Réunion d échanges entre les maîtres d ouvrage publics Région PACA

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1 Réunion d échanges entre les maîtres d ouvrage publics Région PACA Mardi 20 avril 2010 Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la Mer Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement PACA

2 Trois éléments de contexte pour les maîtres d ouvrages publics: Le facteur humain dans le réchauffement climatique + 1,1 à 6,4 C d ici la fin du siècle Source : Groupe intergouvernemental d experts sur l évolution du climat (GIEC) Février 2007 L épuisement des ressources fossiles * Réserves prouvées* en années de consommation 2006 L évolution du prix de l énergie pétrole: 84$ le 15 avril 2010 gaz + 9.7% en avril 2010 électricité:m Gadonneix souhaitait en 2009 une hausse de 20% sur 3-4 ans.

3 Le bâtiment, premier consommateur d énergie Consommation annuelle moyenne 240 kwh EP /m² 70 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) 1,1 tep par personne Répartition de la consommation d énergie par secteur d activité* Industrie 21% Autres 5% Transport 31% Bâtiment 43% *Source : ADEME

4 Le bâtiment et les émissions de gaz à effet de serre (GES) Émissions annuelles 120 millions de t de CO 2 33 millions de t de carbone 0,5 t de carbone par personne Répartition des émissions de gaz à effet de serre par secteur d activité* Industrie 21% Autres 26% Transport 28% Bâtiment 25% *Source : ADEME

5 la nouvelle organisation de l Etat Depuis mars 2009, la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) PACA regroupe les ex DIREN, DRE, DRIRE Les thématiques Construction (ex DRE) et Energie (ex DRIRE) sont regroupées au sein d un même service en charge de l énergie et simultanément de la construction.

6 Évolutions : 3 socles législatifs Trois lois structurantes pour matérialiser et mettre en œuvre les dispositions fondatrices du Grenelle de l Environnement dans les bâtiments : Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement («Grenelle I») Loi du 3 août 2009 Projet de loi portant engagement national pour l environnement («Grenelle II») En cours de relecture par le parlement Lois de finances (pour 2009, pour 2010 )

7 Bâtiments neufs Les objectifs issus de la loi «Grenelle I» Article 4 : Objectifs pour les bâtiments neufs RT 2012 : 50 kwhep/m²/an en moyenne à partir de fin 2012 en résidentiel et à partir de fin 2010 en non résidentiel (en particulier pour les bâtiments des Collectivités Territoriales) et programmes ANRU Modulation de l exigence en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l usage des bâtiments RT 2020 : bâtiments à énergie positive (sauf exception) Encouragement du bois dans la construction, et des bio-matériaux

8 Bâtiments existants Les objectifs issus de la loi «Grenelle I» Article 5 : Objectifs pour les bâtiments existants Réduction de la consommation d énergie du parc d au moins 38% d ici 2020 Objectif de rénovations complètes de logements chaque année à partir de 2013 et Logements sociaux : rénovation thermique des logements sociaux les plus consommateurs d ici 2020, à un niveau de 150 kwhep/m²/an au plus Bâtiments de l État et des établissements publics : réduction d au moins 40% des consommations et 50% des émissions de GES d ici 2020 L Etat incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d économie d énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu indiqués à l alinéa précédent Mise en place de dispositifs incitatifs pour permettre la rénovation du parc existant

9 Bâtiments existants Les objectifs issus du projet de loi «Grenelle.II» voté par le Sénat le 8 octobre 2009 Article 2 Usage tertiaire ou activité de service public : travaux obligatoires d ici 2020 Article 2 ter Prêts à taux privilégiés pour les collectivités territoriales Article 26 Bilan des émissions de gaz à effet de serre obligatoire d ici le 1er janvier 2011 et Plan Climat-Energie Territorial d ici le 31 décembre 2012

10 Le rôle spécifique des communes Les communes sont invitées à prendre les délibérations concourant à la réussite du Grenelle : exonération possible de 50 ou 100 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant au moins 5 ans pour les logements certifiés BBC (article 107 de la loi de finances 2009) autorisation de dépassement du COS de 20 % en cas d atteinte d une performance énergétique élevée (loi n , décret n , arrêté du 3 mai 2007)

11 Le rôle spécifique des communes En matière d urbanisme, les dispositifs réglementaires peuvent : permettre de reconstruire la ville sur la ville en facilitant la densification (surtout dans les secteurs desservis par les transports en commun) et les réhabilitations favoriser des formes urbaines plus compactes favoriser la réalisation de bâtiments moins énergivores (construction bioclimatique) autoriser les isolations par l'extérieur, les puits provençaux et les équipements de production d'énergie renouvelable

12 Les raisons de cette réunion du 20 avril 2010 Le Plan Bâtiment Grenelle concerne tous les maîtres d ouvrages Sa mise en œuvre est complexe sa réussite suppose la réussite de tous les maîtres d ouvrages publics Pour cela il peut être utile de partager les savoirs faire et les bonnes expériences et se mettre en situation de mesurer l état d avancement

13 Merci de votre attention