Données sociales Retraite complémentaire Prévoyance Santé Mémento social

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1 1 Mémento social 2019

2 Données sociales Charges sociales sur les salaires au 01/01/2019 Employeur Salarié Total Assiette des cotisations Recouvrement SÉCURITÉ SOCIALE Maladie, maternité, invalidité, décès 13,00 % 13,00 % Totalité du salaire > Pour le département Alsace-Moselle 12,84 % 2,25 % 15,09 % Totalité du salaire Vieillesse plafonnée 8,55 % 6,90 % 15,55 % plafond de Sécurité sociale Vieillesse déplafonnée 1,90 % 0,40 % 2,30 % Totalité du salaire URSSAF Allocations familiales (taux de droit commun) 5,25 % - 5,25 % Totalité du salaire Accidents du travail Variable selon l activité Totalité du salaire Contribution solidarité d autonomie 0,30 % - 0,30 % Totalité du salaire CSG ET CRDS CSG déductible - 6,80 % 6,80 % CSG non déductible 2,40 % 2,40 % 98,25 % du salaire brut URSSAF CRDS non déductible 0,50 % 0,50 % RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Tranche 1 4,72 % 3,15 % 7,87 % Tranche 1 Tranche 2 12,95 % 8,64 % 21,59 % Tranche 2 AGIRC-ARRCO CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE GÉNÉRALE Tranche 1 1,29 % 0,86 % 2,15 % Tranche 1 Tranche 2 1,62 % 1,08 % 2,70 % Tranche 2 AGIRC-ARRCO CET (tranches 1 et 2) 0,21 % 0,14 % 0,35 % Tranches 1, 2 et 3 AGIRC APEC Cadres 0,036 % 0,024 % 0,060 % Tranches 1 et 2 AGIRC CHÔMAGE - EMPLOI Assurance chômage 4,05 % 4,05 % Tranches 1 et 2 Fonds de garantie des salaires 0,15 % - 0,15 % Tranches 1 et 2 URSSAF FORMATION PROFESSIONNELLE 11 salariés et plus 1,00 % - 1,00 % Totalité du salaire OPCA et sous conditions limitatives : formations des salariés de l entreprise Moins de 11 salariés 0,55 % - 0,55 % OPCA ou Trésor Public

3 Employeur Salarié Total Assiette des cotisations Recouvrement TAXE SUR LES SALAIRES Employeurs non assujettis à la TVA TAXE D APPRENTISSAGE 4,25 % - 4,25 % Jusqu à ,50 % - 8,50 % de à ,60 % - 13,60 % + de Service des impôts des entreprises Taxe d'apprentissage 0,68 % - 0,68 % Totalité du salaire Organisme collecteur TRANSPORTS Versement de transport (entreprise 10 salariés et plus, dans certaines agglomérations) Taux variable Totalité du salaire URSAFF CONSTRUCTION - LOGEMENT Participation à la construction (20 salariés et plus) Fonds national d aide au logement : 0,45 % - 0,45 % Totalité du salaire Organisme collecteur ou, sous conditions, investissement direct pour les entreprises < 20 salariés 0,10 % - 0,10 % Tranche 1 URSAFF pour les entreprises > 20 salariés 0,50 % - 0,50 % Totalité du salaire FORFAIT SOCIAL Cas général 20 % Sur cotisations patronales de prévoyance (entreprises de 11 salariés et plus) Sur les abondement des employeurs sur les fonds d actionnariats privés 8 % 10 % Sur certains versements alimentant un PERCO 16 % Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2019 : Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2019 :

4 Retraite complémentaire Salaire de référence 2019 (prix d achat d un point) au 01/01/2019 Valeur du point 2019 au 01/01/2018 ARRCO AGIRC (Cadre TB et TC) ARRCO AGIRC (Cadre TB et TC) 16,7226 5,8166 1,2588 0,4378 Taux de cotisation = Taux d acquisition des points x 125 % Taux obligatoires de cotisation des régimes AGIRC et ARRCO à compter du 1 er janvier 2019 Cotisations Assiette Taux* Part patronale (60 %) Répartition des cotisations* Part salariale (40 %) Taux de calcul des points Taux appelé (127 %) CEG Tranche 1 6,20 % 3,72 % 2,48 % Tranche 2 17 % 10,20 % 6,80 % Tranche 1 7,87 % 4,72 % 3,15 % Tranche 2 21,59 % 12,95 % 8,64 % Tranche 1 2,15 % 1,29 % 0,86 % Tranche 2 2,70 % 1,62 % 1,08 % CET Tranche 1 et 2 dès lorsque la rémunération du salarié dépasse la tranche 1 0,35 % 0,21 % 0,14 % * Les taux et répartitions retenus sont ceux de droit commun, fixés par I ANI du 17 novembre * Les taux et répartitions différents peuvent s appliquer dans les entreprises en application d obligations nées antérieurement au 2 janvier 1993 pour les taux ou d accords collectifs de branche ou d entreprise pour les répartitions.

5 Prévoyance Prestations du régime général de la Sécurité sociale Montants maximum Mode de calcul de l indemnité ou de la rente 2019 ASSURANCE DÉCÈS Capital décès La Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015 a modifié ce mode de calcul et instauré un capital forfaitaire. Au 1 er Avril 2019, le montant est de : 3461 Pension de veuf ou veuve invalide (sous conditions) 54 % de la rente d invalidité de 2 e catégorie ou de la pension de vieillesse perçue par l assuré au moment de son décès ASSURANCE MALADIE Indemnités journalières 50 % du salaire journalier de base calcule sur la moyenne des salaires bruts soumis a cotisations des 3 derniers mois, divisé par 91,25, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur 45,01 Majoration si au moins 3 enfants à charge : à compter du 31 e jour, 66,66 % du salaire journalier de base 60,02 ASSURANCE MATERNITÉ Indemnités journalières* 100 % du gain journalier de base (calculé sur les salaires** des 3 mois - ou des 12 mois en cas d activité saisonnière ou discontinue - qui précèdent l interruption de travail du fait de la grossesse, pris en compte dans la limite du PMSS) 87,71 Montants maximum Mode de calcul de l indemnité ou de la rente 2019 INCAPACITÉ PERMANENTE Capital ou rente viagère Rente ou capital en fonction du taux d incapacité (N) 0 N 10 % : versement d un capital 10 % N 50 % : versement d une rente trimestrielle égale à : salaire annuel réduit x (N / 2) N 50 % : versement d une rente mensuelle égale à : salaire annuel réduit x [(50 %/2) + (N-50 %) x 1,5] Majoration pour tierce personne (taux d incapacité 80 %) Détermination du salaire annuel réduit au 01/04/2013 Tranche du salaire réel net : jusqu à ,24 : égale au salaire réel (minimum : ,62 ) entre ,24 et ,96 : 1/3 du salaire réel supérieur à ,96 : non retenue ASSURANCE INVALIDITÉ Rente mensuelle maximum 1 re catégorie : 30 % du salaire annuel moyen plafonné 1013,10 2 e catégorie : 50 % du salaire annuel moyen plafonné 1688,50 3 e catégorie : 50 % du salaire plafonné 1688,50 + majoration minimale pour tierce personne (40 % rente de base) 1118,57 Ensemble des éléments pris en compte pour le calcul des indemnités journalières en fonction de la durée de l arrêt maladie Durée de versement des indemnités Pourcentage du salaire journalier de référence Gain journalier net Plafond des indemnités journalières Du 1 er au 28 e jour d arrêt 60 % À partir du 29 e jour d arrêt 80 % 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d un taux forfaitaire de 21 % 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d un taux forfaitaire de 21 % 202,78 270,38 PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale * Le congé légal est fixé à 16 semaines. ** Salaires soumis à cotisations, auxquels on retire les cotisations salariales obligatoires (légales et conventionnelles) et la CSG. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte (13 ème mois, prime, etc.).

6 Santé Barème de remboursement de la Sécurité sociale en vigueur en 2019, dans le cadre du parcours de soins TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX Lettre clé Base de remboursement général Alsace- Moselle CONSULTATIONS ET VISITES (dans le cadre du parcours de soins coordonnés) Généraliste (médecin traitant) secteur 1 C 25,00 70% 90% Généraliste (médecin traitant) adhérant à l'option Tarifaire Maîtrisée C 25,00 70% 90% Généraliste (médecin traitant) secteur 2 C 23,00 70% 90% Spécialiste (suivi régulier) secteur 1 CS 30,00 70% 90% Spécialiste (suivi régulier) adhérant à l'option Tarifaire Maîtrisée CS 30,00 70% 90% Spécialiste (suivi régulier) secteur 2 CS 23,00 70% 90% Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue (suivi régulier) secteur 1 CNPSY 46,70 70% 90% Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue (suivi régulier) adhérant à l'option Tarifaire Maîtrisée CNPSY 46,70 70% 90% Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue (suivi régulier) secteur 2 CNPSY 39,00 70% 90% Majorations pour les patients de moins de 16 ans Forfait pédiatrique (enfants de 0 à 2 ans) FPE 5 100% 100% Majoration pour la prise en charge des enfants par le pédiatre MPE / MNP 3 70% 90% Consultation très complexe 60 70% 90% Consultation complexe 46 70% 90% Majoration forfaitaire transitoire applicable à la consultation par le pédiatre MPJ 5 Autres Indemnité de déplacement (pour certaines prestations) ID 3,50 70% 90% Actes de chirurgie et de spécialité (stomatologue et chirurgiens maxillo-faciaux) KC 2,09 70% 90% Autres actes de spécialité K 1,92 70% 90% Autres actes de spécialité K 1,92 70% 90% TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX Lettre clé Base de remboursement général Alsace- Moselle ANALYSES BIOLOGIQUES, RADIOS Acte d imagerie médicale ADI variable 70% 90% Analyses B, BP, BR 0,27 60% 80% Prélèvement sanguin TB ou PB 2,52 60% 80% Prélèvement opératoire KB 1,92 60% 90% Électro-radiologie Z1 1,62 70% 90% Rhumato + pneumo Z2 1,54 70% 90% Autres spécialités et omnipraticiens Z3 1,33 70% 90% Spécialiste radiothérapie Z4 1,67 70% 90% Médecine nucléaire ZN 1,53 70% 90% DENTAIRE Consultation 23 70% 90% Consultation spécialiste 23 70% 90% Visite 23 70% 90% Prothèses dentaires % 90% Orthodontie 193,50 100% ou 70% 100% ou 70% OPTIQUE Monture adulte MA 2,84 60% 90% Monture enfant de moins de 18 ans ME 30,49 60% 90% Verres adultes unifocaux Mini : 2,29 Maxi : 9,45 60% 90% Verres adultes multifocaux Mini : 7,32 Maxi : 24,54 60% 90% Verres enfants de moins de 18 ans Mini : 12,04 Maxi : 66,62 60% 90% Lentilles AL 39,48 60% 90% HOSPITALISATION Frais d'hospitalisation variable 80% 100% Forfait journalier 20 par jour (15 en établissement psychiatrique) 20 0% 0% Forfait sur les actes médicaux (actes affectés d'un coefficient 60 ou d un tarif à 120 ) 20 0% 0% Actes côtés K 50 ou plus, ou séjours de plus de 30 jours variable 100% 100% Actes côtés moins de K 50, ou séjours de 30 jours et moins variable 80% 100% AUXILIAIRES MÉDICAUX AMI 3,15 60% 90% Soins infirmiers AIS 2,65 60% 90% Indemnité forfaitaire de déplacement IFD 2,50 60% 90%

7 TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX Lettre clé Base de remboursement général Alsace- Moselle Masseurs kinésithérapeutes AMC ou AMK 2,15 60% 90% Orthophonistes AMO 2,50 60% 90% Pédicures AMP 0,63 60% 90% Orthoptistes AMY 2,60 60% 90% SAGES-FEMMES Accouchement simple A 313,60 100% 100% Accouchement gémellaire A2 380,80 100% 100% Indemnité forfaitaire de déplacement IFD 4,00 100% 100% PHARMACIE Médicaments irremplaçables et coûteux 100% 100% Médicaments à service médical rendu majeur ou important Médicaments homéopathiques ou à service médical rendu modéré 65% 90% 30% 80% Médicaments à service médical faible 15% 15% CURE THERMALE (1) Forfait de surveillance médicale STH 70 70% 90% Forfait thermal variable 65% 90% Frais d'hébergement 150,01 65% 90% Frais de transport AUTRES FRAIS MEDICAUX tarif du billet SNCF d'un aller/ retour en 2 e classe 65% 65% Prothèses auditives (2) 199,71 60% 90% Pansements, accessoires, petit appareillage variable 60% 90% Orthopédie variable 60% 90% Grand appareillage variable 100% 100% Produits d'origine humaine (sang, lait, sperme) variable 100% 100% FRAIS DE TRANSPORT variable 65% 100% (1) cure sans hospitalisation. (2) pour les personnes de +20 ans.