FICHE N 5 VENTE 1 D IMMEUBLES ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS. Principales règles

Transcription

1 FICHE N 5 VENTE 1 D IMMEUBLES ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS Principales règles 1 / Principe : exonération de TVA Ces opérations sont en principe exonérées de TVA (CGI, art ). 2 / Option possible par les vendeurs assujettis (CGI, art bis) En cas de vente d immeubles achevés depuis plus de 5 ans, les vendeurs assujettis peuvent opter pour une taxation à la TVA. En cas d option, la TVA est due : - sur le prix total dans le cas où l acquisition par le cédant a ouvert droit à déduction de la TVA ; - sur la marge dans le cas où l acquisition par le cédant n a pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI, art. 268). La qualité de l acquéreur (assujetti ou non assujetti) est indifférente. 3 / La vente par un non assujetti d un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est placée hors du champ d application de la TVA. La qualité de l acquéreur (assujetti ou non assujetti) est indifférente. Pas d option possible. 1 Le texte vise plus généralement la notion de livraison. Sur cette notion voir fiche de présentation générale de la réforme. 1/7

2 Vendeur assujetti / Acheteur assujetti a) Principe : exonération de TVA Les ventes d immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 5, 2 ). b) Une option possible à la TVA En cas d option (CGI, art bis), la TVA est due : - sur le prix total dans le cas où l acquisition par le cédant a ouvert droit à déduction de la TVA ; - sur la marge dans le cas où l acquisition par le cédant n a pas ouvert droit à déduction de la TVA. a) Aucun engagement Si l acquéreur assujetti ne prend aucun engagement, les droits d enregistrement sont dus (en principe) au taux de droit commun de 5,09 %. 2/7

3 b) Engagement de revendre Conseil supérieur du notariat Si l acquéreur assujetti prend un engagement de revendre dans les 5 ans dans les conditions prévues à l article 1115 du CGI, les droits d enregistrement sont dus au taux réduit de 0,715 %. c) Engagement de «construire» Si l acquéreur assujetti prend l engagement de «construire» dans les 4 ans tel que prévu par l article A G I 2, il y a exonération de TPF sous réserve d acquitter le droit fixe d enregistrement de 125 (CGI, art. 691 bis). Rappel : Sur les règles liées à la définition du terrain à bâtir et à l engagement de «construire» (voir la fiche Terrains à bâtir, Principales règles 2, D). Sur l hypothèse prévue au c), on attendra les commentaires de l administration fiscale. 2 L article G A I dispose : «Sous réserve de l article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d enregistrement : «I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2 du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.» NB : Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au I (CGI, art G A, II, al. 1). 3/7

4 Vendeur assujetti / Acheteur non assujetti a) Principe : exonération de TVA Les ventes d immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 5, 2 ). b) Une option possible à la TVA En cas d option (CGI, art bis), la TVA est due : - sur le prix total dans le cas où l acquisition par le cédant a ouvert droit à déduction de la TVA ; - sur la marge dans le cas où l acquisition par le cédant n a pas ouvert droit à déduction de la TVA. Les droits d enregistrement sont dus (en principe) au taux de droit commun de 5,09 %. 4/7

5 Vendeur non assujetti / Acheteur assujetti L opération est placée hors du champ d'application de la TVA. a) Aucun engagement Si l acquéreur assujetti ne prend aucun engagement, les droits d enregistrement sont dus (en principe) au taux de droit commun de 5,09 %. b) Engagement de revendre Si l acquéreur assujetti prend un engagement de revendre dans les 5 ans dans les conditions prévues à l article 1115 du CGI, les droits d enregistrement sont dus au taux réduit de 0,715 %. 5/7

6 c) Engagement de «construire» Conseil supérieur du notariat Si l acquéreur assujetti prend l engagement de «construire» dans les 4 ans tel que prévu par l article G A I 3, il y a exonération de TPF sous réserve d acquitter le droit fixe d enregistrement de 125 (CGI, art. 691 bis). Rappel : Sur la définition du terrain à bâtir et sur les règles liées à l engagement de «construire» (voir la fiche Terrains à bâtir - Principales règles 2, D). Sur l hypothèse prévue au c) ci-dessus, on attendra les précisions de l administration fiscale. 3 L article G A I dispose : «Sous réserve de l article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d enregistrement : «I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2 du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.» NB : Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au I (CGI, art G A, II, al. 1). 6/7

7 Vendeur non assujetti / Acheteur non assujetti L opération est placée hors du champ d'application de la TVA. Les droits d enregistrement sont dus (en principe) au taux de droit commun de 5,09 %. 7/7