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1 Notice n 29/251 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des artistes, sportifs et conférenciers qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse (du 9 novembre 2010) Valable depuis le 1 er janvier 2011 A. Personnes imposables 1. Sont assujettis à impôt à la source tous les artistes, sportifs et conférenciers qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée, qui ne sont pas domiciliés en Suisse et dont les revenus proviennent d'une activité personelle exercée dans le canton de Zurich. 2. Sont considérées comme personnes assujetties à l'impôt à la source : - les artistes (tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, les musiciens, les troupes de danse, etc.) ; - les sportifs (qui participent à des rencontres d'athlétisme, à des tournois de tennis et de football, à des manifestations de sport équestre, à des manifestations de sports mécaniques, etc.) ; - les conférenciers. 3. Sont également imposables les artistes, sportifs et conférenciers assurant une prestation dans d'autres cantons. L'imposition se conforme au droit du canton dans lequel est réalisée la prestation. (Exemple : un organisateur sis dans le canton de Zurich dont les artistes se produisent dans le canton de Lucerne, prélève les impôts à la source selon le barème d'imposition à la source du canton de Lucerne et les reverse par virement à l'administration fiscale du canton de Lucerne.) B. Prestations imposables 1. Sont imposables toutes les recettes brutes provenant d'une activité exercée dans le canton, y compris tous les revenus accessoires et les indemnités (forfait pour les frais, prestations en nature, indemnités de déplacement et pour les autres frais, avant déduction des éventuelles commissions). Il en va de même pour les revenus et 1

2 indemnités versés qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier luimême mais à un tiers (organisateur, mandant, employeur, etc.) en Suisse ou à l'étranger. Peuvent être déduits de ces recettes brutes les frais d'acquisition du revenu (forfaitaires ou réels) (voir point 4.). 2. Les avantages en nature (logé et nourri, etc.) doivent être imputés selon les frais réels, mais au moins selon les normes en vigueur pour l'avs. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser à l'administration fiscale mentionnée à la lettre H, où vous pourrez également demander la notice sur l'évaluation des frais de repas et d'hébergement des personnes salariées. 3. Sont également imposables les prestations fournies par l'organisateur ou le mandant, etc. à la place de l'artiste, du sportif ou du conférencier imposable (prise en charge des frais de voyage, de repas et d'hébergement, paiement des impôts à la source, etc.). Dans ces cas-là, pour déterminer le montant total des recettes brutes imposables, il faut additionner les frais réels des prestations prises en charge (p. ex. nuitées à l'hôtel, etc.) au reste des honoraires. 4. Si les frais d'acquisition du revenu sont déterminés forfaitairement, c.-à-d. avec renonciation aux justificatifs, la déduction s'élève à 20 % des recettes brutes (voir chiffre 1.). Si les frais d'acquisition du revenu sont calculés au réel, ils doivent être justifiés au moyen des justificatifs correspondants. Dans ce cadre, seuls les frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation et/ou à l'engagement peuvent être déduits. Ne sont pas déductibles les frais qui auraient été générés même sans la prestation concrète. 5. L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque le montant total des prestations à payer par le débiteur de la prestation imposable est inférieur à Fr. 300 sur une année civile. C. Calcul de l'impôt (impôts cantonaux, communaux et fédéraux) 1. L'impôt à la source s'élève au total : - pour des recettes journalières jusqu'à 200 francs à 10,8 % - pour des recettes journalières de 201 à francs à 12,4 % - pour des recettes journalières de à francs à 15 % - pour des recettes journalières supérieures à francs à 17 % 2

3 2. Sont considérés comme recettes journalières les revenus imposables (revenus bruts, déduction faite des frais d'acquisition du revenu calculés selon le mode forfaitaire ou réel), divisés par le nombre de jours de représentation et de répétition définis selon les termes du contrat. 3. Pour les groupes (p. ex. orchestres, troupes de danse, ensembles, etc.), on calcule la recette journalière moyenne par personne pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue ou difficile à déterminer. D. Réserve de l'accord sur la double imposition Est applicable en vertu de l'accord sur la double imposition conclu par la Suisse ce qui suit : 1.Revenus versés directement aux artistes et aux sportifs Les revenus perçus par un artiste ou un sportif pour ses prestations en Suisse peuvent être imposés à la source si - l'artiste ou le sportif est domicilié dans un Etat n'ayant pas convenu d'accord sur la double imposition avec la Suisse ; - l'artiste ou le sportif est domicilié dans un Etat dont l'accord sur la double imposition avec la Suisse attribue le droit d'imposition à l'etat dans lequel est réalisée la prestation. C'est le cas de la plupart des accords. Seuls les accords sur la double imposition suivants prévoient des limitations de ce principe : selon l'accord avec les Pays-Bas, une distinction doit être faite entre les artistes et les sportifs. Les artistes peuvent être imposés pour leurs revenus découlant de prestations ayant lieu en Suisse. Pour les sportifs, cela ne s'applique que si une installation fixe en Suisse leur est mise à disposition régulièrement pour exercer leur activité. Parce que cette condition ne peut être remplie que dans des cas exceptionnels (si tant est qu'elle le soit), les sportifs domiciliés aux Pays-Bas ne sont normalement pas imposés à la source ; - Selon l'accord conclu avec les USA, le droit d'imposition pour les revenus des artistes et des sportifs revient à l'etat dans lequel se déroule la manifestation lorsque les revenus bruts de cette activité (y compris les frais qui leur sont remboursés ou qui sont pris en charge pour eux) dépassent US dollars ou l'équivalent en francs suisses pour l'année fiscale concernée. Parce qu'il est généralement impossible, à la date où un artiste ou un sportif se produit dans un canton, de déterminer si la limite de ce montant sera dépassée d'ici à la fin de l'année en raison d'autres manifestations dans ce canton ou dans d'autres 3

4 cantons, il est recommandé de retenir l'impôt à la source. Celui-ci peut être éventuellement remboursé sur demande si l'artiste ou le sportif prouve, une fois l'année fiscale écoulée, que les conditions d'une imposition en Suisse ne sont pas remplies. 2. Revenus qui ne sont pas versés aux artistes et aux sportifs eux-mêmes mais à des tiers - Lorsque les recettes générées par les prestations d'un artiste ou d'un sportif ne sont pas versées à celui-ci mais à un tiers, la rémunération globale se compose généralement de deux éléments différents avec d'une part la contrepartie de l'artiste ou du sportif pour sa prestation en Suisse et avec d'autre part la rémunération du tiers pour sa propre prestation (organisation de la manifestation, placement de l'artiste ou du sportif, etc.). En principe, ces prestations fournies par le tiers ne constituent pas des activités artistiques ou sportives au sens même de la norme artistique ou sportive d'un accord sur la double imposition, mais des revenus d'entreprise ou des revenus découlant d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ; - En raison de la plupart des accords suisses sur la double imposition, les revenus de ce type qui sont versés à un tiers pour une activité personnelle exercée par un artiste ou un sportif sont susceptibles d'être taxés dans l'etat où se produit l'artiste ou le sportif. Seuls les accords convenus avec l'irlande, le Maroc, les Pays-Bas, le Portugal et l'espagne n'ont pas de disposition explicite de ce type ; - Les accords convenus avec l'albanie, l'argentine, l'arménie, l'azerbaïdjan, l'australie, le Bangladesh 1, le Bélarus, la Bulgarie, la Finlande, le Ghana 1, Israël, la Jamaïque, le Japon, le Canada, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Croatie, le Koweït, le Luxembourg, la Macédoine, le Mexique, la République Moldova, la Mongolie, l'autriche, les Philippines, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, l'afrique du Sud 1, la Tunisie, l'ukraine, la Hongrie et le Venezuela prévoient en outre que l'imposition des revenus versés à un tiers pour une activité personnelle exercée par un artiste ou un sportif ne soit pas effectuée dans l'etat où se produit l'artiste ou le sportif s'il est avéré que ni l'artiste/le sportif, ni les personnes liées à celui-ci participent directement ou indirectement aux bénéfices réalisés par le tiers ; - En dépit de la différence des libellés dans les différents accords sur la double imposition, voici ce qui est applicable en matière d'imposition à la source de la contrepartie versée à un tiers en rapport avec la prestation d'un artiste ou d'un sportif en Suisse : 4

5 1 Applicable depuis le 1 er janvier 2010 (Algérie, Bangladesh, Ghana, Afrique du Sud) et/ou depuis le 1 er janvier 2011 (Chili). a) Lorsque ni l'artiste/le sportif, ni même une autre personne liée à celui-ci ne participe directement ou indirectement aux bénéfices du tiers, l'impôt à la source doit être prélevé selon le point 1 sur la partie de la contrepartie globale reversée, de manière établie (p. ex. en raison d'un contrat conclu avec l'artiste ou le sportif à présenter par le tiers), à l'artiste ou au sportif. L'imposition en Suisse de la part, qui reste au tiers, de la contrepartie globale dépend du lieu de résidence dudit tiers. Si celui-ci est domicilié en Suisse ou dans un Etat n'ayant pas convenu d'accord sur la double imposition avec la Suisse, l'imposition se conforme au droit interne. S'il est domicilié dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la double imposition, les dispositions de cet accord sur l'imposition des bénéfices d'entreprise ou des revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont alors applicables ; b) Si l'artiste/le sportif ou une personne liée à celui-ci participe directement ou indirectement aux bénéfices du tiers, il est justifié de soumettre l'entière rémunération à l'impôt à la source selon le point 1, mais dans ce cas-là, on peut supposer que la part de l'entière rémunération revenant à la prestation du tiers soit aussi indirectement due à l'artiste ou au sportif en fonction de sa participation au tiers. 3.Règlement spécial pour les manifestations subventionnées par des fonds publics Certains accords prévoient que les règles d'imposition exposées ci-dessus ne soient pas applicables lorsque la manifestation en Suisse est largement subventionnée par des fonds publics. Selon les accords passés avec la Belgique, l'allemagne, la Côted'Ivoire, la Grande-Bretagne et le Maroc, cela n'est valable que pour les artistes alors que les accords passés avec l'albanie, la Bulgarie, la Chine, l'estonie, la France, l'iran, l'inde, l'indonésie, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, la Macédoine, la Mongolie, le Monténégro, l'autriche, les Philippines, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, la Corée du Sud, la Thaïlande, la République tchèque, l'ukraine et la Hongrie sont valables tant pour les artistes que pour les sportifs. Les accords passés avec l'algérie 1, l'argentine, l'arménie, l'azerbaïdjan, le Bangladesh 1, la Chine, l'allemagne, la France, le Ghana 1, la Grande-Bretagne, l'iran, l'inde, l'indonésie, Israël, la Jamaïque, la Malaisie, le Maroc, le Monténégro, l'autriche, les Philippines, la Serbie, Singapour, la Corée du Sud et la Thaïlande impliquent de manière limitative que les fonds publics proviennent du pays de résidence de l'artiste ou du sportif. 5

6 1 Applicable depuis le 1 er janvier 2010 (Algérie, Bangladesh, Ghana, Afrique du Sud) et/ou depuis le 1 er janvier 2011 (Chili). Si un artiste ou sportif est domicilié dans un des Etats contractants susmentionnés, l'imposition des recettes générées par des manifestations subventionnées par des fonds publics en Suisse se conforme aux dispositions de l'accord en question sur l'imposition des revenus provenant d'une activité professionelle salariée ou non salariée. 4. Conférenciers Lorsque le conférencier est domicilié dans un Etat n'ayant pas conclu d'accord sur la double imposition avec la Suisse, la contrepartie qui lui revient pour son activité exercée en Suisse peut être imposée à la source selon le droit interne. Pour les conférenciers domiciliés dans un Etat ayant conclu un accord sur la double imposition avec la Suisse, la question de savoir si leurs revenus peuvent être imposés à la source en Suisse se conforme en règle générale à la disposition stipulée dans ledit accord sur l'imposition des revenus perçus pour une activité professionnelle non salariée. Selon la plupart des accords, une imposition en Suisse implique qu'une installation fixe soit régulièrement mise à la disposition du conférencier pour l'exercice de son activité professionnelle. Néanmoins, cette condition ne pourra être remplie que dans des cas exceptionnels. Les revenus d'un conférencier domicilié dans un des Etats suivants pour des prestations réalisées en Suisse peuvent être imposés à la source, même si aucune installation fixe n'est mise à sa disposition, lorsque - le séjour en Suisse dure en tout plus de 102 jours sur une année fiscale (accord avec l'egypte) ; - le séjour en Suisse dure en tout plus de 183 jours sur une année civile (accord avec l'algérie 1, la Chine, la Mongolie et l'ouzbékistan) et/ou sur une année fiscale (accord avec le Pakistan, l'afrique du Sud 1, la Tunisie et le Vietnam) et/ou pendant une période de douze mois (accord avec l'azerbaïdjan, le Bangladesh 1, le Chili 1, l'estonie, l'inde, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique et les Philippines) ; - l'activité, y compris les interruptions normales de travail, dure en Suisse plus de 183 jours sur une année civile (accord avec le Maroc) ; 6

7 1 Applicable depuis le 1 er janvier 2010 (Algérie, Bangladesh, Ghana, Afrique du Sud) et/ou depuis le 1 er janvier 2011 (Chili). - le séjour en Suisse dure en tout au moins neuf mois durant une année fiscale (accord avec le Ghana 1 ); - le séjour en Suisse dure en tout plus de 183 jours sur une année civile (accord avec Singapour) et/ou sur une année fiscale (accord avec la Corée du Sud) et/ou pendant une période de douze mois (accord avec l'argentine, la Côte d'ivoire, l'indonésie, le Sri Lanka et la Thaïlande) ou, pour les séjours de plus courte durée, lorsque la rémunération est payée par une personne ou pour une personne qui est domiciliée en Suisse ou lorsque la rémunération est portée au débit d'un établissement stable suisse de la personne qui paie la rémunération ; - le séjour en Suisse dure en tout plus de 183 jours sur une année fiscale ou, pour les séjours de plus courte durée, lorsque l'activité est exercée sur l'ordre ou pour le compte d'une personne domiciliée en Suisse ou lorsque la rémunération est portée au débit d'un établissement stable suisse de la personne sur l'ordre de laquelle ou pour le compte de laquelle l'activité est exercée (accord avec la Malaisie) ; - le séjour en Suisse dure en tout plus de 30 jours sur une année civile (accord avec Trinité-et-Tobago) et/ou sur une période de douze mois (accord avec la Jamaïque) ou, en cas de séjours de plus courte durée, lorsque la rémunération est payée par une personne ou pour une personne qui est domiciliée en Suisse ou portée au débit d'un établissement stable suisse de la personne qui paie la rémunération. E. Déduction et versement à l'administration fiscale communale 1. Les impôts à la source sont exigibles au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable et doivent être payés par virement dans les 30 jours à compter du mois suivant l'échéance à l'administration fiscale de la commune dans laquelle l'artiste, le sportif ou le conférencier a effectué sa prestation. Tout retard de paiement de l'impôt à la source entrainera des intérêts moratoires. 2. L'organisateur et/ou le mandant doit présenter à l'administration fiscale communale compétente le formulaire officiel de décompte dûment rempli (formulaire Q 3) en indiquant le nom et le prénom de la personne imposée à la source et/ou le nom du groupe ou de l'artiste, le nombre de personnes, le lieu de la manifestation, le nombre 7

8 de jours de représentations et de répétition, 1 Applicable depuis le 1 er janvier 2010 (Algérie, Bangladesh, Ghana, Afrique du Sud) et/ou depuis le 1 er janvier 2011 (Chili). l'indemnisation brute y compris toutes les indemnités, les frais d'acquisition du revenu, la prestation imposable nette, les recettes journalières moyennes, le taux d'imposition à la source et le montant des impôts à la source prélevés. L'organisateur et/ou le mandant a droit à une commission de perception s'élevant à 4 % du montant des impôts à la source versés. 3. L'organisateur et/ou le mandant, etc. est responsable de la bonne perception et du bon versement des impôts à la source. L'organisateur de la manifestation est solidairement responsable. 4. L'omission intentionnelle ou par négligence de la perception de l'impôt à la source est considérée comme une fraude fiscale. F. Justificatif de la retenue fiscale Une attestation du montant des impôts à la source retenus doit être délivrée spontanément à la personne imposable. G. Recours Si la personne imposable ou l'organisateur et/ou le mandant, etc. n'est pas d'accord avec la retenue de l'impôt à la source, ils ont jusqu'à la fin du mois de mars de l'année suivante pour demander à l'administration fiscale cantonale, service Impôt à la source, de statuer. H. Renseignements Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l'administration fiscale cantonale de Zurich, service Impôt à la source, Bändliweg 21, 8090 Zurich, téléphone , ainsi qu'à Administration fiscale de la commune où a lieu la prestation. Lorsque la prestation a lieu dans la ville de Zurich, la compétence revient alors à l'administration 8

9 fiscale de la ville de Zurich, service Impôt à la source, Werdstrasse 75, 8022 Zurich, téléphone Zurich, le Zurich Administration fiscale cantonale de Le Chef : Adrian Hug 9

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