Formation à l intention des participants à une vente de gré à gré du ministre

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1 Formation à l intention des participants à une vente de gré à gré du ministre Présentée par : Le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) Dernière mise à jour : Août 2015

2 Plan de la présentation Section I : Survol Introduction La vente de gré à gré du ministre Comparaison entre les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré du ministre Calendrier général de la vente de gré à gré du ministre Exigences administratives Section II : Participation et soumission d offres Étape 1: processus de participation à la vente de gré à gré du ministre Étape 2 : soumission de la garantie financière Étape 3 : réception de l approbation de la demande d inscription Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Règles de conduite pour la vente de gré à gré du ministre Surveillance du marché Section III : Résultats de la vente de gré à gré et paiement Résultats de la vente de gré à gré du ministre Paiement des unités d émission Transfert des unités d émission dans CITSS Coordonnées

3 Plan de la présentation Section I : Survol Introduction La vente de gré à gré du ministre Comparaison entre les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré du ministre Avis de vente de gré à gré du ministre Calendrier général des ventes de gré à gré du ministre Exigences administratives (2 volets, 2 plateformes) Détenir un compte dans le système CITSS ( Détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères (

4 Introduction La Loi sur la qualité de l'environnement exige du Québec qu il se dote de cibles pour la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (règlement du Québec). Ce règlement a pour objectif de permettre aux émetteurs de réduire leurs émissions en recourant aux moyens les moins coûteux.

5 Introduction Dans le cadre du système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre du Québec (SPEDE), le Ministère tient des ventes de gré à gré du ministre pour permettre à certains participants d acheter des unités d émission directement du gouvernement du Québec. La plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre, appelée «plateforme de vente aux enchères» dans un souci de simplification, est accessible à l adresse suivante :

6 La vente de gré à gré du ministre Pour être admissibles à une vente de gré à gré du ministre, une entité doit répondre aux critères suivants : Être un émetteur assujetti au règlement du Québec; et Ne pas détenir, dans son compte général, d unités d émission pouvant être utilisées pour la couverture de ses émissions de GES de la période de conformité en cours. Les entités qui souhaitent participer à une vente de gré à gré du ministre doivent être inscrites dans le système de suivi des droits d'émission (CITSS) du Québec.

7 La vente de gré à gré du ministre Les avis de vente de gré à gré du ministre sont publiés sur les site Web du MDDELCC 60 jours avant la vente. Le nombre total d unités d émission qui sera mis en vente est publié dans l avis de vente de gré à gré du ministre. Le prix de vente de chaque catégorie d unités est prédéterminé par le règlement du Québec. Les prix sont également publiés dans l avis de vente de gré à gré du ministre. Pour la vente de gré à gré du ministre de septembre 2015, le nombre d unités et leurs prix sont les suivants : Catégorie Nombre d unités d émission Prix de vente (en dollars canadiens) A ,96 $ B ,58 $ C ,20 $ Total

8 Comparaison : vente aux enchères et vente de gré à gré du ministre Vente aux enchères Les émetteurs et les participants du Québec peuvent y prendre part Les émetteurs peuvent soumettre des offres à divers prix et paient le prix de vente final pour chaque unité adjugée Chaque unité a un millésime Les unités adjugées sont transférées dans les comptes généraux des entités participantes Vente de gré à gré du ministre Seuls les émetteurs peuvent y prendre part Les émetteurs achètent des unités réparties en trois catégories dont les prix sont déterminés par le règlement du Québec Les unités n ont pas de millésime Les unités adjugées sont transférées dans les comptes de conformité des entités participantes

9 Calendrier de la vente de gré à gré du ministre Activité Délai Heure Heure de l Est (HE) Affichage de l avis de vente de gré à gré du ministre : début de la période d inscription dans la plateforme de vente aux enchères Fin de la période de mise à jour de l information concernant les liens d affaires dans le système CITSS et de la période de réception de la documentation afférente par le registraire du gouvernement 60 jours avant la vente 15 h HE Au plus tard 30 jours avant la vente Fin de la période d inscription dans la plateforme de vente aux enchères 30 jours avant la vente 23 h 59 HE Soumission des garanties financières à l administrateur des services financiers 12 jours avant la vente Au plus tard à 18 h HE

10 Calendrier de la vente de gré à gré du ministre Activité Délai Heure Heure de l Est (HE) Tenue de la vente de gré à gré du ministre Date indiquée dans l avis de vente de gré à gré du ministre Période d achat ouverte de 13 h à 16 h HE Divulgation des résultats 5 jours ouvrables après la vente 15 h HE Envoi de l avis de disponibilité des résultats et de la facture aux participants 5 jours ouvrables après la vente 15 h HE Date limite pour le paiement complet à l administrateur des services financiers Transfert des unités dans les comptes de conformité du système CITSS Début de la période d expiration des garanties financières 7 jours après la mise en disponibilité des avis de paiement 9 jours ouvrables après la date limite pour le paiement complet 26 jours après la vente Au plus tard à 18 h HE

11 Exigences administratives Étape 1 : détenir un compte dans le système de suivi des droits d émission (CITSS)

12 Exigences administratives Étape 1a : détenir un compte dans le système de suivi des droits d émission (CITSS) Avant de pouvoir participer à une vente de gré à gré du ministre, une entité doit détenir un compte approuvé dans le système CITSS et désigner un représentant de compte principal (RCP) et au moins un autre représentant de compte (RC). Le RCP et le ou les RC sont les seuls à pouvoir effectuer des actions au nom de l entité dans la plateforme de vente aux enchères *, dont : Inscrire l entité à la vente de gré à gré du ministre; Soumettre des offres; Accéder aux rapports et les sauvegarder. * L expression «plateforme de vente aux enchères» réfère à la plateforme utilisée pour les ventes aux enchères et pour les ventes de gré à gré du ministre.

13 Exigences administratives Étape 1b : cocher la case «Participation à une vente aux enchères» dans le système CITSS Toute entité qui souhaite participer à une vente de gré à gré du ministre doit : Faire connaître son intention en cochant la case «Participation à une vente aux enchères *» dans le système CITSS. Si la case est déjà cochée, aucune autre action n est requise dans le système CITSS; En cochant cette case, vous acceptez que les informations de votre compte CITSS soient transmises à l administrateur de la vente aux enchères et à l administrateur des services financiers. * La case «Participation à une vente aux enchères» s applique à l inscription à une vente aux enchères et à l inscription à une vente de gré à gré du ministre.

14 Exigences administratives Étape 2 : détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères

15 Exigences administratives Étape 2a : détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères La plateforme de vente aux enchères permet aux représentants des entités d inscrire ces dernières aux ventes de gré à gré du ministre, de soumettre des offres, de consulter les résultats et de télécharger des rapports. Les représentants qui souhaitent inscrire une entité ou soumettre des offres en son nom doivent détenir un compte actif dans la plateforme de vente aux enchères. Si un représentant a déjà activé un compte dans la plateforme, il peut réutiliser les mêmes données d authentification pour y accéder. Un représentant qui n a pas déjà été désigné à titre de RCP ou de RC pour le compte de l entité qui manifeste son intérêt à participer à une vente de gré à gré du ministre recevra un courriel d activation.

16 Exigences administratives Étape 2b : activation du compte dans la plateforme de vente aux enchères Un représentant qui utilise la plateforme pour la première fois recevra un courriel d activation de son compte de la part de auctionsupport@markit.com. Ce courriel contiendra un lien pour activer un compte dans la plateforme et pour définir un mot de passe et des questions de sécurité. Le lien restera actif pendant 24 heures seulement et ne pourra être utilisé qu une seule fois. Passé ce délai de 24 heures, il faut demander un autre lien à l adresse indiquée plus haut. Le nom d utilisateur d un compte dans la plateforme est l adresse courriel inscrite dans le système CITSS par l utilisateur (p. ex., jean.untel@ .com).

17 Exigences administratives Compte dans la plateforme de vente aux enchères et représentation d entités multiples Tout comme le système CITSS, la plateforme de vente aux enchères permet à une personne de représenter plus d une entité à titre de RCP ou de RC. Exemple tiré de la plateforme : la fenêtre «Sélectionner un compte» permet aux utilisateurs qui représentent plus d une entité de sélectionner plusieurs comptes différents.

18 Plan de la présentation Section II : participation et soumission d offres Étape 1 : processus de participation à la vente de gré à gré du ministre Étape 2 : soumission de la garantie financière Étape 3 : réception de l approbation de la demande d inscription Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Règles de conduite lors d une vente de gré à gré du ministre Surveillance du marché

19 Étapes 1 à 4 du processus de participation Pour participer à la vente de gré à gré du ministre, il faut suivre les étapes générales suivantes : Étape 1 : soumission de la demande d inscription; Étape 2 : soumission de la garantie financière et des instructions de retour; Étape 3 : réception de l approbation de la demande d inscription; Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre.

20 Étape 1 : soumission de la demande d inscription Le RCP ou un RC d une entité qui participe à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré du ministre pour la première fois doit remplir une demande d inscription dans la plateforme de vente aux enchères. Le RCP ou un RC d une entité qui a déjà participé à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré du ministre doit confirmer dans la plateforme l intention de l entité de participer. Pour simplifier la procédure, l expression «demande d inscription» est toujours utilisée dans la plateforme, qu il s agisse d une demande initiale ou de la confirmation de l intention de participer.

21 Étape 1 : soumission de la demande d inscription Pour demander l inscription d une entité ou pour confirmer son intention de participer à la vente de gré à gré du ministre, le RCP ou un RC doit suivre les étapes suivantes dans la plateforme de vente aux enchères : Étape 1a : demande d inscription à la vente ou confirmation de l intention d y participer; Étape 1b : vérification des renseignements sur l entité et sur son représentant de compte; Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour; Étape 1d : attestation et soumission de la demande d inscription. L avis de vente de vente de gré à gré du ministre indique la date et l heure limites pour soumettre une demande d inscription ou pour confirmer l intention d y participer.

22 Étape 1 : soumission de la demande d inscription Pour accéder aux pages de demande d inscription à la vente de gré à gré du ministre, un représentant doit ouvrir une session dans la plateforme de vente aux enchères, puis cliquer sur «Demande d inscription».

23 Étape 1 : soumission de la demande d inscription Le RCP ou un RC de l entité ouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères pour remplir une demande d inscription ou pour confirmer l intention de l entité de participer à la vente de gré à gré du ministre. Exemple : page de demande d inscription

24 Étape 1a : demande d inscription ou confirmation de l intention de participer Pour confirmer l intention d une entité de participer ou de s inscrire à une vente de gré à gré du ministre, son représentant sélectionne la vente à laquelle il souhaite participer dans le menu déroulant, puis clique sur le bouton «Confirmer et continuer».

25 Étape 1b : vérification des renseignements sur l entité et sur son représentant de compte Les renseignements sur l entité et sur l individu sont déjà inscrits dans les champs appropriés. Ils proviennent des données du système CITSS. L exactitude de ces renseignements doit être vérifiée.

26 Étape 1b : vérification des renseignements sur l entité et sur son représentant de compte Toute mise à jour des renseignements concernant la demande d inscription doit d abord être faite dans le système CITSS. Le registraire du SPEDE doit étudier et approuver tout changement important (notamment la dénomination sociale de l entité). Pour que les modifications soient transmises à temps dans la plateforme de vente aux enchères, il faut les faire dans le système CITSS avant de soumettre la demande d inscription, et ce, avant la date et l heure limites indiquées dans l avis de vente de gré à gré du ministre. Référez-vous à l annexe A de l avis de vente de gré à gré du ministre pour plus d information.

27 Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour Les participants doivent soumettre, en dollars canadiens, une des formes de garantie financière suivantes ou une combinaison de celles-ci : Un montant sous forme de virement; Une lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d un permis bancaire canadien; Une lettre de garantie émise par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d un permis bancaire canadien; Les garanties financières doivent être valides pour une période minimale de 26 jours à compter de la date de la tenue de la vente.

28 Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : forme de garantie financière

29 Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour La plateforme de vente aux enchères génère automatiquement les formulaires d instructions de retour selon les formes de garantie sélectionnées.

30 Étape 1d : attestation et soumission de la demande d inscription La dernière étape du processus de demande d inscription ou de confirmation de l intention de participer consiste à confirmer l attestation. Tous les participants doivent franchir cette étape. Si la réponse concernant le formulaire d attestation est négative, une explication détaillée doit accompagner la demande d inscription. On peut soumettre la demande après avoir franchi les étapes 1a à 1d.

31 Étape 1d : attestation et soumission de la demande d inscription Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : attestation et soumission de la demande d inscription

32 Étape 1d : attestation et soumission de la demande d inscription Après que le représentant d une entité a soumis sa demande, la barre de statut située du côté droit de l écran affiche le message «SOUMIS», accompagné d un cercle vert renfermant un crochet. Le représentant reçoit par courriel un accusé de réception de sa demande de la part de auctionsupport@markit.com.

33 Étape 2 : soumission de la garantie financière Après s être inscrite à la vente de gré à gré du ministre, une entité doit soumettre une garantie financière avant la date limite indiquée dans l avis de vente. Voici les étapes à suivre pour soumettre la garantie financière : Étape 2a : réception d un avis d ouverture ou de vérification de compte envoyé par l administrateur des services financiers; Étape 2b : téléchargement de la marche à suivre pour transmettre la garantie à l administrateur des services financiers; Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers.

34 Étape 2 : soumission de la garantie financière Les entités soumettent une seule garantie financière qui s applique d abord à la vente des unités de la catégorie A. Le cas échéant, l excédent sert aux offres pour les catégories B et C successivement. L administrateur des services financiers reçoit et administre toutes les garanties financières soumises.

35 Étape 2a : réception d un avis d ouverture ou de vérification de compte L administrateur des services financiers ouvre et administre les comptes bancaires pour faciliter le processus de soumission de garantie financière et de paiement. Après que le représentant d une entité a rempli sa demande d inscription à la vente de gré à gré du ministre ou qu il a confirmé son intention d y participer, l administrateur des services financiers complète le processus d ouverture (pour les nouveaux participants) ou de confirmation (pour les anciens participants) du compte de l entité. Le représentant de l entité reçoit un courriel à cet effet de auctionsupport@markit.com; ce courriel présente également la marche à suivre pour la transmission de la garantie financière.

36 Étape 2b : téléchargement de la marche à suivre pour transmettre la garantie financière aux services financiers Le courriel confirmant l ouverture ou la vérification d un compte auprès des services financiers dirige vers la plateforme de vente aux enchères où il sera possible de télécharger la marche à suivre pour transmettre la garantie financière. Cette marche à suivre comprend tous les renseignements nécessaires, dont : Le nom du compte auprès de l administrateur des services financiers; Le numéro du compte auprès de l administrateur des services financiers; Les instructions de virement; et Les directives d envoi concernant les garanties financières matérielles. Des informations supplémentaires sont également disponibles dans l avis de vente de gré à gré du ministre.

37 Étape 2b : téléchargement de la marche à suivre pour transmettre la garantie financière aux services financiers Pour télécharger la marche à suivre, le RCP ou un RC ouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères, accède à la section «Rapports Modèles», puis sélectionne la vente aux enchères ou la vente de gré à gré voulue.

38 Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Avant de soumettre une garantie financière, il faut en déterminer le montant. Ce montant servira à établir la limite applicable à la vente de gré à gré du ministre. Il doit être au moins égal à la valeur maximale des offres à soumettre. Des exemples sont présentés à l annexe B de l avis de vente de gré à gré du ministre.

39 Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Exigences en matière de garantie financière : soumission d une garantie financière sous forme de virement Les virements doivent être reçus au plus tard à la date limite indiquée dans l avis de vente de gré à gré du ministre. Il s agit d un transfert de fonds international auquel sont associés des frais. Si les frais ne sont pas tous acquittés à l avance, ils seront prélevés sur le montant transféré. L annexe A de l avis de vente de gré à gré du ministre donne la marche à suivre pour soumettre une garantie financière sous forme de virement et pour payer les frais à l avance.

40 Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Exigences en matière de garantie financière : soumission d une garantie financière matérielle (lettre de crédit ou lettre de garantie) L entité qui a recours à une garantie financière matérielle est invitée à en soumettre un spécimen à l administrateur des services financiers. Les documents définitifs devraient être soumis suffisamment tôt pour qu il soit possible de les modifier, le cas échéant. Les garanties financières matérielles peuvent être soumises en anglais ou en français. Une traduction anglaise de courtoisie pourrait vous être demandée pour que l examen puisse en être fait dans les délais impartis. Le MDDELCC et l institution financière émettrice peuvent venir en aide à l entité à cet égard.

41 Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Analyse de la garantie financière Les exigences sont décrites à l annexe A de l avis de vente de gré à gré du ministre. L administrateur des services financiers analyse la garantie financière et signale toute lacune à l entité. L entité devrait soumettre sa garantie financière avant la date limite pour disposer du temps nécessaire pour procéder à d éventuelles corrections.

42 Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Modification de la garantie financière S il faut modifier une garantie financière : L administrateur des services financiers en avise l entité; L entité demande à son institution financière d apporter les modifications requises; Le document révisé doit parvenir à l administrateur des services financiers avant la date limite de soumission d une garantie financière. Si la garantie financière doit être modifiée, l entité devrait communiquer avec l administrateur des services financiers. Toute copie d une garantie financière ou d une garantie financière révisée envoyée par courriel, numérisée ou en format PDF sera refusée.

43 Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Le non-respect de la date et de l heure limites indiquées dans l avis de vente de gré à gré du ministre entraîne le rejet de la demande d inscription. Il incombe à l entité de veiller à bien adresser l envoi de toute garantie financière matérielle. Il est prudent de vérifier si l administrateur des services financiers a bien reçu la garantie financière. Rappel : toute copie d une garantie financière ou d une garantie financière révisée envoyée par courriel, numérisée ou en format PDF sera refusée.

44 Étape 3 : réception de l approbation de la demande d inscription auctionsupport@markit.com transmet par courriel la décision du Ministère (approbation ou refus) au RCP et à tous les RC de l entité. Le courriel sera envoyé dans les deux jours ouvrables précédant la vente de gré à gré du ministre.

45 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre La fenêtre de soumission des offres est accessible à partir de l onglet «Vente de gré à gré» de la plateforme. Une pastille verte ou rouge du côté droit de la barre d outils indique si la fenêtre de vente de gré à gré du ministre est ouverte ou non. Si la pastille est verte, la fenêtre de vente est ouverte; Si la pastille est rouge, la fenêtre de vente est fermée. Lorsque la fenêtre de soumission des offres est ouverte, les entités participantes peuvent soumettre des offres pour les unités d émission d une seule catégorie, de deux catégories ou des trois catégories.

46 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Soumission des offres La fenêtre de soumission des offres est ouverte pendant 3 heures. Les offres ne peuvent être soumises que pendant cette période de 3 heures. Les offres individuelles doivent être soumises pour l une des 3 catégories. Un prix est attribué aux unités d émission selon leur catégorie, conformément à l avis de vente de gré à gré du ministre. Les offres ne peuvent être faites qu en lots de unités d émission.

47 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Soumission des offres Les renseignements suivants sont requis pour chacune des offres : La catégorie; Le nombre de lots (1 lot = unités d émission de GES). Les entités participantes peuvent saisir manuellement leurs offres dans la plateforme de vente aux enchères ou utiliser un tableur Excel préformaté.

48 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Soumission des offres Pour soumettre une offre manuellement, cliquez sur «Ajouter une offre». Pour soumettre des offres à l aide d un tableau Excel, cliquez sur «Charger des offres».

49 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Soumission des offres Il existe un tableur préformaté unique pour chaque vente aux enchères et pour chaque vente de gré à gré du ministre. On peut le télécharger à partir de la page d accueil de la plateforme de vente aux enchères au commencement de la période d inscription.

50 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Soumission des offres : téléchargement de la liste des offres La fonction «Chargement des offres» s effectue en trois étapes : Étape 1 : sélection du document. Cliquez sur «Parcourir» et sélectionnez le tableur Excel sur lequel figurent vos offres; Étape 2 : traitement du tableur. Téléchargez vos offres depuis le tableur pour les soumettre. Remarque : la plateforme de vente aux enchères accomplit automatiquement cette étape; Étape 3 : soumission des offres. Confirmez la sélection du tableur et envoyez les offres téléchargées depuis le tableur sélectionné.

51 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Soumission des offres : téléchargement de la liste des offres Aperçu du processus de téléchargement de la liste des offres

52 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Soumission des offres Confirmation du téléchargement de la liste des offres : La plateforme de vente aux enchères indiquera si le téléchargement de la liste des offres a réussi ou non; La plateforme accepte plusieurs listes d offres, à condition de les télécharger une à la fois.

53 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Soumission des offres Il est possible de modifier ou de retirer des offres pendant la période de soumission : Pour retirer une offre, il faut cliquer sur le puis sur «Oui» pour confirmer; Pour modifier une offre, il faut cliquer sur «Modifier» et apporter les changements requis. Les modifications seront confirmées en cliquant sur «Soumettre», comme lors de la soumission initiale de l offre.

54 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Confirmation de la soumission des offres Les entités participantes peuvent consulter un rapport de vérification des offres dans la section «Rapports» de la plateforme de vente aux enchères pour confirmer la soumission et la modification de leurs offres.

55 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Confirmation de la soumission des offres Dans le rapport de vérification des offres ci-dessous, les représentants de l entité participante ont soumis plusieurs offres à la vente de gré à gré du ministre. Cet exemple de rapport d une vente aux enchères montre la façon dont les informations sont présentées. Le rapport d une vente de gré à gré du ministre y ressemble mais ne contient que des informations pertinentes à celle-ci.

56 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Limites associées aux offres Sont rejetées en lots de unités d émission les offres qui : dépassent la limite de possession; dépassent la garantie financière. Les offres rejetées ne sont pas utilisées lors du processus d adjudication des unités d émission. Des exemples d application des limites sont disponibles à l annexe B de l avis de vente de gré à gré du ministre.

57 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Limite de possession La limite de possession correspond au nombre maximal d unités d émission de GES et de crédits pour réductions hâtives que peut détenir une entité ou un groupe d entités qui entretiennent des liens d affaires directs. Des exemples d application des limites sont disponibles à l annexe B de l avis de vente de gré à gré du ministre.

58 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Calculer la limite de possession La «base» correspond à 25 millions de tonnes métriques d équivalent CO 2. Le «budget annuel d unités d émission» est le nombre d unités d émission délivrées durant l exercice budgétaire en cours. En 2015, le budget annuel d unités d émission de la Californie et du Québec est de unités d émission. Exemple de limite de possession Limite de possession = 0,1 * Base + 0,025 * (Budget annuel d unités d émission Base) 0,1 * ,025 * ( ) Limite de possession pour 2015 = unités d émission

59 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Exemption Les émetteurs peuvent exclure un nombre d unités équivalant à leur exemption d unités d émission et de crédits pour réductions hâtives du calcul de leur limite de possession en les plaçant dans leur compte de conformité. L exemption est majorée chaque année par la quantité d émissions de GES indiquée dans la déclaration d émissions vérifiée de l entité, puis réduite en fin d année au terme de la période de conformité, une fois que l entité a rempli l obligation de remettre ses unités d émission pour la période de conformité.

60 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Exemption Les entités peuvent placer dans leur compte de conformité autant d unités d émission et de crédits pour réductions hâtives qu elles le désirent, mais les unités qui excèdent l exemption permise compteront dans le calcul de leur limite de possession. Une entité qui soumet une offre lors d une vente de gré à gré du ministre ne peut pas dépasser la limite de possession en vigueur. Des exemples de calculs sur la limite de possession et sur l exemption sont présentées à l annexe B de l avis de vente de gré à gré du ministre.

61 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Gestion de la limite de possession Le MDDELCC informe l administrateur de la vente aux enchères du nombre total d unités d émission que peut acheter chaque entité participante sans dépasser sa limite de possession. Les données relatives au solde des comptes dans le système CITSS sont transférées à l administrateur de la vente aux enchères le jour précédant la vente vers 12 h (HE). Les données relatives à la limite de possession transmises à l administrateur de la vente aux enchères sont utilisées aux seules fins d administration de la limite de possession et reflètent uniquement le solde du compte dans le système CITSS le jour précédant celle-ci. Les titulaires de comptes dans le système CITSS doivent veiller à respecter la limite de possession lors du transfert des unités d émission une fois le paiement effectué.

62 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Détermination de la limite de possession avec l exemption Limite de possession + (Exemption Nombre d unités d émission dans le compte de conformité) Si l exemption d une entité est de tonnes métriques et si elle détient dans son compte de conformité unités d émission : Limite de possession (pour 2015) = ( ) = unités. Si l entité détient dans son compte de conformité unités d émission : Limite de possession = ( ) = unités.

63 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Gestion de la garantie financière La garantie financière doit être égale ou supérieure à la valeur maximale des offres soumises. La valeur des offres d une entité est égale à la somme des unités d émission demandées dans chacune des trois catégories (A, B et C). Des exemples de calculs concernant la garantie financière sont présentés à l annexe B de l avis de vente de gré à gré du ministre.

64 Étape 4 : participation à la vente de gré à gré du ministre Gestion de la garantie financière Les offres qui dépassent la garantie financière seront rejetées par lots de unités d émission jusqu à ce que la limite soit respectée. Seule la partie de l offre dépassant la limite sera rejetée et non l offre en entier. Une seule garantie financière est soumise et utilisée pour la vente des unités des trois catégories. La garantie financière est utilisée en premier lieu pour l achat des unités de la catégorie A. Toute partie restante de la garantie financière est utilisée comme limite pour l achat des unités d émission des deux autres catégories (B et C) successivement.

65 Règles de conduite En vertu de l article 51 du règlement du Québec, une entité dont la participation à une vente de gré à gré du ministre est approuvée ne doit divulguer aucun renseignement quant à sa participation, notamment : son intention de participer ou non à la vente, l état de sa demande d approbation et la conservation de l approbation; sa stratégie de soumission d offres; le nombre d offres qu elle entend soumettre ou leur teneur; des renseignements concernant la garantie financière remise à l administrateur des services financiers. Toute entité qui souhaite se prévaloir des services d un conseiller ou d un consultant dans le contexte de la vente doit en faire part au gouvernement, comme il est mentionné à l annexe A de l avis de vente de gré à gré du ministre.

66 Surveillance du marché Le personnel du MDDELCC et celui du surveillant du marché suivent activement les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré du ministre. Ils supervisent aussi en permanence les stocks d unités et les activités du marché. Le surveillant du marché examine les offres et collabore avec le MDDELCC pour repérer toute activité ou tendance susceptible de révéler une manipulation du marché ou une pratique anticoncurrentielle. Toute fraude, manipulation, collusion ou pratique anticoncurrentielle peut faire l objet d une enquête et de poursuites en vertu des lois et règlements en vigueur. Le personnel du MDDELCC transmet les résultats de leurs observations au ministre.

67 Plan de la présentation Section III : Résultats de la vente de gré à gré du ministre et paiement des unités d émission Résultats de la vente de gré à gré du ministre Paiement des unités d émission Transfert des unités d émission dans CITSS Coordonnées

68 Résultats de la vente de gré à gré du ministre L allocation des unités d émission La vente des unités se fait en commençant par la catégorie dont le prix est le plus bas, soit la catégorie A. Les unités des autres catégories (B et C) sont ensuite vendues successivement en fonction de leur prix, celles qui ont le prix le plus élevé étant vendues en dernier. Trois situations peuvent se produire à la suite de la vente de gré à gré du ministre : La somme des offres acceptables d une catégorie donnée est égale à celle des unités d émission mises en vente. Toutes les offres sont acceptées et aucune unité d émission ne demeure dans la réserve du ministre; La somme des offres acceptables d une catégorie donnée dépasse celle des unités d émission mises en vente. Un processus de bris d égalité est alors utilisé; La somme des offres acceptables d une catégorie donnée est inférieure à celle des unités d émission mises en vente.

69 Résultats de la vente de gré à gré du ministre Processus de bris d égalité Le processus de bris d égalité est utilisé lorsque, dans une catégorie donnée, le nombre d unités visées par une offre retenue à un certain prix dépasse le nombre d unités offertes. La part de chaque entité est déterminée en fonction de la part du total des unités attribuables à une entité; Le nombre d unités adjugées correspond à cette part multipliée par le nombre d unités restantes (arrondi à la baisse jusqu à l unité complète la plus près). S il reste des unités après l arrondissement, chaque entité se voit attribuer un numéro au hasard et les unités restantes sont distribuées dans l ordre numérique en commençant par le numéro le plus bas; L annexe B de l avis de vente de gré à gré du ministre contient des renseignements supplémentaires concernant le processus de bris d égalité.

70 Résultats de la vente de gré à gré du ministre Rapport des résultats de la vente de gré à gré du ministre Le rapport des résultats est publié sur le site Web du MDDELCC et sur celui de WCI, Inc. L avis de vente de gré à gré du ministre précise la date à laquelle le rapport sera publié. La publication a habituellement lieu à 15 h HE. En cas de retard, les sites Web afficheront un message contenant la nouvelle heure de publication. Le rapport des résultats présente les résultats généraux et les statistiques de la vente. Il est publié en français et en anglais.

71 Résultats de la vente de gré à gré du ministre Rapport des résultats de la vente de gré à gré du ministre Seules les statistiques sur les offres qualifiées seront présentées. Le rapport des résultats présente : La liste des entités participantes; Le nombre d unités disponibles dans chaque catégorie et leurs prix; Le nombre d unités achetées de chaque catégorie. Note : le nombre total d unités d émission vendues est indiqué seulement si ce chiffre est composé d unités achetées par au moins trois entités qualifiées.

72 Résultats de la vente de gré à gré du ministre Rapport des résultats de la vente de gré à gré du ministre Toute entité qui a participé à la vente de gré à gré du ministre recevra un courriel de auctionsupport@markit.com l avisant que les résultats de la vente sont disponibles. Ce courriel informera l entité qu elle peut maintenant télécharger son propre rapport des résultats depuis la plateforme de vente aux enchères. L entité peut aussi télécharger sa facture depuis la plateforme. La réception du courriel avisant l entité de la disponibilité de son rapport des résultats constitue la livraison à l entité de sa facture et débute la période de sept (7) jours pour le paiement des unités d émission adjugées.

73 Résultats de la vente de gré à gré du ministre Rapport des résultats de l entité et facture Les acheteurs pourront télécharger leur rapport des résultats et leur facture dans la section «Rapports» de la plateforme de vente aux enchères. Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : rapport des résultats et facture

74 Résultats de la vente de gré à gré du ministre La facture envoyée à l issue de la vente de gré à gré du ministre comprend : Des renseignements sur la vente : Le prix de vente par catégorie; Le nombre d offres retenues par catégorie; Le coût total des achats; Des renseignements sur le compte : La garantie financière soumise; La somme à payer à l administrateur des services financiers; La marche à suivre pour le transfert de fonds.

75 Résultats de la vente de gré à gré du ministre La facture envoyée à l issue de la vente de gré à gré du ministre comprend : Des renseignements sur les offres : Le prix par catégorie; Le nombre d offres retenues par catégorie; Le coût total des achats par catégorie; Le coût total pour l ensemble des catégories.

76 Paiement des unités d émission Consignes générales Les acheteurs doivent télécharger leur facture. L administrateur des services financiers appliquera toute garantie financière en espèces soumise par une entité sur la somme à payer. Les acheteurs qui ont soumis une garantie financière matérielle doivent faire leur paiement complet en espèces au plus tard 7 jours après la certification de la vente. Aucun chèque personnel ou certifié ne sera accepté. Tout chèque reçu sera immédiatement renvoyé et l administrateur des services financiers, qui prélèvera de la garantie financière la somme à payer. Après la date limite pour le paiement inscrite dans l avis de vente de gré à gré du ministre, l administrateur des services financiers prélèvera de la garantie financière toute autre somme à payer.

77 Paiement des unités d émission Retour des garanties financières Les garanties financières des entités qui n ont pas remporté d offres leur seront retournées approximativement 3 jours ouvrables après la certification de l événement. La partie non utilisée des garanties financières en espèces sera retournée aux entités au plus tard 12 jours ouvrables après la certification de la vente de gré à gré du ministre. Les garanties financières physiques seront retournées aux entités après la réception du paiement par l administrateur des services financiers, habituellement dans les 15 jours ouvrables suivant la certification de la vente de gré à gré.

78 Transfert des unités d émission dans CITSS Les unités d émission sont transférées aux entités qui ont remporté des offres une fois que l ensemble des paiements on été effectués et que l argent a été transféré au gouvernement du Québec. La date à laquelle les unités d émission sont transférées aux entités est indiquée dans l avis de vente de gré à gré du ministre. Plus de détails sur le transfert des unités sont également présentés à l annexe A de l avis de vente de gré à gré du ministre.

79 Coordonnées Administration des services financiers et de la vente de gré à gré du ministre Administrateur des services financiers : Deutsche Bank National Trust Company Courriel : db.wcisupport@db.com Téléphone : , de 8 h à 17 h HE ou , de 8 h à 17 h HP Administrateur de la vente de gré à gré du ministre : Markit North America, inc. Courriel : auctionsupport@markit.com Téléphone : , de 8 h à 18 h HP

80 Coordonnées Le système CITSS et le SPEDE Inscription au système CITSS et compte CITSS : le service de soutien technique du CITSS help@wci-citss.org Sans frais : Système québécois de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre Communiquez avec le MDDELCC au , option 5

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