Rapport d ENQUÊTE PUBLIQUE

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1 Département de la Côte d Or Commune de SAINT APOLLINAIRE Rapport d ENQUÊTE PUBLIQUE sur une demande d autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement relative au transfert de ses activités de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux, sur un nouveau site Rue en Clairvot à SAINT APOLLINAIRE, présentée par la Société SAS SETEO Route de Gray SAINT APOLLINAIRE Dossier n E /21 ; décision du 28 mars 2014 du président du Tribunal administratif ; arrêté préfectoral n 202 du 04 avril 2014 portant ouverture de l enquête Daniel MARTIN Commissaire enquêteur 2, Allée du Parc Ingénieur div. des TPE retraité BELLENEUVE tél :

2 SOMMAIRE I) Objet de la demande 1) Présentation de la demande 4 2) Identification du demandeur ; historique ; capacités techniques et financières 5 3) Cadre juridique 7 4) Incidence des installations sur le plan réglementaire 8 5) Composition du dossier 11 II) Présentation du nouveau site SETEO et de ses activités 12 1) Localisation 12 2) Contexte urbanistique 13 3) Les servitudes applicables 13 4) Le projet 14 5) Les process de traitement 17 6) Nature et volumes d activités 19 III) Etude d impact 23 1) L état initial 23 2) Les impacts des futures activités de SETEO et les mesures de prévention 28 3)La gestion des déchets 33 4)L utilisation rationnelle de l énergie 35 5) Les meilleures techniques disponibles 35 6) Les conditions de remise en état du site 35 7)Les investissements pour limiter l impact des installations sur le site 36 8)Conclusion 36 IV) Etude de risque sanitaire 37 1) Le contexte environnemental 37 2) La nature des émissions 37 3) Evaluation des ERS ) Evaluation des ERS ) Incertitudes sur les résultats de l étude 41 V) Etude de dangers 42 1) Identification des dangers potentiels 42 2) Les risques encourus liés aux installations et aux activités 43 3) Les risques encourus liés aux équipements 48 4) Les risques liés à l environnement humain 48 5) Les risques technologiques 48 6) Les risques liés à l environnement naturel 49 7) Mesures de prévention et de protection 49 8) Accidentologie 51 9) Analyse préliminaire des risques 53 10) Eléments importants pour la sécurité 55 2

3 VI) Notice hygiène et sécurité 57 1) Les conditions de travail 57 2) Les conditions de sécurité du personnel 58 VII) Garanties financières 59 VIII) Remarques du commissaire enquêteur sur le dossier 60 IX) Organisation et déroulement de l enquête 1) Désignation du commissaire enquêteur 63 2) Préparation de l enquête et visite des lieux 63 3) Modalités de l enquête 64 4) Modalités de consultation du public 64 5) Tenue des permanences et observations recueillies pendant l enquête 65 6) Clôture de l enquête 71 7) Bilan statistique de l enquête 72 8) Avis des conseils municipaux 72 X) Procès verbal des observations recueillies et réponse de SETEO 74 XI) Analyse des observations recueillies et de la réponse de SETEO 77 XII) Pièces annexes 83 1) Arrêté préfectoral portant ouverture de l enquête 2) Avis d enquête implantés sur le futur site SETEO 3) Certificat d affichage de la commune de SAINT APOLLINAIRE 4) Copie d écran de l annonce passée sur le site Internet de SAINT APOLLINAIRE 5) Extrait de la délibération du conseil municipal de SAINT APOLLINAIRE 6) Extrait de la délibération du conseil municipal de RUFFEY LES ECHIREY 7) Extrait de la délibération du conseil municipal de VAROIS & CHAIGNOT 8) Procès verbal des observations recueillies 9) Réponse de SETEO 3

4 I) OBJET DE LA DEMANDE 1) Présentation de la demande Le 30 avril 2013, la Société S.A.S. SETEO, implantée route de Gray à SAINT APOLLINAIRE (Côte d Or) a présenté une demande d autorisation au titre des installations classées pour la protection de l environnement relative au projet de transfert sur un nouveau site de ses activités de collecte, tri, transit et prétraitement de déchets dangereux et non dangereux. Ce nouveau site de 3.8 hectares reste sur le territoire de la commune de SAINT APOLLINAIRE, mais est transféré rue en Clairvot, dans la zone industrielle de Cap Nord, sur un secteur dédié à ce type d installations. Il se substituera au site actuel de la route de Gray. Complété le 26 décembre 2013 et le 13 février 2014, ce dossier fut jugé complet et régulier par la Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de Bourgogne le 26 février 2014 ; il peut donc être instruit au titre des ICPC conformément aux dispositions du Code de l environnement. 23 installations et activités nouvelles répertoriées dans la nomenclature du Code de l environnement sont concernées, dont : -12 soumises à Autorisation, -1 soumise à Déclaration, -3 soumises à Déclaration avec contrôle périodique, -7 Non classées car inférieures aux seuils de classement. Ce nouveau site SETEO collectera principalement les déchets provenant des industries, des artisans et tris de déchetteries locales, répartis en : -Déchets non dangereux (collecte, regroupement, tri et transit, conditionnement, courtage et négoce de déchets de ferrailles et métaux), -Déchets dangereux (collecte, regroupement, tri et transit, conditionnement et traitement des eaux souillées). Les déchets seront ensuite envoyés dans des filières spécialisées pour valorisation ou élimination. L instruction de cette demande nécessite une étude d impact et l ouverture d une enquête publique, prescrite par le préfet de la Région Bourgogne, préfet de la Côte d Or, par arrêté du 04 avril

5 2) Identification du demandeur ; historique ; capacités techniques et financières -Nom de la Société : S.A.S. SETEO -Forme juridique : Société Anonyme par Actions Simplifiée -N SIREN : Capital : Code NAF : 3821 Z -Siège social et adresse de l établissement demandeur : Route de Gray SAINT APOLLINAIRE tél : ; fax : Adresse du nouveau site : Rue en Clairvot ZAE CAP NORD SAINT APOLLINAIRE -Catégorie d activité : Traitement et élimination de déchets dangereux et non dangereux -Effectif prévu: 44 personnes -Responsable de la société et signataire de la demande : Monsieur Hervé GOUVERNEUR, Président -Personnes en charge du dossier : Monsieur Vianney ALLARD, responsable déchets dangereux -Parcelles d implantation de l établissement : Sur la commune de SAINT APOLLINAIRE, ZAE CAP NORD, zone AUE, section cadastrale ZB : -parcelle n 348, superficie : m 2 -parcelle n 350, superficie : m 2 -parcelle n 351, superficie : m Total : m 2 5

6 -Rayon d affichage : 3 kilomètres, sur les communes de BELLEFOND, DIJON, QUETIGNY, RUFFEY-LES-ECHIREY, SAINT APOLLINAIRE, VAROIS-ET-CHAIGNOT. -Historique : 1963 : création de Société d Exploitation Transport et Evacuation d Ordures par M. Jean GOUVERNEUR, qui développe une activité de transports et location d habitats de chantier, 1973 : M. Jean GOUVERNEUR (père de l actuel président) rachète les établissements BIETRY dont l activité est centrée sur la collecte de déchets, 1976 : création de la SARL SETEO route de Gray à SAINT APOLLINAIRE, 1995 : création de la SARL REVAL SERVICES, filiale de SETEO, pour traiter et conditionner les déchets pré-triés (papiers, cartons, plastiques), 2001 : extension de SETEO avec le rachat du site limitrophe EUROMASTER, 2009 : REVAL SERVICES est cédée à un groupe national de traitement de déchets, SETEO achète 3.8 ha de terrains dans la ZAE CAP NORD de SAINT APOLLINAIRE pour se développer et gérer des déchets non dangereux et dangereux. Cet établissement sera rattaché à 100% à SAS SETEO, qui reste une entreprise familiale. -Capacités techniques : fondée en 1963, SETEO s est développée sur le site actuel de la route de Gray en 1976 ; acteur local reconnu dans la gestion des déchets, elle dispose des capacités techniques propres à assurer la bonne gestion de ce site, et l extension prévue lui permettra de recevoir une plus grande quantité de déchets dangereux et non dangereux, tout en développant de nouvelles techniques. Une quarantaine de personnes compétentes et qualifiées utilisent actuellement du matériel adapté aux activités actuelles ou à développer. L expérience et l optimisation des moyens de SETEO doivent constituer un gage de réussite pour le projet. 6

7 -Capacités financières : SETEO est une société anonyme par actions simplifiée au capital de L évolution du chiffre d affaire est la suivante : Années Chiffre d affaires L investissement global lié à l implantation sur le nouveau site et à la mise en place de nouvelles activités est estimé à La revente du site de la route de Gray constituera un apport non négligeable. 3) Cadre juridique =Le Code de l environnement, notamment les articles: -L à L relatifs à l organisation et au déroulement des enquêtes publiques, dans le cadre de l information et de la participation du public, -R à R précisant les modalités d application des textes ci-avant, -L et suivants, R relatifs à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, -R et suivants relatifs aux installations soumises à autorisation, notamment les articles : =R relatif au contenu de l étude d impact d une installation classée, =R relatif à l étude de danger (explicité par l arrêté du 29 septembre 2005 et la circulaire du 07 octobre 2005), -R et suivants relatifs à l organisation de l enquête publique pour une installation soumise à autorisation, -R et suivants relatifs à la classification des déchets et à leurs circuits de traitement 7

8 =Le décret n du 02 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive européenne 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, =Les nombreux arrêtés complémentaires relatifs à la protection de l environnement dans les installations classées, dont : -l arrêté du 05 Août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation, -l arrêté du 29 Juillet 2005 pris en application du décret n du 30 Mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, -les arrêtés du 01 Juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux rubriques concernées par le projet SETEO, 4) Incidence des installations sur le plan réglementaire Ces installations ont des incidences sur l environnement : =en terme de protection générale des populations et des employés, en référence aux prescriptions imposées par le Code de l environnement, avec l obligation de produire : - une étude d impact - une étude de danger = en terme d enjeux généraux, concernant : -le développement durable, -la protection des eaux superficielles et souterraines, -«l empreinte carbone» générale. = en référence aux critères de la nomenclature des Installations Classées pour la protection de l environnement, synthétisés dans les tableaux suivants : 8

9 Rubrique Installations et activités concernées Eléments caractéristiques a Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial. 1.Collecte de déchets dangereux a) plus de 7t a Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial. 2. Collecte de déchets non dangereux a)plus de 600 m Installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d alliages de métaux ou de déchets d alliage de métaux non dangereux, 1. Surface supérieure à m Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, 1. Volume supérieur à 1 000m Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes autres que ci-avant, 1. Volume supérieur à m Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou préparation dangereuses, 1. Quantité supérieure à 1t b Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses, 1.Déchets destinés à être traités contenant des substances ou préparations dangereuses b. Quantités inférieures aux seuils AS des rubriques d emploi ou de stockage Installation de traitement de déchets non dangereux, 1.Quantités supérieures à 10 t/j Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières ou déchets dangereux, 1.Quantité supérieure à 20 m3/j b Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables, 2.Liquides de la rubrique 1430 b) Volume supérieur à 10 m3 mais inférieur à 100 m Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d équipements électriques et électroniques, 2. Volume supérieur à 100 m3 mais inférieur à m3 Régime 25 t A 1188 m3 A m 2 A m3 A m3 A t A Observations - A création 290 t/j A 150 t de broyage de combustibles 140 t mis en balles 50 m3/j A m3 DC 100 m3 DC 9

10 2719 Installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles, d un volume supérieur à 100 m Emploi et stockage de l oxygène ; quantité inférieure à 2 t 1412 Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés ; quantité inférieure à 6 t 1418 Stockage ou emploi d acétylène ; quantité inférieure à 100 kg 1435 Stations-service : installations pour liquides de catégorie 1 dont le volume distribué est inférieur à 100 m m3 D kg NC 4 bouteilles de 10.6 m3 540 kg NC 28 bouteilles de propane 12.6 kg NC 2 bouteilles 21 m3 NC 2517 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, dont la superficie de l aire est inférieure à 250 m m3 NC 300 t de gravats 2715 Installations de transit, regroupement, tri de déchets non dangereux de verre, dont le volume présent est inférieur à 250 m Ateliers de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur, y compris activités de carrosserie et tôlerie : 1.Surface d atelier inférieure à m (IED) Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité supérieure à 10 t/j, impliquant le recours à une ou plusieurs activités telles que traitement biologique, traitement physico-chimique, reconditionnement de déchets, récupération/régénération de solvants, recyclage de matériaux inorganiques, régénération d acides, huiles, lagunage, 3532 (IED) Valorisation ou mélange de valorisation et d élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 t/j pour des activités diverses (traitement biologique, prétraitement de déchets destinés à l incinération, traitement en broyeur de déchets métal, ) 3550 (IED) Stockage temporaire de déchets dangereux dans l attente d une activité énumérée à la rubrique 3510 avec une capacité de stockage temporaire supérieure à 50 t 50 m3 NC m NC 100 t/j A 300 t/j A t A Terres souillées A : activité ou installation soumise à Autorisation, D : activité ou installation soumise à Déclaration, DC : activité ou installation soumise à Déclaration avec contrôle périodique, NC : Non classé ; activité ou installation avec des quantités ou surfaces inférieurs aux seuils de classement, IED : sites ou activités ne relevant pas de la directive SEVESO mais de la directive IED avec permis de construire 10

11 5) Composition du dossier Etabli par TAUW France (agences de DOUAI et de DIJON), ce dossier de demande d autorisation comporte près de pages se décomposant ainsi : -le courrier de demande d autorisation d exploiter adressé au préfet de la Côte d Or, signé par M. Hervé GOUVERNEUR, président de SETEO. Il s agit de la demande initiale, datée du 23 décembre le résumé non technique de l étude d impact et de l étude de danger (sous-dossier relié séparé de 50 pages), -la présentation générale de SETEO et du projet sur le futur site (114 pages), insérée dans un classeur séparé, complétée par 13 annexes (170 pages), -regroupées dans un classeur séparé : -l étude d impact comptant 152 pages, complétée par 470 pages d annexes dont la n 12 consacrée à l étude de risque sanitaire -160 pages, dont 2 pages de résumé non technique), -l étude de danger (81 pages, complétée par 9 annexes, soit 200 pages), -un volet «hygiène et sécurité» de 21 pages, -un volet «garanties financières» de 21 pages. Le dossier mis à disposition du public en mairie de SAINT APOLLINAIRE comporte également : -l avis de l Autorité environnementale, -le rapport au préfet établi par la Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement, relatif au caractère complet et régulier de la demande, -l arrêté préfectoral du 04 avril 2014 portant ouverture de l enquête publique, -diverses pièces administratives (décision du 28 mars 2014 du président du Tribunal administratif portant nomination du commissaire enquêteur, publications d avis d enquête, ) Afin de faciliter la compréhension de ce dossier volumineux par le public, j ai modifié la présentation des pièces fournies par SETEO, avec : -la rédaction d un sommaire général, -le placement en tête de dossier des 2 résumés non techniques relatifs à l étude d impact et l étude de dangers, -l ajout à la suite du résumé non technique de l étude de risque sanitaire. Le classeur 1 (présentation générale) suit sans modifications. Dans le classeur 2, l étude de risques sanitaires jointe en annexe 12 de l étude d impact est désormais présentée séparément à la suite de cette étude d impact. 11

12 I) PRESENTATION DU NOUVEAU SITE SETEO ET DE SES ACTIVITES 1) Localisation Le site industriel est implanté rue en Clairvot, sur la zone d activités économiques CAP NORD, sur le territoire de la commune de SAINT APOLLINAIRE, à proximité de la limite de la ville de DIJON, à 4 km du centre ville de DIJON et 1 km de la rocade Est de contournement de la ville. Ce site jouxte diverses entreprises : -en limite Nord : France Bonhomme (distribution de matériaux pour assainissement et travaux publics), Larivière (distribution de matériaux de couverture), Dekra (contrôle technique pour PL), Desertot (travaux publics). -en bordure Ouest : BGS (fabrication de portail aluminium), Dijon Auto Racing (reprogrammation de moteurs). En limites Sud et Est, les terrains conservent pour l instant leur vocation agricole. 12

13 2) Contexte urbanistique: SAINT APOLLINAIRE dispose d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 28 mai 1980, puis révisé et modifié 8 fois. La dernière modification fut approuvée par le Conseil municipal le 24 juin Le PLU est actuellement en révision générale. Le futur site SETEO est inclus en zone AUE, dans un secteur destiné au développement économique, autorisant les ICPC ne relevant pas de la législation SEVESO. La dernière modification a notamment autorisé, à proximité immédiate du futur site SETEO, la création d un secteur UBg destiné à la construction de logements adaptés à la sédentarisation des gens du voyage. 13

14 3) Les servitudes applicables: I4 : servitudes relatives à l établissement de lignes électriques, I3 : servitudes relatives à l établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz, T5 : servitudes aéronautiques de dégagement de l aérodrome DIJON-LONGVIC, 4) Le projet : -le plan de masse actuellement prévu est le suivant : -les activités prévues seront : -le stockage de produits dangereux dans le bâtiment 2 (déchets corrosifs conditionnés, réactifs de laboratoire, piles, déchets électriques et électroniques, déchets inflammables conditionnés, déchets divers), complété par une zone de reconditionnement équipée de pompes, -le stockage de déchets amiantés sur une zone attenante au bâtiment 2, -la réception, le broyage et le stockage des emballages et matériaux souillés dans le bâtiment 3 qui intègre également une zone d augmentation de siccité et de décantation de boues, le laboratoire d analyses, la chaîne de traitement des eaux souillées et une zone de stockage des terres souillées et déchets dangereux solides en vrac ou en bennes, 14

15 -le traitement des eaux souillées, schématisé ci-après : -le lavage de fûts, conteneurs et citernes ; la pratique du rinçage des citernes après déchargement des déchets permet au camion de repartir en toute sécurité, -le stockage en cuves aériennes sur rétention de déchets liquides divers (distillat de la chaîne de traitement par évapo-concentration, récupération d eaux de pluie de toiture, effluents en attente de traitement, solvants, émulsions huileuses, eaux avec hydrocarbures, ), -déchargement et tri des déchets non dangereux, papiers, cartons, plastiques, puis broyage et stockage, -conditionnement de déchets non dangereux triés dans une presse à balle, -chaîne de tri avec production de combustible solide de récupération, -l oxycoupage de métaux, -le tri et stockage de ferrailles platinées, -le tri et stockage de métaux à forte valeur ajoutée, -le stockage d autres déchets divers (verre, gravats inertes, déchets verts,, Des bureaux administratifs, un réfectoire et une salle de détente implantés dans les 2 étages du bâtiment 1 compléteront l ensemble. -le phasage du projet : 3 étapes sont prévues : -1 : = l aménagement et la mise en service des activités liées aux déchets dangereux, = l aménagement et la mise en service des activités liées aux métaux, 15

16 = l implantation des bâtiments 2, 3, 6 et 8, -2 : l implantation des bâtiments 1, 4 et 5, -3 : la construction et mise en service du granulateur si un partenariat est trouvé. -les matières entrantes (déchets dangereux): -aérosols, -batteries, piles, déchets électriques et électroniques, -boues de décantation, boues de chaîne de traitement physico-chimique, -concentrâts issus du traitement des eaux souillées, -acides, bases, -déchets amiantés, -déchets inflammables conditionnés, -emballages et matériaux souillés, -huiles usagées, réactifs de laboratoire, -terres polluées et déchets solides divers en vrac. -les matières entrantes (déchets non dangereux) : -bois bruts, déchets verts, -papiers et cartons non souillés, -déchets mélangés valorisables ou non, -déchets de verre, -déchets de l industrie agro-alimentaire, -emballages vides de produits phytosanitaires, -ferrailles et métaux hors platinage, -gravats inertes, -plastiques non souillés, -platinage. -origine des déchets : -bâtiment, travaux publics, -grande distribution, -collectivités, dont tris de déchetteries, -industrie, -artisanat. 16

17 5) Les process de traitement Le dossier décrit avec précision les traitements adaptés à chaque type de déchet, et leur conditionnement ; les schémas ci-après synthétisent les process. L entreprise insiste également sur quelques points essentiels : - la caractérisation et la procédure d acceptation des déchets sur le site (pré-acceptation, acceptation, réception), -le stockage des déchets amiantés, -la traçabilité des déchets amenés, traités et évacués. 17

18 -les utilités ; le fonctionnement du site nécessite : -une alimentation électrique de grande puissance ; deux transformateurs de 800 kva et kva seront installés, -un poste de distribution de carburant (1 pompe à gasoil pour les véhicules légers, 1 pompe à gasoil pour les poids lourds, 1 pompe GNR), -une alimentation en eau potable assurée par la collectivité (consommation prévue : m3/an), -du gaz propane (20 bouteilles de 13 kg) pour alimenter les chariots élévateurs, -de l oxygène pour l oxycoupage (2 bouteilles), -de l air comprimé distribué à partir de 2 installations de compression. 6) nature et volumes des activités : Les capacités de traitement des différents déchets sont reportées dans les 3 tableaux ci-après : 18

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22 -rayon d affichage ; le rayon d affichage de l autorisation d exploiter étant de 3 kilomètres, 6 communes sont concernées : SAINT APOLLINAIRE, VAROIS & CHAIGNOT, QUETIGNY, BELLEFOND, DIJON, RUFFEY-LES-ECHIREY 22

23 III) L ETUDE D IMPACT 1) L état initial =Localisation du site : explicité dans le chapitre précédant, ce point ne sera pas repris, n apportant aucun élément nouveau. =Contexte climatique : les données climatologiques présentées sont extraites des relevés de la station Météo France de DIJON-LONGVIC, située à 8 km au Sud du site : -climat de type océanique à tendance semi-continentale, -754 mm de précipitations moyennes annuelles, -vents à prédominance Nord-Sud, dépassant rarement 8 m/s, -69 jours de brouillard/an, 67 jours de gelées (dont 13 de forte intensité). =La foudre : les statistiques de Météo France donnent un niveau kéraunique de 24 pour la Côte d Or (20 pour la moyenne française) et une densité de foudroiement de 1.31 (1.20 pour la moyenne nationale). =Risques naturels : -site classé en zone sismique 1 (risque très faible), -site classé en zone d aléa inondation, lié à la présence de la Norges, ainsi qu en zone à sensibilité forte et très élevée pour les risques de remontée de nappe. =Contexte géologique : le Dijonnais présente un contexte géologique complexe ; les informations données émanent du site Internet Infoterre du BRGM et de sondages réalisés à 500 mètres du site de SETEO. En conclusion, la présence de marnes et d argiles superficielles caractérisent un terrain imperméable qui limitera la percolation des polluants potentiels vers les systèmes aquifères. 23

24 = «Etat zéro» du site : il est effectué à partir de 10 sondages réalisés à la tarière manuelle en 2012 ; ils permettent de conclure à : -l absence d indices organoleptiques de pollution, -la présence à très faible teneur de mercure, d antimoine et de sélénium, -la présence à très faible teneur d indénopyrène, -l absence de BTEX, de solvants chlorés, de PCB et d hydrocarbures totaux. Ce site vierge ne présente donc pas d impact significatif sur la qualité des sols. =La faune et la flore : -la Zone Naturelle d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type I la plus proche est à 5 km à l Ouest du site, -les 2 zones humides inventoriées les plus proches sont à 2.2 km du site, -4 sites Natura 2000 sont répertoriés à plus de 9 km du site, =L eau ; contexte hydrogéologique : présence de nappes profondes et superficielles : -nappe alluviale de la Norges qui coule dans le sous-sol de la plaine alluviale de la Tille, qui rejoint l aquifère alluvial de la vallée principale de la Saône ; la profondeur de cette nappe est généralement inférieure à 5.00 mètres alors que la Norges passe à 3.6 km du site SETEO, -3 masses d eaux souterraines identifiées en limite de site : =masse d eau «alluvions de la plaine des Tilles, la nappe de Dijon Sud + nappes profondes» (FRDG329). Le bilan quantitatif est équilibré sauf en cas de sécheresse intense ; l état chimique est médiocre et l atteinte de son bon état est envisagée pour =masse d eau «formations variées du Dijonnais entre Ouche et Vingeanne» FRDG523). Le bon état chimique et quantitatif devrait être atteint en =masse d eau «calcaires jurassiques du seuil et des Côtes et arrières-côtes de Bourgogne dans le bassin versant de la Saône en rive droite» (FRDG6119). Cette nappe est très sensible à la pollution agricole, mais le bon état quantitatif et chimique devrait être obtenu en le captage pour l alimentation en eau potable le plus proche est situé à 4 km. 24

25 =L eau ; contexte hydrologique : réseau hydrographique de surface riche et diversifié, avec : -l Ouche, coulant à 5 km du site, dont le débit moyen de 10 m3/s peut atteindre plus de 100 m3/s en crue, -le Suzon, coulant également à 5 km du site, s apparentant à un torrent (lit à sec pendant les 75% de l année, débit dépassant 20 m/s en crue), -la Norges, affluent de la Tille. Elle compte 33.6 km de longueur et un débit moyen de 2.7 m3/s ; elle reçoit le ruisseau du Bas Mont qui prend sa source à RUFFEY-LES-ECHIREY. Les eaux superficielles du site SETEO rejoignent le Ru de Pouilly avant son rejet dans le Bas Mont. L état chimique et écologique du Bas Mont est médiocre (le manque de données disponibles est regretté). =L air ; la qualité de l air ambiant est suivie en continu par ATMOSF air Bourgogne ; les relevés sur DIJON serviront de référence. En 2012, les indices ATMO ont été bons et très bons dans 71% des cas, moyens dans 20% des cas et mauvais ou très mauvais dans 3% des cas. Les concentrations moyennes des principaux polluants sont inférieures aux valeurs limites réglementaires. Globalement, la qualité de l air au niveau du site est jugée satisfaisante. Le Schéma Régional Climat, Air et Energie approuvé le 26 juin 2012 considère néanmoins que SAINT APOLLINAIRE est une zone sensible au regard de la qualité de l air ; un Plan de Prévention de l Atmosphère est donc en cours d approbation afin de définir des dispositions conduisant à une réduction des émissions polluantes, notamment en ce qui concerne les rejets des installations industrielles. =Bruit et vibrations ; les sources de bruit à proximité du site sont liées au trafic routier de la Zone d Activité et au fonctionnement des industries voisines (notamment l entreprise de broyage et de déconstruction). Des mesures de niveaux sonores résiduels réalisées en 2013 sur 5 points limitrophes du site donnent des chiffres variant entre 43.2 db(a) et 59.8 db(a) de jour, ramenés de 40.7 db(a) à 51 db(a) de nuit. Ces valeurs sont largement inférieures aux seuils réglementaires. =Urbanisme et voisinage ; le site SETEO est implanté en zone AUE (zone à urbaniser destinée au développement économique de la commune) du PLU approuvé le 28 mai 1980, puis révisé ou modifié 8 fois, et actuellement en révision générale. 25

26 Le projet d implantation SETEO est conforme aux dispositions du PLU et au cahier des charges de la ZAC CAP NORD. La carte ci-après représente les zones d habitations et les industries situées dans l environnement du site SETEO. Trois édifices sont classés monuments historiques dans le centre ancien de la ville de SAINT APOLLINAIRE, mais n ont pas d incidence sur le projet. Aucun indice archéologique n est signalé dans le secteur. 12 établissements recevant du public sont recensés dans un rayon de 1.5 km autour du site. =Le trafic ; la carte ci-après représente les principaux axes routiers de desserte du site. La RN 274 (rocade de Dijon), la RD 700 (l ARC) et la RD 70 supportent des trafics respectifs de v/j, v/j et v/j. 26

27 =Le paysage ; l agglomération de SAINT APOLLINAIRE s appuie sur DIJON à l Ouest et s ouvre sur la plaine agricole à l Est. Le paysage local est très marqué par son appartenance à une zone de transition : -paysage urbain artificiel dans la continuité de l agglomération dijonnaise, -paysage typiquement agricole, plat, au droit du site SETEO. Un écran d arbres sur le périmètre extérieur de la ZAC constituera le seul élément d intégration dans le paysage. ==Odeurs et émissions lumineuses : Actuellement, aucune odeur malodorante particulière ne se dégage du site. La zone dispose d un éclairage public classique sur candélabres alignés le long de la rue. 27

28 2) Les impacts des activités futures de SETEO et les mesures de prévention =sur la qualité des sols : les sources potentielles de pollution seront nombreuses (cuves aériennes de stockage, cuves enterrées de carburants, opérations de vidanges et dépotages, réception et tri des déchets, broyages, stockages de produits dangereux, reconditionnement de déchets dangereux, maintenance des véhicules, zones de stationnement, zone de travail des métaux, ), entre autre compte tenu des produits chimiques utilisés. Des mesures spécifiques de prévention afin d éviter la pollution des sols sont prévues : -zones de travail et sols des bâtiments constitués de dalles béton étanches, -voieries recouvertes d enrobés avec récupération des eaux de ruissellement, -stockage des cuves aériennes sur rétention, -rétentions pour les aires de dépotage et d empotage de concentrâts, -aires de vidange des citernes étanches, -bassin de stockage des eaux pluviales équipé de débourbeur-déshuileur, -dimensionnement des rétentions compatible avec la récupération des eaux polluées en cas d incendie, -stockage séparé des produits dangereux. =sur la faune et la flore : L étude approfondie de TAUW conclue que : -les enjeux floristiques sont faibles au regard de la nature et de la localisation du site, -les espèces animales et végétales potentielles sur le site sont très communes dans la région, -le projet n aura pas d incidence significative sur le réseau Natura Pendant les travaux, le dérangement de la faune ne sera que temporaire et sans incidence notable sur les habitats et les espèces. =sur la qualité des eaux superficielles et souterraines: Les orientations fondamentales et les objectifs d atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques formulés par le SDAGE Rhône-Méditerranée, approuvé le 20 novembre 2009 (actuellement en révision) concernent tous ces cours d eau ; le Bas Mont et le Ru de Pouilly sont également concernés par le SAGE de la Tille (en cours d émergence) et le Contrat de Bassin de la Tille approuvé le 28 novembre

29 Les eaux pluviales de voiries, les eaux issues d aires de lavage des camions et des zones de travail des métaux sont acheminées vers des débourbeurs-séparateurs d hydrocarbures puis transitent dans le bassin de stockage de 950 m3 avant rejet dans le réseau d eaux pluviales de la ZAC équipé d un bassin de stockage-décantation de m3 ; mètres séparent ce bassin du rejet dans le Ru de Pouilly. Les eaux de toitures des bâtiments du site SETEO sont collectées séparément avant de rejoindre le bassin de stockage de 950 m3. Les eaux sanitaires sont rejetées dans le réseau eaux usées de la ZAC qui rejoint la station d épuration récente de DIJON-LONGVIC. Les rejets d eaux souillées issus des chaînes de traitement sur le site sont également collectés dans le réseau eaux usées de la ZAC. Le volume annuel total des effluents générés par le site et rejetés dans le réseau eaux usées collectif est estimé à m3. SETEO s engage à respecter la Convention de déversement signée en décembre 2013 avec la Lyonnaise des eaux et le GRAND DIJON. Une convention d autorisation de rejet des eaux pluviales dans le réseau public de la ZAE est en cours d élaboration avec le GRAND DIJON. 6 piézomètres seront implantés par SETEO sur son site pour surveiller la qualité des eaux souterraines. =sur l air : Les activités de SETEO seront génératrices d émissions polluantes (poussières, oxydes de carbone et d azote, oxydes métalliques, COV) uniquement diffuses ne nécessitant pas de rejet canalisé. SETEO s engage à respecter les valeurs limites d émission réglementaires. Diverses mesures seront également prises pour limiter l impact de ces rejets : -aires de circulation recouvertes d enrobés balayées chaque semaine, -travail par oxycoupage ponctuel réalisé sous auvent, -zones de déversement et de tri couvertes avec sol balayé chaque semaine, -aspirations avec dépoussiérage et filtration installées sur les tapis convoyeurs, -installation d évents sur les cuves enterrées et aériennes. =sur le climat : impact négligeable car : -la configuration du site SETEO engendrera des concentrations d ozone, d oxydes d azote et de soufre, de CO2 et de poussières non significatives, -aucune émission de gaz fluorés n est à redouter. 29

30 =sur les bruits et vibrations : les futurs équipements généreront les niveaux sonores suivants : Ces niveaux sonores devraient respecter les seuils réglementaires le jour. Les activités se dérouleront de 6h du matin à 19h ; la cisaille à métaux ne fonctionnera pas entre 6h et 7h et la chaîne de tri démarrera à 7h. Le dossier précise : «concernant les zones à émergence réglementée, ces dernières se situent à plus de 750 mètres du site. Au vu de cette distance relativement importante et des mesures mises en place pour limiter l impact, les émergences admissibles en période diurne et nocturne devront être respectées.» Nota : l impact sur la zone UBg créée à l occasion de la révision du PLU en 2013 est omise ; cette zone jouxte le site SETEO et autorise la création d un habitat visant à sédentariser les gens du voyage (opération prévue en 2015) Diverses mesures sont également prévues pour réduire le bruit à la source : -capotage des équipements bruyants, -acquisition des matériels les moins bruyants. Les installations respecteront les normes en vigueur ; elles seront conçues et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l origine de vibrations mécaniques susceptibles de causer une nuisance. =sur le trafic ; le moyen de transport essentiellement utilisé sera le camion (camion citerne, poidslourd, camionnette). Le bilan des flux générés ressort à : 30

31 L impact prévisible sur les diverses voies d accès est estimé à : L augmentation globale du trafic liée au développement des activités de SETEO est infime, mais la répartition sur les voies sera différente (trafic devenant nul sur la RD 70 et quasi entièrement reporté sur la RN 274 et la voirie interne de la ZAE CAP NORD). Dans ce contexte, l impact du trafic est jugé très limité. Diverses mesures d organisation interne devraient limiter cet impact (horaires de réceptionsexpéditions, plan de circulation sur le site, vitesse limitée, ). =sur le paysage : L aspect des bâtiments sera conforme aux prescriptions du cahier des charges de la ZAC et du PLU ; la modélisation ci-jointe du futur site ne devrait pas dénaturer le secteur. 31

32 =sur les odeurs : Certains déchets stockés sur le site sont susceptibles d entraîner l émission dans l air de substances malodorantes (déchets verts, eaux souillées, boues de décantation, terres souillées, emballages et matériaux souillés). Diverses mesures seront prises pour limiter cette nuisance : -déchets verts stockés dans des bennes métalliques, broyés et évacués régulièrement, -eaux souillées dépotées dans des cuves aériennes fermées, -boues stockées dans des bennes spécifiques fermées, -terres souillées stockées dans des bennes spécifiques fermées. =sur les émissions lumineuses : l étude d éclairage du site a pris en compte les prescriptions de l arrêté du 25 janvier 2013 ainsi que les recommandations de l AIE et de l ADEME (éclairage plus efficace avec réduction du CO2, éclairage avec détection de mouvement à partir de 23h, limitation de l utilisation de sources lumineuses générant de la lumière rouge ou verte). 32

33 3) La gestion des déchets Avant toute livraison, chaque déchet est soumis à une procédure d acceptation comprenant : =la caractérisation des déchets : -contrôle des paramètres physiques (aspect, éléments constitutifs), -contrôle des paramètres chimiques (évaluation de la compatibilité physique, couleur, PH, DCO, présence d oxydants, point d éclair, présence de sulfures et cyanures, métaux, COV, ), -établissement systématique d une fiche d identification. =la pré-acceptation des déchets : procédure visant à s assurer que les déchets sont soumis à une évaluation technique appropriée garantissant l adéquation du traitement envisagé ; il s agit de : -contrôles adaptés avant d accepter les déchets, -l obtention d informations fiables pour déterminer la filière de traitement, -l obtention de détails sur la nature et les procédés produisant les déchets, -l obtention de la composition chimique des déchets, -la vérification des informations fournies par le détenteur de déchets, -contrôle des codes de déchets, -la préparation de la déclaration d acceptation préalable. =l acceptation des déchets ; la procédure comporte notamment: -la mise en œuvre de l échantillonnage, -le refus en l absence de méthode de traitement clairement définie, -la mise en place d un système de pré-réservation, -la vérification de la présence d un Bordereau de Suivi de Déchet, et éventuellement : -l inspection du chargement, -l inspection visuelle, -l évaluation de la cohérence avec les informations de pré-acceptation. =l échantillonnage des déchets dangereux : la procédure est basée sur une approche de risque prenant en compte la dangerosité des déchets et les connaissances du détenteur des déchets. 33

34 =l aire de réception des déchets : après contrôle visuel, les déchets acceptés peuvent être : -mis en attente (au maximum 5 jours) sur une aire de stockage spécifique pour vérification complémentaire, -mis sur l aire de stockage adaptée ; les déchets sont pesés et étiquetés avant déchargement ou dépotage. =la traçabilité des filières de traitement : un registre de suivi des flux de déchets produits par SETEO et de leur valorisation est tenu à jour. SETEO assure la traçabilité des déchets qu il reçoit et produit vis-à-vis de l administration en formalisant : classées, -une déclaration d élimination des déchets délivrée à l Inspection des installations -un récapitulatif des opérations d élimination des déchets produits et reçus par l établissement. L exploitant s assure que les transporteurs et les centres de valorisation sont agréés pour transporter et traiter les déchets. Le bordereau de suivi des déchets est tenu à jour et archivé dans un registre spécifique pour une durée minimale de 5 ans. =la compatibilité vis-à-vis des politiques de déchets : La Directive cadre du 19 novembre 2008 du Parlement européen a clarifié la gestion des déchets ; elle a été transposée en France par l ordonnance du 17 décembre 2010 et le décret du 11 juillet 2011 (également texte d application des lois Grenelle I et II). Le futur Plan National pour la Prévention des Déchets propose pour d amplifier la lutte en ciblant toutes les catégories de déchets de tous les acteurs économiques. Le PEDMA de la Côte d Or 2012 s inscrit dans cette logique, logique respectée par le projet SETEO. 34

35 4) L utilisation rationnelle de l énergie Les consommations énergétiques annuelles prévues par SETEO s élèvent à : kw en électricité, -525 m3 en gasoil et GNR Ces besoins sont limités au strict minimum. 5) Les meilleures techniques disponibles Elles sont issues du document «Traitement des déchets» publié en août L ensemble des procédures SETEO visant à améliorer les connaissances sur les déchets entrants ont été rédigées à partir des techniques détaillées dans les MTD. Le traitement physico-chimique des eaux souillées reprend également les techniques préconisées dans les MTD (utilisation de chlorure ferrique comme floculant, boues déshydratées par filtre presse, analyses en continu avant rejet au réseau d eaux usées, analyses périodiques des principaux polluants). Le système de dépoussiérage respectera les valeurs limites d émission définies par les MTD. Les eaux souillées traitées par SETEO sont rejetées dans le réseau eaux usées géré par la Lyonnaise des eaux en respectant une Convention de déversement (les concentrations sont cependant plus importantes que celles que préconisent les MTD). 6) Les conditions de remise en état du site En cas de cessation d activité, SETEO s engage à ce que le terrain soit en adéquation avec l usage futur retenu. Un mémoire de cessation d activité sera réalisé, mettant en évidence : -l évacuation ou l élimination des produits dangereux, -l évacuation des déchets présents sur le site, -l interdiction d accès au site, -la suppression des risques d incendie et d explosion, -la surveillance des effets de l installation sur son environnement. 35

36 7) Les investissements pour limiter l impact du site 8) Conclusions Les changements importants dans les pratiques industrielles et la volonté de se diversifier tout en accroissant le volume de ses activités ont incité SETEO à s implanter sur un site plus étendu dans la ZAE CAPNORD de DIJON-SAINT APOLLINAIRE. Ce projet est conforme aux prescriptions du PLU de SAINT APOLLINAIRE, à l exception de la réserve mentionnée ci-avant page 30. D un accès routier aisé, le site retenu présente également un sol de bonne qualité et un sous sol peu vulnérable ; les équipements publics autorisent les rejets après traitements adaptés dans les réseaux d eaux usées et d eaux pluviales. Les autres déchets, dangereux ou non, seront valorisés ou traités, conditionnés et évacués en respectant les directives des plans nationaux et locaux. La bonne qualité de l air et les niveaux sonores relativement faibles favorisent cette implantation. L étude d impact estime donc le projet compatible avec l ensemble des enjeux environnementaux et les activités humaines du secteur d implantation. 36

37 IV) ETUDE DE RISQUE SANITAIRE Cette étude répond à une exigence réglementaire de la procédure dd demande d autorisation d exploiter une ICPC ; elle vise à préciser la nature des rejets représentatifs d un fonctionnement courant des installations et à évaluer l exposition des populations riveraines du site pour le seul risque sanitaire relatif à la toxicité des substances émises. L étude se conforme aux principes définis par l INERIS et la circulaire du 30 mai 2006 relative à la sélection des substances chimiques et au choix des valeurs toxicologiques de référence. L analyse des risques potentiels liés aux activités de l établissement est basée sur la présence simultanée de 3 facteurs : -les produits mis en œuvre potentiellement toxiques, -les voies de transfert dans l environnement, -les cibles (personnes qui peuvent être exposées). 1) Le contexte environnemental Ce thème est approfondi dans l étude d impact résumée dans le chapitre III ci-avant ; il conviendra de s y référer. 2) La nature des émissions =les émissions liquides : -les eaux sanitaires, issues des sanitaires utilisés par le personnel de SETEO, rejetées dans le réseau public de collecte avec traitement par la station d épuration récente de DIJON- LONGVIC (900 m3/an), -les eaux pluviales de voiries, rejetées dans le réseau public après passage dans un séparateur d hydrocarbures et un bassin de rétention, -les eaux pluviales de toitures, rejetées dans le bassin de rétention, -les eaux issues de la chaîne de traitement des eaux souillées par évapoconcentration et traitement physico-chimique ( m3/an). =les émissions solides ; elles sont générées par : -les procédés de fabrication, -les transports, 37

38 -l activité générale du site (déchets dangereux et non dangereux). Les poussières produites par la circulation ne seront pas prises en compte tenu de du trafic limitée à +2% sur la RN 274. l augmentation =les émissions atmosphériques ; TAUW avertit qu il n est pas possible de réaliser des mesures d émissions atmosphériques pour ce type d activité et que les données bibliographiques sont peu nombreuses. Des hypothèses sont formulées sur la base de données métrologiques de TAUW pour des sites similaires et sur la base de la réglementation. Les sources de rejets atmosphériques, essentiellement diffuses, correspondent aux émissions liées aux diverses activités (broyage de déchets, déchargement et manutention de déchets, conditionnement des déchets, traitements, trafic, oxycoupage, distribution de carburant, ). Les principales substances pouvant être émises sont : -les particules fines des poussières, -les métaux (arsenic, cadmium, bore, fluore, cuivre, zinc, chrome, ) -les fibres d amiante et laine de verre, -les vapeurs d hydrocarbures, -les COV, les phénols, -les aldéhydes et éthers de glycol. L étude retient : -des concentrations de 2 mg/m3 de COV pour les émissions des bâtiments 3 et 4, -le traitement de 90% des poussières par le filtre du dépoussiéreur, -des concentrations de 0.1% pour les poussières émises par oxycoupage. Ne seront pas prises en compte les émissions issues : -du trafic, -du stockage des déchets verts, -du stockage de l amiante, -du stockage et de la distribution des hydrocarbures, -des aires de lavage. 38

39 3) Evaluation des risques sanitaires de premier niveau (ERS 1) =sélection des substances chimiques retenues pour l étude ; 26 «traceurs de risques» sont retenus : -benzène, toluène, éthylbenzène, xylène, styrène, butane, cétone, -sulfure d hydrogène, ammoniac, -cyclohexane, fraction C10-C12 aliphtalique, phénol, pyrène, -cyanure d hydrogène, formaldéhyde, phosgène, -aluminium, baryum, béryllium, cadmium, chrome VI, -cuivre, manganèse, molybdène, nickel, plomb. =le choix des valeurs toxicologiques de référence découle des dispositions de la circulaire n du 30 mai 2006, uniquement pour les effets sur les voies respiratoires. =évaluation des risques sanitaires de premier niveau : l estimation du risque est distinguée selon la nature des effets sanitaires, en fonction de la concentration inhalée. L indice de risque calculé est comparé aux seuils recommandés par la circulaire du 08 février Pour les substances cancérigènes, l acceptabilité des risques évalués s apprécie par comparaison à des niveaux de risques jugés socialement acceptables. Les résultats, pour des travailleurs exposés plus de 40 ans aux substances émises par le site, donnent un indice de risques supérieur à 1 pour les traceurs suivants : -xylène, styrène, -sulfure d hydrogène, ammoniac, fraction C10-C12 aliphatique, -cyanure d hydrogène, formaldéhyde, phosgène, -bérylium, cadmium, chrome VI, manganèse, nickel. Les excès de risque individuel pour les effets cancérigènes concernent : -benzène, éthylbenzène, pyrène, formaldéhyde, -bérylium, cadmium, chrome VI, nickel. En conclusion, une étude de risques sanitaires de second niveau est nécessaire pour les 16 substances précitées. 39

40 4) Evaluation des risques sanitaires de second niveau (ERS 2) L étude prend en compte la contamination de l ensemble des milieux ou compartiments environnementaux pour lesquels les individus sont susceptibles d être en contact ou exposés aux substances émises par le site par inhalation et ingestion directe ou indirecte. =les récepteurs retenus : -la crèche Attitude Aida de DIJON, située à m, -3 écoles maternelles et primaires, situées à et m, -1 collège et 1 lycée, situés à et m, -1 école de danse, située à m, -2 centre commerciaux, situés à et m, -1 maison de retraite, située à m, -1 hôtel, situé à 1 100m, -13 habitations, dont la distance vis-à-vis du site varie de 590 m à m, -3 entreprises, dont la distance vis-à-vis du site varie de 110 m à 480 m. Nota : il n est pas tenu compte des futures habitations de la zone UBg, attenantes au site. =les caractéristiques des populations étudiées : l étude détermine avec précision les durées d exposition en fonction du type de résident, du poids, de la taille, de l alimentation, de l exposition aux vents, ) =la modélisation aéro-dispersive : l étude réalisée par US EPA, référence dans ce domaine, donne les concentrations obtenues en fonction du vent, de l ensoleillement, de la pression atmosphérique, de l humidité et des précipitations. =l évaluation des risques sanitaires de second niveau : Les conclusions de cette étude approfondie réservée à des spécialistes, sont les suivantes : -les concentrations maximales sont obtenues sur les 2 entreprises les plus proches du site, ministérielle, -l indice de risques cumulés est inférieur à la valeur préconisée par la circulaire -le risque potentiel est principalement lié aux phénomènes d inhalation de benzène et de phosgène, 40

41 -les excès de risques individuels sont nettement inférieurs au seuil de la circulaire ministérielle, mais les enfants sont exposés à des doses supérieures. Une attention particulière devra donc être portée à la maîtrise des rejets diffus des bâtiments 3, 4 et 5, ainsi qu à l activité d oxycoupage. 5) Incertitudes sur les résultats de cette étude TAUW tient à préciser que ce type d étude se traduit par des imprécisions et des incertitudes, y compris dans l interprétation des résultats : -de nombreux composés émanant des installations ne sont pas retenus comme traceurs de risques en l absence de valeurs toxicologiques de référence, -effets des poussières difficilement caractérisables, -diverses sources de pollution ne sont pas retenues (stockage des déchets verts, émissions de lavage de cuves et bennes, émissions d hydrocarbures, ) en l absence de données bibliographiques et de seuils réglementaires, -standards toxicologiques parfois incertains, car seulement issus d expérimentations animales, -difficultés pour appliquer la modélisation aéro-dispersive. D une manière générale, des hypothèses raisonnablement majorantes ont été retenues. 41

42 V) ETUDE DE DANGERS 1) Identification des dangers potentiels 42

43 2) Les risques encourus liés aux installations = le risque incendie ; il concerne majoritairement les zones à fort potentiel calorifique, soit : -stockage des déchets dangereux dans les bâtiments 2 et 3 et extérieurs du bâtiment 3 (déchets inflammables, déchets électriques et électroniques, emballages), -stockage des déchets dangereux à l extérieur du bâtiment 3 (broyats d emballages souillés), -stockage en vrac des déchets non dangereux à l extérieur du bâtiment 4 (déchets non dangereux valorisables ou non), -stockage en bennes extérieures au bâtiment 4 (cartons non souillés, papiers, plastiques), -stockages du bâtiment 5, -stockage du platinage, 43

44 -cuves aériennes (huiles usagées), -cuves de gasoil et de GNT. Des simulations de flux thermiques ont été réalisées sur chacune de ces zones, déterminant leur classement en fonction de la gravité des effets sur l homme et sur les structures ; les tableaux suivants synthétisent ces résultats : -effets sur l homme : 44

45 -effets sur les structures et effets dominos sur les installations voisines : 45

46 En conclusion, les différents stockages ne présentent pas de risques importants ; les flux thermiques liés à un incendie restent dans les limites de la propriété et aucun effet domino n est à redouter. 46

47 =le risque d explosion ; Une étude ATEX a identifié 2 zones à risque : -dans le bâtiment 2, les alvéoles de stockage des aérosols, des déchets liquides ou solides inflammables, ainsi que les réactifs de laboratoire, broyats. -dans le bâtiment 3, les bennes de stockage des emballages souillés et de leurs =le risque de déversement accidentel ; Les déversements accidentels ont pour principales origines : -la rupture ou le débordement d un contenant, -la rupture d une canalisation de transfert, -le vieillissement de composants, -un incident de circulation, -la défaillance d un matériel, -une erreur humaine, -un acte de malveillance. Les zones présentant des risques de déversement accidentel sont : -le bâtiment 2 (tri / réception des déchets dangereux), -le bâtiment 3 (stockage des déchets dangereux, des emballages souillés et de leurs broyats, le traitement des eaux), -le bâtiment 5 (production et stockage des CS), -la zone 7 de travail des métaux, -la surface dédiée aux cuves aériennes et eaux polluées aux hydrocarbures, -les zones d attente des camions et aires de dépotage, -l aire de lavage, -les cuves de carburant et leur distribution. = les risques liés aux produits chimiques ; le site peut stocker et utiliser des produits chimiques de toutes natures et de risques divers, tels que : -des substances inflammables (gasoil, diluants, solvants, aérosols, ), -des substances comburantes (oxygène, peroxydes organiques, ), -des substances toxiques (réactifs de laboratoire, aérosols, déchets dangereux, ), -des substances nocives et des substances irritantes, -des acides et des bases (batteries, piles, déchets dangereux, ), 47

48 3) Les risques encourus liés aux équipements ; = installations électriques ; le site est alimenté par EDF. Des risques d électrocution pour le personnel et d incendie sont recensés. = appareils de levage et de manutention ; =équipements spécifiques à l activité : -broyeur monovis du bâtiment 3, -cisailles, trémies,, pour le pré-tri des déchets, -cisaille rotative, crible, overband, presse à balles, de la chaîne de tri, -grappin, cisaille mobile, oxycoupage,, pour le tri des ferrailles. 4)Les risques liés à l environnement humain; =risques liés au transport routier : considérés comme infimes (la RN 274 autorise les TMD mais passe à 1 km du site SETEO). =risques liés au transport aérien : le site est à 8 km de l aéroport DIJON-LONGVIC, à l écart du couloir aérien desservant la piste 18/36 ; le risque de chute d avion est donc exclu. Les servitudes aéronautiques de dégagement (T5) imposent des équipements sur le site culminant à la côte 277 m NGF, alors que le point le plus haut du terrain naturel s élève à 233 m NGF. =risques liés aux transports ferroviaires et par voie navigable : le site n est pas concerné (très éloigné des voies ferrées et du Canal de Bourgogne). 5)Les risques technologiques ; La zone d activité CAP NORD peut recevoir des ICPC ; 16 entreprises sont actuellement soumises à autorisation. ACYCLEA (destruction automobile) est la plus proche du site SETEO (environ 200 mètres) et ne 48

49 présente pas d effet domino. A priori, le risque technologique peut donc être écarté. 6) Les risques liés à l environnement naturel ; =remontée de nappe phréatique : commune non concernée =inondations : commune non concernée =risque sismique : les installations et équipements de SETEO peuvent être classées en B, (leur défaillance présente un risque moyen pour les personnes. SAINT APOLLINAIRE est classé en zone sismique 1 (très faible mais non négligeable). =foudre : une analyse du risque foudre par AGMS (jointe en annexe 1 de l étude d impact) préconise une protection directe des bâtiments 2 et 3, ainsi qu une protection indirecte des autres parties du site. =mouvements de terrain : SAINT APOLLINAIRE est concerné par les mouvements de terrain dus au retrait et gonflement des argiles ; l aléa du site SETEO est jugé moyen, impliquant des études de sols pour renforcer les fondations des bâtiments. =températures extrêmes : pas de risque particulier pour ce point. =vent et neige : la proportion de vents forts (vitesse supérieure à 8 m/s) est inférieure à 2.5% ; des mesures sont néanmoins prises pour limiter l envol des déchets : -emballages souillés et plastiques stockés dans les bâtiments, -déchets non dangereux en vrac stockés sous bâtiments. 7) Mesures de prévention et de protection =formation du personnel à la sécurité : tout nouvel arrivant suit une séance d accueil environnement/sécurité, qu il s agisse d un salarié, d un intérimaire ou d un intervenant extérieur. 49

50 =sécurité générale : -toutes les opérations réalisées par le personnel respectent des procédures, instructions, modes opératoires et consignes de sécurité particulières, -les plans d évacuation sont affichés sur le site, -la réception des déchets respecte une procédure rigoureuse détaillée dans l étude d impact, -l affectation des zones de stockage est clairement affichée, -délivrance de permis de feu ou plan de prévention avant toute intervention extérieure, -protocole de sécurité appliqué aux transporteurs pour tout déchargement et chargement, -établissement de consignes d exploitation pour toutes les opérations. =entretien général, maintenance : -vérifications périodiques réglementaires à respecter (appareils à pression, appareils de manutention et de levage, installations électriques et matériel incendie), -éclairage électrique seul utilisé, -maintien de la propreté des locaux, -maintenance préventive régulière assurée par le personnel de SETEO. =bonnes pratiques pour la gestion des déchets : point essentiel précisé dans l étude d impact, notamment en ce qui concerne la caractérisation et la composition des déchets. =mesures visant à limiter les risques et les effets d incendie ou d explosion : -les structures des bâtiments sont en béton banché de 0.20 m d épaisseur sur une hauteur adaptée à chaque activité ; les alvéoles de stockage sont cloisonnées et le sol étanche, -charpentes adaptées aux risques encourus, (hauteur, lamellé collé si nécessaire), -cuves aériennes sur rétention. -exutoires de fumées conformes à la réglementation, -dégagements permettant l évacuation rapide du personnel, -stockage des déchets inflammables adapté, -stockage spécifique des aérosols, -dispositions spécifiques pour limiter les sources d ignition (permis de feu, interdiction de fumer, mise à la terre des équipements. 50

51 =besoins en eau en cas d incendie : ils ont été estimés à partir des règles D9 de septembre Les besoins sont couverts par les poteaux d incendie proches desservis par le réseau public (270 m 3/h pendant 2 heures). Le calcul des rétentions des eaux d extinction conduit à un volume de 617 m3. =moyens de lutte incendie : -le site est équipé en extincteurs, RIA et PIA. -les cuves de carburant sont équipées de détecteurs de fuite avec alarme. -les pompiers de SAINT APOLLINAIRE et de l agglomération dijonnaise peuvent intervenir rapidement ; le site dispose de 2 accès pompiers. =impact des fumées dégagées en cas d incendie : en cas d incendie, les fumées dégagées peuvent comporter : -des polluants asphyxiants, -des polluants irritants, -des composés à toxicité spécifique (effet cancérigène, mutagène, allergisant). Les effets sont fonction de la nature des produits, des conditions atmosphériques et environnementales, de la proximité des habitations. =mesures visant à limiter les effets d un déversement accidentel : -vitesse des engins de manutention limitée, -personnel formé, -produits fixants et absorbants disponibles sur le site, -tous les stockages présentant un risque de déversement accidentel sont équipés de rétentions suffisantes ; l ensemble des capacités de rétention s élève à près de m3. =protection contre les actes de malveillance : elle est assurée par : -une clôture périphérique rigide de l ensemble du site, -des portails fermés en dehors des heures d ouverture, -un accès interdit à toute personne étrangère au site. 51

52 8) Accidentologie La base de données informatisée ARIA du ministère de l Ecologie centralise toutes les informations relatives aux accidents significatifs survenus dans des installations susceptibles de porter atteinte à l environnement, à la sécurité et à la santé publique. 98 accidents sont recensés dans le domaine du tri et traitement des déchets industriels, permettant de constater que : -les accidents sont aussi fréquents en ce qui concerne les déchets non dangereux que les déchets dangereux, -80% des accidents majeurs sont des incendies intervenant essentiellement dans les lieux de stockage ; ils sont imputables à : =la malveillance pour origine dans 22% des cas, =au broyage de déchets dangereux en second lieu, =au mélange de produits incompatibles, =à l utilisation de chalumeaux. -les fumées dégagées en cas d incendie sont en général non toxiques, mais les eaux d extinction sont fortement polluées, -10% des accidents sont imputables à la détection de la radioactivité à l entrée, -5% des accidents entraîne des pollutions. Les enseignements tirés de cette analyse conduisent à : -dimensionner correctement les moyens de prévention et de protection du site, -dimensionner correctement les rétentions et traiter les eaux avant rejet, -définir des zones de stockage séparées pour les produits incompatibles, -confirmer l importance de la vigilance des personnels et de la vérification des compatibilités entre produits, -éloigner l oxycoupage de tout stockage de produits combustibles, -confirmer l importance de la maintenance préventive et des contrôles périodiques. 52

53 9) Analyse préliminaire des risques Elle consiste à identifier de façon la plus exhaustive possible l ensemble des risques liés aux installations du site, de hiérarchiser ces risques grâce à une échelle de criticité et de faire ressortir les scénarii majeurs. Les activités du site sont examinées à partir du découpage suivant : L échelle de cotation des évènements redoutés varie de A (évènement courant) à E (évènement possible mais peu courant). 53

54 L échelle de cotation des niveaux de gravité varie de 1 (pas de décès humain hors zone, pas de dommage aux installations et pas de conséquence sur l environnement) à 5 (seuil des effets irréversibles pour la vie humaine très élevé, destruction de l installation et effets domino, conséquences majeures pour l environnement). La grille de criticité synthétise les éléments de ces 2 échelles et permet de déterminer 3 zones : -zone rouge : Défaillance Critique (nécessité d envisager des mesures urgentes d amélioration), -zone orange : Défaillance Moyenne Critique (des mesures d amélioration doivent être étudiées), -zone blanche : Défaillance Non Critique (pas d amélioration nécessaire). Une analyse permet ensuite de caractériser les situations dangereuses en gravité et probabilité avec : -une première cotation ; seuls les effets extérieurs au site et les situations ne nécessitant aucune intervention humaine sont pris en compte, -une deuxième cotation ; elle tient compte des mesures préventives nécessitant une action humaine ou automatique. En conclusion, 26 situations dangereuses sont détectées, avec des niveaux de gravité et de probabilité variables : De nombreux tableaux joints en annexes justifient les analyses ci-avant. 54

55 10) Eléments importants pour la sécurité Le processus d identification des EIPS (Eléments Importants Pour la Sécurité) est défini par l INERIS dans son guide d avril 2006 sur l étude de danger d une installation classée ; il se décompose en 5 étapes : -définition des scenarii d accidents majeurs sur la base de l analyse de risques, -définition de fonction IPS pour chaque scénario d accident majeur, -examen des performances des barrières de sécurité pouvant remplir les fonctions identifiées, -choix des éléments IPS par l exploitant, -définition des actions à mener pour maintenir le niveau de performances des éléments IPS. L Analyse Préliminaire de Risques précédente n a fait ressortir aucun scénario d accident majeur. Les EIPS (barrières de sécurité jugées importantes devant faire l objet d un suivi renforcé) sont synthétisés dans le tableau suivant : 55

56 56

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