COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BRICE-EN-COGLÈS

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1 DATE D AFFICHAGE DU COMPTE RENDU : 15 octobre 2015 COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BRICE-EN-COGLÈS - Lundi 12 octobre 2015 à 20 heures - Date de convocation : 7 octobre 2015 Rappel de l'ordre du jour 1. Taxe de raccordement Secteur de La Richerais 2. Remboursement par l école Anne Boivent 3. Ouverture du dispositif «Musique à l école» à l École Anne Boivent 4. Accueil de la délégation polonaise : remboursements de frais 5. Installations de filets de protection (la Brionnière) 6. Subventions exceptionnelles 7. Indemnité de gardiennage (Église) 8. Mise à disposition d un agent auprès de Coglais Communauté Marches de Bretagne 9. Effacement des réseaux rue de Chateaubriand et rue d Antrain : convention avec ORANGE 10. Préparation de la réunion publique du 16 octobre travaux des commissions. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de reporter à un conseil municipal ultérieur le point suivant : 3. Ouverture du dispositif «Musique à l école» à l École Anne Boivent Approbation unanime du Conseil Municipal. Nombre de membres : - en exercice : 23 - présents (ouverture de séance) : 20 - votants (ouverture de séance) : 20 L an deux mille quinze, le lundi douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis DUBREIL, Maire. Etaient présents : M.M. Bernard SERRAND, Florence RIO DANIELOU, Franck HOUDUS, Pascale TAZARTEZ, Daniel VALLET, Christian GEFFRAY, Jean-Luc MAURIN, Michel BELE, Paule PERRIN, Marc COMMUNAL, Isabelle DELEPINE, Marie-Armelle LAIZE-BLANC, Fabienne SERRAND, Frédéric BOUFFORT, Véronique GUILLET, Stéphanie DUPONT, Delphine MOREL, Anne-Laure RONDIN, Thomas JANVIER. Absents excusés n ayant pas participé à l ensemble des délibérations Conseiller municipal Participation à partir de Nombre de votants Renaud SARLAT Question n 2: Délibération n CM Alain GUENARD Question n 2: Délibération n CM Autres absente excusée : Laurence COLIN-MOREL Monsieur Bernard SERRAND a été élu secrétaire. Conseil Municipal du 12 octobre

2 1. TAXE DE RACCORDEMENT SECTEUR DE LA RICHERAIS [Monsieur Franck HOUDUS, intéressé à l affaire, quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote] Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au règlement du Service de l Assainissement Collectif, les frais d installation de la partie publique des branchements comprenant l ensemble des éléments d évacuation des eaux usées allant des propriétés au réseau public demeurent à la charge des propriétaires. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, celle-ci doit être inférieure au coût des travaux relatifs au branchement. Dans le cadre des travaux d extension du réseau d assainissement collectif au secteur de la Richerais, la Commune vient de faire exécuter d office la partie des branchements située en domaine public. Monsieur le Maire invite ainsi le Conseil Municipal à arrêter le montant de la participation financière liée aux frais de branchement (PFB), qui sera à réclamer auprès des propriétaires. Monsieur le Maire rappelle que celle-ci est indépendante de la Participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) instituée par délibération du Conseil Municipal n CM du 2 juillet Vu le coût des travaux des branchements supportés par la Commune ; Vu le règlement du Service de l Assainissement Collectif ; Vu le budget annexe du Service Public d Assainissement Collectif ; - décide d arrêter forfaitairement la participation financière des propriétaires du secteur de la Richerais à 450,00 par branchement réalisé ; - dit que son recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette à l encontre du propriétaire ; - dit que les recettes seront inscrites au budget du service assainissement collectif ; - dit que le fait générateur du recouvrement des participations financières sera le raccordement effectif au réseau ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. 2. REMBOURSEMENT PAR L ECOLE ANNE BOIVENT Monsieur Bernard SERRAND, 1 er adjoint, rappelle au Conseil Municipal que dans la délibération n CM du 15 juin dernier, la commune s était prononcée en faveur du renouvellement du dispositif «Musique à l école», selon les modalités fixées dans la convention signée avec Fougères Communauté en Cette délibération se basait notamment sur la sollicitation faite par le Groupe Scolaire Jacques Prévert de bénéficier à nouveau de ce dispositif. Or la commune a été destinataire d un titre de recette de 9 728,40 incluant un volume d heures conséquent pour l école privée (pour un coût de 5 118,30 ). Cette somme n avait pas été prévue au Budget Conseil Municipal du 12 octobre

3 Malgré le courrier de Fougères Communauté du 28 mai dernier, la commune n a pas eu connaissance des besoins de l école privée, préalable à la délibération n CM du 15 juin 2015 et a donc délibéré en fonction des éléments en sa possession. Par conséquent, après échanges avec les responsables de l OGEC, sur leur proposition, il est proposé le remboursement de la somme correspondant aux heures accordées à l école privée Anne Boivent. Monsieur le Maire propose néanmoins que soit déduit le montant accordé pour l année 2013/2014 à l école privée, soit 1 382,04. Le montant à rembourser serait par conséquent de 3 736,26. Vu les délibérations du Conseil Municipal n CM du 22 octobre 2012 et n CM du 15 juin 2015 fixant les modalités de participation de la commune au dispositif «Musique à l École», Vu le titre de recette n 280 établi par Fougères Communauté le 9 juin 2015 Vu le budget primitif 2015, Dans un souci de bonne gestion des comptes publics, - demande le remboursement par l OGEC d une somme de 3 736,26 correspondant aux heures dispensées à l école privée Anne Boivent non prévues au budget primitif; - autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant. Les élus maintiennent la volonté de rechercher pour les années à venir un partenariat avec les associations locales, compte tenu de la baisse du volume d heures accordé, mais aussi de la réforme territoriale qui va redéfinir les périmètres intercommunaux. Ainsi, compte tenu de l élargissement du périmètre de Fougères Communauté, rien ne garantit que ce dispositif puisse encore être proposé aux communes extérieures. 3. OUVERTURE DU DISPOSITIF «MUSIQUE A L ECOLE» A L ÉCOLE ANNE BOIVENT Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le report de cette question à une réunion ultérieure. En effet, à des fins d améliorer la collaboration entre la commune et l École Privée; Monsieur Bernard SERRAND propose que la commission Affaires Générales reprenne ce dossier et rencontre les responsables de l OGEC ainsi que ceux de l École Privée. Il s agit également d avoir une meilleure lisibilité de l intervention de la commune, dans un souci de bonne gestion financière des deniers publics. 4. ACCUEIL DE LA DELEGATION POLONAISE : REMBOURSEMENTS DE FRAIS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l accueil d une délégation de Dopiewo, ville jumelée, certains élus et agents de la collectivité ont avancé certains frais pour le compte de la Conseil Municipal du 12 octobre

4 commune. De même, les frais liés à la visite du Mont Saint-Michel ont été avancés par un administré. Afin de permettre leur remboursement, sur présentation des justificatifs nécessaires, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l accord pour le remboursement des frais engagés. Le montant total, réparti entre six personnes s élève à 815,59. - autorise le remboursement des sommes présentées ; - autorise Monsieur le Maire à mandater aux personnes concernées les sommes à rembourser. 5. INSTALLATION DE FILETS DE PROTECTION (LA BRIONNIERE) Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l aménagement de la Brionnière, le Conseil Municipal a validé en juillet dernier (délibération du Conseil Municipal n du 6 juillet 2015) la cession de terrain au profit de Coglais Communauté en vue d un échange ultérieur avec un administré. Celle-ci incluait le versement d un fonds de concours auprès de Coglais Communauté Marches de Bretagne représentant l écart de montant entre les deux cessions (soit ,27 ). Cependant, en préalable à toute signature, il a été demandé par cet administré que la commune installe des filets de protection pour éviter les nuisances liées aux activités sportives pratiquées dans le secteur. Un devis a par conséquent été demandé auprès de la société SCLA pour un montant de ,01 TTC (9 307,51 HT). Il est proposé de valider la demande et le devis, et de procéder aux écritures comptables nécessaires, cette dépense n ayant pas été prévue au budget primitif. Monsieur le Maire propose que cette somme soit prélevée sur le programme de la Maison de Santé, considérant la réévaluation à la baisse du prévisionnel. Désignation INVESTISSEMENT D : Communes du GFP Biens mobiliers, matériels et études Diminution de crédits Dépenses Augmentation de crédits ,00 0,00 TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles ,00 0,00 D-2188 : Autres mobiliers et matériels 0, ,00 TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0, ,00 TOTAL GÉNÉRAL , ,00 Conseil Municipal du 12 octobre

5 - confirme les dispositions de la délibération du Conseil Municipal n du 6 juillet 2015 à savoir : o la cession de la parcelle AL n 2 pour un montant de ,00 ; o le versement à Coglais Communauté Marches de Bretagne d un fonds de concours à hauteur de ,27, correspondant à l écart de valeur entre les parcelles échangées. Par 11 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions, - émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de financer la pose d une clôture en limite de propriété des parcelles AL 127 et AL 128; - autorise Monsieur le Maire à signer le devis de la société SCLA pour un montant de 9 307,51 HT (soit ,01 TTC) ; - valide les mouvements de crédits présentés ; 6. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Monsieur Bernard SERRAND, 1 er adjoint, présente deux demandes de subventions transmises en Mairie. La première concerne la création d un jardin-potager à l école publique. Le coût total de ce projet s élève à 2 480, et est financé en partie par l APE de l école. La seconde concerne l organisation du Cyclo-Cross à Saint-Brice-en-Coglès le 29 novembre prochain. Monsieur SERRAND précise qu une subvention à déjà été accordée par Coglais Communauté Marches de Bretagne au titre de la compétence «sport». Après instruction des demandes, il est proposé d attribuer les subventions suivantes : Demandeur Objet de la demande Montant proposé ECOLE MATERNELLE (Groupe Scolaire Jacques Prévert) Création d un potager 880 PAYS DU COGLAIS ORGANISATION CYCLISTE Organisation du Cyclo-Cross (novembre 2015) approuve à l unanimité, la demande de subvention pour l école maternelle publique ; - approuve par 21 voix pour et 1 abstention, la demande de subvention pour le Pays du Coglais Organisation Cycliste; Conseil Municipal du 12 octobre

6 7. INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE (ÉGLISE) Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire du 26 février 2015 fixant le montant des indemnités annuelles de gardiennage de l église communale, étant précisé que le gardiennage à Saint-Brice-en- Coglès est assuré par le ministre du culte résidant en la Commune. Monsieur le Maire précise que le plafond n a pas évolué depuis plusieurs années. Il est par conséquent fixé comme suit : année 2015 : 474,22 pour un gardien résidant dans la commune ou se trouve l édifice du culte Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. - décide par référence aux circulaires rappelées ci-dessus, de fixer à 474,22 le montant des indemnités annuelles de gardiennage de l église communale pour l année 2015; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. 8. MISE A DISPOSITION D UN AGENT AUPRES DE COGLAIS COMMUNAUTE MARCHES DE BRETAGNE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Coglais Communauté Marches de Bretagne sollicite la commune de Saint-Brice-en-Coglès pour la mise à disposition de M. Pierrick AUSSANT, actuellement en formation à la commune, auprès de Cogl ados, pour assurer des activités de loisirs pendant les vacances scolaires. L agent sera ainsi mis à disposition à partir des prochaines vacances de la Toussaint, pour un volume horaire total de 50 heures, dans le cadre de ses fonctions d animateur sportif. Monsieur le Maire précise que Coglais Communauté versera une participation basée sur le coût horaire de cet agent. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. - accepte la mise à disposition de cet agent de la manière exposée ci-dessus ; - dit que cette mise à disposition pourra avoir lieu pour les prochaines vacances scolaires, sous réserve de la validation de la convention par Coglais Communauté Marches de Bretagne, - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention ainsi que toutes pièces qui pourront s y rapporter et en particulier les avenants à venir. 9. EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DE CHATEAUBRIAND ET RUE D ANTRAIN : CONVENTION AVEC ORANGE Dans le cadre de la 3 ème tranche des travaux d effacement des réseaux rue Chateaubriand et rue d Antrain engagée suivant délibération n du 15 juin 2015, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de convention à passer avec ORANGE S.A. portant sur la mise en Conseil Municipal du 12 octobre

7 souterrain des réseaux aériens de communications électroniques établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d électricité. La convention a pour objet d organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est précisé que dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens et de leur enfouissement, les signataires s accordent pour laisser à ORANGE S.A. la propriété des équipements de communications électroniques réalisés. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré, - approuve le dit projet ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces éventuelles pouvant s'y rapporter 10. PREPARATION DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE TRAVAUX DES COMMISSIONS. En prévision de la réunion du 16 octobre, les élus sont invités à échanger sur le diaporama qui sera diffusé. L ensemble des commissions s est réuni afin de préparer les interventions. Monsieur le Maire précise que l objectif de cette réunion est de permettre un échange entre la population et les élus de la commune. QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS GÉNÉRALES : Recrutement d un adjoint technique territorial. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le jury de recrutement a arrêté son choix pour le recrutement d un adjoint technique territorial, suite à la création d un poste. Il précise que la commune a reçu 45 candidatures et a procédé à l audition de cinq candidats. Deux d entre eux ont de nouveau été reçus ce lundi par le jury. Monsieur le Maire indique que cet agent rejoindra les services municipaux le 1 er décembre prochain. Périmètre intercommunal. Bernard SERRAND rend compte aux élus de la réunion qui s est tenue ce jour en Préfecture. Pour le Coglais, la préconisation porte sur la fusion avec Antrain Communauté, et la cooptation pour l entrée de Romazy dans le périmètre. La population totale de la communauté de communes atteindra les habitants environ. Conseil Municipal du 12 octobre

8 Réalisation de sacs publicitaires Pascale TAZARTEZ présente au Conseil Municipal le projet de réalisation de sacs publicitaires en partenariat avec l UCIA de Saint-Brice-en-Coglès. Le coût est estimé à 4900 (prise en charge à 50% par la commune) pour 2000 exemplaires. Le Conseil Municipal approuve cette proposition. Les sacs pourront être distribués avant les fêtes de fin d année. Autres points abordés : Thomas JANVIER annonce que les commémorations du 11 novembre se déclineront sur la journée complète. En effet, après la traditionnelle messe et cérémonie au monument, un concert de la chorale du Coglais se tiendra à la salle des fêtes en fin d après-midi. Daniel VALLET informe le conseil que les horaires de l éclairage public seront prochainement harmonisés sur le secteur de la Croix Rouge. Il sera notamment tenu compte des salariés travaillant en horaires décalés sur la zone de la Croix Rouge. Fin de la séance à 22 heures 05 Le Maire Louis DUBREIL PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Le 9 Novembre 2015 à 20 heures Conseil Municipal du 12 octobre