C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX"

Transcription

1 FOR02 v. 4 d u DG2/DPR/CRE Proj. XXXX-XX-XXX CO XX-2012 (Gestionnaires du projet) C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX «Compétitivité régionale et emploi» Relative à la mise en œuvre du projet sélectionné n XXX «NOM DU PROJET» et bénéficiant à ce titre d une contribution financière du Fonds européen de développement régional dans le cadre du programme communautaire «Compétitivité régionale et emploi» ; Vu le règlement modifié (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n 1260/1999 ; Vu le règlement modifié (CE) n 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n 1783/1999 ; Vu le règlement modifié (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion, et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil relatif au fonds européen de développement ; Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2007 portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l objectif «Compétitivité régionale et Emploi» pour le Luxembourg (n CCI : 2007LU162PO001) ; Vu la décision du Ministre formalisée dans l accord de XXXXXXXXXXX ; principe du 1

2 L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Monsieur Etienne SCHNEIDER désigné ci-après par «autorité de gestion», au sens de l article 59 du règlement CE n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, d une part, et le porteur de projet, le «XXXXX» (Adresse), représenté par Monsieur/Madame Prénom Nom, Fonction, désigné ci-après par «bénéficiaire» au sens de l article 2 du règlement CE n 1083/2006, d autre part ; ont convenu de ce qui suit : Article 1er : Objet de la convention Le projet n XX «NOM DU PROJET», présenté par le bénéficiaire, est de nature à contribuer à la réalisation du programme COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI ( ), Axe X (Thème prioritaire: ) voir Error! Reference source not found. Le projet est plus amplement décrit dans la Fiche de Projet, portée en annexe de la présente, en particulier en ce qui concerne le type de dépenses éligibles et le calendrier de réalisation du projet. Le bénéficiaire pourra bénéficier à ce titre d une contribution financière du FEDER sous les conditions et selon les modalités arrêtées ci-dessous. Article 2: Durée du projet et de la convention Le bénéficiaire s engage à réaliser le projet dans les délais prévus selon l échéancier fixé dans la fiche de projet. Le projet a une durée de X mois à compter du../../20.. et prend fin le../../20.., cette période pouvant être prolongée d une durée de 6 mois sur demande motivée du bénéficiaire et après acceptation de l autorité de gestion. La présente convention prend effet à partir de sa signature par les parties et demeure en vigueur tant que le bénéficiaire ne se sera pas pleinement acquitté de ses obligations envers l autorité de gestion, sauf en cas de caducité de celle-ci dont les causes sont énumérées ci-après. Le défaut de commencement de l opération dans un délai de 6 mois après la signature de la présente convention peut entrainer la caducité de celle-ci sur décision de l autorité de gestion. Le commencement d exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet, ou à défaut, par la déclaration de commencement des travaux par le bénéficiaire. 2

3 Article 3: Financement Le cofinancement du FEDER prend la forme d une aide non remboursable fixée à X% du coût total éligible HTVA de XX.- EUR. L aide FEDER est plafonnée à XX.- EUR sous réserve des disponibilités communautaires. Le plan de financement du projet s établit comme suit sur base de l apport net des différents intervenants dans ce financement : Contribution Nom Porteur de projet Contributions autres Contribution FEDER X% TOTAL: Le bénéficiaire assure ne pas bénéficier pour ces dépenses de l intervention d un autre instrument financier communautaire (règlement (CE) n 1083/2006, article 54, paragraphe 5) et qu il est en mesure de présenter les documents attestant l ensemble des ressources publiques et privées dont il bénéficiera pour les opérations cofinancées. Article 4: Eligibilité des dépenses Pour être éligibles, les dépenses doivent être effectivement payées et répondre aux conditions générales suivantes : être liées au projet décrit par la présente convention ; respecter les règles d éligibilité nationales établies par l Etat membre, portées en annexe de la présente ; être éligibles conformément à la réglementation communautaire, notamment à l article 56 du Règlement (CE) No. 1083/2006 et à l article 7 du Règlement (CE) No. 1080/2006 ; être payées au plus tôt le (Date début projet et au plus tôt le ) et au plus tard le (Date fin de projet + 6 mois et au plus tard le ) Les coûts indirects (frais généraux) constituent des dépenses éligibles à condition qu ils soient fondés sur des coûts réels imputables à la mise en œuvre de l opération concernée. Ils sont affectés au prorata à l opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés de répartition permettant de distinguer l activité du bénéficiaire liée à l opération cofinancée parmi l ensemble de ses activités ainsi que d établir la réalité des coûts. Cette méthode ainsi que les coûts indirects déclarés font l objet d une certification par le bénéficiaire ou tout expert de son choix. 3

4 En cas de choix par le porteur de projet de la forfaitisation des coûts indirects telle que prévue par le règlement (CE) n 397/2009 du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 prévoyant notamment que sont éligibles les coûts indirects, déclarés sur la base d un taux forfaitaire, jusqu à concurrence de 20% des coûts directs d une opération, ces coûts étant établis à l avance sur la base d un calcul juste, équitable et vérifiable, la méthode ainsi que le taux retenu feront l objet d un avenant à la présente convention. Article 5: Traitement des recettes générées par le projet Aux fins de la présente convention, on entend par projet générateur de recettes toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement. Les paragraphes du présent article traitant des projets générateurs de recettes ne s appliquent qu aux opérations dont le coût total est supérieur à 1 million d euros, conformément aux dispositions du règlement (CE) n 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n 1083/2006. Si le projet génère des recettes, celles-ci sont prises en compte pour l établissement du coût total éligible selon les modalités prévues aux alinéas suivants. Les dépenses éligibles liées à un projet générateur de recettes ne doivent pas excéder la valeur actuelle du coût d investissement, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes de l investissement sur une période de référence déterminée pour les investissements dans une infrastructure ou d autres projets pour lesquels il est possible d estimer objectivement les recettes au préalable. Lorsqu il n est objectivement pas possible d estimer les recettes au préalable, les recettes générées dans les cinq années suivant l achèvement d une opération devront être déduites des dépenses déclarées à la Commission. Lorsqu il est établi qu une opération a généré des recettes qui n ont pas été prises en compte au titre des paragraphes qui précèdent, ces recettes nettes devront être déduites par l autorité de certification au plus tard au moment de la soumission des documents pour le programme opérationnel visé à l article 89, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet Tant que la présente convention demeure en vigueur et jusqu à la fin du programme opérationnel, le bénéficiaire s engage à informer l autorité de gestion des recettes éventuellement générées par l investissement liées au projet afin de procéder, le cas échéant, aux déductions ou reversements requis conformément aux paragraphes qui précèdent. 4

5 Article 6: Modalités de paiement Le paiement de la contribution FEDER se fera sur présentation à l autorité de gestion d une «demande de remboursement» (modèle joint en annexe 2) qu il échoit de présenter périodiquement. Une présentation annuelle est préconisée, ce délai étant fourni à titre purement indicatif. Le paiement sera sujet à une appréciation positive de la demande de remboursement. Il se fera de manière prompte et sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires. Le cas échéant, il pourra se faire en plusieurs tranches. En vue de s assurer du respect de l ensemble des obligations légales et règlementaires qui incombent au bénéficiaire et afin de veiller au bon déroulement du projet jusqu à la clôture de celui-ci, l autorité de gestion se réserve la faculté d appliquer une retenue de garantie forfaitaire lors de la liquidation des différentes tranches FEDER dont les modalités seront indiquées dans l arrêté de paiement, le solde étant versé lors du dernier paiement. La contribution FEDER sera virée sur le compte bancaire suivant : - Titulaire du compte : - Institut (code BIC) : - N de compte : IBAN LU.. - Communication : «CRE ; Projet n XXX, Nom Projet, Nom Bénéficiaire». Article 7: Modalités de suivi Afin d assurer une gestion correcte et transparente aussi bien du projet que du programme dans lequel il s insère, le bénéficiaire est tenu de fournir, en cours d exécution de la présente convention et sur son initiative, toutes les informations et données suivantes à l autorité de gestion ou ses mandataires: introduire sur toute la durée du programme et annuellement, de préférence pour fin mars, un rapport annuel sur l avancement matériel du projet, et le cas échéant sur son avancement financier ainsi que sur l évolution des indicateurs repris dans la fiche de projet et ce tant que le projet n est pas achevé. introduire après l achèvement du projet un rapport final indiquant le budget total consommé ainsi que les résultats et les indicateurs finals. adresser au Ministère de l'economie et du Commerce extérieur, dès réception des aides allouées par les co-financeurs de l opération, les pièces justificatives de ces paiements (date, montant, référence). 5

6 présenter un relevé de la passation des marchés publics avec copies des délibérations en question ; il est obligatoire à ce même titre de conserver les pièces indiquées dans la liste non limitative mentionnée ci-dessous : - les copies des publications des appels d offres dans les journaux nationaux et/ou dans le Journal officiel de l Union européenne (avis de marché, avis d attribution de marché, etc.), - le cahier des charges - les différentes offres reçues, - le procès-verbal d ouverture et examen des offres, - les comptes-rendus des réunions des comités de sélection/attribution, - les analyses des différentes offres reçues, - la décision finale d attribution, - les copies des courriers d information aux entreprises non retenues, - le contrat avec l entreprise choisie, - tous les documents justifiant l exclusion d un soumissionnaire, - tous les documents justifiant le recours à une procédure exceptionnelle (procédure restreinte, marché négocié, etc.), - tous les documents justifiant de l estimation de la valeur d un marché avant le lancement de la procédure, informer, dans les meilleurs délais, l autorité de gestion des problèmes majeurs rencontrés le cas échéant dans la mise en œuvre du projet ; A la demande de l autorité de gestion et en accord avec le bénéficiaire, un comité d accompagnement peut être réuni au moins une fois par an. Il se compose de membres de l autorité de gestion, d éventuels experts indépendants et des représentants du bénéficiaire. L objet du comité est d informer l autorité de gestion de l avancement opérationnel et financier du projet, de présenter la cohérence du projet avec les objectifs initiaux et avec le contrat de performance. Le bénéficiaire s engage à fournir toutes autres informations et données à l autorité de gestion ou à ses mandataires, en particulier lors de l évaluation ex post. Article 8: Contrôles Afin d assurer une utilisation correcte des fonds publics communautaires, le bénéficiaire s engage à se soumettre à tout contrôle sur place et sur pièces effectué par l autorité de gestion, ses mandataires, respectivement les autorités de contrôle nationales et communautaires ou leurs mandataires. Il s engage à produire tous les documents requis, fournir les informations nécessaires et donner accès aux auditeurs/contrôleurs à ses locaux et ses systèmes de stockage des données. Pour satisfaire au principe de la piste d audit (règlement CE n 1083/2006 art.60 (f)), le bénéficiaire devra tenir, dans un état distinct de sa comptabilité, les documents justifiant des dépenses et recettes, ainsi que ceux relatifs le cas échéant aux passations des marchés publics en question. 6

7 Le bénéficiaire s engage à conserver ces documents sous la forme d originaux ou de versions certifiées conformes avec les originaux sur des supports de données généralement acceptés, et ce, jusqu au , date jusqu à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles de la Commission respectivement de la Cour des comptes européenne (règlement CE n 1083/2006 art. 90). Si ce délai est raccourci, l autorité de gestion en informera au plus tôt le bénéficiaire. Le bénéficiaire s engage à certifier aux autorités de contrôle, d une part, qu il n y a pas de rétention d informations qui auraient pu intéresser les autorités dans le cadre de leur mission et, d autre part, que toute information communiquée représente fidèlement les comptes financiers et l exécution du projet. Article 9: Résiliation et recouvrement L autorité de gestion se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non respect par le bénéficiaire des obligations essentielles prévues dans celle-ci. Au cas où un contrôle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées conformément à la présente convention, l autorité de gestion peut arrêter ou suspendre le virement du FEDER et/ou réclamer le remboursement total ou partiel et sans délai des contributions FEDER augmentées, le cas échéant, des intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter de la 1ère demande demeurée infructueuse. Article 10: Publicité Afin de documenter la participation du projet à la politique de cohésion économique et sociale, ainsi que la contribution du FEDER au financement du projet, le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par le règlement CE n 1828/2006 et en particulier ses articles 8 et 9. Il doit documenter les moyens mis en œuvre pour le respect de cet engagement. Dans le cadre des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006, le bénéficiaire est informé que l acceptation du financement vaut acceptation d actions d information à destination du public. A ce titre, le bénéficiaire consent par la présente à la publication d informations le concernant, à savoir son inclusion sur la liste des bénéficiaires, la publication du nom de l opération ainsi que le montant du financement public alloué à celle-ci. Article 11: Respect des politiques communautaires 7

8 Le bénéficiaire s engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont applicables et notamment les règles en matière de concurrence, de protection et d amélioration de l environnement, d égalité des chances entre hommes et femmes, de non-discrimination et de marchés publics. Le bénéficiaire documente sur première demande les moyens mis en œuvre pour le respect de ces engagements. Le cas échéant, le bénéficiaire assure que les prestations et travaux à cofinancer ont été adjugés conformément aux directives communautaires en vigueur concernant les marchés publics (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE). Le bénéficiaire final doit être en mesure de présenter les documents attestant l ensemble des adjudications de marchés publics en question. Le bénéficiaire assure l archivage complet et systématisé de tous les documents concernant lesdites procédures et devra les présenter à l autorité de gestion sur première demande. Article 12: Modification et pérennité du projet Si, en cours de réalisation du projet, le bénéficiaire envisage une modification importante du projet, de son plan de financement ou de son calendrier d exécution, celle-ci devra faire l objet d un avenant à la présente convention. Si dans un délai de cinq ans, à compter de la date d achèvement, intervient une modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public et résultant soit d un changement dans la nature de la propriété d un élément d infrastructure, soit de l arrêt d une activité de production, l autorité de gestion est en droit de demander le remboursement de la contribution du FEDER. Les paragraphes qui précèdent ne s appliquent pas à toute opération qui connaît une modification importante comme la conséquence de l arrêt de l activité de production dû à une banqueroute non frauduleuse. Article 13: Communication Les relations du bénéficiaire avec les autorités de l Union européenne ou leurs mandataires se font par l intermédiaire de l autorité de gestion du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur. Article 14: Protection des données Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel, le bénéficiaire donne son consentement explicite à ce que les informations fournies dans le cadre de la présente 8

9 convention pourront être traitées par l autorité de gestion au moyen de procédés automatisés ou non. Les agents de l autorité de gestion et de l Union européenne et leurs mandataires sont soumis à l obligation de confidentialité. Article 15: Contentieux La présente convention est régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et toute contestation ou revendication la concernant relèvera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg. Cependant, en cas de litige concernant l interprétation ou l application de la présente convention, les parties devront, avant toute procédure contentieuse, rechercher par la négociation une solution amiable. Article 16: Annexes Les annexes jointes à la présente en font partie intégrante : - Annexe 1 : Fiche de projet - Annexe 2 : Demande de remboursement - Annexe 3 : Règles d éligibilité La législation européenne applicable est disponible sur le site Fait à Luxembourg, le DD mois AAAA en autant d exemplaires que de parties. Pour l Etat du Grand-Duché de Luxembourg Pour le bénéficiaire, Etienne SCHNEIDER Ministre de l Economie et du Commerce extérieur Nom Fonction 9

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ART 28 DU CMP

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ART 28 DU CMP COLLEGE AIME CESAIRE Tél. : 0262 71 12 65 Fax. : 0262 59 35 58 2 rue de la Laïcité - 97427 ETANG SALE http://college-aime-cesaire.acreunion.fr/ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ART 28 DU CMP Fourniture de titres

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES Date limite de réception des offres : 07 Octobre 2014 Heure limite de réception des offres : 12 heures Lieu de réception des offres

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

N o t e m é t h o d o l o g i q u e. Art. 60 du règlement n 1083/2006 et art. 13 du règlement n 1828/2006 - voir annexe n 1.

N o t e m é t h o d o l o g i q u e. Art. 60 du règlement n 1083/2006 et art. 13 du règlement n 1828/2006 - voir annexe n 1. Modalités de réalisation du contrôle de service fait des opérations cofinancées au titre des programmes du Fonds social européen, pour la période 2007-2013 N o t e m é t h o d o l o g i q u e Sources règlementaires

Plus en détail

CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA / ASSURANCES 2013 n CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE

Plus en détail

f.annibale@centrhabitat.be Fax: +32 64216552 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

f.annibale@centrhabitat.be Fax: +32 64216552 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 15 BE001 13/6/2013 - Numéro BDA: 2013-512787 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

Table des matières GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS

Table des matières GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS Table des matières 1 L ÉLABORATION, LA SÉLECTION ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE MICROPROJET...2 1.1 L élaboration de votre microprojet...2 1.2 La sélection de votre

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 Imputation budgétaire : BOP 113, action 7, Sous-action 712 Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 N de marché

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial,

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. 2012-08 VERIFICATION ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE DES E.R.P. DE LA VILLE

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

parce que la vie est un jeu

parce que la vie est un jeu parce que la vie est un jeu MEDIA KIT 2010 POKER 52 LE NUMERO 1 DE LA PRESSE POKER > Poker 52 est diffusé gratuitement depuis juin 2008 dans plus de 120 casinos et cercles de jeux dans 6 pays francophones

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre : Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES OFFICE DU TOURISME D EPINAL Contrat d étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d assurances de l Office du Tourisme d Epinal MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché à Procédure adaptée en

Plus en détail

avec Europ Act 2007 / 2013

avec Europ Act 2007 / 2013 avec Europ Act Programme européen d appui et de coordination technique GUIDE DU BENEFICIAIRE 2007 / 2013 Programme opérationnel 2007-2013 Adopté par la Décision n C (2007) 6691 du 17 décembre 2007 de la

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

L'Etat belge, représenté par Belnet, Service d'etat à gestion séparée. Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1050

L'Etat belge, représenté par Belnet, Service d'etat à gestion séparée. Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1050 1/ 11 BE001 7/8/2015 - Numéro BDA: 2015-520424 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

Le présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics

Le présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics Relatif à la poursuite du fonctionnement d une application pour la dématérialisation des circuits administratifs concernant la gestion des programmes européens et la mise en place d une application de

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d espaces pour

Plus en détail

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Marchés publics de fournitures courantes et de services Ville de CLOHARS-CARNOET Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Cahier des clauses techniques particulières

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU

MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE RECHERCHE J.F CHAMPOLLION MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières

Plus en détail

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée)

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée) AVENANT n : à la (à remplir par l ASP) CONVENTION PASSEE ENTRE L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LES LOUEURS OU LES VENDEURS DE VEHICULES PROPRES, POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE Vu le code

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER RÈGLEMENT FINANCIER ET RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Document établi

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ DEUXIÈME CHAMBRE ------ PREMIÈRE SECTION ------ Arrêt n 65315 COMPTE DE COMMERCE N 901 «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» Exercices 2007 et 2009 Rapport n 2012-510-0

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SICTOM PEZENAS-AGDE - Service Finances et Marchés Publics 907 Chemin de l Amandier BP 112 34120 PEZENAS Tél: 04 99 43 21 64 Règlement de la Consultation

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET

INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET INFORMATIONS POUR LES PORTEURS DE PROJET 1. Procédure de sélection 1.1. Calendrier Dépôt des demandes (appel à projets) A tout moment Attribution de subvention (réunion du comité de sélection) Cf. dates

Plus en détail

Investissements d avenir. Initiative PME - Biodiversité

Investissements d avenir. Initiative PME - Biodiversité Investissements d avenir Initiative PME - Biodiversité Calendrier de l Initiative L Initiative est ouverte le 9 juillet 2015. Les relevés des projets sont effectués : 1 re clôture 2 nde clôture 5 octobre

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE POUVOIR ADJUDICATEUR NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : Acsé, agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'egalité des Chances, Contact : scpc, à l'attention

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES ENTRE... Sis au... Représentée par......en qualité de...... et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommé le Médecin ; ET : L Association Santé-Pharma,

Plus en détail

Marchés publics : Gestion des contrats et des décaissements (Procédure banque mondiale) Formation

Marchés publics : Gestion des contrats et des décaissements (Procédure banque mondiale) Formation Formation Page 1/5 contrats et des décaissements Référence : Durée 1 : 2 semaines Date : Du 03 au 14 Août 2015 Type de formation : Inter-Entreprise Lieu : INTERNALE CONSULTING-CASABLANCA (MAROC) Prix et

Plus en détail

VILLE DE CLOUANGE. Personne publique, Commune de Clouange Représentée par le Maire de Clouange

VILLE DE CLOUANGE. Personne publique, Commune de Clouange Représentée par le Maire de Clouange VILLE DE CLOUANGE Personne publique, Commune de Clouange Représentée par le Maire de Clouange RENOVATION DE L AIRE DE JEUX A PROXIMITE DE L ECOLE PRIMAIRE CENTRE 1, RUE MAL JOFFRE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME 1/6 PROCEDURE ADAPTEE RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME MARCHÉ PUBLIC D ETUDES ET D ASSISTANCE [MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES] passé selon la

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre..

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre.. DEPARTEMENT D EURE ET LOIR ARRONDISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU CANTON DE LA LOUPE REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES SERVICE COMMUNICATION Tél. : 03.24.32 41 20 Fax : 03.24. 32 41 29 Courriel : com@mairie-charlevillemezieres.fr Affaire suivie par : Christelle MARECHAL Brigitte SAURA MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATION

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SICTOM PEZENAS-AGDE - Service Finances et Marchés Publics 27 avenue de Pézenas BP 112 34120 NEZIGNAN L EVÊQUE Tél: 04 67 98 58 05 PRESTATION DE TELESURVEILLANCE,

Plus en détail

ACTIONS COLLECTIVES MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : ETAT : FEDER :

ACTIONS COLLECTIVES MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : ETAT : FEDER : ACTIONS COLLECTIVES NOM du PORTEUR de PROJET : INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET (HT / TTC): MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : ETAT : FEDER : AUTRES AIDES PUBLIQUES SOLLICITEES

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

LE MAGAZINE DU POKER EN EUROPE MEDIA KIT

LE MAGAZINE DU POKER EN EUROPE MEDIA KIT LE MAGAZINE DU POKER EN EUROPE MEDIA KIT UN MAGAZINE SPÉCIALISÉ, HAUT DE GAMME ET GRATUIT - Un mensuel gratuit consacré au poker en France et en Europe, 84 pages A4 dos carré, 90g/m². - Une maquette raffinée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier Tel : 02.99.39.22.94 Fax : 02.99.45.18.03 Marché public de prestation de services Règlement

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP 63329 44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: 02 40 80 85 67 MISE EN PLACE D UNE ALARME INTRUSION

Plus en détail

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634

Journal Officiel de la République Tunisienne 10 septembre 2013 N 73. Page 2634 Arrêté du ministre des technologies de l information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE. Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER

BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE. Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER contact@smartlightingalliance.org www.smartlightingalliance.org [Texte]

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Commune de Calvisson (Gard)

Commune de Calvisson (Gard) Commune de Calvisson (Gard) ACTE D ENGAGEMENT Lot n 2 : Assurance Responsabilité civile Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Marché 2015-09 1 IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES A- Identification

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires Marché de service CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transports sanitaires - Etablissement contractant : CENTRE HOSPITALIER 858 rue des Drs. Devillers 02120 GUISE 03.23.51.55.55 03.23.51.55.35 Procédure

Plus en détail

Centr'Habitat Adresse postale: Rue Edouard Anseele, 48 Localité/Ville: La Louvière Code postal: 7100

Centr'Habitat Adresse postale: Rue Edouard Anseele, 48 Localité/Ville: La Louvière Code postal: 7100 1/ 21 BE001 26/8/2011 - Numéro BDA: 2011-518454 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

b.herson@province.luxembourg.be Fax: +32 63212799 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

b.herson@province.luxembourg.be Fax: +32 63212799 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 12 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 e.proc@publicprocurement.be www.publicprocurement.be

Plus en détail

F-Gif-Sur-Yvette: Matériel informatique 2009/S 187-269218 AVIS DE MARCHÉ. Fournitures

F-Gif-Sur-Yvette: Matériel informatique 2009/S 187-269218 AVIS DE MARCHÉ. Fournitures 1/6 F-Gif-Sur-Yvette: Matériel informatique 2009/S 187-269218 AVIS DE MARCHÉ Fournitures SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Synchrotron Soleil, L'Orme des Merisiers

Plus en détail

1.2 AD Missions a pour vocation de prendre en charge la gestion du contrat de travail et des contrats commerciaux qu aura prospectés l Adhérent.

1.2 AD Missions a pour vocation de prendre en charge la gestion du contrat de travail et des contrats commerciaux qu aura prospectés l Adhérent. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société «AD Missions», SAS au capital de 150.000 Euros, RCS Paris 412 383 234 dont le siège social est situé 20 rue Brunel 75017 PARIS, représentée par Monsieur Sylvestre BLAVET,

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SERVICES

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SERVICES AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Commune de Saint-Avé, Mairie Service finances achats durables

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service du portage des projets économiques CONVENTION Bordeaux Gironde Investissement 2011 Entre :

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Sart Tilman B35 Localité/Ville: Liège Code postal: B - 4000. administrateur.delegue@chu.ulg.ac.be Fax: +32 43667007

Sart Tilman B35 Localité/Ville: Liège Code postal: B - 4000. administrateur.delegue@chu.ulg.ac.be Fax: +32 43667007 1/ 15 BE001 14/8/2015 - Numéro BDA: 2015-521105 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION

CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION Conditions Générales Entre, la Société CERTIF.ME, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000, dont le siège social est fixé à CEBAZAT 63118 13 Rue du Stade, immatriculée

Plus en détail

info@centrhabitat.be Fax: +32 64216552 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

info@centrhabitat.be Fax: +32 64216552 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 19 BE001 4/9/2015 - Numéro BDA: 2015-523037 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

FOURNITURE DE 23 VÉHICULES LÉGERS OU UTILITAIRES POUR LES SERVICES DE CHAMBÉRY MÉTROPOLE. Cahier des charges. Barberaz. Barby.

FOURNITURE DE 23 VÉHICULES LÉGERS OU UTILITAIRES POUR LES SERVICES DE CHAMBÉRY MÉTROPOLE. Cahier des charges. Barberaz. Barby. Barberaz Barby Bassens Challes-les-Eaux Chambéry Cognin Curienne Jacob-Bellecombette La Motte-Servolex La Ravoire La Thuile Les Déserts Montagnole Puygros Saint-Alban-Leysse Saint-Baldoph Saint-Cassin

Plus en détail

Rue des Marronniers 4 bte4 Localité/Ville: Perwez Code postal: 1360. Fax:

Rue des Marronniers 4 bte4 Localité/Ville: Perwez Code postal: 1360. Fax: 1/ 14 BE001 24/6/2015 - Numéro BDA: 2015-516411 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail