Femmes de Justice. Statuts adoptés (modification articles 7 et 8) en assemblée générale extraordinaire en date du 1 décembre 2017
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- Huguette Picard
- il y a 4 ans
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1 Femmes de Justice Statuts adoptés (modification articles 7 et 8) en assemblée générale extraordinaire en date du 1 décembre 2017 Article 1 - Dénomination, durée et siège social Il est fondé le 20 Juin 2014, conformément à la loi du 1 er juillet 1901, à son décret d application du 16 août 1901, et à toutes les lois et dispositions règlementaires en vigueur, entre les adhérents au présent statut, une association à durée illimitée dénommée «Femmes de Justice». Son siège social est situé à Paris, au ministère de la Justice, 13 place Vendôme. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Article 2 Objet social de l association L association, à l exclusion de tous buts politiques ou religieux, a pour objectif de favoriser, promouvoir et consolider la parité entre les femmes et les hommes au sein du ministère de la justice en : contribuant à la dynamique d égalité femmes-hommes, comme force de proposition en faveur de la modernisation du ministère, resserrant les échanges entre les femmes de justice (magistrats et fonctionnaires de catégorie A) notamment interministériels et intergénérationnels, et en promouvant le partage d expériences et l enrichissement professionnel commun, jouant un rôle d alerte et de réflexion sur les mesures en faveur de la parité, contribuant à la visibilité des compétences et de l expertise des femmes du ministère, en favorisant la détection des talents féminins, animant des relations avec d autres réseaux privés ou publics, européens et internationaux. 1
2 Article 3 Membres de l association L association se compose de : membres actifs : magistrat(e)s et fonctionnaires de catégorie A en activité au ministère, ou qui, en ayant relevé, sont en activité dans une autre administration des fonctions publiques, un établissement ou une entreprise publics ou privés, un organisme européen ou gouvernemental, ou tout autre organisme non gouvernemental ; les mêmes à la retraite ; membres d honneur : le conseil d administration peut décider d accueillir à titre de membre d honneur des personnalités ayant manifesté un intérêt pour les questions objet social de l association : ils pourront participer aux assemblées générale, sans avoir à acquitter de cotisation. Article 4- L adhésion à l association Tout magistrat(e)s et fonctionnaires de catégorie A en activité au ministère, ou qui, en ayant relevé, sont en activité dans une autre administration des fonctions publiques, un établissement ou une entreprise publics ou privés, un organisme européen ou gouvernemental, ou tout autre organisme non gouvernemental, les mêmes à la retraite, peut adhérer à l association. Il indique sa candidature au bureau, pour obtenir son agrément. Tout adhérent(e) déclare accepter formellement de se conformer aux présents statuts et s engage à acquitter une cotisation annuelle. La qualité de membre se perd : - par décès, - par démission adressée par lettre ou par courriel à la présidente, - par radiation pour non-paiement de cotisations trois années de suite - par exclusion prononcée, après avoir été invité à fournir des explications, par le conseil d administration pour non respect des engagements pris lors de l adhésion, pour motif grave ou pour actions portant atteinte volontairement à l objet de l association et ce à la majorité des deux tiers des membres présents. La cotisation versée est définitivement acquise, même en cas de démission, d exclusion, ou de décès d un membre en cours d année. Article 5 Agrément et affiliation L association demandera l agrément du ministère de la Justice. Elle pourra à ce titre, bénéficier de subventions et d ordres de mission dans le cadre de l activité de ses membres. Elle pourra adhérer à d autres associations, unions ou regroupements, ayant un objet social commun ou proche, par décision du conseil d administration. 2
3 Article 6- Ressources cotisations Les ressources de l association comprennent les cotisations, les subventions et toute autre ressource. L assemblée générale constitutive fixe le montant de la cotisation d un montant de 20 euros par an. L association peut organiser des activités payantes conformes à son objet, en particuliers conférences, et manifestations de toute nature. Article 7- Assemblée générale ordinaire et extraordinaire L assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement au mois une fois par semestre, et comprend tous les membres de l association. Le ou la président(e), avec l assistance des membres du bureau, fait rapport sur la situation morale, financière et matérielle de l association, sur son activité et sur les résolutions prises par le conseil d administration. L assemblée approuve, rejette ou modifie les comptes présentés, donne quitus s il y a lieu au conseil, approuve, rejette ou modifie ses résolutions, remplace les membres du conseil sortant. Les membres de l assemblée générale sont convoqué(e)s par courriel ou tout autre moyen approprié quinze jours au moins avant la date fixée. L ordre du jour et les rapports sont envoyés quinze jours au moins avant la date fixée. Les membres votent à main levée, sauf pour l élection des membres du conseil, faite à bulletin secret, ou bien si le vote secret est demandé par le ou la président(e). Le vote par procuration est possible, mais chaque membre actif mandataire ne peut se voir confier que trois procurations. Les adhérents peuvent se prononcer par vote électronique. Les réunions font l objet d une feuille de présence signée par les présent(e)s et les mandataires, et d un procès-verbal certifiés par le ou la président(e) et le ou la secrétaire de séance choisi (e) par l Assemblée. Les décisions des assemblées générales s imposent à tous les membres, y compris aux absent(e)s ou représenté(e)s. Si besoin est, modification des statuts ou dissolution de l association, ou à l initiative du conseil d administration, ou à la demande du tiers des membres actifs de l association, le conseil d administration convoque une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci délibère valablement, sur première convocation, que si le 2/3 des membres actifs sont présents ou représentés. A défaut de quorum, les membres sont convoqués à une seconde assemblée dans un délai de 15 jours, sans quorum requis. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Article 8- Conseil d administration 3
4 L association est dirigée par un conseil de neuf membres, élus à la majorité pour deux ans par les membres actifs de l assemblée générale ordinaire. Les membres sont rééligibles dans la limite d une fois (soit quatre ans). En cas de vacance, le conseil d administration peut pourvoir au remplacement de ses membres par cooptation, jusqu à expiration du mandat prévu. Lors de l assemblée générale les candidat(e)s au conseil d administration se font connaitre. Le conseil d administration se réunit au moins une fois par semestre et autant que de besoin, sur convocation de son/sa président(e) ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises si le quorum de 50% est atteint, et à la majorité des voix. Les absentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité. Un pouvoir de représentation écrit peut être donné dans la limite de deux par membres du conseil d administration. Le/la président(e) a voix prépondérante en cas de partage. Le conseil est investi des pouvoirs de gestion et de défense des intérêts de l association. Il définit le programme d activités et propose toute initiative intéressant l association. Il peut créer des groupes de travail ou des commissions. La présence au conseil d administration implique la participation régulière aux réunions et la prise en charge de responsabilités spécifiques dans les projets ou commissions définis par le conseil. Le conseil d administration peut élire des chargés de missions sur des sujets spécifiques. Tout membre du conseil, qui sans explication, n aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré(e) comme démissionnaire. Article 9- Bureau Le conseil d administration élit à la majorité parmi ses membres présents ou représentés un bureau composé de quatre personnes : un ou une président(e), un ou une vice-président(e), un ou une secrétaire général(e), un ou une trésorièr(e). Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la représentation et la gestion courante de l association. Il prend contact au nom de l association avec tous les groupements externes, organismes et pouvoirs publics et se concerte avec eux pour la gestion et la défense des intérêts de l association. Il rend compte au conseil d administration. En cas de défection d un de ses membres en cours de mandat, le conseil d administration élit provisoirement un remplaçant dont le mandat expire à la date du prochain renouvellement. Article 10- Défraiement Toutes les fonctions, y compris celles de membres du conseil d administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. 4
5 Seuls les frais occasionnés par l accomplissement de leurs mandats peuvent être remboursés sur justificatifs, selon les modalités déterminées par le conseil d administration. Le rapport financier présenté à l assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Article 11- Dissolution En cas de dissolution de l association prononcée par délibération de l assemblée générale extraordinaire ou par la justice, l actif, s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi de 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août L assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs. Fait à Paris le 1 er décembre 2017 La présidente La secrétaire générale Marie-Françoise Lebon Blanchard Haut Fonctionnaire à l Egalité des droits du ministère de la Justice Gwenola Joly-Coz 5
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