Le Label MARPA ANNEXE note ASS CCMSA CASS du 14 avril 2015

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1 La MARPA Un Label ANNEXE note ASS CCMSA CASS du 14 avril 2015 Le Label MARPA 2015 Le Label MARPA est attribué par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole aux projets qui concrétisent les valeurs et principes contenus dans le concept social et architectural Marpa et repris dans la charte des Marpa. Il définit un cadre de référence, prenant en compte les spécificités locales, pour l appréciation du projet à partir des cinq principes suivants : - Des valeurs, un cadre légal et conceptuel pour le montage du projet, le fonctionnement et le pilotage de l établissement. - La garantie d une vie «comme à domicile» et d un accompagnement personnalisé orienté vers l exercice de la citoyenneté et la préservation de l autonomie. - Des services rendus à ses résidents, à la population et aux acteurs du territoire, et un accès aux services externes utiles à la santé, la sécurité et à la participation effective à la vie sociale. - La recherche de coopération et de mutualisation entre MARPA et autres établissements et services pour personnes âgées. - L appartenance à une fédération nationale, force de proposition, d animation et de soutien au réseau. Pour chacun des cinq principes, les éléments détaillés ci-après constituent les appréciations du projet en vue de l attribution du label MARPA par la Caisse Centrale de MSA. Pour ce faire, le futur gestionnaire fera part, au fil des étapes de l avancement de son projet et transmettra tout document sollicité, et ce dès la phase de validation des besoins. Dans cette optique, dès l engagement de leur réflexion, les porteurs du projet sont invités à se rapprocher de leur Caisse de MSA.

2 1 - UNE VIE «COMME A DOMICILE» DANS UNE STRUCTURE COLLECTIVE D HEBERGEMENT ACCESSIBLE (D) L engagement pris auprès des résidents pour leur permettre de vivre «comme à domicile» est inscrit dans le projet de la MARPA et nécessite le respect des critères suivants : Critère D1 : La maîtrise des coûts de construction et du plan de financement permet de proposer des tarifs favorisant l accès au plus grand nombre. Les projets de Marpa, implantés en milieu rural, péri urbain et urbain, peuvent bénéficier de financements prévus dans le cadre de la politique du logement social, et ceux (subventions ou prêts) octroyés par les organismes sociaux et les collectivités locales. - Utilisation de prêts spécifiques au logement social (prêts aidés de l Etat : PLS PLUS) et le conventionnement des logements à l APL, - Maîtrise des coûts de construction. Les écarts par rapport au coût référence (cf annexe 1) devront être justifiés par des contraintes techniques. Si le programme comporte des spécificités, ces dernières seront insérées dans le plan de financement, Critère D2 : La MARPA garantit un mode de vie «comme à domicile» Le caractère convivial et humain est garanti par l accueil de 24 résidents maximum. Le format petite unité de vie implique une proximité des professionnels vis-à-vis des résidents, une personnalisation des accompagnements, une souplesse du fonctionnement, etc. Critère D3 : Proposer un logement d usage privatif inscrit dans un lieu de vie collectif, qui favorise l exercice de l autonomie et garantit l intimité du résident. - Les résidents permanents doivent obligatoirement disposer d une surface minimale de 32 m², qui correspond à la surface minimale pour aménager un espace nuit dans un T1 bis, et de 46 m² pour un T2, - Les logements disposent d un espace jour et d un espace nuit avec les équipements minimum définis par le cahier des charges architectural (annexe 2),

3 - Les espaces privatifs et collectifs sont adaptés au vieillissement, notamment par la conformité aux normes d accessibilité et d incendie, l ergonomie des logements, la mise en place de la gestion des risques et l intégration des technologies nouvelles. Les modalités et le choix de la mise en place des nouvelles technologies sont laissés à l appréciation du gestionnaire de l établissement, - Chaque logement permanent est proposé vide au moment de l accueil. Le résident y apporte ses meubles, et le décore librement, - Les entrées et sorties du logement s effectuent sans contrôle, dans la limite de la sécurité des résidents, - Chaque logement comporte une sortie directe (avec clé) sur l extérieur qui débouche sur une terrasse ou un jardinet et d un accès au bourg ou au centre-ville Critère D4 : Proposer pour ses résidents une gamme de services qui s inscrivent dans l esprit de l accompagnement à domicile, que ce soient des services rendus par la MARPA ou des services rendus par des partenaires externes du territoire. La MARPA propose pour ses résidents : - Un service de restauration qui priorise l utilisation de produits alimentaires frais préparés sur place, issus de fournisseurs locaux ou achetés auprès d une centrale d achat autorisant le recours à un fournisseur local, - Un accompagnement personnalisé prenant en compte les habitudes de vie, les attentes et les souhaits de chaque résident. Le principe de l accompagnement personnalisé est formalisé en partie dans le contrat de séjour, le livret d accueil et le projet d établissement. Cet accompagnement fait aussi l objet d un projet personnalisé. Ce dernier est élaboré avec le résident en lien avec l équipe de la Marpa. Le projet est actualisé en fonction de l évolution de la situation du résident, de son appréciation personnelle ou de son projet de vie. Lorsque cela est possible, l établissement associe la famille et les proches à cette démarche, - Un accueil des proches dans une logique de renforcement des liens avec les aidants, - Une coordination avec les professionnels ou services de santé, médico-social ou d aide à domicile (médecin traitant, infirmier libéral et Ssiad, l hospitalisation à domicile, l accompagnement à la fin de vie selon les besoins), résultant du principe de libre choix des intervenants extérieurs et de l obligation faite aux Marpa d assurer la continuité et la qualité de l accompagnement, - Une sécurité 24h sur 24, sous forme d astreinte avec personnel bénéficiant d un logement de fonction et/ou sous forme de travail de nuit, - Un système de téléassistance collective non filaire (à confirmer en relation avec l ANPV) favorisant l autonomie des résidents (système permettant

4 de sécuriser le déplacement libre du résident, y compris en dehors de son logement), - Un programme d animations individuelles et collectives, diversifiées et de qualité. Le recueil des attentes permet d élaborer et de mettre en oeuvre le programme avec les résidents et leurs proches. Le maintien des liens sociaux et familiaux est encouragé en privilégiant notamment les animations intergénérationnelles et/ou ouvertes sur l extérieur (participation à la vie locale, actions avec des associations ), - L organisation d activités de prévention qui favorisent la préservation de l autonomie, - Un service de blanchisserie, - Les services proposés (restauration, animation, linge et repassage) par la Marpa sont facultatifs et font l objet à ce titre, d un engagement dans le contrat de séjour, susceptible d évolutions et d adaptations. Les services font l objet d une facturation détaillée. 2 - UNE PROFESSIONNALISATION ET UNE QUALITE DE SERVICE OPTIMALE APPORTEES PAR LA MARPA (P) Critère P 1 : Une équipe polyvalente, animée par un responsable à temps complet présentant des compétences et un profil adaptés (annexe X), garantit un accueil et un accompagnement personnalisés et de qualité pour chaque résident : - Une équipe polyvalente de 4,5 Etp, hors présence de nuit, constitue l effectif minimum cible. Elle est mise en place une fois que le taux d occupation atteint 60%. Cette équipe polyvalente permanente ne comporte pas de personnels spécialisés dédiés aux soins et financés sur des crédits de l assurance maladie, - Une gestion prévisionnelle des effectifs et de compétences en fonction des besoins des résidents, de l évolution de la réglementation du travail et des recommandations de bonnes pratiques : diplômes (caferuis, deavs) formations orientées vers la prévention de la perte d autonomie, les gestes et postures, - Un responsable présentant un niveau de qualification et d expérience conformément au décret du 19 février 2007 (annexe X). Le responsable de l établissement médico-social a la capacité à animer et piloter le projet d établissement, à encadrer l équipe polyvalente, à coordonner les interventions auprès des résidents, à conclure et faire vivre les partenariats, à assurer les tâches de gestion, - Un gestionnaire de la Marpa (conseil d administration ou centre communal d action sociale, CIAS) qui met en œuvre une gouvernance adaptée au fonctionnement de l établissement médico social notamment, en répartissant les missions, fonctions, et activités respectives du gestionnaire et des personnels de la Marpa (responsable et agents polyvalents),

5 3 - UN ACCES A DES SERVICES EXTERNES GARANTI OU FACILITE PAR LA MARPA (P) Critère P 2 : La Marpa, tenue à l obligation de la continuité des soins, garantit et facilite pour les résidents l accès à tout service nécessaire ou utile à la santé, la sécurité et la participation effective à la vie sociale locale : - La Marpa formalise des partenariats avec les professionnels ou services externes intervenant dans la MARPA. Cela concerne les professionnels de santé (médecins traitants, médecins spécialistes, infirmiers libéraux, paramédicaux, chirurgiens dentistes, etc.), les services de soins infirmiers (SSIAD), les services d aide à domicile (SAD) ou les Services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD), les services d hospitalisation à domicile (HAD), de soins palliatifs. Elle organise aussi avec les services hosptilaliers les consultations gériatriques ou psychos gériatriques, ainsi que les modalités de recours et de sortie d hôpital - La Marpa se dote d un plan de préservation de l autonomie : incitation des résidents au maintien des actes de la vie quotidienne, à la participation à la vie collective, aux activités physiques ou sociales, aux actions collectives régulières faisant appel à des ateliers ou à des programmes apportés par des intervenants externes, en particulier les ateliers et programmes proposés par l inter régime MSA/CNAV(CARSAT)/RSI dans le cadre de sa politique du «Bien vieillir». 4 - DES PROCEDURES FORMALISEES QUI PERMETTENT LE PILOTAGE ET LA GESTION PREVISIONNELLE DE LA MARPA (P) Critère P 3 : La MARPA formalise les procédures suivantes, conformes au fonctionnement d un établissement médico-social à but non lucratif : - Admission des résidents, en tenant compte notamment du seuil de perte d autonomie (GMP) permettant de définir le cadre réglementaire dans lequel s inscrit la Marpa(résidence autonomie ou petite unité de vie), - Engagement à mettre en place une démarche continue de l évaluation de la qualité du service rendu au résident : gestion des risques, traitement et solutionnement des dysfonctionnements ou des événements indésirables, - Evaluation de la satisfaction des résidents, - Étaboration et maitrise du budget, - Plan de communication avec l environnement (événements, médias locaux, etc.) visant notamment à améliorer l image de l avancée en âge,

6 valoriser les structures d hébergement pour personnes âgées, promouvoir le concept Marpa, faire connaitre les actions innovantes et développer les partenariats 5 - UNE RECHERCHE DE COOPÉRATION ET DE MUTUALISATION AVEC LES MARPA ET LES AUTRES ESMS (P) Critère P 4 : La MARPA s engage à développer les coopérations et mutualisations avec les MARPA les plus proches et d autres établissements ou services pour personnes âgées, afin de : - mettre en commun avec eux, dans un souci de qualité et de réduction des coûts, notamment les actions ou services supports tels que gestion / comptabilité, gestion «ressources humaines», gestion des achats ou formation des personnels, - d organiser et de préparer la sortie des résidents n étant plus assez autonomes pour vivre dans la MARPA. A cette fin, la MARPA passe convention avec la ou les EHPAD les plus proches. Dans un souci d efficacité, cette démarche est adaptée au contexte de chaque Marpa. 6 - LA MARPA EST UN ACTEUR DU TERRITOIRE (T) Critère T1 : La MARPA propose, en fonction des besoins, des services à la population et aux acteurs du territoire. Ces services sont : - L hébergement temporaire, - L accueil de personnes extérieures pour des activités d animation ou de prévention, - L accueil pour les repas, - La gestion directe ou sous forme de «tiers régulateur» de places en accueil familial, - Les actions favorisant la rupture de l isolement sur les territoires, - Les actions de rencontres ou d animation intergénérationnelles,

7 7 - LA MARPA EST UN ACTEUR DE SON PROPRE RÉSEAU (R) Critère R1 : La MARPA, en tant qu adhérente, contribue activement à la vie du réseau MARPA en participant : - Aux actions et manifestations proposées par la fédération nationale (Assemblée générale, réunions régionales, journées à thème, appels à projets, etc.), - À la mise à jour des données du réseau Marpa via les enquêtes adressées par la fédération, - À la mise à jour et l enrichissement du site Marpa.fr, - À la communication à la fédération de toutes actions originales ou innovantes, - À toutes les collaborations utiles avec la CMSA de référence dans le cadre de relations mutuelles basées sur la confiance, le respect et la transparence.

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