FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCB D Intitulé du texte : Décret n du relatif aux aides à l écriture d œuvres musicales nouvelles originales et à la commission nationale pour l attribution de ces aides Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la culture et de la communication Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 4 mars

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret n du relatif aux aides à l écriture d œuvres musicales nouvelles originales et à la commission nationale pour l attribution de ces aides. Objectifs Le décret est relatif à un dispositif d aides individuelles destinées à soutenir et développer l activité créatrice des compositeurs d œuvres musicales nouvelles originales. La décision d octroi de ces aides, prise par le ministère chargé de la culture, fait l objet d un avis préalable d une commission nationale consultative. Contraintes nouvelles Il existe déjà un dispositif d aides directes aux compositeurs pour l écriture d œuvres musicales ainsi qu une commission consultative chargée de donner un avis préalable à leur attribution. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 20 juin 1977 relatif à la commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Aide financière accordée aux compositeurs pour l écriture d une œuvre musicale nouvelle originale en vue de sa représentation au public Création d une commission nationale consulative chargée de donner un avis Articles Articles 1 er à 4 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Articles 5 à 9 X X 2

3 sur les demandes d aides 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Ministère de l économie et des finances Direction générale des Outre-Mer 30 août février 2013 Autres (services, autorités indépendantes ) Accord de la directrice de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget Impossibilité de prendre des mesures d applicabilité des dispositions du projet de décret pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Iles Walliset-Futuna Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement (exemption de notification des aides auprès de la Commission européenne, le projet d aides entre dans le champ d'application du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis) Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Aides euros en moyenne par bénéficiaire mais ce dispositif existe formellement depuis euros en moyenne Nombre de personnes concernées Le nombre d aides accordées par an se situe entre 43 et 67 sur ces 10 dernières années Le nombre d aides 5

6 par bénéficiaire mais ce dispositif existe formellement depuis 1977 accordées par an se situe entre 43 et 67 sur ces 10 dernières années Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs euros par an L Etat consacre annuellement environ euros à cette procédure. Cette aide a été créée formellement en 1977 de sorte qu il ne s agit pas d une charge nouvelle pour l Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) 6

7 Dépenses d intervention, prestations versées euros par an Investissement Fonctionnement Total ETP L Etat consacre annuellement environ euros à cette procédure. Cette aide a été créée formellement en 1977 de sorte qu il ne s agit pas d une charge nouvelle pour l Etat Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Un texte créé, un texte supprimé Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Mesures de simplification ou d allégement Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. L arrêté du 20 juin 1977 relatif à la commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques sera abrogé Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La commission doit être créée puisque la commission consultative pour l attribution d aide à la création à des compositieurs d œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques, dont elle reprend les attributions, arrive à échéance au mois de juin 2014 Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Proportionnalité Arrêté de nomination des membres de la commission Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Catalogue des subventions accessible sur le site du ministère de la culture et de la communication Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le dispositif d aides directes à des compositeurs pour l écriture d œuvres musicales nouvelles originales a été institué à la Libération et a été formellement consacré par l arrêté du 20 juin 1977 relatif à la commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques. Actuellement, l Etat consacre environ 600K euros à cette procédure. Les crédits correspondants relèvent de l administration centrale et concernent le programme «création», programme 131- Action 1 Sous Action 2 Titre 6 catégorie 61 du ministère chargé de la culture. Le montant moyen de l aide apportée au bénéficiaire est de euros. Le nombre d aides attribuées sur ces 10 dernières années se situe entre 61 et 43 : il était de 61 en 2004 et de 43 en En conclusion, les impacts du projet de décret sont inexistants puisque ce dernier a pour objet de maintenir et conserver le dispositif d aides à l écriture d œuvres musicales nouvelles originales qui existe formellement depuis La procédure d attribution de ces aides est également conservée puisque la commission nationale créée par ce décret reprendra les missions de la commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques, créée par l arrêté du 20 juin 1977, qui arrive à échéance le 7 juin prochain. 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Arrêté du 20 juin 1977 relatif à la commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques Projet Décret n du relatif aux aides à l écriture d œuvres musicales nouvelles originales et à la commission nationale pour l attribution de ces aides Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12