APPLICATION EN ESPAGNE DE LA CONVENTION DE VIENNE DE 1980 SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

Transcription

1 APPLICATION EN ESPAGNE DE LA CONVENTION DE VIENNE DE 1980 SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES Flora Calvo Babío Professeur de Droit international Privé de la Université Juan Carlos de Madrid Directrice du Centre de Formation du Barreau des avocats de Madrid I.- Introduction. II.- Structure et contenu de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. III.- Application de la Convention de Vienne faite par les tribunaux espagnols. 1.- Application judiciaire de la Convention aux ventes internationales ; 1.1-Champ d application spatial ; Concept de marchandise ; Exclusion des parties de la Convention ; Interprétation autonome de la Convention et intégration de lacunes. 2.- L application de la Convention de Vienne en tant qu instrument pour l intégration de lacunes dans les contrats pour lesquels elle n est pas applicable. I INTRODUCTION Les relations privées internationales, aussi bien personnelles que patrimoniales, ont augmenté considérablement ces dernières années. Ceci a donné lieu à ce que la communauté internationale ait commencé à élaborer de nombreux instruments afin de doter les parties de sécurité juridique, aussi bien en matière de droit applicable que dans les démarches de procédures judiciaires transfrontalières. Concrètement, dans le domaine patrimonial et au sein des affaires internationales qui sont réalisées par des particuliers, nous pouvons affirmer que le contrat de loin le plus fréquent est celui de vente de marchandises. Pour éviter les problèmes causés par l existence d une pluralité de différentes ordonnances nationales applicables, la Commission de Nations Unies pour le Droit Commercial International (UNCITRAL en anglais) a élaboré en 1980 la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Il s agit d un Traité de Droit uniforme auquel ont adhéré plus de 60 États du monde, qui régule les aspects principaux de la vente internationale de marchandises de manière autonome. II STRUCTURE ET CONTENU DE LA CONVENTION DE VIENNE DE 1980 SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES La Convention, comme le démontre le nombre élevé de ratifications, a été une vraie réussite. Ceci est dû au fait que, lors de son élaboration, un compromis a été atteint entre les différents systèmes juridiques existants ; d un côté, les systèmes juridiques de droit civil et common law ; de l autre, ceux des pays développés et ceux du tiers monde ; et, finalement, les systèmes occidentaux, socialistes et islamistes. Néanmoins, ces compromis ont un aspect négatif car ils se sont matérialisés parfois en clauses pratiquement inutiles (pour faire référence aux dispositions de la lex fori) ; ou en clauses ayant un sens opposé. De la même façon, le nombre élevé de ratifications est dû également à la possibilité des États d y adhérer sous réserves, ce qui est encore un point négatif pour obtenir l objectif poursuivi, une harmonisation vraiment complète.

2 Quant à sa structure, la Convention est divisée en quatre parties. La Partie I s occupe du champ d application et des dispositions générales. La Partie II contient les normes qui régissent la formation du contrat de vente internationale de marchandises. La Partie III se réfère aux droits et aux obligations substantiels de l acheteur et du vendeur dérivés du contrat et aux actions qui peuvent être interposées en cas de non-exécution des obligations contractuelles ou légales de l une des parties. La Partie IV contient les dispositions finales de la Convention relatives à des sujets tels que le mode et le moment de son entrée en vigueur, les réserves et les déclarations qui sont permises et l application de la Convention aux ventes internationales quand les deux États sont régis par le même droit ou un droit semblable. La Convention ne régule pas tous les aspects de vente étant donné qu elle exclue expressément (art. 4), par exemple, des questions comme la validité du contrat ou d une de ses clauses ou les effets que le contrat pourrait produire sur la propriété des marchandises vendues. De telles questions seront régies par la loi nationale applicable au contrat. III APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE FAITE PAR LES TRIBUNAUX ESPAGNOLS L application de la Convention de Vienne par les tribunaux espagnols a été assez correcte, contrairement à ce qui est arrivé avec d autres instruments internationaux comme la Convention de Rome de 1980 sur la Loi applicable aux obligations contractuelles, dont l existence est habituellement ignorée. Cela est dû, particulièrement, au fait que la Convention est connue et assumée par les opérateurs juridiques qui l invoquent devant les tribunaux ou les organismes arbitraux au moment de formuler leurs requêtes. Au travers des exemples que je vais donner ci-après, on pourra se rendre compte de l utilisation que les tribunaux espagnols en ont faite et quelles sont les questions qui ont suscité les plus grandes difficultés. Finalement, je ferai référence à la jurisprudence espagnole la plus récente et, pourquoi ne pas le dire, la plus avant-gardiste, qui, en certaines occasions où la Convention n était pas applicable, l a utilisée pour interpréter certains concepts ou intégrer des lacunes se référant y compris à des contrats internes. 1.-Application judiciaire de la Convention aux ventes internationales Les aspects de la Convention traités par les tribunaux espagnols qui ont causé une certaine difficulté sont les suivants : le champ d application spatial ; la détermination de la marchandise ; l exclusion des parties de la Convention et l interprétation de la Convention. 1.1-Champ d application spatial A) Contenu et interprétation de la disposition L article 1.1 établit que : : La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents : a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou

3 b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant. Ce point b) transforme la Convention, dans certains cas, en une règle matérielle qui dépend de la règle de conflit utilisée et signifie que la Convention de Vienne sera seulement appliquée si les règles de conflit des tribunaux de l État membre chargé de l affaire désignent la loi nationale de cet État membre ou d un autre État membre comme applicable. Exemple : Une entreprise dont l administration centrale se trouve en Espagne vend des machines à une entreprise dont le siège se trouve au Brésil (État qui ne fait pas partie de la Convention de Vienne) ; si les contractants n on pas choisi de loi, la loi applicable au contrat sera désignée par l article 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ratifiée à Rome le 19 juin 1980 (BOE [Journal Officiel espagnol], nº171, du 19 juillet 1993 ; corr. erreurs BOE nº189, du 9 août 1993) qui est une Convention erga omnes (art. 2) dans le sens où la loi nationale désignée par ses règles sera appliquée sans aucune condition de réciprocité, même s il s agit de celle d un État non-contractant. L article 4.1 établit que : "Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. L article 4. 2 précise que: Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. Donc la loi applicable serait la loi espagnole (puisque l entreprise dont le siège est en Espagne est celle qui réalise la prestation caractéristique, la livraison de la marchandise vendue). Comme la loi désignée par la règle de conflit est la loi d un État faisant partie de la Convention de Vienne, celle-ci serait applicable à la vente. B) Application de la disposition faite par les tribunaux espagnols Les tribunaux espagnols n ont pas eu de problèmes particuliers pour appliquer les dispositions de la Convention dans le cas de l alinéa a) de l article 1.1. Au moment où cet instrument juridique était invoqué par les parties, ils l appliquaient sans plus. Néanmoins, il manque un raisonnement des juges espagnols au moment de déterminer le champ d application spatial de la Convention (par exemple dans le jugement de la Cour de Cassation (Tribunal Supremo) du 22 décembre 2006 ou le jugement de la Cour d Appel (Audiencia Provincial) de Palencia du 26 septembre 2005). Sensu contrario, il faut mettre en évidence un jugement (jugement de la Cour de Cassation du 8 juin 2006) dans lequel la Cour justifie, d une façon impeccable et correcte, pourquoi la Convention n est pas applicable dans une controverse bien que l une des partie l ait invoquée. La dénégation est basée sur le motif suivant : "Conformément à l article 1 de la Convention, celle-ci sera appliquée au contrats de vente entre des parties établies dans des États différents et ayant ratifié la Convention, et il résulte ici que les relations du procès ont eu lieu entre des sociétés espagnoles ( ) et ceci indépendamment du fait que la dernière destinataire des marchandises soit une entreprise domiciliée en Allemagne, en vertu des relations

4 internes entre celle-ci et l appelante et qui résultent contraires au relations contractuelles entre les plaidants". L application de l article 1.1 b), quant à elle, est normalement inexistante et la détermination de la Loi applicable, quand elle se fait, est réalisée de façon incorrecte, en toute hypothèse car l existence de la Convention de Rome n est pas connue (Arrêt de la Cour de Cassation de 8 juin 2006) ou, dans le cas où cet instrument international est connu, il est mal appliqué. Un exemple d application incorrecte est l Arrêt de la Cour de Justice de Bilbao du 5 novembre Il contient deux erreurs graves et une affirmation correcte qui n est pas applicable dans ce cas : La première erreur est celle de ne pas appliquer directement la Convention de Vienne au contrat, puisque dans ce cas elle était totalement applicable vu que les deux sociétés étaient établies dans des États contractants (l Espagne et le Royaume- Uni), et qu elles n avaient pas exclu la Convention du contrat qui les liait. A sa place, le juge utilise la Convention de Rome de 1980 pour déterminer la Loi nationale applicable. La seconde erreur du jugement est d interpréter de façon incorrecte la Convention de Rome de Effectivement, devant l absence de choix des parties de la Loi applicable par l article 3, le tribunal décide de déterminer la loi applicable par l article 4 et, de façon inexplicable, il ne parvient pas à la déterminer dans un contrat de vente parce qu il considère que, dans ces contrats, il n existe pas de prestation caractéristique et il l exprime par le raisonnement suivant : "( ) la thèse soutenue par la partie défenderesse appelante selon laquelle la législation anglaise devrait être appliquée n est pas admissible, car la caractéristique de la vente est l obligation de livraison, parce que, le contrat de vente étant synallagmatique, bilatéral et générateur d obligations mutuelles, autant l obligation de livraison de la chose vendue que celle de paiement du prix sont corrélatives et de même rang, et il ne peut être maintenu validement que, comme le soutient la partie appelante, la Loi applicable serait l anglaise car l obligation de livraison est la caractéristique de la vente ( )". L erreur dans la détermination de la prestation caractéristique (qui est celle qui le distingue des autres et, dans le cas de la vente, la livraison effective de la marchandise) devait certainement être une erreur commune commise par les tribunaux des États membres de la Convention de Rome puisque dans la proposition de Règlement Rome I (2005/0261 COD) qui remplacera la Convention de Rome entre les États membres, au lieu de maintenir à défaut de choix le critère des liens les plus étroits et les présomptions basées sur la prestation caractéristique, il est déjà exprimé, par exemple que le contrat de vente sera régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. L affirmation correcte, bien qu elle ne soit pas applicable, est la suivante : " ( ) et au cas où la loi espagnole serait applicable, elle le serait en incluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ( )" Si cette hypothèse avait été envisagée dans le cas de l alinéa 1.1 b), le tribunal aurait

5 appliqué correctement la Convention de Vienne puisque la règle de conflit aurait désigné la loi espagnole et l Espagne est un État formant partie de la Convention Concept de marchandise Dans d autres États, il y a eu des problèmes au moment de déterminer le concept de marchandise (art. 3) qui entrait ou pas dans la Convention. En Espagne, la seule hypothèse qui pourrait avoir donné lieu à une controverse est résumée dans l Arrêt de la Cour d appel de Cuenca du 31 janvier 2005 qui concernait une vente de veaux vivants. Dans ce cas, ni las parties ni le tribunal n ont envisagé que ces veaux n étaient pas des marchandises aux effets de la Convention et la controverse s est résolue conformément à celle-ci Exclusion des parties de la Convention L article 6 dit que : Les parties peuvent exclure l'application de la présente Convention. Cette clause concrète n a pas posé de problèmes d application si l exclusion est expresse. Néanmoins, elle a posé des doutes dans les cas où l exclusion pouvait être considérée comme tacite. De cette façon, le choix d une loi quelconque peut-il supposer l exclusion tacite de la Convention de Vienne, ou doit-on comprendre que ce choix du Droit national est fait en tant que Droit supplétoire à la Convention? La doctrine 1 considère que le choix de la Loi nationale quand la Convention de Vienne est applicable (par exemple quand les parties sont établies dans deux États contractants ou quand la Loi choisie est la Loi d un État d une des parties) n implique pas l exclusion de la Convention. Pour l exclure, les parties doivent le faire expressément. Par exemple, si elles choisissent le droit espagnol, la Convention est applicable car celle-ci fait partie du droit interne espagnol. De plus, cette position est confirmée par la jurisprudence étrangère judiciaire et arbitrale et la jurisprudence espagnole le signale timidement comme le laissait entrevoir le jugement de la Cour d Appel de Bilbao du 5 novembre 2003 cité plus haut. Cependant, il existe d autres jugements, comme celui de la Cour d Appel d Alicante, du 16 novembre 2000, dans lequel le tribunal considère que le choix de la Loi anglaise (le Royaume-Uni faisant partie de la Convention) impliquait l exclusion tacite de la Convention Interprétation autonome de la Convention et intégration de lacunes L article 7 établit que : 1) Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international. 2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. 1 P. Perales Viscasillas, El contrato de compraventa internacional de mercancías (Convención de Viena de 1980), www. Cisg.law.pace.edu/cisg/biblio/perales1.html, pp. 11/107.

6 La vertu principale de cet article consiste à éviter tout recours prématuré au Droit national, et en même temps, il réussit à créer un système autosuffisant qui ne prétend pas régler toutes les questions qui pourraient surgir dans une vente. Pour solutionner les lacunes internes, il faut d abord faire appel, par voie analogique dans le cadre des dispositions de la Convention à la solution de l hypothèse ; dans le cas d un échec, on aura recours aux principes généraux dont elle s inspire ou, à défaut, au droit national qui sera applicable. En Espagne, l interprétation de la Convention a été très influencée par le droit national et on ne perçoit pas tellement cette interprétation autonome puisque, paradoxalement, la Convention et d autres principes internationaux sont utilisés pour interpréter des contrats internes auxquels elle n est pas applicable, comme nous le verrons plus loin. Nous avons un exemple d interprétation non internationale dans le jugement de la Cour d Appel de Gijón du 30 mars 2005, qui, tout en considérant qu il s agit d une vente internationale à laquelle la Convention de Vienne est applicable, détermine la nonexécution des parties en vertu des articles 61, 63 et 329 du Code de Commerce espagnol et utilise la Convention pour renforcer d une certaine manière ce Code interne. Quant au reste des articles de la Convention, ils n ont posé aucun problème d interprétation en Espagne car en général, ils sont bien compris et sont appliqués sans problèmes. 2.- L application de la Convention de Vienne en tant qu instrument pour l intégration de lacunes dans les contrats pour lesquels elle n est pas applicable. Même si, comme il a été démontré dans ce qui a été exposé plus haut, l application de la Convention de Vienne dans les cas où elle est applicable n est pas parfaite, comme indique P. Perales Viscasillas 2, les tribunaux espagnols nous ont surpris dernièrement dans une vingtaine de jugements dans lesquels sont appliqués la Convention, les principes d UNIDROIT et les principes de Droit contractuel européen (Ole Lando) en tant que principes pour interpréter des contrats pour lesquels ils ne sont pas applicables, aussi bien internationaux que de Droit interne, se situant ainsi (de l avis de la doctrine) comme l un des pays les plus avant-gardistes. Cette auteur citée analyse dans l article mentionné ces jugements et entre eux on peut découvrir que la Convention a été utilisé dans ce sens, et est particulièrement utilisée en tant que méthode d intégration du Code civil espagnol et non seulement pour les relations contractuelles, dans tous les domaines possibles, depuis les contrats purement domestiques ou nationaux entre particuliers jusqu aux contrats mercantiles internationaux, mais aussi pour les relations extra-contractuelles et en rapport avec le droit des obligations. P. Perales, dans l article cité mentionne quelques résolutions intéressants comme exemple de cette nouvelle ligne : Arrêt de la Cour d Appel de Barcelona du 4 février 1997 que a recours à l article b) de la Convention pour signaler que la responsabilité du vendeur 2 P. Perales Viscasillas, La aplicación jurisprudencial en España de la Convención de Viena de 1980 sobre compraventa internacional, los Principios de UNIDROIT y los Principios de Derecho Contractual Europeo: de la mera referencia a la integración de lagunas, Diario La Ley, núm. 6725, año XXVIII, 31 mayo, 2007, ref. D-128, pp

7 dans une vente en Espagne en ce qui concerne les marchandises livrées, est celle décrite dans cette clause. Arrêts de la Cour d Appel de Barcelone du 28 janvier et du 9 novembre 2004 que font mention également de l article 35 de la Convention dans une vente entre deux entreprises espagnoles aux effets de signaler que cette clause se réfère au concept de l utilisation spéciale, discutée par les parties. Arrêt de la Cour d Appel de Barcelone du 27 novembre 2003, sur un litige qui portait sur un contrat de location d équipements de ski pour un groupe scolaire entre un particulier et une agence de voyages. Grâce aux faits du jugement, on déduit qu il y eut un changement de destination des équipements de ski et en conséquence le prix de location ne fut pas fixé. Les parties discutent le prix à payer pour le contrat, en particulier car le demandeur réclame un prix pour le service qui est qualifié d arbitraire plus tard par le tribunal. La Cour d Appel fait référence aux dispositions de la Convention de Vienne, concrètement à l article 55, ainsi qu à l art. 277 du Code de Commerce (Ccom) en ce qui concerne le contrat de commission mercantile pour signaler que "( ) à cause de la liberté formelle et la rapidité d engagement dans le commerce, il arrive que le prix ne soit pas déterminé ( )". Dans ce sens, il est indiqué que, même si les règles citées ne sont pas directement applicables au cas mis en jugement, les principes sur lesquels elles sont fondées le sont et vu que le prix du contrat n avait pas été fixé, le défendeur l agence de voyages pouvait licitement s attendre à ce que, une fois le service accordé et l expédition envoyée, le prix de cette opération de location de skis soit normal, non seulement de la zone pour les groupes scolaires, mais aussi celui appliqué par le demandeur dans de pareils cas. Arrêt de la Cour de Justice de Barcelone du 28 octobre La Convention de Vienne a été également considérée pour appuyer les principes généraux mercantiles dans des contrats nationaux. Ainsi, dans cette résolution, la Convention a été utilisée afin de soutenir le principe de liberté formelle qui est appliqué aux contrats de vente de marchandises dans le cadre du Code de Commerce. De la même façon, la valeur des principes généraux de la Convention de Vienne a été confirmée dans le jugement de la Cour de Justice de Navarre du 22 septembre Dans ce cas, le tribunal fait référence au principe de bonne foi pour indiquer que la Convention octroie une importance considérable à celui-ci "( ) dans le sens où un contrat doit contenir ce que les parties pouvaient espérer qu il contienne, selon la confiance raisonnable, principe qui serait cassé si, comme le prétend la défenderesse, on donnait une certaine virtualité à la clause de soumission à arbitrage insérée dans le contrat de garantie". On déduit des faits qu il existe deux contrats : un contrat de vente dans lequel les parties se soumettent aux tribunaux espagnols et un contrat de garantie, accessoire à celui de vente, dont les clauses générales ont été rédigées unilatéralement par le vendeur et qui prévoit la soumission à arbitrage de l Association Américaine d Arbitrage. Donc, le tribunal s appuie sur cette clause de la Convention de Vienne pour comprendre qu il n existe pas de volonté manifeste de la partie acheteuse de se soumettre à arbitrage comme l exigent l art. 6.2 de l ancienne Loi d arbitrage espagnole et l art. II.2 de la Convention de New York de 1958

8 sur la reconnaissance et l exécution de jugements arbitraux étrangers. De plus, il applique le principe d indépendance ou de séparabilité de la clause d arbitrage pour signaler que la partie acheteuse peut confier dans le reste des clauses du contrat. Quant à l évaluation de ce dernier courant jurisprudentiel et en dépit de la réaction enthousiaste de la doctrine mercantiliste espagnole cité, il faut émettre un avis modéré. Il est louable et très progressiste que les principes généraux de l ordonnance espagnole soit renforcés par ce que l on trouve dans les normes internationales citées (Convention de Vienne et principes généraux et européens des contrats) ; néanmoins, appliquer des règles à des cas qui se trouvent hors de leur champ d application est risqué et susceptible de porter atteinte à la sécurité juridique des contractants. Mon opinion est que, sans abandonner ce courant si nouveau, les tribunaux espagnols doivent l utiliser de façon modérée et se concentrer particulièrement sur l application correcte des règles internationales à tous les cas où celles-ci peuvent s appliquer pleinement, ce qui n est pas toujours le cas, comme nous avons pu le constater.