QUESTIONNAIRE SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

Transcription

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Direction de la Recherche, des Études, de l'évaluation et des Statistiques ARTICLES R à R DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUESTIONNAIRE SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE AIDE SOCIALE À L'ENFANCE Veuillez compléter ce questionnaire et le renvoyer à la DREES, par voie électronique, avant le 31 mars 216 DÉPARTEMENT... ANNÉE 215 POUR TOUT RENSEIGNEMENT, CONTACTER Françoise Borderies - DREES Tél : E.mail : drees-aidesociale@sante.gouv.fr ou francoise.borderies@sante.gouv.fr Nom : Nom : Domaine : Domaine : Titre ou fonction : Titre ou fonction : Tél :. Tél : E.mail : E.mail : Nom : Titre ou fonction : Pour quel(s) volet(s) (SAD/PA/PH/ASE/PMI/Accès aux soins/personnels) : Direction : PERSONNE(S) POUVANT ETRE CONTACTÉE(S) SUR LES DONNÉES CHIFFRÉES DU QUESTIONNAIRE : AUTRE PERSONNE RESSOURCE SUR L'ENQUETE (pour ce volet ou COORDONNATEUR pour toute l'enquête Aide sociale) Tél : E.mail : CONSIGNES DE REMPLISSAGE : NE LAISSER AUCUNE CASE A BLANC OU AVEC "NR" indiquer : '''' si la donnée est nulle ''ND'' si la donnée existe mais n'est pas disponible MERCI DE VERIFIER VOS TOTAUX (cellules en couleur) AVERTISSEMENT Dans les rubriques A, B, C, D, les nombres de bénéficiaires sont comptés par type de mesure, les totaux de bénéficiaires de ces rubriques comprennent donc des mineurs et des jeunes majeurs qui peuvent être comptés plusieurs fois. adresse postale : 14, avenue Duquesne Paris 7 SP 1/8

2 A. L'AIDE A DOMICILE Année N département INSTRUCTIONS POUR LES TABLEAUX A1, A2, A3 admissions dans l'année : ne compter que la première admission décidée par le Président du Conseil Départemental dans chaque type de mesure. Les renouvellements, les admissions prononcées l'année précédente et toujours en cours ne seront pas comptés en première admission. Bénéficiaires au 31 décembre : compter les enfants toujours pris en charge (non radiés au 31 décembre). Selon le type de mesure, il peut s'agir du mois de décembre ou du dernier trimestre. Exemple : une famille percevant des aides financières en octobre pour le trimestre sera comptée comme bénéficiaire au 31 décembre. Un enfant peut être compté dans plusieurs mesures : 1 S'il en change en cours d'année, 2 S'il bénéficie simultanément de plusieurs mesure s. Exemple : un enfant peut bénéficier d'allocations mensuelles et d'une action éducative à domicile. A1. LES AIDES FINANCIÈRES Rubriques 1 et 2 : il s'agit des aides financières de l'aide sociale à l'enfance comptabilisées dans la sous-fonction 51 des comptes administratifs. Un enfant à naître compte comme un enfant. ATTENTION : si la distinction entre les aides financières à des jeunes majeurs et à des mineurs n'est pas possible, compter le total des bénéficiaires dans la rubrique 3. Rubriques 4 et 5 : Compter à chaque fois la famille comme unité, quel que soit le nombre de mineurs qui la compose, y compris quand il s'agit d'enfants à naître. Ne pas compter ici les jeunes majeurs autonomes. Type de mesure 1. Aides financières accordées aux jeunes majeurs (secours et allocations mensuelles) 2. Aides financières accordées aux mineurs (secours et allocations mensuelles) 3. Total des aides financières (1+2) 4. Aides financières accordées aux familles pour mineurs au titre de l'ase 5. Familles bénéficiant de l'appui d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'aides ménagères au titre de l'ase CASF* L222-2 admissions dans l'année Bénéficiaires au 31 décembre *CASF = Code de l'action Sociale et des Familles Type de mesure Au cours de l'année Aides financières accordées aux jeunes majeurs (secours et allocations mensuelles) 2. Aides financières accordées aux mineurs (secours et allocations mensuelles) 3. Total des aides financières (1+2) 4. Aides financières accordées aux familles pour mineurs au titre de l'ase CASF* L222-2 Nombre d'aides accordées au cours de l'année (1) Bénéficiaires d'au moins une aide au cours de l'année (1) 5. Familles bénéficiant de l'appui d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'aides ménagères au titre de l'ase (1) : A titre d'exemple, si un jeune majeur a bénéficié de 4 aides au cours de l'année (une allocation mensuelle + frais formation + 2 secours alimentaire), compter 4 aides dans la première colonne et 1 bénéficiaire dans la deuxième colonne. A2. LES ACTIONS EDUCATIVES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Comment remplir le tableau : ex.: un enfant bénéficie d'une action d'aide à domicile du 1er juillet au 3 septembre de l'année "n-1", ensuite de 2 autres actions au cours de l'année "n", du 1er mars au 3 mai et du 1er septembre au 3 novembre. Il sera comptabilisé dans le tableau de la manière suivante : admissions dans l'année : 1 ; Bénéficiaires au 31 décembre :. Type de mesure 1. Actions éducatives à domicile (AED) en faveur des mineurs exercées par les services du Conseil Départemental ou un service habilité. - DONT AED dites renforcées en faveur des mineurs 2. Actions éducatives à domicile (AED) en faveur des jeunes majeurs (18 à 21 ans) exercées par les services du Conseil Départemental ou un service habilité. - DONT AED dites renforcées en faveur des majeurs 4. Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) judiciaires confiées aux services du Conseil Départemental ou un service habilité. - DONT AEMO dites renforcées *CASF = Code de l'action Sociale et des Familles CASF* CC ** **CC = Code Civil 3. Total des Actions éducatives à domicile (AED) exercées par les services du Conseil Départemental ou un service habilité (1+2). L ,4,5 admissions dans l'année Bénéficiaires au 31 décembre A3. L'ACCOMPAGNEMENT BUDGÉTAIRE Type de mesure 1. Mesures administratives d'accompagnement en économie sociale et familiale (MAAESF) 2. Mesures d'aide judiciaire à la gestion du budget familial (MJAGBF) *CASF = Code de l'action Sociale et des Familles CASF* **CC = Code Civil CC** admissions dans l'année Bénéficiaires au 31 décembre 2/8

3 Année N département A4. RÉPARTITION PAR AGE DES BÉNÉFICIAIRES DES ACTIONS EDUCATIVES A4-1. AGE ET SEXE DES BENEFICIAIRES D'AED (cohérence tableau A2 ligne 3) Répartir dans le tableau ci-dessous les enfants recensés dans le tableau A2 (ligne 3 : total des actions éducatives à domicile) [c'est à dire la première colonne (premières admissions dans l'année) et la deuxième colonne (bénéficiaires au 31 décembre)] Année de naissance 215 Moins d'un an an ans ans ans 21 5 ans 29 6 ans 28 7 ans 27 8 ans 26 9 ans 25 1 ans ans ans ans ans 2 15 ans ans ans 1997 et avant 18 ans et + ÂGE INCONNU Âges admissions dans l'année Bénéficiaires au 31 décembre Féminin Masculin Total Féminin Masculin Total Total bénéficiaires AED A4-2. AGE ET SEXE DES BENEFICIAIRES D'AEMO (coherence tableau A2 ligne 4) Répartir dans le tableau ci-dessous les enfants recensés dans le tableau A2 (ligne 4 : total des actions éducatives en milieu ouvert) [soit la première colonne (premières admissions dans l'année) et la deuxième colonne (bénéficiaires au 31 décembre)] Année de naissance Âges 215 Moins d'un an an ans ans ans 21 5 ans 29 6 ans 28 7 ans 27 8 ans 26 9 ans 25 1 ans ans ans ans ans 2 15 ans ans ans 1997 et avant 18 ans et + ÂGE INCONNU Total bénéficiaires AEMO admissions dans l'année Bénéficiaires au 31 décembre Féminin Masculin Total Féminin Masculin Total 3/8

4 B. L'ACCUEIL Année N département B. L'ACCUEIL DE JOUR admissions dans Bénéficiaires au 31 Type de décision / statut CASF CC l'année et dans la décembre mesure L , 375-3, 375-4, accueil de jour 222-5, précision : les enfants qui bénéficient à la même période d un accueil classique (en placement familial ou en établissement) et d'un accueil de jour seront comptabilisés deux fois, c'est-à-dire à la fois dans les tableaux B et B1. B1. LES ENFANTS ACCUEILLIS A L'ASE ATTENTION à la cohérence des tableaux B1, C1, D1, D2 Quelle que soit la ventilation considérée (type de décision, nature du placement, âge et sexe) le nombre d'enfants confiés à l'ase et le nombre de placements directs doivent impérativement être identiques pour les 4 tableaux. admissions dans Bénéficiaires au 31 Type de décision / statut (2) (3) CASF CC l'année et dans la décembre mesure (1) 1. Pupille de l'état (y compris pupille à titre provisoire) L222-5,2 2. Délégation de l'autorité parentale à l'ase (DAP) L222-5,3 377,1 3. Tutelle d'état déférée à l'ase L222-5, Retrait partiel de l'autorité parentale L222-5, Placement à l'ase par le juge des enfants au titre de l'assistance éducative 6. Placement à l'ase par le juge des enfants au titre de l'ordonnance n du L222-5,3 L222-5, Total des placements à l'ase par le juge des enfants (rubriques 5 et 6) 8. Accueil provisoire de mineurs (AP) 9. Accueil provisoire de jeunes majeurs (APJM) 1. Total des enfants confiés à l'ase (rubriques 1 à 4 et 7 à 9) 11. Placement par le juge auprès d'un tiers digne de confiance financé par l'ase 12. Placement par le juge auprès d'un établissement ou service financé par l'ase 13. Délégation de l'autorité parentale à un particulier ou un établissement financé par l'ase 14. Total des placements directs (rubriques ) L222-5,1 L223-2 L222-5 dernier alinéa L228-3,1 L228-3,1 L228-3, , , ,1 (1) Les effectifs des lignes 1 à 9 de cette colonne se retrouvent ventilés par âge et sexe dans le tableau D1. (2) Les effectifs des lignes 1 à 9 de cette colonne se retrouvent ventilés par âge et sexe dans les tableaux D1, D2, et par nature de placement dans le tableau C1. (3) Les effectifs des lignes 11 à 13 de cette colonne se retrouvent ventilés par nature de placement dans le tableau C1. Nombre de jeunes isolés étrangers* pris en charge par l'ase de votre département, bénéficiaires au 31 décembre dont jeunes majeurs... * Il s'agit des jeunes dont la situation a fait l'objet d'une évaluation au sens de la Circulaire N : JUSF C du 31 mai 213. On entend par jeunes isolés étrangers "Les mineurs isolés étrangers (MIE) - et dans certains cas les jeunes majeurs isolés- qui relèvent de la compétence des départements dès lors qu'ils entrent dans le droit commun de la protection de l'enfance, comme le précise l'article L du code l'action sociale et des familles, s'agissant de jeunes -privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille-." B2. ACCUEIL DE FEMMES ENCEINTES ET DE MÈRES ISOLÉES. Nombre d'enfants Nombre de familles Il s'agit des bénéficiaires pour lesquelles l'aide sociale paie l'hébergement. Compter à chaque fois : - le nombre d'enfants de cette famille bénéficiant de la mesure ; - la famille comme une unité quel que soit le nombre de personnes la composant. CASF L222-5,4 L222-5,4 admissions Bénéficiaires au 31 dans l'année et décembre dans la mesure 4

5 Mode de placement dominant Pupilles* Placements sur décisions judiciaires Année N département C. PLACEMENT DES ENFANTS ACCUEILLIS À L'ASE AU 31 DÉCEMBRE C1. LA NATURE DU PLACEMENT Répartir les enfants recensés dans les rubriques 1 à 9 et 11, 12, 13 de la deuxième colonne du tableau B1 (bénéficiaires au 31 décembre). Le total de la colonne doit correspondre au nombre de bénéficiaires au 31 décembre indiqué dans le tableau B1 (pour chaque mesure ou total de mesures regroupées). On ne tient pas compte des absences temporaires (hospitalisation, vacances, fugues...). On ne retient que le placement dominant : c'est le lieu où l'enfant passe le plus de temps dans l'année. Toutefois on considère dans la rubrique 2 les placements en alternance entre établissement d'éducation spéciale et famille d'accueil. Accueil provisoire de mineurs Accueil provisoire de jeunes majeurs Total enfants confiés à l'ase Placements directs (ligne 1 (lignes tableau B1) tableau B1) (ligne 8 tableau B1) (ligne 9 tableau B1) (ligne 1 tableau B1) (lignes 11 à 13 tableau B1) 1. Famille d'accueil seule 1.1. Dont salariée du département 1.2. Dont salariée d'un service associatif de placement familial 2. Famille d'accueil et établissement d'éducation spéciale 3. Total famille d'accueil (1+2) 4. Établissement d'éducation spéciale (IME, etc...) (sans famille d'accueil) 5. Maison d'enfants à caractère social** 6. Foyer départemental de l'enfance (hors section pouponnière) 7. Pouponnière à caractère social (y compris section pouponnière dans foyer de l'enfance) 8. Établissement sanitaire (y compris pouponnière à caractère sanitaire) 9. Lieux de vie et assimilés*** 1. Total établissement (rubriques 4 à 9) 11. Adolescents et jeunes majeurs autonomes **** 12. Autres modes d'hébergement***** dont Villages d'enfants dont Placement chez la future famille adoptante dont Placement au domicile des parents (dit "Placement sans déplacement") dont (à préciser) : TOTAL (rubriques ) * Y compris pupilles admis à titre provisoire en vue d'adoption. ** Y compris centre d'accueil, foyer de semi-liberté. *** Les lieux de vie sont définis par la loi 22-2 du 2 janv. 22 et son décret d'application. **** Foyers d'étudiants ou de jeunes travailleurs, en hôtel, en location... ***** Internats scolaires, placements auprès de tiers dignes de confiance, attente de lieu d'accueil, villages d'enfants... C2. DONT PLACEMENT DES ENFANTS HORS DU DÉPARTEMENT AU 31 DÉCEMBRE Placement dominant Total 1. Famille d'accueil seule (salariée du département ou d'un service associatif de placement familial) 2. Famille d'accueil et établissement d'éducation spéciale 3. Total Famille d'accueil (1+2) 4. Établissement d'éducation spéciale (sans famille d'accueil) 5. Établissement social 6. Lieux de vie et assimilés* 7. Autres modes d'hébergement** (préciser en case "observations" page 8) Parmi les enfants confiés à l'ase au 31 décembre et déjà ventilés dans le tableau C1, dénombrer ici ceux qui sont placés hors du département. Demander si nécessaire l'information au service financier. * Les lieux de vie sont définis par la loi 22-2 du 2 janv. 22 et son décret d'application. ** Y compris adolescents et jeunes majeurs autonomes, établissements sanitaires. 8. TOTAL (rubriques 3 à 7) C3. NOMBRE D'ENFANTS VENANT D'AUTRES DÉPARTEMENTS ET PLACÉS DANS VOTRE DÉPARTEMENT AU 31 DÉCEMBRE (art.l du CASF) Nombre total d'enfants.. - dont Nombre total d'enfants placés sous la responsabilité du service de l'ase de leur département d'origine.. 5/8

6 Année N département D. RÉPARTITION PAR AGE DES ENFANTS CONFIÉS D1. AGE ET SEXE DES ENFANTS CONFIÉS À L'ASE Répartir dans le tableau ci-dessous les enfants recensés dans les 9 premières lignes (rubriques 1 à 9) du tableau B1. [c'est-à-dire la première colonne (premières admissions dans l'année) et la deuxième colonne (bénéficiaires au 31 décembre)] Année de naissance 215 Moins d'un an an ans ans ans 21 5 ans 29 6 ans 28 7 ans 27 8 ans 26 9 ans 25 1 ans ans ans ans ans 2 15 ans ans ans 1997 et avant 18 ans et + ÂGE INCONNU Âges admissions dans l'année Bénéficiaires au 31 décembre Féminin Masculin Total Féminin Masculin Total Total enfants confiés à l'ase D2. AGE DES ENFANTS ET MODE DE PLACEMENT AU 31 DÉCEMBRE Le total général des enfants confiés doit correspondre au total des bénéficiaires au 31 décembre des tableaux B1 ET D1, les sous-totaux par mode de placement dominant à ceux du tableau C1. Mode de placement dominant Familles d'accueil Établissements Adolescents et jeunes majeurs autonomes Autres Total enfants confiés à l'ase à 2 ans 3 à 5 ans 6 à 1 ans 11 à 15 ans 16 à 17 ans 18 ans et plus ÂGE INCONNU TOTAL 6/8

7 Année N département ATTENTION : E. NOMBRE D'ENFANTS BÉNÉFICIAIRES D'AU MOINS UNE AIDE AU 31 DECEMBRE Compter le nombre de bénéficiaires en individus et non en mesures. Un mineur ou un jeune majeur bénéficiant simultanément ou successivement en cours d'année de plusieurs types de mesure ne sera compté qu'une seule fois. Nombre de bénéficiaires d'au moins une aide au 31 décembre dont nombre de bénéficiaires d'au moins une aide hors aides financières (actions éducatives ou mesures de placements) F. ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PRÉOCCUPANTE AU COURS DE L'ANNEE DÉFINITION DE L'INFORMATION PRÉOCCUPANTE Code de l'action sociale et des familles, article R Crée par Décret du 7 novembre 213. "L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L pour alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromis ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier." F1. ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE AUTORITÉ JUDICIAIRE ET CONSEIL DÉPARTEMENTAL - Dans votre département, êtes-vous informé des signalements faits directement à l'autorité judiciaire? OUI toujours OUI partiellement NON jamais mettre "1" dans la case correspondante - Dans votre département, existe t-il un protocole relatif au circuit des informations préoccupantes entre conseil départemental et autorité judiciaire? OUI NON mettre "1" dans la case correspondante F2. NOMBRE D'INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES (IP) DANS L'ANNÉE. Si un enfant fait l'objet de plusieurs informations préoccupantes dans l'année toutes les informations préoccupantes sont comptées.. Si une famille fait l'objet d'une information préoccupante, chaque mineur membre de cette famille doit être compté individuellement. Nombre total de nouvelles informations préoccupantes dans l'année dont informations préoccupantes ayant fait l'objet d'une évaluation Qualifiez vous d' informations préoccupantes (IP) uniquement les informations faisant l'objet d'une évaluation? (1 pour oui, pour non) Si OUI : Nombre total de nouvelles informations relatives à une situation de mineurs reçues dans l'année ( y compris à la CRIP ou au sein des unités territoriales), qualifiées ou non d'ip par la suite (parfois dénommées "informations entrantes") F3. SUITES DONNÉES AUX INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES (IP) DANS L'ANNÉE (HORS DOSSIERS TRANSFÉRÉS entièrement à un autre département) Sont dénombrées ici les décisions quel que soit le nombre d'ip qui en sont à l'origine. Exemples : Lorsqu'un enfant est concerné par une ou plusieurs IP dans l'année :. Si une seule décision a été prise dans l'année : compter 1. Si plusieurs décisions ont été prises au cours de l'année : compter chacune de ces décisions Nombre de décisions suite à une ou plusieurs informations préoccupantes ayant fait l'objet d'une évaluation 1. Sans suite après évaluation 2. Accompagnement médico-social (PMI, suivi social) 3. Mesure administrative ASE 4. Mesure judiciaire 5. TOTAL ( ) 6. Informations préoccupantes en attente de décision / décision non-connue (saisie incomplète) 7. Mesure de protection déjà en cours F4. NOMBRE D'ENFANTS CONCERNÉS DANS L'ANNÉE Nombre d'enfants ayant fait l'objet d'au moins une information préoccupante dans l'année informations préoccupantes dans l'année Nombre d'enfants ayant fait l'objet d'au moins une décision suite à une information préoccupante dans l'année HORS LES "sans suite" de la ligne 1 du tableau F3 HORS LES "attentes de décision/décisions non-connues" de la ligne 6 du tableau F3 HORS LES "mesures de protection déjà en cours" de la ligne 7 du tableau F3 7/8

8 Année N département... G. AGRÉMENTS POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS EN VUE DE LEUR ADOPTION Procédure prévue pour l'accueil d'un pupille de l'état (art L du CASF) ou d'un enfant étranger (art L du CASF). 1. Nombre de demandes d'agréments reçues dans l'année 2. Nombre d'agréments délivrés dans l'année (y compris renouvellement) 3. Nombre de refus d'agréments dans l'année 4. Nombre de familles agréées pour l'adoption (dont l'agrément est en cours de validité) au 31 décembre H. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL COMME ADMINISTRATEUR AD HOC Nombre de décisions prises dans l'année I. LES JEUNES MAJEURS Nombre de contrats jeunes majeurs en cours de validité au 31 décembre.... OBSERVATIONS : 8/8