Compte rendu de Conseil Communautaire du 29 septembre 2015

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1 Compte rendu de Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 Présents BEAUMONT SUR GROSNE BOYER BRESSE SUR GROSNE CHAMPAGNY SOUS UXELLES ETRIGNY GIGNY SUR SAONE JUGY LAIVES MANCEY MONTCEAU-RAGNY NANTON SAINT AMBREUIL SAINT CYR SENNECEY LE GRAND VERS Monsieur Jean-Pierre BONNOT Monsieur Jean-Paul BONTEMPS Monsieur Jacques HUMBERT Monsieur Marc MONNOT Monsieur Philippe CHARLES DE LA BROUSSE Monsieur Nicolas FOURNIER Monsieur MARC GAUTHIER Monsieur Fabien BRUSSON Monsieur Jean-Claude BECOUSSE Madame Martine GRANDJEAN Madame Virginie PROST Madame Christine BOURGEON Monsieur Christian DUGUE Monsieur Théodoulos CHRISTOFOROU Madame Estelle PROTAT Monsieur François DUPARAY Madame Suzanne D ALESSIO Monsieur Christian PROTET Madame Martine PERRAT Madame Maud MAGNIEN Monsieur André SOUTON Madame Patricia BROUZET Monsieur Alain DIETRE Monsieur Pierre GAUDILLIERE Monsieur Jean-Marc GAUDILLER Excusés : LA CHAPELLE DE BRAGNY GIGNY SUR SAONE LALHEUE SENNECEY LE GRAND Monsieur René RABUT (Pouvoir Th CHRISTOFOROU) Monsieur Jean-Marc CASTEL (Pouvoir Marc GAUTHIER) Monsieur Christian CRETIN (pouvoir Christian DUGUE) Monsieur Jean BOURDAILLET (pouvoir André SOUTON) Madame Nathalie DEJAEGUER Madame Edith LUSSIAUD Esteban LOPEZ (pouvoir Estelle PROTAT) Madame Frédérique FLORET La séance est ouverte à 20h00. Le Président remercie les délégués de leur présence ainsi que le percepteur.

2 Sont désignés comme secrétaires de séance: Madame Suzanne D ALESSIO et Monsieur Philippe CHARLES DE LA BROUSSE Les comptes rendus du Conseil Communautaire du 21 juillet et du 28 juillet 2015 sont adoptés à l unanimité. I. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE LA LOI N DU 9 MARS 2015 Au regard des dispositions du Conseil Constitutionnel, le Président rappelle qu il y a lieu de déterminer le nombre de Conseillers Communautaires en raison de la démission du Maire de Gigny sur Saône. Il convient aux Communes d adopter soit le régime de droit commun, soit d opter pour un accord à l amiable. Dans ce cas, deux possibilités s offrent à elles : -Commune de Laives et Commune de Nanton ayant deux délégués - Commune de Laives, trois délégués et Nanton 1 délégué. Il est laissé libre arbitre aux communes de l EPCI, tout en précisant que de 33 Conseillers Communautaires, nous passerons à 28 quel que soit le mode adopté. II. OUVERTURE D UNE LIGNE DE TRESORERIE DE Désignation de l établissement bancaire Lors du Conseil Communautaire du 21 juillet 2015, le Président avait été autorisé à accepter la proposition du Crédit Agricole pour l ouverture d un prêt relais à court terme pour permettre de couvrir les dépenses du budget déchets sur le 1 er trimestre 2016 et le budget SPANC pour la réhabilitation des assainissements non-collectifs. Après constitution du dossier, il s est avéré que ce prêt n était possible que pour de l investissement et non du fonctionnement. En conséquence, la procédure de consultation auprès de la Banque Populaire, du Crédit Agricole et de la Caisse d Epargne, a été relancée comme suite à l accord du Conseil Communautaire du 16 juin Les trois organismes bancaires ont répondu à notre demande. Après analyse, la proposition reçue de la Caisse d Epargne nous paraît la plus intéressante : - Prêt de trésorerie à taux variable de T4M (si celui-ci est supérieur à 0) + une marge de 1.30% - soit actuellement un taux global maximum à 1.30% - avec frais de dossier de 300. Cette ligne de trésorerie sera affectée au Budget général et des décisions d ordre budgétaire seront prises pour affecter en cas de besoin des sommes sur les budgets annexes. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité, - RETIENT la proposition de la Caisse d Epargne pour ce prêt de trésorerie de AUTORISE le Président à signer tous les actes s y rapportant. III. PERSONNEL 1. Modification du tableau des effectifs

3 Le Président donne la parole à Monsieur Christian PROTET Vice-Président, qui informe le Conseil qu il serait souhaitable d augmenter le volume horaire de Loïc FARGEOT qui passerait de 30 heures à 35 heures hebdomadaires. Cela permettra de faire intervenir cet agent sur la nouvelle structure de la micro-crèche de Saint-Ambreuil. La CAP du Centre de Gestion devant être saisie pour l occasion, cette nouvelle disposition pourra rentrer en vigueur à compter du 1er novembre Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité : - ACCEPTE la modification de ce tableau des effectifs ainsi présenté faisant apparaître l augmentation du volume horaire de cet agent. 2. Prime du personnel, délibération afin d apporter des précisions sur l octroi de primes Le Président propose au Conseil d apporter des précisions sur le régime indemnitaire du personnel. Précisément, cela concerne les dispositions prises en cas d arrêt maladie. Cet état de fait pouvant conduire à une modification du montant attribué lors de l année précédente. Il est rappelé également que les critères d attribution sont les suivants : Assiduité, qualité, ancienneté, présence et disponibilité. Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l unanimité - APPROUVE cette disposition - CHARGE le Président de la mettre en application 3. Renouvèlement CUI Claudine BLONDEAU Le Président rappelle au Conseil que Madame Claudine BLONDEAU est actuellement employée en contrat unique d insertion au sein de la communauté de communes et que son contrat arrive à échéance le 5 octobre Pour rappel, cette personne travaille au sein de notre Relais de Services Publics et donne entière satisfaction. Comme le prévoit la législation en vigueur, nous avons la possibilité de renouveler ce contrat pour une période de 6 mois pour une durée hebdomadaire de 24 heures. - ACCEPTE la proposition de renouvellement du contrat unique d insertion de Madame Claudine BLONDEAU pour une période de 6 mois - AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant IV. SCHEMA DE MUTUALISATION 1. Projet du schéma de mutualisation intégrant le calendrier de mise en application Le Président informe le Conseil qu en vertu de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), il se doit de présenter son schéma au Conseil

4 Communautaire afin qu il soit transmis au plus tard le 1er octobre 2015 aux Conseils Municipaux des Communes membres. Après approbation de ce schéma par ceux-ci dans les délais prévus, l EPCI devra à son tour approuver ce schéma au plus tard le 31 décembre Le Président rappelle au Conseil que nous avions entrepris cette démarche en début d année 2015 en missionnant le cabinet KPMG pour nous aider à élaborer ce schéma. Il souligne à ce titre que les travaux avaient été suspendus en raison d un référé auprès du Tribunal Administratif, soi-disant engagé par Christian DUGUE, le délégué de la Commune de Montceaux- Ragny. Aprèsrenseignements pris auprès dudit Tribunal Administratif, cette annonce faite en réunion de Conseil Communautaire du 14 avril 2015 par l intéressé ne s est jamais traduite par un écrit de sa part. Christian DUGUE précise qu'il ne s'agissait pas d'un référé auprès du Tribunal administratif mais d'une demande de déféré préfectoral auprès du Préfet. Par ailleurs, le Président souligne qu il serait judicieux d élaborer ce schéma en cohérence avec le schéma départemental de coopération intercommunale qui sera mis en place très prochainement et qui conduira vraisemblablement à des modifications de périmètres de notre EPCI. Il propose donc au Conseil Communautaire de l autoriser à solliciter un délai de mise en place de ce schéma de mutualisation auprès de Monsieur le Préfet. - ACCEPTE cette proposition - AUTORISE le Président à solliciter cette dérogation auprès de Monsieur le Préfet V. ENVIRONNEMENT 1. Mise aux normes de la déchèterie de Nanton Désignation des entreprises Le Président, donne la parole à Monsieur Marc MONNOT, Vice-Président en charge des déchets qui rappelle au Conseil la décision de lancer l appel d offres pour la consultation relative à la mise aux normes de la déchetterie de Nanton Il informe le Conseil qu après analyse le choix se porte sur les entreprises suivantes : Lot Désignation des lots Entreprises Offres HT 1 Terrassement - VRD SARL GROSNE ENTREPRISE Béton armé BLANCHARD Clôture - Serrurerie CHAPEY Paysagiste Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE le choix de la commission d appel d offres - AUTORISE le Président à signer les marchés correspondants 2. Approbation du Rapport annuel sur la qualité et le prix du service déchets Le Président, donne la parole à Monsieur Marc MONNOT, Vice-Président en charge des déchets qui présente au Conseil le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service déchets.

5 Après en avoir entendu la présentation, le Conseil Communautaire, par 30 voix pour et 1 abstention : - APPROUVE la rédaction de ce rapport 3. Devis mesure de bruit suite contrôle DREAL La Commission environnement examinera avec grande attention le devis reçu dans le cadre de la mesure de bruit. Il sera procédé également à des modifications d emplacement de bennes afin de ne pas trop perturber le voisinage. 4. Amélioration du dispositif des composteurs collectifs Marc MONNOT, Vice-Président en charge des déchets, informe le Conseil que suite à une rencontre avec la société GARDIGAM qui nous fournit nos composteurs pour les particuliers et les sites collectifs, des améliorations ont été apportées aux composteurs collectifs afin d en faciliter leur ouverture. De plus, des kits de signalétiques, des panneaux d affichage (appelés aussi totems) sont également proposés, ce qui permettrait de bien identifier les plateformes de compostage. Un devis est donc présenté, il s élève à 2 031,5 HT. Cependant, le Vice-Président propose de ne pas prendre les totems, ce qui ramène le devis à 1 107,5 HT soit TTC Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité : - ACCEPTE la proposition. - AUTORISE le Président à signer les devis 5. Mise en non-valeur pour surendettement Le Président donne lecture au Conseil, d un courrier qu il a reçu de Monsieur Prabel Receveur, par lequel ce dernier l informe d une procédure de surendettement concernant un habitant du territoire. Il est donc demandé d annuler la somme de 162,18 pour la redevance incitative. Il précise que le juge chargé de l exécution de cette procédure a conféré force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission de surendettement de la banque de France ; ce qui entraîne l effacement de toutes les dettes. Par conséquent, le Président informe le Conseil du devoir de suivre le déroulement de cette procédure, il précise que les créances éteintes et notamment celles liées à la redevance incitative, ne peuvent faire l objet d aucun recouvrement forcé. Le Conseil, après en avoir délibéré à l unanimité : - ACCEPTE cette demande - AUTORISE le Président à suivre cette procédure d effacement de dettes.

6 VI. ACTION SOCIALE 1. Logiciel pour les horaires atypiques Le Président donne la parole à Madame Suzanne D ALESSIO Vice-Présidente qui informe le Conseil que dans le cadre de la mise en place des horaires atypiques s intégrant dans une politique de petite enfance, il y a lieu de se doter d une extension d un logiciel. A ce titre, il est présenté un devis de la Société ABELIUM Collectivités pour un montant de HT soit TTC. Il est précisé que cette acquisition pourra être subventionnée par la CAF. Le Président propose donc au Conseil de se porter acquéreur de cette extension de logiciel, d inscrire cette dépense en section d investissement et de solliciter l aide de la CAF. - ACCEPTE de se porter acquéreur de cette extension de logiciel. - DECIDE d inscrire cette dépense en section d investissement en puisant la somme de 2163 sur l article 022 de la section de fonctionnement. - AUTORISE le Président à solliciter l aide de la CAF pour cette acquisition. 2. Avenant repas pour la micro-crèche Le Président rappelle au Conseil qu en 2014, un marché pour la fourniture de repas du Multi-Accueil a été signé avec la Société BOURGOGNE REPAS pour une durée d un an reconductible deux fois Avec l ouverture de la Micro Crèche de Saint Ambreuil au 31 août 2015, il y a lieu d établir un avenant pour cette structure. Une estimation du nombre de repas a été faite afin de fixer le surcout qu implique cette livraison supplémentaire. Cet avenant porte donc sur la fourniture des repas en liaison froide pour la Micro-Crèche de Saint Ambreuil réalisée par Bourgogne Repas dans les mêmes conditions que les livraisons au Multi- Accueil de Sennecey-le-Grand et ce à compter du 31 aout 2015 jusqu au 28 février ACCEPTE le principe de cet avenant - AUTORISE le Président à le signer. 3. Convention avec la MSA pour le multi-accueil et la micro-crèche Le Président informe le conseil qu après avoir contacté la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole, il y a lieu de signer une convention de prestation de service unique pour le MAPE ainsi que pour la Micro-Crèche de Saint-Ambreuil. De plus, dans le cadre de l amélioration et la simplification des relations avec ses partenaires d action sociale collective, il y a lieu de signer également une convention avec la CRMSA permettant d accéder au site internet, afin de connaître les ressources des parents nécessaires au calcul du tarif horaire. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité :

7 - ACCEPTE le principe de ces conventions - AUTORISE le Président à les signer 4. Acquisition d un nouvel ordinateur pour le RSP Le Président informe le conseil de la nécessité d acquérir un ordinateur pour la Relais de Service Public en remplacement du matériel actuel défectueux et obsolète. Concernant l ordinateur, il présente le devis de l entreprise Inforgestion d un montant de HT soit TTC Il est à préciser que la somme de 1 134, pour l achat d informatique pour le RSP mais non utilisée en 2014 avait été reportée sur le budget Le Président informe donc le Conseil que ce complément de dépenses pourra être inscrit en section d investissement article 2183, en prélevant la somme de sur la ligne imprévue (0.22) de la section de fonctionnement. Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil - ACCEPTE l acquisition de ce matériel - CHARGE le président de passer commande - DIT que ces dépenses seront inscrites en section d investissement article 2183 en prélevant la somme de sur la ligne imprévue (0.22) de la section de fonctionnement. 5. EEJ - Remboursement famille pour enfants malades Le Président donne la parole à Madame Suzanne D ALESSIO Vice-Présidente qui informe le Conseil qu il y a lieu de préciser les modalités de remboursement des prestations de l Espace Enfant Jeunesse en cas d absence maladie de l enfant. Il est proposé d effectuer des remboursements uniquement sur justificatif médical et pour une absence supérieure à trois jours. - ACCEPTE cette proposition 6. EEJ Convention d objectif pour l accueil périscolaire Le Président donne la parole à Madame Suzanne D ALESSIO Vice-Présidente qui informe le Conseil que la Convention d objectifs et de financement «accueil de loisirs sans hébergement périscolaire» a été dénoncée par la CAF au 31 décembre 2014 dans le but d harmoniser et de simplifier les modalités de calcul et de gestion de la prestation service ALSH. En conséquence, une nouvelle convention nous a été transmise prenant effet au 1er janvier AUTORISE le Président à signer cette nouvelle convention

8 7. Instauration d une régie de recette pour les photocopies concernant l ensemble de nos bureaux a. Création de la régie Le Conseil Communautaire à l unanimité, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptablilité Publique, et notamment l article 18 ; Vu le décret n du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n (art à CGCT) du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies et des régies de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire. DECIDE ARTICLE PREMIER A compter du 29 septembre 2015, il est institué une régie de recettes photocopies à la demande de la Communauté de Communes «Entre Saône et Grosne». ARTICLE 2 Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes ARTICLE 3 La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre ARTICLE 4 La régie encaisse les produits suivants : - Recettes des photocopies d actes administratifs et/ou documents personnels des usagers. ARTICLE 5 Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Chèques, espèces et contre la remise d un ticket à souches ARTICLE 6: L intervention d un préposé a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l acte de nomination de celui-ci. ARTICLE 7 Le montant maximum de l encaissement que le régisseur est autorisé à conserver en espèces est fixé à 200. ARTICLE 8 Le régisseur est tenu de verser à la Perception de Sennecey-le-Grand, le montant de l encaissement dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 7 régulièrement et au minimum une fois par mois.

9 ARTICLE 9 Le régisseur verse auprès de l ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes régulièrement et au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 Le régisseur n est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 11 Le régisseur qui intervient ne percevra pas l indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 12 Le suppléant ne percevra pas d indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 13 Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes «Entre Saône et Grosne» sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. b. Tarifs Le Président donne la parole à Madame Suzanne D ALESSIO Vice-Présidente qui informe le Conseil que dans le cadre de la création d une régie recettes photocopies, il y a lieu de fixer les tarifs desdites photocopies pour l année 2015 : Le Président propose donc au Conseil les tarifs suivants : Type Recto Recto Verso A4 Noir et Blanc A4 Couleur A3 Noir et Blanc A 3 Couleur Actes administratifs Il propose également comme moyens de paiement pour cette Régie : les chèques à l ordre du Trésor Public et les espèces. - ACCEPTE ces propositions 8. Régie de recettes pour le portage de repas précision apportée sur les modes de paiements Le Président informe le Conseil que lors de la création de la Régie de recettes pour la vente de tickets de repas à domicile le 29 décembre 1997 aucun moyen de paiement n avait été spécifié. Il propose donc comme moyens de paiement pour cette Régie : les chèques à l ordre du Trésor Public et les espèces. - ACCEPTE les moyens de paiement proposés pour cette Régie

10 9. Maison médicale Monsieur Alain DIETRE et le Président font un compte-rendu de l avancée des travaux. Le dossier est en cours d achèvement. Nous sommes dans l attente de l accord définitif des partenaires. Il sera demandé à l ADMR et l ASSAD de rejoindre cette nouvelle structure afin que les services administratifs de l intercommunalité puissent intégrer leurs locaux. VII. SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 1. Travaux préparatoires avec calendrier Nous serons très prochainement destinataire de la carte de Monsieur le Préfet. Les Communes auront à se prononcer sur la pertinence de ce schéma dans un délai imparti. La Communauté de Communes se réunira très prochainement pour analyser ce dossier avec grande attention. Cette réunion permettra également de recueillir toutes suggestions qui pourront être transmise à Monsieur le Préfet. Le Président souligne néanmoins que la loi NOTRe nous impose d agir très rapidement alors qu il nous aurait fallu un peu plus de temps pour analyser la situation financière des collectivités voisines avec lesquelles nous pourrions nous unir. VIII. INDEMNITE DU RECEVEUR Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de voter les indemnités du receveur au taux maximal pour l année Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 27 voix pour et 4 absentions : - ACCEPTE cette proposition IX. APPROBATION DE L ADAP Après avoir entendu l exposé de Le Président, relatif à l Agenda d Accessibilité Programmée Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R à R et les articles R à R ; Vu le diagnostic accessibilité réalisé pour les Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public de la Communauté de communes ; Vu la demande d approbation d un Agenda d Accessibilité Programmée jointe en annexe (formulaire Cerfa N 15246) Considérant les Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public non conformes aux règles d accessibilité ; Considérant que l Agenda d Accessibilité Programmée est un outil d exception qui a pour effet de suspendre la sanction pénale en cas de non-respect des règles d accessibilité ; Après en avoir délibéré à l unanimité, le Conseil Communautaire:

11 - AUTORISE Le Président à présenter la demande d approbation de l Agenda d Accessibilité Programmée à la Préfecture de Saône-et-Loire ; - AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à la demande d approbation de l Agenda d Accessibilité Programmée ; X. QUESTIONS DIVERSES 1. Mise en place de parafoudre à l EEJ et au Dojo Christian PROTET, Vice-Président en charge de la gestion des bâtiments, informe le Conseil notre Espace enfance jeunesse et notre Dojo sont souvent touchés par des problèmes dus à des surtensions car ils sont à proximité de l antenne de la caserne de pompier. Un devis a donc été demandé à Fabrice GUICHARD, il s élève à 298,70 HT pour le Dojo et 298,70 HT pour l EEJ soit 597,40 HT et 716,88 TTC Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité : - ACCEPTE la proposition. - AUTORISE le Président à signer les devis correspondant - DIT que ces dépenses seront inscrites en section d investissement article 2188 en prélevant la somme de 716,88 sur la ligne imprévue (0.22) de la section de fonctionnement. 2. Décision modificative Pole santé Le Président informe le Conseil qu il y a lieu de prendre une décision modificative suite à la renégociation du prêt Caisse d Epargne concernant le Pôle Santé, cette renégociation ayant engendré une indemnité de réaménagement du prêt, d un montant de Le budget Pôle Santé ne permettant pas d inscrire cette somme en fonctionnement en une seule fois, il y a lieu de capitaliser cette charge et de procéder à son étalement sur la durée de l emprunt. Les opérations suivantes, pour la somme de doivent donc être inscrites, comme suit : - Dépenses : remplacement du compte 668 par le Recettes : remplacement du compte 1641 par le Et porter également la somme de : - Dépenses : Au compte Recettes : au compte AUTORISE le Président effectuer les opérations budgétaires en conséquence. 3. Fibre optique Monsieur Christian PROTET, Vice-Président informe le Conseil que les travaux liés à la fibre optique devraient débuter sur notre territoire en tout début Il ne sera pas fait appel au versement des 80% de la somme que l EPCI doit engager pour ce déploiement sur l exercice 2016.

12 La séance est levée à 22h30