclusion des filiales de grands groupes) pourront également prétendre à des avantages fiscaux (allégement d impôts et de charges) dès lors qu elles ont moins de 8 ans et qu elles engagent des dépenses Procédure de diffusion des technologies (Atout): Elle vise à inciter les PME à s approprier certaines technologies qu elles ne maîtrisent pas encore (en particulier l électronique), mais qui ont déjà été mises en œuvre avec succès par ailleurs, pour leur permettre de réaliser un saut technologique significatif ayant pour but d améliorer les performances de leurs produits ou de leurs procédés de fabrication. Les projets portent, d une part, sur l étude de faisabilité qui a pour but de déterminer la possibilité de réalisation technique et commerciale du projet de l entreprise, et, d autre part, sur la réalisation qui recouvre les activités de développement préconcurrentielles du projet (à l exclusion des investissements de production). L aide prend la forme d une avance remboursable en cas de succès du projet, couvrant jusqu à 50 % des dépenses internes et externes engagées, dans la limite LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PLAN INNOVATION de R&D supérieures à 15 % de leurs charges totales. Les circuits d aides à l innovation ont par ailleurs été simplifiés par la décentralisation et la déconcentration de certaines aides, en confiant à l Anvar (agence française de l innovation) un rôle de coordination accru. La valorisation de la R&D dans les entreprises et les laboratoires est favorisée par des mesures concrètes pour rapprocher les chercheurs de l industrie, reconnaître leurs efforts d innovation, les inciter à déposer davantage de brevets et à mieux les valoriser. Il est ainsi prévu de doubler le nombre de doctorants en entreprises d ici 2010, d instaurer pour ces derniers un stage d initiation à l entreprise, d identifier les meilleures pratiques mondiales de transfert de technologie afin de les mettre en œuvre en France, et d étudier la mise en place d une prime au dépôt de brevet pour les chercheurs. D.R. de Pour la phase de faisabilité exclusivement, l aide peut être accordée sous forme de subvention dans la limite de M de paiements sont prévus en 2004 dans le cadre de cette procédure, mais seulement 6M devraient être dédiés à des nouveaux contrats. Contact: délégation régionale de l Anvar. Prestations technologiques réseau (PTR): Il s agit de diagnostiquer les besoins technologiques des PME dans le cadre de la mise au point d un produit ou d un procédé nouveau, puis de les mettre en relation avec les centres de compétences adéquats. Cette aide s adresse aux entreprises n ayant pas bénéficié d un autre soutien technologique (de l Anvar ou du programme Atout par exemple) dans les deux années précédentes. Seules sont éligibles les dépenses externes (sous-traitance à des prestataires de services spécialisés). La subvention, plafonnée à 5 000, peut atteindre jusqu à 75 % des dépenses. Contacts: antennes régionales du réseau de développement technologique (RDT). Pour connaître leurs coordonnées, consulter le site suivant: délégations régionales de l Anvar; conseils régionaux. Aide au partenariat technologique européen (APTE): L objectif est de faciliter le montage de projets de coopération technologique européenne, incluant la recherche de partenaires, afin d accéder tant aux programmes communautaires qu à Eureka (voir ci-dessous). L aide couvre la formulation du projet d innovation en partenariat, les études préalables techniques et commerciales et la validation stratégique; l établissement du partenariat (recherche de partenaires, montage des accords de partenariat incluant la répartition des tâches et des coûts et de la propriété industrielle) ; la rédaction du dossier de demande de financement (communautaire ou Eureka). Il s agit d une avance remboursable en cas de succès (ou d une subvention plafonnée à ), couvrant jusqu à 50 % des dépenses retenues par l Anvar. Eureka: Programme destiné à favoriser la coopération entre entreprises et centres de recherche de 33 pays européens sur des projets de R&D devant déboucher sur des produits, procédés ou services innovants et rapidement commercialisables. Les projets, issus du domaine technologique civil, sont présentés à l initiative des entreprises. Ils doivent être réalisés en coopération par deux industriels au moins, comporter un partenariat équilibré entre les différents pays impliqués, fixer les objectifs du partenariat et préciser les modalités de partage des travaux et des résultats. L entreprise française peut obtenir une aide (subvention ou avance remboursable) qui représente jusqu à 50% de la part française du projet. Contacts: secrétariat français Eureka, 43, rue de Caumartin, Paris Cedex 09, tél ; Digitip (ministère de l Industrie), direction de la technologie (ministère de la Recherche), délégation régionale de l Anvar. Autres aides à la recherche industrielle: Ces aides visent à promouvoir la constitution de projets de recherche industrielle ambitieux, sur la base de partenariats, nationaux ou européens. Les projets peuvent être proposés suite à des appels à projets spécifiques ou dans le cadre de réseaux de recherche et d innovation technologique (RRIT). Les

4 aides sont versées sous forme d avances ou de subventions. Les procédures sont désormais gérées par l Anvar. Contacts: ministère de l Industrie, en particulier la DARPMI (Direction de l action régionale et de la petite et moyenne industrie) et la Digitip (Direction générale de l industrie, des technologies de l information et des postes). Crédit impôt-recherche: C est l une des mesures clés du plan innovation (voir encadré). Depuis le 1 er janvier 2004, le mode de calcul du crédit impôtrecherche a été modifié. Il n est plus uniquement conditionné à une augmentation des dépenses de R&D d une année sur l autre. Désormais, il est en effet égal à 5% du volume des dépenses totales de R&D engagées dans une année (qu il y ait eu ou non augmentation par rapport à l année précédente), montant auquel s ajoute uniquement en cas d augmentation des dépenses 45 % du différentiel entre les dépenses de R&D de l année et la moyenne de celles des deux années précédentes. Seulement 50 % de ce différentiel conditionné par une augmentation des dépenses servait jusqu à présent de base de calcul au crédit impôt-recherche. Cet avantage fiscal ne pouvait donc pas concerner les entreprises qui contractaient leur R&D durant les années de crise par exemple. Le plafond du crédit impôt-recherche a, par ailleurs, été porté à 8M par entreprise et par an (contre 6,1 M auparavant). Les dépenses éligibles, qui, jusqu à présent, concernaient essentiellement les moyens humains et matériels affectés à la recherche, ont été étendues en 2004 aux frais de défense des brevets et aux dépenses de veille technologique. De plus, afin d inciter les entreprises à développer des opérations de partenariat avec les organismes publics, les Appel à des consultants ou à des laboratoires dépenses de recherche externe confiées à ces organismes sont prises en compte pour le double de leur montant. Le budget alloué au crédit impôt-recherche devrait ainsi passer de 520 millions d euros en 2003 à 960 M cette année. La nouvelle formule devrait permettre de multiplier par sept le nombre d entreprises qui déposent un dossier. Pour l exercice 2004, les entreprises concernées devraient en ressentir les effets en Bon à savoir: les candidats potentiels doivent se préparer à un contrôle fiscal. Contacts: directions départementales des impôts, directions régionales à la recherche Fonds régional d aide au conseil (Frac) : Cette aide à pour objectif d inciter les PME à recourir à des consultants extérieurs lors d une phase importante de leur développement. Les thèmes de conseil sont très diversifiés: stratégie, propriété industrielle, qualité, commercial, organisation de la production, exportation (Fraex) Il s agit d une subvention variable selon les Régions, pouvant représenter jusqu à soit 80 % du coût du diagnostic d une durée inférieure à 5 jours ( Frac court ), dans la limite de (dans certaines Régions seulement), soit 50% du coût d une étude plus longue, dans la limite de Contacts: Drire (Directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement), sauf pour les aides à l exportation, qui sont gérées par les DRCE (Directions régionales du commerce extérieur). Fonds régional d aide au transfert de technologie (Fratt) L aide apportée consiste à favoriser le rapprochement et la collaboration des PME avec les laboratoires de recherche (publics Léti ou privés), centres techniques, universités, écoles d ingénieurs afin d améliorer la qualité des produits des entreprises et la compétitivité de leur outil de production (travaux de mesures, essais, analyses, études constituant un apport qualitatif permettant d améliorer la compétitivité de l entreprise). Les prestations à caractère réglementaire sont exclues. L aide (qui n existe pas dans toutes les Régions) n est pas cumulable avec les procédures Atout et avec les aides de l Anvar. Elle est versée sous forme de subvention pouvant couvrir jusqu à 50 % du coût des prestations du laboratoire, dans la limite de Contact: Drire (directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement). Aide au transfert de technologie: Cette aide est destinée à faciliter la vente ou l acquisition de technologies entre laboratoires et entreprises, ou entre entreprises. Tous les acteurs de la recherche, qu ils soient offreurs, développeurs ou receveurs de technologies (organismes de recherche, universités, écoles d ingénieurs, entreprises) sont concernés. Cette aide couvre toutes les Aide au recrutement de cadres (ARC) : L objectif est de renforcer durablement la structure d encadrement des PME, lors d une étape importante de leur développement, en les incitant à intégrer des compétences de haut niveau dont elles ne disposent pas déjà et qui vont avoir un effet structurant pour elles en créant une nouvelle fonction. L aide doit permettre l embauche d un cadre sur la base d un contrat à durée indéterminée, liée à la création d une fonction nouvelle pour l entreprise. Les fonctions des cadres embauchés sont diversifiées: production, ventes, marketing, administration L aide est apportée sous la forme d une subvention pouvant représenter jusqu à 50 % d une année de salaire et de charges sociales du cadre recruté, dans la limite de Contact: directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement. Aide au recrutement pour l innovation: Aide destinée à inciter les PME à embaucher des cadres spécialisés dans la R&D ou des chercheurs pour constituer ou renforcer leur cellule de recherche. L embauche doit faire l objet d un contrat à durée indéterminée. L aide est une subvention pouvant représenter jusqu à 50% des dépenses liées à la première année de recrutement du cadre: salaires, charges, frais de formation externe Elle est limitée à Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre): Association d une entreprise, d un étudiant désirant entreprendre un doctorat dans le cadre de cette entreprise et d un laboratoire qui assure l encadrement de la thèse. Un projet de R&D doit être confié au jeune ingénieur ou au jeune cadre. L entreprise opérations nécessaires pour préparer ou accompagner un transfert de technologie : travaux techniques, études de marché et de clientèle, propriété industrielle, étude de liberté d exploitation, recherche de partenaires, assistance à la négociation. Elle est accordée sous forme d une avance remboursable représentant jusqu à 50 % des dépenses retenues par l Anvar dans le programme de transfert. Renforcement des compétences internes doit par ailleurs impliquer dans ce projet un laboratoire extérieur pour assumer l encadrement scientifique de ce dernier. Le candidat doit être âgé d environ 26 ans, titulaire d un diplôme d une école d ingénieurs, de commerce ou de gestion, ou d un DEA (diplôme d études approfondies) récent, et doit s inscrire en doctorat. Une subvention forfaitaire annuelle de ,59 est versée à l entreprise, pour un salaire brut annuel minimum de ,03. Le jeune cadre est embauché par l entreprise sous un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. La durée de la convention est de 3 ans. Le recours à des conventions Cifre par les entreprises d électronique a sensiblement augmenté, passant de 6% à 7% du total de ces conventions, il y a quelques années, à 11% en 2002 et Contacts: directions régionales de la recherche et de la technologie, Association française de la recherche technique (ANRT), 41, boulevard des Capucines, Paris, tél , fax: Convention de recherche pour les techniciens supérieurs (Cortechs): Il s agit d inciter les PME à confier à un technicien supérieur un projet de développement technologique avec le soutien d un centre de compétences. La convention associe trois partenaires : une PME ayant un projet innovant, un technicien supérieur titulaire d un DUT, d un BTS ou d un titre équivalent, chargé de la réalisation du projet, et un centre de compétences (lycée technique, IUT, école d ingénieurs, laboratoire de recherche, structure de transfert de technologie) qui en assure l encadrement. L entreprise doit obligatoirement permettre au technicien de suivre les journées de formation spécifiques à la gestion de projet ELECTRONIQUE INTERNATIONAL 18 HEBDO - 22 AVRIL N 557

5 Subventions Recours au volontariat international en entreprise (VIE): Il s agit de bénéficier des services d un jeune diplômé pour une mission internationale. L entreprise choisit un candidat en fonction d un profil donné afin de le recruter pour une durée variable de 6 à 24 mois. Le candidat est doté d un statut public durant le temps de sa mission. L indemnité versée par l entreprise est variable (de 1 067,14 à 2 744,08 ) selon le pays d affectation. L entreprise est exonérée de charges sociales. Contacts: directions des relations économiques extérieures (Dree), directions régionales du commerce extérieur (DRCE), Ubifrance, 14, avenue d Eylau, Paris, tél , fax Provision fiscale pour l implantation ou le renforcement d implantation à l étranger: Ce dispositif concerne l implantation ou le renforcement d implantation dans tous les Développement de la présence commerciale à l étranger pays à l exception de l Union européenne. Il donne droit à un investisseur de passer une provision avec réintégration ultérieure, ce qui équivaut à un différé d impôt. Le taux minimal de participation dans la filiale est de 10 %. La provision est de 50 % de l apport en capital pendant 5 ans (au fur et à mesure de la réalisation de l investissement). La réintégration a lieu pendant 5 ans, à partir du 6 e exercice suivant l investissement initial. Contact: secrétariat d Etat au Commerce extérieur, Direction des relations économiques extérieures (Dree); secrétariat d Etat au Budget, Direction générale des impôts (DGI). Fonds de garantie Fonds d études et d aide au secteur privé (Fasep Garantie): L objectif est de favoriser les investissements des PME françaises et d encourager leur implantation à l étranger sous toutes ses formes (rachat, implantation, joint-ventures) par un fonds de garantie des investissements contre le risque économique (défaillance de l entreprise). L accompagnement apporté par cet outil réside dans le partage du risque avec l investisseur, ce qui, dans le cas où un financement bancaire est sollicité, peut contribuer à améliorer les conditions de son attribution. Sont concernées les PME de droit français à capitaux français ou communautaires, dont le chiffre d affaires est inférieur à 457,34 M, réalisant un investissement dans une filiale majoritaire à l étranger. Contact: Directions des relations économiques extérieures (Dree), directions régionales de la Coface, BDPME. d innovation (80 heures minimum) prévues dans le cadre de la convention Cortechs. Une subvention plafonnée à pour un an, couvrant au maximum 50 % des dépenses éligibles, est accordée à l entreprise (dont notamment les salaires et charges du technicien, et la contribution aux dépenses engagées par le centre de compétences). Contacts: délégations régionales de l Anvar, directions régionales à la recherche et à la technologie. Convention pour les diplômes de recherche technologique (DRT): L objectif est de favoriser le recrutement en entreprises d ingénieurs-maîtres et d ingénieurs formés à la recherche. Les travaux sont menés sous la responsabilité conjointe de deux directeurs de travaux (entreprise et laboratoire) et donnent lieu à un mémoire et une soutenance devant un jury. La convention, passée entre l entreprise et l Anvar, prévoit le versement à l entreprise d une subvention plafonnée à par an ( pour 18 mois), couvrant au maximum 50 % des dépenses éligibles (notamment salaires et charges de l ingénieur-maître ou de l ingénieur). Contacts: délégations régionales de l Anvar, directions régionales à la recherche Accueil des docteurs et postdoctorants dans les PME: L objectif est de favoriser l intégration professionnelle des jeunes docteurs. La convention prévoit le versement à l entreprise d une subvention plafonnée à , quelle que soit la durée de la convention, correspondant à 50% du montant de la rémunération du jeune docteur, charges comprises. Cette subvention est majorable de 3000 au titre de la rémunération exclusive du centre de compétences, qui doit appartenir à un établissement d enseignement supérieur, un organisme public de recherche, un centre technique ou un laboratoire industriel. Contact: délégations régionales de l Anvar, directions régionales à la recherche ELECTRONIQUE INTERNATIONAL 19 HEBDO - 22 AVRIL N 557