Processus général d agrément des matériels et équipements électricité et gaz

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1 Tél. : à 79 et 83 Fax : et 12 Route de Ouled Fayet N 36 «colline des grands vents» El Achour Alger Processus général d agrément des matériels et équipements électricité et gaz V.2 novembre

2 Les énergies électriques et gazières sont des produits sensibles. Pour cela, les réseaux de distribution doivent être réalisés avec des matériels et équipements conformes aux spécifications techniques des Guides techniques de distribution électricité et gaz (GTDE et GTDG) et fabriqués suivants les normes internationales et les spécifications techniques en vigueur au CREDEG. Ces matériels fabriqués en Algérie ou à l étranger doivent faire l objet d agrément selon le processus décrit ci dessous. 1. Objet du document : Ce document décrit le processus général d acceptation et d agrément de matériels et /ou d équipements répondant aux normes et spécifications contenues dans les guides techniques de distribution électricité et gaz et/ou tout autre document normatif au CREDEG. Dans un souci de transparence et d égalité de traitement pour les différents acteurs concernés par cette activité, il renseigne le personnel des filiales du groupe SONELGAZ, les fabricants et les distributeurs de matériels sur les différentes étapes de ce processus. 2. Objectifs du processus: Les principaux objectifs du processus sont : Veiller à ce que les matériels et/ou les équipements d électricité et de gaz fournis soient conformes aux spécifications techniques CREDEG et aux normes internationales en vigueurs, Préserver le marché national de l introduction de matériel de mauvaise qualité et/ou de contre façon, Faciliter la traçabilité (suivi du matériel en exploitation), Homogénéiser les réseaux de distribution, Diversifier les fabricants pour : 1. Supprimer les monopoles 2. Réduire les coûts Encourager la relation client fabricant (par une meilleure connaissance mutuelle), Encourager la fabrication et/ou le montage de ces matériels en Algérie 2

3 3. Définitions : Le matériel concerné par ce processus est tout matériel et/ou équipement utilisé sur les réseaux de distribution d énergie électrique et gazière. Une autorisation d installation d échantillon : est un document délivré par la commission d attribution des Acceptations d Emploi exclusivement aux fabricants, cette autorisation n est valable que pour l installation d un nouveau matériel à titre d échantillon, pour une durée déterminée, en exploitation afin d évaluer l intérêt et la qualité de ce matériel. Une acceptation d emploi : est un document délivré par la commission d attribution des Acceptations d Emploi exclusivement aux fabricants pour une durée ne dépassant pas une année, après étude et analyse de la conformité du dossier technique et la satisfaction des essais normatifs exigés pour le matériel et/ou l équipement. Un agrément : est un document d une durée de validité de trois ans, délivré par la commission d acceptation des Agréments exclusivement aux fabricants, pour un matériel déjà accepté et ayant donné satisfaction pendant la période d acceptation suite à son installation en exploitation. Une décision de retrait d une acceptation d emploi ou d un agrément : décision de la commission concernée sanctionnant un mauvais comportement ou une dégradation quelconque (matériel, usine, ). Cette décision restera en vigueur tant que la situation reste inchangée. 4. Processus d agrément : Le processus d agrément relatif aux matériels et/ou équipements répondant aux spécifications techniques en vigueur, est déployé en plusieurs étapes décrites ci dessous. Concernant les nouveaux matériels (nouvelles technologies), ces derniers seront systématiquement soumis à des tests en exploitation pour une durée déterminée afin d évaluer ses performances techniques. La mise en exploitation de ces matériels ne peut se faire qu après délivrance d une autorisation d installation d échantillon et ce avant l étape d établissement d une acceptation d emploi. 1 ère Etape : Etude du dossier Technique Le dossier technique doit comporter les documents suivants, rédigés en langue Arabe, Française ou Anglaise, et remis sur un support magnétique ou transmis par sous format PDF : Une demande d agrément en précisant le matériel ou l équipement à agréer, 3

4 Un dossier administratif (statut, bilan, ), Les coordonnées : 1. Du fabricant (téléphone, , fax et adresse), 2. De la personne chargée des relations avec le CREDEG (Nom & Prénoms, Fonction, téléphone, , fax et adresse), 3. De l usine de fabrication (téléphone, , fax et adresse). Le prospectus du fabricant (présentation, objectifs, etc.), Le catalogue des produits, Les références de ventes du fabricant dans son pays et à l étranger, Le certificat ISO 9001 en cours de validité de l usine de fabrication, Les fiches techniques du (ou des) produit (s) proposé(s), Les plans ou schémas détaillés (montage, utilisation etc ), Les P.V d essais de type correspondant aux matériels proposés et réalisés dans un laboratoire accrédité. Ces documents sont soumis à un examen pour vérifier leur conformité et leur recevabilité. Tout dossier incomplet sera retourné, accompagné d une note explicative des motifs du rejet. 2 ème Etape : Examen des échantillons : Dès validation du dossier technique, à la demande de CREDEG, le fabricant sera invité à déposer, à titre gratuit, un échantillon pour examen et vérification au niveau du CREDEG. Les vérifications effectuées concernent en particulier : le marquage, le contrôle dimensionnel, l aspect extérieur etc L examen des échantillons pourra se faire aussi, directement en usine de fabrication. 3 ème Etape : Visite de l usine du fabricant : Une visite de l usine de fabrication sera effectuée afin d examiner : - le système Management Qualité (organisation interne, manuel qualité, stockage des produits..) ; - les moyens de production ; - le processus de fabrication ; - les moyens de contrôle et d essais ; - la visite éventuelle des sous traitants. 4

5 4 ème Etape : Essais en laboratoire Des échantillons de matériels déclarés conformes après examen seront soumis aux essais en laboratoire tels que définis dans la procédure propre à chaque matériel. Ces essais pourront être réalisés dans les laboratoires du CREDEG ou au niveau du laboratoire du fabricant (national ou international) si les moyens d essais sont disponibles. Dans le cas contraire, ils seront effectués dans un laboratoire neutre (national ou international), après accord du CREDEG. Les échantillons destinés aux essais doivent être déposés au niveau du laboratoire désigné à cet effet. Le CREDEG se réserve le droit de demander de nouveaux PV des essais de type dans les cas suivants : - Délocalisation de l usine de fabrication, - Usine de fabrication «cédée» à un autre fabricant, - Ancienneté des PV d essais. Après cette étape, des fiches de synthèse relatives à chaque matériel ou équipement sont établies par le CREDEG et présentées à la commission «CARAEM» qui statuera sur la délivrance ou pas d une acceptation d emploi. Cette commission est constituée de représentants de chaque société de distribution, le CREDEG assurant le secrétariat. 5 ème Etape : Etablissement ou renouvellement de l acceptation Une acceptation d emploi pour une durée d une année ou une autorisation d installation d échantillon, le cas échéant, sera établie si les précédentes conditions sont réunies. Dans le cas où le matériel pour lequel une acceptation d emploi a été établie et que celui ci n a pas été mis en exploitation au cours de l année de validité, il y a lieu de prolonger la durée de validité de cette acceptation d une année. Cette prolongation ne pourra dépasser (02) deux fois au maximum. 6 ème Etape : Disponibilité des matériels Pour les matériels d usage courant, si les essais effectués sont concluants, l acceptation d emploi est établie, le fabricant doit développer son réseau de vente en Algérie et assurer la disponibilité de son matériel. Des fiches de suivi du comportement de ces matériels ou équipements établies par les filiales de distribution sont présentées à la commission «CARAMEG» qui statuera sur la délivrance ou pas d un agrément selon l étape 7. Cette commission est constituée de représentants de chaque société de distribution, CREDEG assurant le secrétariat. 5

6 7 ème Etape : Etablissement ou renouvellement de l agrément Après un comportement satisfaisant du matériel en exploitation durant une année effective, un agrément d une durée de trois années sera délivré au fabricant par la commission d acceptation des Agréments (CARAMEG). Au bout des trois années, l agrément sera reconduit sous réserve du maintien : Du même niveau de qualité du matériel et/ou l équipement, Du bon fonctionnement en exploitation. 8 ème Etape : Modification de l acceptation d emploi ou l agrément Le fabricant est tenu de présenter un nouveau dossier de demande d agrément dans les cas suivants : Changement de site de fabrication, Modification dans le procédé de fabrication, Modification dans la composition du matériau de fabrication ou de la matière, Modification dans la conception du produit, Evolution de la technique et de la spécification, Ou toute autre modification. 9 ème Etape : Retrait de l autorisation d installation d échantillon ou de l acceptation d emploi ou de l agrément : L autorisation d installation d échantillon, l acceptation ou l agrément seront retirés dans le cas d un constat : D une non conformité de l échantillon fourni par le fabricant, D une non conformité du produit par rapport à celui agréé, D une dégradation du niveau de qualité du produit, D un vice de fabrication. 10 ème Etape : Contrôle du maintien du niveau de qualité des matériels agréés Durant la période de validité de l agrément, CREDEG se réserve le droit de procéder à des contrôles inopinés des matériels agréés. 6

7 5. Payement des prestations : Les coûts inhérents à la prestation tiennent compte du salaire du personnel (homme/jour) et des frais de transport (facturés aux prix coûtants). NB : Le fabricant doit prendre en charge deux (02) agents, un représentant du CREDEG et un représentant d une société de distribution en matière de : - Hébergement pendant le séjour dans un hôtel classé de trois (03) étoiles au minimum. - Transport entre le lieu d hébergement et l usine. La facturation des prestations est déterminée selon le barème applicable au CREDEG. 7