MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE

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1 MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE Réhabilitation de l ancien Centre de Secours Rue du Vieux Pont St Rémy sur Avre Cahier des Clauses Administratives Particulières

2 OBJET DU MARCHE Le marché régi par le présent CCAP est un marché de maîtrise d œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation de l ancien Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers et son aménagement en local de stockages/rangements à destination, principalement, des associations rémoises. Titulaire du marché : Le titulaire du marché est désigné dans le présent CCAP sous le nom de «bureau d étude». Sous-traitance : Le bureau d étude sous-traite l exécution de certaines parties du présent marché, sous réserve de l acceptation des sous-traitants et de l agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage et, pour les architectes, dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels. Les conditions de l exercice de cette sous-traitance sont définies au CCAG-P1. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques du bureau d étude (CCAGP-P1) PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : PIÈCES PARTICULIÈRES o L acte d engagement (AE), o Le présent CCAP et ses annexes, o Le cahier des charges qui définit le contenu des éléments de mission, et ses annexes o Les éventuelles pièces écrites et graphiques remises par le maître d'ouvrage. LE MAITRE D OUVRAGE Organisation de la maîtrise d'ouvrage Personne habilitée à signer le marché : Monsieur Le Maire de ST REMY SUR AVRE Pièces et renseignements fournis par le maître d'ouvrage Le programme de l'opération envisagée et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante, le délai prévisionnel de réalisation de l'opération.

3 Les règles d'urbanisme applicables à l'opération et toute autre information juridique nécessaire Si besoin, les données techniques déjà connues, complétées éventuellement de celles en projet, dont notamment : les limites séparatives Les levés de géomètre (plan cadastral, plan topographique) Les servitudes publiques et privées (de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques, etc.) Les règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d ouvrage à connaissance. En cas de pièces manquantes, il appartient au maître d'œuvre de les réclamer. Il donne au maître d œuvre tous les moyens d accès au site ou aux ouvrages existants LA MAÎTRISE D ŒUVRE Contractant unique Le contractant unique est une personne physique ou morale qui est désignée à l article 1 de l acte d engagement. Cotraitants Groupement de maîtrise d œuvre Le groupement peut être solidaire ou conjoint. Il est conjoint lorsque chacun des prestataires, membre du groupement, n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. Il est solidaire lorsque chacun des prestataires est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. La nature du groupement est précisée à l'article1de l'acte d'engagement. Le mandataire L'un des prestataires, membre du groupement, est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Il représente l'ensemble des membres vis-à-vis du maître d ouvrage, et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement précise si le mandataire est conjoint ou solidaire de chacun des membres. La mission du mandataire est définie en annexe du présent CCAP. MISSION DE MAÎTRISE D ŒUVRE La mission de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de mission suivants, dont le contenu détaillé figure au CCTP.

4 Tranche ferme o Etudes de faisabilité et pré-programme, o Etude de scénarii, évaluation financière, technique et opérationnelle Tranche Conditionnelle o Etudes d esquisse si nécessaire, o Etudes d'avant projet définitif o Etudes de projet o Le dépôt du permis de construire o Elaboration du DCE o Assistance à la passation des contrats de travaux o Etudes d exécution / Visa o La direction des travaux o L assistance apportée au Maître d ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. * VISA par la maîtrise d œuvre des études d exécution et/ou de synthèse établies par les entreprises Documents à remettre a) plans d exécution et spécifications à l usage du chantier b) devis quantitatif détaillé c) calendrier prévisionnel d exécution des travaux par lots Direction de l'exécution des contrats de travaux Les prestations à réaliser au titre de cet élément de mission s'entendent pour : Une durée prévisionnelle d'exécution des travaux de : 12 mois Une fréquence de réunions de chantier de : 1 par semaine Assistance aux opérations de réception Réception des travaux : décembre 2013

5 MODALITÉS D EXÉCUTION DU MARCHÉ La phase d étude sera à réaliser dans un délai maximum de 3 mois La phase travaux aura une durée de six mois Pénalités Les dispositions du CCAG-P1 sont seules applicables. PRIX Nature et contenu du prix Le présent marché de maîtrise d'œuvre est un marché forfaitaire. La rémunération est réputée complète ; elle comprend notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Elle est également réputée comprendre l ensemble des dépenses nécessaires à la réalisation de la mission (les études proprement dites, les frais de secrétariat, les frais de déplacement éventuels, les frais postaux, les frais de reprographie, la présence du bureau d étude aux réunions organisées par le maître d ouvrage, etc.) et est exclusive de tout émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Forfait de rémunération Le présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois Mo fixé dans l acte d engagement. Le forfait de rémunération est le produit du taux de rémunération par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s engage le maître d œuvre. Le forfait définitif est réputé sur la base des conditions économiques en vigueur au mois Mo des études figurant à l acte d engagement. A la validation de l avant-projet, un avenant fixe le coût prévisionnel de l ouvrage et le forfait définitif de rémunération. Le marché est fixé à prix ferme. Actualisation du prix Le prix ferme sera actualisable si un délai supérieur à 90 jours s écoule entre la date ou mois d établissement du prix initial et la date de commencement d exécution de la prestation. Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d un coefficient d actualisation CI donné par la formule : CI = Im-3 lo Dans laquelle :

6 lo : index ingénierie du mois MO Etudes (mois d établissement du prix), Im-3 : index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois M contractuel de commencement des études. Ce mois M est celui de l accusé de réception par le titulaire soit de la notification de son marché, soit de la décision prescrivant le commencement de l exécution du marché, soit de la date de commencement portée sur la décision. Avance Forfaitaire Le bureau d étude doit indiquer qu il souhaite bénéficier de l avance forfaitaire dans l acte d engagement. En tout état de cause, cette avance forfaitaire ne pourra être versée que si elle entre dans le cadre de l article 87 du code des marchés publics. Règlement des comptes : La prestation faisant l objet du présent marché sera réglée par l application d un prix global et forfaitaire dont la constitution est indiquée à l annexe 1 de l acte d engagement. Les sommes dues au bureau d étude pourront être versées sur présentation de demande d acomptes conformément aux dispositions du CCAG. PI Les prestations indiquées à la décomposition du prix (annexe 1 de l acte d engagement) pourront donner lieu à facturation partielle en fonction de leur avancement d exécution constaté. Le paiement pour solde sera effectué conformément aux dispositions du CCAG-PI La présentation des demandes de paiement est subordonnée à la décision d admission des prestations par la Commune de St Rémy sur Avre. Règlement par mandat administratif conformément aux délais de paiement en vigueur. Paiement des sous -traitants L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrant de sous-traitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial passé conformément aux conditions du CCAG-PI

7 RECEPTION DES DOCUMENTS D ETUDE Présentation des documents : Par dérogation à l article 32, 2 ème alinéa du CCAG-PI le bureau d étude est dispensé d aviser par écrit le maitre d ouvrage de la date à laquelle les documents d étude lui seront présentés. Nombre d exemplaires : Les documents d études remis par le bureau d étude seront remis pour vérification et réception. Le maître d ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents dans le cadre de l opération envisagée. Nombre d exemplaires à remettre par le bureau d étude : - 4 exemplaires en support papier - 1 exemplaire en support informatique. Les documents seront mis aux formats «.doc», «xls», «jpeg», «pdf». DELAI DE VERIFICATION : En application de l article 32, dernier alinéa et par dérogation à l article 33.1n 2 ème alinéa du CCAG-PI, la décision du maître d ouvrage de réception, d ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d études ci-dessus doit intervenir avant l expiration du délai de 2 semaines. Ce délai court à compter de la date de l accusé de réception par le maître d ouvrage du document d étude à réceptionner. Si cette décision n est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l expiration du délai, conformément au CCAG-PI ASSURANCES Obligations du maître d'œuvre Le maître d œuvre (contractant unique ou chaque contractant) assume l ensemble de ses responsabilités professionnelles encourues du fait de tous dommages corporels, matériels ou immatériels. Il assume en particulier celles qui découlent des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du code civil dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il est assuré contre les conséquences pécuniaires de ces responsabilités par le contrat d assurance désigné à l acte d engagement. Ce contrat d assurance est conforme à l obligation d assurance prévue par l article L du code des assurances ainsi qu aux clauses types énoncées à l annexe 1 de l article A du même code. Pour les architectes, il est conforme aux exigences de l article 16 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture.

8 L attestation d assurance professionnelle du maître d œuvre (contractant unique ou chaque contractant) est jointe au présent contrat. Le cas échéant, une attestation d assurance professionnelle est fournie chaque année, jusqu à celle au cours de laquelle la mission est a chevée. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, le maître d ouvrage est titulaire des droits patrimoniaux. Le titulaire du marché détient l ensemble des droits d auteur tels qu ils résultent des dispositions du code de la propriété intellectuelle sur les prestations rendues à l issue du marché. Toutefois, il cède à la personne publique, à titre gracieux et pour une durée de 35 ans, ses droits de représentation et de reproduction de l œuvre. SECRET PROFESSIONNEL Le titulaire ou tout personnel du titulaire qui participera à l exécution de la mission sera tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission : il s interdira notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de document à des tiers sans l accord préalable de la Commune de St Rémy sur Avre. PENALITE POUR RETARD D EXECUTION Les pénalités seront appliquées sans mise en demeure préalable. Si la prestation n intervient pas dans les délais fixés dans l acte d engagement, il sera appliqué une pénalité calculée selon la formule P = V x R 200 P = montant de la pénalité V = valeur du marché sur la base des indications de l acte d engagement (calculé sur la durée totale du marché) R = nombre de jours de retard RÉSILIATION Résiliation du marché Les modalités de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : Résiliation sur décision du maître d'ouvrage Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission du maître d'œuvre sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l'article 35-du1 CCAG-PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement. Dans ce cas de résiliation, l'indemnisation prévue au 4 de l article 36.2 du CCAG-PI est fixée à 5 % de la partie résiliée du marché.

9 Résiliation sur demande du maître d'œuvre Conformément aux articles 39-7 et 39-8 du CCAG PI, si le maître d'œuvre rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation au maître d'ouvrage. Les prestations réalisées sont réglées sans abattement. Résiliation aux torts du maître d'œuvre Si le présent marché est résilié dans l un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG- PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d œuvre et acceptées par le maître d ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois, en cas de résiliation suite au décès ou à l incapacité civile du titulaire (article 39-1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement. Tribunal compétent en cas de litige En cas de litige, les parties conviennent, conformément à l'article R du code de justice administrative, de saisir le tribunal administratif d ORLEANS. Fait à Le Le Maître d Ouvrage Lu et approuvé par le maître d'œuvre,

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