REGLEMENT 2011 PREVENTION, GESTION ET TRAITEMENT DES DECHETS DANS LE SECTEUR CONCURRENTIEL

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1 annexe 9 1. OBJECTIFS REGLEMENT 2011 FONDS REGIONAL ENVIRONNEMENT CLIMAT PREVENTION, GESTION ET TRAITEMENT DES DECHETS DANS LE SECTEUR CONCURRENTIEL Participer à la réalisation du Plan National Déchets défini sur Réduire à la source la production de déchets - Limiter l'incinération de déchets - Accroître la valorisation organique Contribuer à atteindre les objectifs définis dans le cadre du Plan Climat Air Energie Régional. 2. OPERATIONS ELIGIBLES ET BENEFICIAIRES Etudes et investissements Bénéficiaire Opérations éligibles Etudes Investissement Opération de démonstration Investissement Opération exemplaire Entreprises Oui Chambres consulaires Associations d'entreprises Organisations professionnelles Oui Non Des financements européens sont possibles selon la nature des projets ou du maître d ouvrage concerné (se reporter aux règlements correspondants). 3. MODALITES D ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT - Les conditions d attribution, les pièces nécessaires à la constitution des dossiers, les dépenses subventionnables et les taux d aides sont précisés dans la présente fiche règlement. - Le dossier n est éligible que si une lettre d intention relative au projet a été réceptionnée par l ADEME et la Région avant la date de démarrage de l étude ou des investissements. Une aide ne peut être accordée a posteriori pour une opération déjà engagée. - L aide de l ADEME et de la Région est attribuée, au titre du Fonds Régional Environnement Climat (F.R.E.C.). Elle fait l objet d un arrêté ou d une convention unique signée entre le bénéficiaire et le Président du Conseil régional. - Le versement de l aide est effectué selon les modalités prévues dans l arrêté ou la convention. Les dossiers de demande d aide sont à retirer auprès de l ADEME ou de la Région. Les dossiers sont à adresser en 2 exemplaires à l ADEME 116, avenue de Paris Châlons-en- Champagne CEDEX.

2 Détail du règlement BENEFICIAIRES - Les entreprises de toute taille, tout en privilégiant les PME, dont l'activité est exercée en Champagne-Ardenne, excepté le secteur agricole primaire - Les organismes professionnels, centres techniques... - Les associations d'entreprises - Les chambres consulaires LES AIDES AUX ETUDES OU AIDES A LA DECISION Nature des études aidées Le dispositif d'aide à la décision s'articule autour de trois niveaux d'études : les pré-diagnostics les diagnostics Les prédiagnostics et les diagnostics concernent des études de prévention et de gestion des déchets. les études de projet : - études destinées à choisir, organiser, définir, préparer ou améliorer des actions de prévention ou de gestion des déchets (études de faisabilité, de marchés/débouchés, ) hors études à caractère réglementaire ou obligatoire, - études de suivi ou d'évaluation d'opération, - études de montage ou d'optimisation de filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur), - études technico-économiques portant sur la faisabilité d'un projet. Conditions d attribution Les études doivent être : confiées à un intervenant extérieur à l entreprise. L'intervenant doit présenter un caractère d'indépendance et à ce titre ne doit pas avoir d'activité d'opérateur de service, de fournisseur d'énergie ou de matériel dans l'un des domaines visés par l'étude, à l'exception des seules études de projet (études de faisabilité) pour lesquelles il peut notamment être fait appel à des intervenants tels que des sociétés d'ingénierie accompagnées d'un cahier des charges détaillé de la prestation. Toute aide entraîne, pour le bénéficiaire, le respect du cahier des charges et l'obligation d'un retour d'informations à l'ademe et à la Région directement ou via la société de conseil dans un cadre préétabli dans la convention d'aide. réalisées en dehors d'un cadre réglementaire. Les aides ne pourront être apportées pour la réalisation d'études à caractère obligatoire (études d'impact, diagnostics énergétiques obligatoires, ). Les pré-diagnostics et diagnostics sont soutenus prioritairement dans le cadre des opérations collectives régionales initiées avec les partenaires régionaux. Les demandes présentées à titre individuel ou dans un cadre collectif (études à l'échelle d'entreprises appartenant à un même secteur d activité, concernées par une thématique commune, situées sur une zone géographique identifiée,...) sont étudiées au cas par cas. Les aides ne sont pas systématiques et leur attribution dépend avant tout de l'intérêt du projet notamment en termes d'impacts positifs escomptés mais aussi en termes d'exemplarité ou de compétence du prestataire. Composition du dossier de demande de subvention Lettre d'intention préalablement à tout engagement technique et/ou financier, signée par la personne habilitée au sein de la structure. Cette lettre fera état de la présentation du projet, des objectifs et des motivations du porteur de projet, Fiche de renseignements dûment complétée (figurant dans le plan type de dossier fourni sur demande),

3 Cahier des charges, devis et budget détaillés du projet (montant détaillé des prestations et coût journalier), Attestation sur l honneur précisant que le demandeur est à jour de ses obligations fiscales et sociales, Liasses fiscales du dernier exercice comptable (sauf en cas de création récente de la structure), Relevé d identité bancaire ou postal, Extrait KBIS établi depuis moins de 6 mois. Taux maximum d'aide et dépense subventionnable maximale Type de bénéficiaire Taux maximum d'aide (%) Pré-diagnostic Diagnostic Etude faisabilité Dépense subventionnable maximale Petite entreprise 70 % Moyenne entreprise 60 % Grande entreprise 50 % Autres (Chambres consulaires, fédérations professionnelles, centres techniques...) 70 % Non concerné Non concerné LES AIDES A LA SENSIBILISATION/COMMUNICATION/FORMATION Les opérations de sensibilisation/information et de formation des acteurs menées dans un cadre collectif (par des chambres consulaires, des associations d'entreprises) sur la base de programmes d'actions de promotion de la prévention et de la valorisation des déchets. Conditions d attribution Les actions menées dans un cadre collectif sont notamment : les actions de sensibilisation/formation, l'élaboration et la diffusion d'outils de communication l'accompagnement à la recherche de solutions ou partenaires de valorisation, l'animation de bourse de déchets et de réseau d'information des entreprises. La mise en œuvre de ces soutiens sera privilégiée dans le cadre de programmes territoriaux et/ou sectoriels avec des organismes collectifs. Les demandes présentées à titre individuel ou dans un cadre collectif (études à l'échelle d'entreprises appartenant à un même secteur d activité, concernées par une thématique commune, situées sur une zone géographique identifiée,...) sont étudiées au cas par cas. Les aides ne sont pas systématiques et leur attribution dépend avant tout de l'intérêt du projet notamment en termes d'impacts positifs escomptés mais aussi en terme d'exemplarité ou de compétence du prestataire. Composition du dossier de demande de subvention Lettre d'intention préalablement à tout engagement technique et/ou financier, signée par la personne habilitée au sein de la structure. Cette lettre fera état de la présentation du projet, des objectifs et des motivations du porteur de projet, Fiche de renseignements dûment complétée (figurant dans le plan type de dossier fourni sur demande), Cahier des charges, devis et budget détaillés du projet (montant détaillé des prestations et coût journalier), Attestation sur l honneur précisant que le demandeur est à jour de ses obligations fiscales et sociales, Liasses fiscales du dernier exercice comptable (sauf en cas de création récente de la structure), Attestation portant sur les aides de minimis reçues au cours des 3 derniers exercices fiscaux, Relevé d identité bancaire ou postal, Extrait KBIS établi depuis moins de 6 mois.

4 Taux maximum d'aide Type de bénéficiaire Taux maximum d'aide (%) Association d'entreprises 50 % Autres (Chambres consulaires, fédérations professionnelles, centres techniques...) 50 % LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS Conditions d attribution Les actions concernées sont : les équipements de prévention les équipements de gestion territoriale des déchets d'entreprises : déchèteries, centres de tri, centres de démantèlement les équipements de traitement visant à la valorisation de déchets non valorisés jusqu'à présent ou le développement de capacités nouvelles, les équipements de traitement de déchets lorsqu'il n'existe pas de filière de recyclage ou valorisation possible, les équipements de regroupement, tri, valorisation spécifiques aux déchets du BTP, les équipements de compostage hormis les opérations de gestion biologiques à des fins principales de retour aux sols intégrant un tri mécano-biologique de déchets ménagers résiduels, les équipements de traitement de déchets lorsqu'il n'existe pas de filières de recyclage ou de valorisation possible (exemple : traitement de certains déchets dangereux diffus), les équipements permettant l'amélioration et le contrôle qualité des flux de matières premières destinées au recyclage et à la valorisation organique, les opérations de démonstration : opérations constituant la première application opérationnelle en vraie grandeur de nouvelles technologies, de nouveaux procédés, de nouvelles techniques ou de systèmes très innovants et très performants issus de la R&D ou transférés vers un nouveau secteur. Les aides ne sont pas systématiques et leur attribution dépend avant tout de l'intérêt du projet notamment en termes d exemplarité et d'impacts escomptés. Composition du dossier de demande de subvention Lettre d'intention, adressée simultanément à l'ademe et à la Région, préalablement à tout engagement technique et/ou financier, signée par la personne habilitée au sein de la structure. Cette lettre fera état de la présentation du projet, des objectifs et des motivations du porteur de projet, Fiche de renseignements dûment complétée, descriptif détaillé du projet, tant sur le plan technique que financier (le contenu des informations figure dans le plan type de dossier fourni sur demande), Attestation sur l honneur précisant que le demandeur est à jour de ses obligations fiscales et sociales, Attestation portant sur les aides de minimis reçues au cours des 3 derniers exercices fiscaux, Liasses fiscales des 3 derniers exercices comptables (sauf cas de création récente de la structure), Relevé d identité bancaire ou postal, Extrait KBIS établi depuis moins de 6 mois.

5 Dépense subventionnable Les coûts éligibles, selon la base du régime d'encadrement communautaire appliqué, sont : Soit : les coûts d'investissements supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement en faveur de la gestion des déchets et supportés par le bénéficiaire par rapport à un investissement de référence, c'est-à-dire un mode de production classique ne débouchant pas sur une même capacité de gestion des déchets. Les coûts doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires générés pendant les cinq premières années de vie de l'investissement. Il en résulte que les bénéfices d'exploitation doivent être déduits et que les coûts d'exploitation peuvent être ajoutés aux coûts d'investissements supplémentaires. (Cas des aides accordées sur la base du Régime Cadre Environnement N 669/2008) Soit : les coûts d'investissements supplémentaires (par rapport à une solution de référence classique de gestion/traitement/valorisation des déchets) nécessaires pour réduire la production de déchets, les traiter ou les valoriser pour les aides à la prévention ainsi que pour les aides aux équipements, au traitement ou à la valorisation des déchets mis en œuvre par le producteur de ces déchets, sans déduction des bénéfices ni addition des coûts d'exploitation à effectuer pour déterminer la dépense subventionnable. (Cas des aides accordées sur la base du Régime Cadre exempté de notification X63/2008) Soit : l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation de l'opération (Cas des aides accordées sur la base du règlement de minimis) Le régime d encadrement communautaire est déterminé en fonction du bénéficiaire (producteur de déchets ou société de traitement de déchets). Dans l éventualité de 2 régimes simultanément applicables le cas le plus favorable pour le bénéficiaire sera retenu. L'intervention de l ADEME et de la Région se fait sous forme d une subvention conjointe au titre du Fonds Régional Environnement Climat. Celle-ci est définie selon les textes en vigueur et au regard des financements publics complémentaires mobilisables. Taux maximum d'aide et dépense subventionnable maximale Aides sur la base du Régime Cadre N669/2008 Type de bénéficiaire Taux maximum d'aide (%) Dépense subventionnable maximale Opération de démonstration et Autres équipements équipements de prévention Petite entreprise 70 % 60 % Moyenne entreprise 60 % 60 % 1 M Grande entreprise 50 % 50 % La dépense subventionnable peut comprendre des frais externes pour assurer un suivi de l'opération sur 2 ans.

6 Aides sur la base du régime cadre exempté de notification X63/2008 Type de bénéficiaire Taux maximum d'aide (%) Dépense subventionnable maximale Opération de démonstration et Autres équipements équipements de prévention Petite entreprise 55 % 55 % Moyenne entreprise 45 % 45 % 1 M Grande entreprise 35 % 35 % La dépense subventionnable peut comprendre des frais externes pour assurer un suivi de l'opération sur 2 ans. Aides sur la base du règlement de minimis n 1998/2006 Type de bénéficiaire Taux maximum d'aide (%) Dépense subventionnable maximale Opération de démonstration et Autres équipements équipements de prévention Petite entreprise Moyenne entreprise 50 % (1) 30 % (1) 1 M Grande entreprise La dépense subventionnable peut comprendre des frais externes pour assurer un suivi de l'opération sur 2 ans. (1) Pour les aides accordées sur la base du règlement de minimis, le montant des aides accordées, au titre de minimis, ne doit pas excéder sur 3 exercices fiscaux (application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 379 du 28/12/2006)). Références réglementaires : Régime Cadre d aides en faveur de la protection de l environnement N 669/2008 notifié le 21 décembre 2009 Régime cadre exempté de notification n X63/2008 relatif aux aides pour la protection de l environnement pour les aides à la prévention ainsi que les aides aux équipements, au traitement ou à la valorisation des déchets mis en œuvre par le producteur de ces déchets, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 Règlement de minimis 1998/2006 du 15 décembre 2006, pour les actions de Sensibilisation/Communication/Formation et pour certaines aides aux investissements.

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