Commune de Weiswampach MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN D AMENAGEMENT GENERAL DE LA COMMUNE DE WEISWAMPACH

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1 1 Commune de Weiswampach Administration communale de Weiswampach Om Lehmpudel L-9991 Weiswampach Tél.: MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN D AMENAGEMENT GENERAL DE LA COMMUNE DE WEISWAMPACH Localité de BINSFELD: enlèvement de zones du PAG et mise en conformité de quartiers existants ANNEXE : Analyse AFOM 28 novembre 2014

2 2 PRISE EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS RELATIFS A L ARTICLE 2 DE LA LOI CONCERNANT L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Selon l article 1 de la loi modifiée du 28 juillet 2011, l aménagement communal et le développement urbain, à travers les plans d aménagement général, doivent mettre en place les moyens pour garantir: Objectif 1: l utilisation rationnelle du sol et de l espace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux d un développement durable. - Extension tentaculaire au nord; - Terrains dans le bassin tributaire du cours d'eau "Hämichtbaach" à l'ouest. - Les terrains à l'ouest se situent dans le couloir vert dont toute la partie Est est déjà protégée. - Développement de l'habitat à Binsfeld dans un sens contraire à la stratégie retenue dans le cadre du projet du nouveau PAG de la commune de Weiswampach. - En considérant l'axe du temps, la réalité et la dynamique sur les lieux risquent de dépasser la planification théorique, ce qui aurait les répercussions non désirées mentionnées ci-dessus. - La possibilité d'un développement tentaculaire de l'habitat n'est plus du tout donnée. - Les terrains à bâtir humides sont échangés contre des surfaces plus aptes à être construites. - La protection du corridor vert découlant de la présence du cours d'eau se trouve élargie. - L'extension du quartier existant pour couvrir de zones PAG les constructions existantes fait que tout - Etant donné que les surfaces d'habitat potentiel se réduisent à travers les modifications proposées, ces dernières se rattachent à la vision des plans sectoriels de limiter à l'avenir la croissance des communes complémentaires à 10 % endéans 12 ans.

3 3 l'habitat du village soit attribué à une zone du PAG. - Les reclassements contribuent à un tissu villageois plus harmonieux. Objectif 2: le développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les réseaux de communication et d approvisionnement compte tenu des spécificités respectives de ces structures, et en exécution des objectifs de l aménagement général du territoire. - L'extension tentaculaire au nord est peu favorable vis-à-vis de l'utilisation des structures existantes (distance par rapport à la vie sociale et culturelle, aux arrêts de bus) - Nécessité de créer, d'organiser ou d'étendre les structures pour une petite cellule de vie, comparée à toute la localité. Cela justifiera à l'avenir, d'un point de vue économique, l'exploitation des terrains en face de l'extension tentaculaire. - Le scénario proposé enclenche une nouvelle voie en matière du développement harmonieux de l'habitat et une autre mentalité en matière de l'urbanisme en éliminant les extensions tentaculaires et les terrains peu aptes à recevoir des constructions.

4 4 Objectif 3: Utilisation rationnelle de l'énergie. des économies d'énergie et une utilisation des énergies renouvelables. Objectif 4: le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, d une mixité et d une densification permettant d améliorer à la fois la qualité de vie de la population et la qualité urbanistique des localités. Objectif 4: le respect du patrimoine culturel et naturel national et local lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus. - Zone d'habitat potentielle à l'ouest traverse la prolongation du couloir vert. - Extension de la protection du couloir vert.

5 5 Objectif 5: la sécurité, la salubrité et l hygiène publiques. - A l'ouest la construction en zone humide est évitée par un déplacement des zones d'habitat. L analyse montre que le scénario 2 présente le plus d avantages par rapport au maintien de la situation existante.

6 6 COMPATIBILITE AVEC LES PLANS ETABLIS EN EXÉCUTION DE LA LOI CONCERNANT L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 4.1 COMPATIBILITE AVEC LE PLAN DIRECTEUR D AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT) La compatibilité du projet de modification ponctuelle de PAG avec le PDAT, ses grands objectifs et ses principales thématiques fut analysée: DEVELOPPEMENT URBAIN ET RURAL Objectif politique 1: Créer et maintenir des villes, agglomérations et régions urbaines dynamiques, attractives et compétitives. Objectif politique 2: Diversifier les activités économiques dans les régions rurales dans la perspective d un développement durable. Objectif politique 3: Développer des structures urbaines et rurales compatibles avec les exigences environnementales sur le principe d un aménagement du territoire durable - La définition des zones à construire au sein des espaces bâtis actuels n est pas optimale. - Développement irrationnel de l'habitat, contraire à la stratégie générale poursuivie au niveau communal. - Réaffectation des zones en vue d'une exploitation plus raisonnable des réserves foncières vis-à-vis de l'urbanisme, de l'environnement et de la vie sociale.

7 7 Objectif politique 4: Créer des villes et villages répondant aux exigences sociales, offrant une qualité de vie de haut niveau soutenant la politique d intégration sociale Objectif politique 5: Promouvoir le polycentrisme et la déconcentration concentrée Objectif politique 6: Développer un partenariat ville-campagne dans l esprit d un développement durable Objectif politique 7: Promouvoir la coopération intercommunale au niveau local, régional et transfrontalier en vue de développer les intercomplémentarités entre communes LES TRANSPORTS ET LES TELECOMMUNICATIONS Objectif politique 1: Diminuer les nuisances par une réduction du trafic.

8 8 Objectif politique 2: Transférer le trafic sur des modes de transports respectueux de l environnement humain et naturel. - Risque de devoir étendre le service de transport communal jusqu'en dehors du noyau du village. - Concentration des habitations autour des arrêts de bus existants. Objectif politique 3: Assurer et améliorer l accessibilité en tout point du territoire. - A l'ouest, pour donner accès à la zone soumise à un PAP, l'infrastructure devra nécessairement traverser le couloir vert.

9 L ENVIRONNEMENT ET LES RESSOURCES NATURELLES Objectif politique 1: Conserver, restaurer et développer sur l ensemble du territoire et à long terme, la faculté des espaces naturels à remplir leurs fonctions écologique, en plus de leurs fonctions sociales et économiques. - En cas de réalisation du PAP, le corridor vert sera traversé irréversiblement par l'infrastructure routière pour donner accès aux zones d'habitat. - Un des objectifs du reclassement est de préserver l'espace naturel environnant le cours d'eau "Hämichtbaach" et cela avec sa prolongation du côté ouest pour maintenir un vrai corridor vert à multiples fonctions écologiques qui traverse le village. - Rendre à la nature, ce qu'elle réclame: les terrains humides du bassin tributaire de son cours d'eau. Objectif politique 2: Assurer une gestion durable du sol et des ressources naturelles sur l ensemble du territoire. idem précédent Objectif politique 3: Sauvegarder et développer les secteurs à haute valeur écologique et assurer leur intégration dans un réseau écologique fonctionnel. idem précédent ANALYSE ET CONCLUSION L étude de la conformité aux objectifs énoncés au sein du PDAT confirme que le scénario 2 entraîne une plus-value pour la localité de Binsfeld par rapport au scénario 1.

10 10 COMPATIBILITE AVEC LES DIFFERENTS PLANS DIRECTEURS SECTORIELS De la même manière, la compatibilité avec les plans directeurs sectoriels ont été analysés PLAN DIRECTEUR SECTORIEL TRANSPORTS PLAN DIRECTEUR SECTORIEL LOGEMENT - Les reclassements en question, toutes sommes faites, entraînent une réduction nette des zones d'habitats au sein du PAG. Cela est favorable vis-à-vis de la future mise en conformité du PAG avec le plan sectoriel logement PLAN DIRECTEUR SECTORIEL PAYSAGES Au sein du plan directeur sectoriel, plusieurs types de zones ont été déterminés. A l intérieur de ces dernières, plusieurs objectifs doivent être respectés.. Zones multifonctionnelles. Sans objet pour Binsfeld.. Coupures vertes du PSP. Sans objet pour Binsfeld.

11 11. Zone verte interurbaine. Sans objet pour Binsfeld.. Grands ensembles paysagers. Sans objet pour Binsfeld.. Réseau écologique - Zone prioritaire du réseau écologique Sans objet pour Binsfeld.. Réseau écologique - Zone d'importance particulière du réseau écologique - Une zone d'importance particulière se rallie à l'extrémité sud à la zone d'extension du quartier existant proposée. Cette planification soutient l'idée de limiter le périmètre d'agglomération à la surface proposée.. Réseau écologique - Zone de corridors écologiques Sans objet pour les zones d'habitat de Binsfeld (un corridor écologique passe entre Troisvierges et Binsfeld, donc à l'ouest, mais à une distance de plus d'1 km de Binsfeld).

12 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL ZONES D ACTIVITES ECONOMIQUES PLAN DIRECTEUR SECTORIEL LYCEES Sans objet dans le cadre de ce projet PLAN DIRECTEUR SECTORIEL DECHARGES POUR DECHETS INERTES Sans objet dans le cadre de ce projet PLAN DIRECTEUR SECTORIEL STATIONS DE BASE POUR RESEAUX PUBLICS DE COMMUNICATIONS MOBILES Sans objet dans le cadre de ce projet PLAN DIRECTEUR SECTORIEL STATIONS DE BASE POUR RESEAUX PUBLICS DE COMMUNICATIONS MOBILES L analyse par rapport aux différents plans directeurs sectoriels montre que la modification ponctuelle n'est pas vraiment affectée par les plans sectoriels, hormis la constatation que la réduction des surfaces d'habitat potentielles au niveau du PAG va à la rencontre des prescriptions du plan sectoriel logement.

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