Projet de Politique québécoise de gestion des matières résiduelles

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1 Projet de Politique québécoise de gestion des matières résiduelles Voici des extraits de contenu du Projet de Politique de gestion des matières résiduelles et du plan d action qui concerne Éco Entreprises Québec et les entreprises qu il représente. Les commentaires formulés feront l objet de représentation auprès du gouvernement du Québec dans les délais prévus. Stratégie 2 : Prévenir et réduire la production de matières résiduelles La 2 ième stratégie de la politique concerne directement les entreprises membres de ÉEQ puisqu elle porte sur la réduction à la source. Trois actions sont en lien avec cette stratégie dans le plan d action Action 3 Le gouvernement évaluera les résultats de la mise en œuvre du Code volontaire de bonnes pratiques sur l utilisation des sacs d emplettes en 2012 et y donnera les suites appropriées. De plus, il veillera à conclure d autres ententes avec les entreprises afin qu elles s engagent à réduire les emballages et à limiter l usage de matériaux peu recyclés comme le polystyrène. En tant que signataire du Code volontaire de bonnes pratiques sur l utilisation des sacs d emplettes, ÉEQ s implique dans le suivi de la mise en œuvre du code et travaille actuellement à l identification de la performance des mesures mises en place par les détaillants. ÉEQ travaille également à la mise en place d un code volontaire de réduction des contenants, emballages et imprimés s adressant aux entreprises assujetties au régime de compensation. ÉEQ a récemment mis sur pied un comité de l industrie sur la problématique du polystyrène et des matières émergentes afin d évaluer les pistes de solution sur le recyclage et/ou la valorisation de ces matières. Action 4 Durant la première année de mise en œuvre de la politique, le gouvernement créera des tables de concertation qui réuniront les différents acteurs concernés afin d accroître la réduction à la source et le réemploi. ÉEQ fera part de son intention de participer aux travaux de ces tables de concertation en autant qu elles concernent les contenants, emballages et imprimés. Action 5 D ici 2011, le gouvernement étudiera l impact des mesures économiques et fiscales favorisant le prolongement de la vie utile des produits et décourageant l usage de produits de courte durée.

2 ÉEQ suivra de près les travaux du gouvernement afin d éviter la mise en place de toute autre mesure économique ou fiscale, pour les contenants, emballages et imprimés autres que le régime de compensation de la collecte sélective. Stratégie 5 : Responsabiliser les producteurs La 5 ième stratégie concerne directement le régime de compensation des programmes municipaux de collecte sélective. «Les contenants et emballages, les imprimés et les médias écrits forment une très grande partie des matières résiduelles générées par les ménages. Les municipalités offrent des services de récupération et de mise en valeur de ces produits. En vertu de la LQE, l industrie doit compenser jusqu à 50 % des coûts nets assumés par les municipalités pour ces services. Afin de mieux respecter les principes du développement durable, le gouvernement entend faire en sorte que les entreprises assument la totalité des coûts de récupération et de mise en valeur des contenants, des emballages, des imprimés et des médias écrits.» Action 15 Le gouvernement soumettra à l Assemblée nationale et à ses membres un projet de loi qui encadrera la détermination des coûts nets à compenser par les entreprises pour les services municipaux de récupération et de mise en valeur des matières recyclables et qui établira le niveau de compensation à 100 %. ÉEQ prend acte de la volonté du gouvernement d élever à 100 % le niveau de compensation des entreprises. Toutefois, ÉEQ comprend que le projet de modification de la Loi sur la qualité de l environnement permettra d encadrer la détermination des coûts nets à compenser. Pour ÉEQ, seuls les coûts d opération du service de collecte sélective efficace et performant, qui représentent actuellement environ 75 % des coûts négociés, seront les coûts reconnus par le régime de compensation. Les autres coûts (les frais d administration et les frais de gestion de contrats, les dépenses d information, de sensibilisation et d éducation dites ISÉ, les bacs de récupération) ne doivent pas être reconnus dans la détermination des coûts nets à compenser. Des mesures de reddition de compte des municipalités basées sur la transparence, la saine gestion, l efficacité et la performance seront également revendiquées par ÉEQ «Lorsque les entreprises auront à en assumer tous les coûts, le gouvernement compte évaluer si elles devraient prendre totalement en charge la gestion du programme selon le principe de responsabilité élargie des producteurs.»

3 Action 16 Le gouvernement évaluera les avantages et les inconvénients liés au transfert, à l industrie, de la gestion des programmes municipaux de collecte et de mise en valeur des contenants et emballages, des imprimés et des médias écrits. ÉEQ fera le suivi nécessaire auprès du gouvernement afin de participer aux travaux portant sur l analyse d opportunité du transfert, à l industrie, de la gestion des programmes municipaux de collecte sélective des contenants, emballages et imprimés. Stratégie 7 : Améliorer la performance des ICI et des CRD Cette stratégie touche le volet hors foyer ainsi que certaines entreprises membres de ÉEQ dans la gestion des matières résiduelles générées par leurs activités. Action 27 Le gouvernement consacrera 30 millions de dollars à la mise en place de programmes visant à améliorer la récupération des matières résiduelles recyclables générées hors du foyer, à financer le développement technologique pour la mise en valeur des matières récupérées, à implanter des centres de tri des résidus de CRD et à développer les marchés. En tant que membre fondateur de la Table pour la récupération hors foyer, ÉEQ salue l annonce de fonds supplémentaires pour la desserte du hors foyer. ÉEQ veillera à ce qu une part de l enveloppe de 30 M$ soit dédiée aux trois programmes de la Table. Stratégie 8 : Choisir le système de collecte le plus performant «S il est démontré que la collecte sélective répond aux objectifs intermédiaires découlant de la politique, que sa performance est équivalente à celle du système de consignation pour les produits similaires et que les services de récupération des contenants de boissons gazeuses consommées hors foyer sont facilement accessibles et bien répartis sur le territoire, le gouvernement envisagera d abolir la consignation des contenants à remplissage unique de boissons gazeuses. Toutefois, le gouvernement veut s assurer qu au moins 70 % des contenants consignés sont récupérés. Il s agit avant tout d éviter que la performance du système de collecte sélective rejoigne celle du système de consignation à un niveau inférieur à 70 % de récupération des contenants de même type. Aussi, si pendant deux années successives, moins de 70 % des contenants de boissons gazeuses sont récupérés, le gouvernement envisagera d augmenter la valeur de la consigne.»

4 Action 31 Le gouvernement évaluera de façon continue la performance des systèmes de consignation et publiera un rapport sur le sujet tous les deux ans. Avec la publication du Bilan 2008 sur la gestion des matières résiduelles, ÉEQ est plus que jamais convaincu que la collecte sélective demeure le moyen le plus efficace et le plus performant pour gérer les contenants, emballages et imprimés mis en marché au Québec par les entreprises qu il représente. C est pourquoi ÉEQ est d avis que le système de consignation des contenants de boissons gazeuses doit, à court terme, être aboli afin que ces contenants puissent être dirigés vers la collecte sélective. ÉEQ suivra de près les études permettant l évaluation de la performance du système de consigne pour ces contenants.

5 Plan d action (extrait) Objectifs : Ramener la quantité de matières résiduelles éliminées à 700 kilogrammes par personne et recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels. Voici un extrait des actions qui concernent Éco Entreprises Québec et ses membres, précisant le bien livrable, l échéance et l intervenant responsable. Actions Bien livrable Échéance Responsable Stratégie 2 : Prévenir et réduire la production de matières résiduelles 3. Le gouvernement évaluera les résultats de la mise en œuvre du Code volontaire de bonnes pratiques sur l utilisation des sacs d emplettes et y donnera les suites appropriées. De plus, il veillera à conclure d autres ententes avec les entreprises afin qu elles s engagent à réduire les emballages et à limiter l usage de matériaux peu recyclés tels le polystyrène. 4. Durant la première année de mise en œuvre de la politique, le gouvernement créera des tables de concertation qui réuniront les différents acteurs concernés afin d accroître la réduction à la source et le réemploi. 5. Le gouvernement étudiera l impact des mesures économiques et fiscales favorisant le Prolongement de la vie utile des produits et décourageant l usage de produits de courte durée. Rapport Protocoles d ententes Table filière sur la réduction et le réemploi 2012 RECYC-QUÉBEC 2010 RECYC-QUÉBEC Rapport 2011 MDDEP Stratégie 5 : Responsabiliser les producteurs 15. Le gouvernement soumettra à l Assemblée nationale et à ses membres un projet de loi qui encadrera la détermination des coûts nets à compenser par les entreprises pour les services municipaux de récupération et de mise en valeur des matières recyclables et qui établira le niveau de compensation à 100 %. 16. Le gouvernement évaluera les avantages et inconvénients liés au transfert à l industrie de la gestion des programmes municipaux de collecte et de mise en valeur des contenants et emballages, des imprimés et des médias écrits. Modification de la LQE 2010 MDDEP Modification du RCSM 1 Rapport 2014 MDDEP Stratégie 7 : Améliorer la performance des ICI et des CRD 27. Le gouvernement consacrera 30 millions de dollars à la mise en place de programmes visant à améliorer la récupération des matières résiduelles recyclables générées hors du foyer, à financer le développement technologique pour la mise en valeur des matières récupérées, à implanter des centres de tri des résidus de CRD et à développer les marchés. Programmes 2011 RECYC-QUÉBEC Stratégie 8 : Choisir le système de collecte le plus performant 31. Le gouvernement évaluera de façon continue la performance des systèmes de consignation et publiera un rapport sur le sujet tous les deux ans. Rapport biannuel Une fois tous les deux ans 1. Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles RECYC-QUÉBEC