Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)"

Transcription

1 SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s appliquer au Québec.

2 LISTE DES TÂCHES DE L EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE (OU LIQUIDATEUR) La présente liste s applique aux successions qui s ouvrent en Ontario et reposent sur un testament valide. Elle couvre toutes les étapes, depuis les démarches préliminaires jusqu à la requête au tribunal et la distribution de l actif successoral. Toute personne désignée comme exécuteur testamentaire devrait songer à souscrire une assurance avant d entreprendre l administration de la succession. Cette assurance offrira à l exécuteur une protection en cas de plainte à son égard. Données préliminaires Nom de l exécuteur Conjoint du défunt Coexécuteur Date du décès Défunt NAS du défunt Adresse du défunt L exécuteur a-t-il souscrit une assurance? Oui Non DATE D ACHÈVEMENT ÉTAPES PRÉLIMINAIRES Trouver et examiner le testament Frais funéraires (déjà payés?) Dispositions particulières Définir les besoins de liquidités de la famille Demander une déclaration de décès à l entrepreneur de pompes funèbres ou un acte de décès aux autorités provinciales Déterminer si le testament pose des problèmes DÉTERMINER LA COMPLEXITÉ DU TESTAMENT Faut-il des connaissances dépassant celles de l exécuteur? À la connaissance de l exécuteur, y a-t-il des conflits? Le testament doit-il être homologué par le tribunal? COMMUNIQUER AVEC LES BÉNÉFICIAIRES (ET LEUR AVOCAT OU LEUR NOTAIRE) Fixer une rencontre avec les membres de la famille (leur avocat ou leur notaire peut être présent) À cet effet, recueillir les données préliminaires auprès de la famille Tenir la rencontre et noter les données recueillies 2

3 RENCONTRER LES BÉNÉFICIAIRES (ET LEUR AVOCAT OU LEUR NOTAIRE) Recueillir les données et documents pertinents Informer les bénéficiaires des contraintes liées à l administration de la succession (questions fiscales, litige, etc. ) Déterminer les besoins financiers de la famille Rédiger un rapport sur la rencontre ÉTABLIR UN COMPTE SUCCESSORAL Noter toutes les données bancaires Geler les comptes Vérifier s il y a un coffre bancaire Vérifier si les comptes sont conjoints Dresser une liste du contenu du coffre bancaire S informer des conditions bancaires afférentes aux comptes Vérifier s il y a des fonds disponibles pour payer les frais funéraires Trouver les mots de passe requis pour effectuer des opérations bancaires par voie électronique TROUVER LES DOCUMENTS IMPORTANTS Trouver les titres afférents aux immeubles, les prêts hypothécaires, les certificats d actions, les obligations garanties ou non garanties et les certificats de placement garantis AVISER LES LÉGATAIRES ET LES BÉNÉFICIAIRES DU RELIQUAT Vérifier s il est difficile d identifier une société de bienfaisance, etc. Notifier les sociétés de bienfaisance (et les organismes de réglementation s il y a lieu) des legs qui leur sont destinés Notifier les légataires des sommes à recevoir en vertu du testament Aviser les bénéficiaires du reliquat et leur remettre une copie du testament ÉTABLIR UN ÉCHÉANCIER Expiration des demandes d assistance par les personnes à charge En Ontario et à l Île-du-Prince-Edouard la réclamation par choix du conjoint en vertu de la Loi sur le droit de la famille doit être effectuée dans les six mois Date limite pour produire la déclaration T1 3

4 MESURES IMMÉDIATES 1) Placements et intérêts dans des entreprises En cas d exploitation d une entreprise, si le défunt était le seul exploitant ou l actionnaire majoritaire, prendre le contrôle de l exploitation et assurer la continuité de l entreprise ou embaucher un gérant Faire examiner le portefeuille de placements 2) Immeubles Vérifier si l assurance est adéquate et la faire modifier au besoin Si le défunt était locataire et vivait seul, résilier le bail ou sous-louer l appartement Si la propriété est vacante, assurer sa protection et sa supervision Si la propriété est louée, donner un avis de résiliation de bail aux locataires si nécessaire 3) Biens personnels Prévoir une assurance suffisante pour les véhicules, les effets personnels, etc. (p. ex., une assurance contre le vol) 4) Inventaire Dresser un inventaire de la maison et de l entreprise et assumer la garde de l argent comptant des titres des bijoux et autres objets de valeur des titres immobiliers et hypothécaires des autres documents d une valeur potentielle 5) Protection de l actif Assurer la garde de l actif ou assurer la protection des immeubles vacants 6) Créances hypothécaires Aviser les débiteurs Percevoir les créances hypothécaires Vérifier si le défunt avait souscrit une assurance hypothèque 7) Immeubles locatifs Écrire aux locataires pour le réacheminement des loyers Vérifier si l assurance et les taxes foncières sont payées 4

5 8) Comptes de courtage Aviser du décès Annuler les ordres ouverts Demander l envoi de relevés Obtenir une liste des titres avec indication du coût initial 9) Comptes en ligne Vérifier si le testateur a laissé un message relatif aux comptes en ligne et à leurs codes d accès Si oui : Utiliser le ou les mots de passe pour y accéder Si non : Vérifier auprès de l administrateur si les comptes sont protégés par mots de passe et que ceux-ci sont inconnus Faire l inventaire des comptes en ligne Vérifier s il existe une créance à l égard de tout compte en ligne Fermer les comptes en ligne après s être assuré qu ils ne sont plus d aucune utilité et qu ils ne comportent aucune créance 10) Biens sur support informatique Vérifier si le testateur a laissé un message concernant les biens sur support informatique et leurs codes d accès Accéder aux biens sur support informatique et, au besoin, en effectuer la sauvegarde Vérifier l existence réelle des biens Le cas échéant, vérifier comment transférer les droits d accès et déterminer la valeur des biens (si elle est vérifiable) Effectuer un inventaire des biens sur support informatique Vérifier si les données personnelles (photos, etc.) devraient être protégées afin de préserver la vie privée du défunt 11) Animaux domestiques Vérifier si le testament comporte une mention relative aux animaux domestiques Trouver une personne à qui pourrait être confié l animal. Si c est impossible, s adresser à un organisme de protection des animaux. 5

6 COMMUNIQUER AVEC LES TIERS Communiquer avec la RRQ ou le RPC pour demander la rente ou la prestation de décès, la prestation du survivant et la prestation de décès versée aux personnes à charge (par le RPC, par exemple); s il y a lieu, communiquer avec les Anciens Combattants Canada pour obtenir la prestation Aviser Service Canada d annuler les programmes de la sécurité du revenu Mettre fin à l assurance maladie Faire annuler la carte d assurance sociale Annuler le permis de conduire, les abonnements à des magazines, à des journaux, à la câblodistribution, à internet et au téléphone (fixe et cellulaire), les adhésions à des clubs et, s il y a lieu, demander un remboursement au prorata des paiements effectués Informer les services publics et demander une lecture et une facturation finales Demander à Postes Canada de réacheminer le courrier Confirmer les soldes impayés et mettre fin aux cartes de crédit vérifier si les soldes sont couverts par une assurance Communiquer avec les employeurs actuel et antérieurs en vue de prestations Communiquer avec les exécuteurs ou fiduciaires de successions auxquelles le défunt pourrait avoir droit ou toute succession dont le défunt était l exécuteur Communiquer avec l avocat ou le notaire et le comptable du défunt et de l entreprise Communiquer avec le conseiller en placements et en assurance Communiquer avec les compagnies d assurance Vérifier auprès du courtier d assurance la couverture d assurance sur la propriété Si le défunt reçoit un revenu de retraite ou des prestations d État d un autre pays (p. ex., des prestations de la sécurité sociale des États Unis), en informer le pays visé, mettre fin au versement de ces prestations et demander la prestation de décès, s il y a lieu Se débarrasser des médicaments inutilisés après avoir consulté un pharmacien Communiquer avec les administrateurs de médias sociaux pour faire supprimer le compte du défunt COMPILER LES DONNÉES FISCALES Copies des déclarations des six dernières années Versements d impôts, reçus médicaux, reçus pour dons de bienfaisance, etc. Remplir et produire les déclarations T1 pour les années antérieures dans les six mois suivant la date du décès 6

7 BIENS ÉTRANGERS Vérifier s il y a un testament valide dans un ressort étranger et s il est conforme aux lois de ce pays En l absence d un testament valide, déterminer la législation applicable S il y a lieu, confier à un mandataire le soin de régler les questions qui se posent dans le ressort étranger RECUEILLIR LES DONNÉES SUR L ACTIF ET LE PASSIF Recueillir et examiner les données sur le passif de la succession (p. ex., les contrats de location) Vérifier s il manque des biens Communiquer avec les conseillers en placements et le conseiller en assurance ou avec le planificateur financier pour obtenir toutes les données Communiquer avec les banques, si cela n a pas déjà été fait, pour vérifier les soldes, les placements, etc. Déterminer s il y a lieu d intenter des poursuites au nom des ayants droit ou s il est possible que des poursuites soient intentées contre le défunt ou les ayants droit Faire une liste de toutes les dettes impayées au décès et les intérêts à courir sur celles-ci après le décès et déterminer les sommes qu il faudrait payer pour ne pas accumuler des intérêts Établir les garanties personnelles consenties par le défunt sur des emprunts Obtenir les chèques à être encaissés ÉVALUATION Faire évaluer les immeubles, les titres, les biens personnels, les automobiles DÉSIGNATIONS DE BÉNÉFICIAIRES Trouver le document dans lequel a été faite la dernière désignation (testament, proposition d assurance formant contrat ou autre) Vérifier si l institution accepte la dernière désignation ou remplir les conditions Produire tout document nécessaire pour appuyer ou présenter une demande de règlement au nom des bénéficiaires REER ET FERR Demander une confirmation des sommes à recevoir Vérifier si les sommes sont payables aux ayants droit ou s il y a un bénéficiaire désigné Déterminer les conditions à la réception des fonds 7

8 ASSURANCE Demander une confirmation des sommes à recevoir Trouver le nom de la personne qui a droit à ces sommes ou confirmer qu il s agit des ayants droit Déterminer s il y a des dettes impayées au titre du contrat Faire une vérification générale de l existence d autres contrats et des conditions du paiement au bénéficiaire ou aux ayants droit Vérifier que le versement du produit de l assurance a été effectué car ces sommes peuvent permettre le paiement immédiat de certaines dettes, comme les frais funéraires INVENTAIRE Dresser un inventaire de l actif et du passif : Faire une liste de toutes les données de l actif par catégorie Énumérer les biens selon leur valeur et fournir toutes les données, y compris les numéros de certificat, données d inscription, etc. Énumérer les dates d échéance Indiquer les taux d intérêt Calculer l intérêt couru, s il y a lieu Fournir les données sur les biens étrangers, mais non à des fins d homologation Indiquer les paiements reçus et la périodicité Inscrire toutes les données du passif de la succession Faire la liste des chèques qui doivent être encaissés REQUÊTE AU TRIBUNAL Rencontrer l avocat ou le notaire des ayants droit pour remplir la demande du certificat approprié (les documents exigés varient d une province à l autre) Constituer une réserve pour les frais à payer Vérifier les documents et les parties à signifier, et demander les originaux et les copies authentiques des ordonnances définitives du tribunal 8

9 DETTES DE LA SUCCESSION Publier un avis aux créanciers dans les journaux, etc. (la date d expiration ne doit pas précéder l émission du certificat ou le jugement d homologation prononcé par le tribunal) Une fois l homologation accordée, déterminer quand l avis aux créanciers peut expirer Rendre compte régulièrement de vos activités aux bénéficiaires S il y a lieu, obtenir les permis de disposer ne pas retarder la distribution des biens ADMINISTRATION ET DISTRIBUTION Diffèrent lorsqu il n y a pas de testament voir la législation provinciale 1) Questions préliminaires Une fois l homologation accordée, obtenir suffisamment de copies authentiques pour transférer les biens L avis aux créanciers doit expirer avant la distribution et la reddition de compte (délai habituel de 30 jours) Demander à l avocat ou au notaire des ayants droit d enregistrer au besoin le certificat ou le jugement d homologation sur les immeubles Souscrire une assurance pour exécuteur consulter le site ERAssure à 2) Délais Déterminer s il reste des délais à courir limitant la distribution (p. ex., droit familial ou demandes d assistance par des personnes à charge) 3) Examen du testament Élaborer le plan de la distribution des biens Consulter les bénéficiaires sur toute distribution en espèces (distribution en nature), s il y a lieu 4) Réalisation de l actif Fermer les comptes bancaires virement au compte successoral (en cas de comptes conjoints avec droit de survie, fournir à l institution financière un acte de décès et une demande de transfert au cotitulaire survivant) Placer l excédent des liquidités conformément au testament Vendre ou transférer les immeubles conformément au testament 9

10 5) Actions et obligations Faire réimmatriculer Remplir les déclarations de transmission et les procurations exigées pour le transfert des titres Vendre pour répondre aux besoins de liquidités des ayants droit Vendre aux fins de la distribution Transférer aux bénéficiaires conformément au testament Délivrer les titres et obtenir des reçus en cas de distribution en nature 6) Préparer les chèques ou les transferts électroniques (s il y a lieu) Paiement des dettes Versement des legs Distribution 7) Légataires Paiement effectué Reçu obtenu 8) Effets personnels Remettre les effets personnels Obtenir des reçus Vendre sous réserve des clauses du testament et en affecter le produit à la distribution 9) Fiducies Si le testament prévoit des fiducies, établir des fiducies testamentaires et voir à l examen périodique des placements et à l observation des autres conditions de la fiducie (p. ex., versement d un revenu) 10) Planification fiscale Envisager une fiducie de conjoint Examiner les possibilités de fractionnement du revenu Tenir compte des frais inutilisés Estimer le montant pour l année courante et le montant définitif des gains en capital et de l exemption y afférente 10

11 Tenir compte des dates limites Envisager des déclarations distinctes Cotisation REER ou FERR au conjoint survivant Envisager des dons de bienfaisance inclure dans la déclaration T1 11) Déclarations de revenus Remplir la dernière déclaration T1 et les autres déclarations, les produire à l ARC et demander une attestation de paiement (les dernières déclarations doivent être produites au plus tard le 30 avril de l année qui suit celle du décès ou six mois après la date du décès, selon la date la plus éloignée) Remplir et produire la déclaration T3, Information sur la fiducie (elle doit être produite dans les 90 jours qui suivent la fin de l année d imposition choisie par les ayants droit ou la date à laquelle l exercice est réputé prendre fin) Vérifier si le défunt est en règle avec le fisc américain Produire une déclaration aux États-Unis, s il y a lieu et tous les formulaires afférents S il y a lieu, obtenir une attestation de paiement de la taxe sur les produits et services. Ne pas distribuer les biens avant d avoir obtenu cette attestation. 12) Distribution Si le testament prévoit une distribution immédiate, obtenir une quittance Transférer les biens ou les fonds aux bénéficiaires Garder une réserve suffisante pour couvrir les impôts sur le revenu et, le cas échéant, les comptes impayés 13) Résilier l assurance Résilier l assurance sur les immeubles une fois ceux-ci transférés ou vendus Résilier l assurance sur les véhicules une fois celles-ci transférées ou vendues Résilier les assurances sur les autres biens une fois ceux-ci transférés ou vendus 14) Honoraires Demander le montant des honoraires de l avocat ou du notaire Fixer la rémunération de l exécuteur elle doit être raisonnable pour que les ayants droit puissent la déduire Établir une réserve pour tous les honoraires ou les frais supplémentaires Écrire aux bénéficiaires 11

12 15) Préparer les états de compte Préparer les états de compte définitifs pour la transmission des biens ou l approbation des bénéficiaires Demander à l avocat ou au notaire des ayants droit de préparer les quittances ou le formulaire d approbation définitive 16) Actes Obtenir le transfert de l acte d inhumation 17) Approbation des bénéficiaires Si les états de compte sont approuvés, confirmer que l approbation ou les quittances ont été retournées 18) Non-approbation des bénéficiaires Si les comptes ne sont pas approuvés, ils doivent être vérifiés par le tribunal Demander à l avocat des ayants droit de préparer la requête et les avis nécessaires, et de fixer un rendez-vous DERNIÈRES FORMALITÉS Distribuer toute somme restante ou transmettre les biens Payer les frais de l exécuteur/frais juridiques/frais comptables/autres frais Garder une réserve jusqu à la réception des attestations de paiement nécessaires (ne pas émettre de chèque définitif avant la réception de ces attestations) Envoyer aux bénéficiaires un rapport définitif et complet Fermer le compte bancaire successoral après avoir reçu confirmation de l encaissement de tous les chèques et/ou de la réception des transferts électroniques Le nom Manuvie, le logo qui l accompagne, les quatre cubes et les mots «solide, fiable, sûre, avant-gardiste» sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. MK2982F 01/2015

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut

Plus en détail

Aidez vos clients à planifier leur avenir

Aidez vos clients à planifier leur avenir Aidez vos clients à planifier leur avenir L assurance en réponse aux besoins de planification personnelle de votre client Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention

Plus en détail

Services fiduciaires privés. Guide de l exécuteur testamentaire et du fiduciaire

Services fiduciaires privés. Guide de l exécuteur testamentaire et du fiduciaire Services fiduciaires privés Guide de l exécuteur testamentaire et du fiduciaire Table des matières Des experts dignes de confiance............................ 1 Rôle des spécialistes en matière de succession

Plus en détail

Réduction de l impôt à payer au décès

Réduction de l impôt à payer au décès SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE TRANSFERT DU PATRIMOINE STRATÉGIE N o 9 Réduction de l impôt à payer au décès Personne ne se réjouit à l idée de mourir et personne ne veut payer

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 17 Comment tirer le maximum de votre CELI Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) peut être un excellent

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE

DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE Université d Ottawa University of Ottawa DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE UN HÉRITAGE POUR L AVENIR Donner à une université, c est laisser un héritage aux générations futures. C est permettre

Plus en détail

Guide de planification testamentaire

Guide de planification testamentaire Servez-vous de ce guide de planification testamentaire avant de rencontrer votre avocat ou notaire pour rédiger votre testament. L information qu il renferme vous sera utile pendant vos entretiens avec

Plus en détail

Services de liquidateur. Alléger le fardeau

Services de liquidateur. Alléger le fardeau Services de liquidateur Alléger le fardeau C est un honneur d être désigné liquidateur*. Mais c est également une lourde responsabilité. Les questions juridiques, fiscales et administratives peuvent rendre

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé Retirer des fonds d un régime immobilisé S T R A T É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É N o 5 Les fonds de pension constituent une source importante de revenu de retraite, mais les restrictions

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI Comment tirer le maximum de votre CELI STRATÉgie placements et fiscalité n o 17 Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) est un excellent instrument d épargne, mais il faut savoir dans quelles circonstances

Plus en détail

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession conseils fiscaux Les régimes de retraite enregistrés et votre succession Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR La plupart des Canadiens connaissent les avantages fiscaux des

Plus en détail

1) INFORMATIONS PERSONNELLES

1) INFORMATIONS PERSONNELLES Bilan patrimonial Au fil d une vie, il est possible d accumuler plusieurs biens différents et même quelques dettes! Maisons, véhicules, chalets, comptes dans différentes institutions financières, REÉRs,

Plus en détail

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 11 Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre De nombreux propriétaires d entreprise ont accumulé des sommes

Plus en détail

Journal d inventaire de la succession

Journal d inventaire de la succession Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est

Plus en détail

La fermeture du dossier de succession

La fermeture du dossier de succession Bureau du tuteur et curateur public La fermeture du dossier de succession L administration d une succession Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse

Plus en détail

Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt

Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 6 Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt Les stratégies de

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

CIG d Investissements Manuvie. Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous

CIG d Investissements Manuvie. Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous CIG d Investissements Manuvie Sécurité pour votre portefeuille, Choix et souplesse pour vous Les CIG * d Investissements Manuvie DES CARACTÉRISTIQUES NOVATRICES ADAPTÉES À VOS BESOINS DE PLACEMENT 1. Profitez

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Aidez vos clients à planifier leur avenir

Aidez vos clients à planifier leur avenir Aidez vos clients à planifier leur avenir L assurance en réponse aux besoins de planification personnelle de votre client SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Ce document est destiné

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Stratégie Placements et fiscalité n o 24 La stratégie REER du grand coup. Nom, TITRES PROFESSIONNELS Titre, Société

Stratégie Placements et fiscalité n o 24 La stratégie REER du grand coup. Nom, TITRES PROFESSIONNELS Titre, Société Stratégie Placements et fiscalité n o 24 La stratégie REER du grand coup Nom, TITRES PROFESSIONNELS Titre, Société Le scénario Vous déterminez combien vous devez verser dans votre REER pour atteindre vos

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE

Plus en détail

(613) 889-9491 (819) 243-6497 x 3421 Lucie.malette@groupeinvestors.com

(613) 889-9491 (819) 243-6497 x 3421 Lucie.malette@groupeinvestors.com Vos options pour votre indemnité Research council employees association Association des employés du conseil de recherche (613) 889-9491 (819) 243-6497 x 3421 Lucie.malette@groupeinvestors.com Lucie Malette,

Plus en détail

DOCUMENTS IMPORTANTS H-3

DOCUMENTS IMPORTANTS H-3 DOCUMENTS IMPORTANTS H-3 A. CONSERVATION DES DOCUMENTS DANS UN ENDROIT SÛR Les documents importants devraient être conservés dans un endroit sûr, à l abri du feu ou du vol. Ces documents devraient inclure

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Une ultime cotisation REER à 71 ans

Une ultime cotisation REER à 71 ans SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIES PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 4 Une ultime cotisation REER à 71 ans La récupération des prestations d État peut influer considérablement

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Le Programme de protection du patrimoine

Le Programme de protection du patrimoine Le Programme de protection du patrimoine Objectifs de gestion du patrimoine Gérer l épargne pour la retraite Minimiser l impôt Transférer le patrimoine d une façon juste et équitable Qui seront les bénéficiaires

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

Comment remplir la Demande d ouverture d un compte Avantage d entreprise

Comment remplir la Demande d ouverture d un compte Avantage d entreprise Comment remplir la Demande d ouverture d un compte Avantage d entreprise Lisez la page couverture attentivement; vous y trouverez les principales étapes à suivre et des conseils pour éviter des retards

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens BMO Groupe financier PAGE 1 L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens La faiblesse des prix de l immobilier au sud de la frontière, a amené bon nombre de Canadiens à envisager l acquisition

Plus en détail

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Document réalisé avec la collaboration du bureau ARCEA Valduc FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Avant toute démarche, prendre connaissance - s il y a lieu - du contrat assurance obsèques. I FORMALITES

Plus en détail

16 Solut!ons pour planifier vos finances

16 Solut!ons pour planifier vos finances Quelles options s offrent à vous en cette saison des REER? 16 Solut!ons pour planifier vos finances Coup d œil sur les fonds communs et les fonds distincts Vous savez sûrement que vous devriez cotiser

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 Assurance-crédit Contrat n o 51007 Représentant de BMO Banque de Montréal Nom de famille (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Votre indemnité de départ et vous : Faites fructifier votre argent. Planification fiscale et successorale Mackenzie

Votre indemnité de départ et vous : Faites fructifier votre argent. Planification fiscale et successorale Mackenzie Votre indemnité de départ et vous : Faites fructifier votre argent Planification fiscale et successorale Mackenzie 1 2 Faites-vous face à un changement dans votre emploi? Indemnité de départ, retraite

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Assistance voyage Plus. Bien connaître vos protections

Assistance voyage Plus. Bien connaître vos protections Assistance voyage Plus Bien connaître vos protections Table des matières 01 Vous planifiez un voyage? 02 Comment pouvons-nous vous aider? 05 Avant de partir? Assistance voyage d urgence partout dans le

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Mon argent pour la vie

Mon argent pour la vie Mon argent pour la vie BÂTIR SON ÉPARGNE. PROTÉGER SES AVOIRS. PRENDRE SA RETRAITE EN TOUTE CONFIANCE. ORGANISATEUR FINANCIER La vie est plus radieuse sous le soleil TERMES UTILISÉS DANS CE LIVRET CPG

Plus en détail

Décès. Calendrier des démarches

Décès. Calendrier des démarches Pour faciliter vos démarches, dans cette période difficile, nous avons recensé quatre étapes essentielles à suivre : le calendrier des démarches, l organisation des funérailles, les demandes spécifiques

Plus en détail

Papiers et factures. Combien de temps faut-t-il les conserver?

Papiers et factures. Combien de temps faut-t-il les conserver? Papiers et factures Combien de temps faut-t-il les conserver? Assurances Contrat d assurance habitation Indéfiniment En cas d aggravation, la victime peut dans certains cas se retourner contre le responsable

Plus en détail

Garanties facultatives d assurance vie et DMA. Bien connaître vos protections

Garanties facultatives d assurance vie et DMA. Bien connaître vos protections Garanties facultatives d assurance vie et DMA Bien connaître vos protections Protégez-vous et vos proches grâce aux garanties facultatives d assurance vie et de décès et mutilation accidentels. Voyez comment

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Mars 2008 1 Plan du document Qu est-ce que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles?

Plus en détail

PLANIFICATION SUCCESSORALE. présenté par Peter Lillico et Steven Bark

PLANIFICATION SUCCESSORALE. présenté par Peter Lillico et Steven Bark PLANIFICATION SUCCESSORALE présenté par Peter Lillico et Steven Bark PLANIFICATION SUCCESSORALE CONSEILS ET PIÈGES DES IMPÔTS, DES IMPÔTS ET ENCORE DES IMPÔTS! Impôt sur le revenu Impôt sur les gains en

Plus en détail

Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie

Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas L assurance crédit Sélect Banque Manuvie 1 Sans revenu, auriez-vous encore une maison? Si vous avez

Plus en détail

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital Solutions de protection Tout sur l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Bonjour. La Loi de l impôt sur le

Plus en détail

Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre?

Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre? Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre? Vous venez de perdre quelqu un de proche. Toutes nos condoléances. Il s agit d une période difficile durant laquelle de nombreuses

Plus en détail

T R AT É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É

T R AT É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É Service Fiscalité et SFR Retraite STRATÉGIES PLACEMENTS ET FISCALITÉ 17 PROFITER AU MAXIMUM DE VOTRE CELI LOUISE GUTHRIE B. Math, FLMI, ACS, CAM, CFP, EPC, FDS Vice-présidente adjointe Service Fiscalité

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Pour vous guider lors du décès d un proche. Comprendre le règlement d une succession

Pour vous guider lors du décès d un proche. Comprendre le règlement d une succession Pour vous guider lors du décès d un proche Comprendre le règlement d une succession Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Ici, pour vous. Nous avons tous notre propre manière de faire le deuil

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

Le fractionnement d un revenu de retraite

Le fractionnement d un revenu de retraite SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 15 Le fractionnement d un revenu de retraite Il est maintenant possible de fractionner le revenu de retraite

Plus en détail

Solutions d'assurance pour les particuliers

Solutions d'assurance pour les particuliers Solutions d'assurance pour les particuliers Solide. Fiable. Sûre. Avant-gardiste. Vous nous avez dit que l un de vos plus grands défis était d aider vos clients à trouver des solutions s adaptant à leurs

Plus en détail

conseils de gestion budgétaire tout simples pour vous aider à améliorer votre situation financière

conseils de gestion budgétaire tout simples pour vous aider à améliorer votre situation financière Prenez vos finances en main DIX conseils de gestion budgétaire tout simples pour vous aider à améliorer votre situation financière Si vous vous sentez dépassé à l idée de prendre vos finances en main pour

Plus en détail

Faits méconnus sur le RPC/RRQ

Faits méconnus sur le RPC/RRQ Faits méconnus sur le RPC/RRQ STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 8 Pour les Canadiens qui ont atteint ou qui approchent l âge de la retraite, le Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec

Plus en détail

Profitez au maximum de votre garantie à l échéance 1

Profitez au maximum de votre garantie à l échéance 1 SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 19 Profitez au maximum de votre garantie à l échéance 1 De nombreuses personnes détiennent des contrats à

Plus en détail

Inventaire personnel des biens et documents importants. Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès

Inventaire personnel des biens et documents importants. Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès Épargne et FONDS DE PLACEMENT GARANTI ProtecTION DU PATRIMOINE Inventaire personnel des biens et documents importants Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès Desjardins Assurances

Plus en détail

ADMINSTRATION DES SUCCESSIONS QUESTIONS ET RÉPONSES

ADMINSTRATION DES SUCCESSIONS QUESTIONS ET RÉPONSES ADMINSTRATION DES SUCCESSIONS QUESTIONS ET RÉPONSES Table des matières Introduction - définitions 2 Rôle du Curateur public 2 Renvoi au Curateur public 4 Administration des successions 6 Droit aux fonds

Plus en détail

Notes / Instructions aux répondants

Notes / Instructions aux répondants Division de la statistique du revenu Section des enquêtes sur les pensions et le patrimoine Recensement des caisses de retraite en fiducie 2012 Notes / Instructions aux répondants Retour du questionnaire

Plus en détail

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Lorsque survient un décès dans la famille, le premier souci est souvent de trouver l argent

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 9. REEE Plus seulement pour les enfants

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 9. REEE Plus seulement pour les enfants SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 9 REEE Plus seulement pour les enfants Pour la majorité des gens, un régime enregistré d épargne-études (REEE)

Plus en détail

Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie

Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie Le point de vue du particulier L assurance vie est bien connue pour sa capacité de procurer des liquidités qui permettent de

Plus en détail

CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE

CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE Les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) sont l un des modes d épargne les plus utilisés par les Canadiens en

Plus en détail

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life J atteste avoir passé en revue l aperçu de transfert à une rente à constitution

Plus en détail

DEMANDE CONFIDENTIELLE AU PROGRAMME D ASSISTANCE D URGENCE

DEMANDE CONFIDENTIELLE AU PROGRAMME D ASSISTANCE D URGENCE (Révisé 2009) Page 1/5 DEMANDE CONFIDENTIELLE AU PROGRAMME D ASSISTANCE D URGENCE Remarque importante: Les demandes sont examinées par le Groupe de travail du Programme d assistance d urgence du Comité

Plus en détail

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA)

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2015-2016 Remarque : L état des revenus et des dépenses

Plus en détail

Sous-comptes Manuvie Un

Sous-comptes Manuvie Un Sous-comptes Sous-comptes Manuvie Un L un des principaux avantages du compte Manuvie Un, c est qu il permet de consolider vos dettes et de leur appliquer un ou plusieurs taux d intérêt peu élevés concurrentiels.

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559 Demande de règlement au titre de l assurance-vie Représentant de BMO Banque de Montréal : (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés

Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés Introduction Une société peut être titulaire d un contrat d assurance vie pour diverses raisons, notamment

Plus en détail

Testaments, décès. et règlements. de successions

Testaments, décès. et règlements. de successions Testaments, décès et règlements de successions Octobre 1998 CENTRE QUÉBÉCOIS DE FORMATION EN FISCALITÉ - CQFF INC. Adresse de correspondance 1490, Kirouac Laval, Québec H7G 2S1 Téléphone: (450) 973-FISC

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Les de marches en cas de de ce s

Les de marches en cas de de ce s Les de marches en cas de de ce s Le décès d un proche nous plonge souvent dans un grand désarroi. Certaines démarches doivent cependant être accomplies rapidement. Ce mini-guide est destiné à vous informer

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide de planification testamentaire

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide de planification testamentaire SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide de planification testamentaire Table des matières Glossaire... 1 Introduction... 2 Votre patrimoine... 2 Vos légataires Votre conjoint...

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION. Boucher & Associés, Cabinet juridique

ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION. Boucher & Associés, Cabinet juridique ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION Boucher & Associés, Cabinet juridique Nos bureaux: Montréal (Lasalle) 7475, boul. Newman bureau 530 Montréal, H8N1X3 Tél.: (514) 282-0064 Montréal

Plus en détail

UN REVENU sur lequel VoUs pouvez compter

UN REVENU sur lequel VoUs pouvez compter Les rentes Manuvie UN REVENU sur lequel vous pouvez compter Un revenu sur lequel vous pouvez compter Les Canadiens qui prennent leur retraite aujourd hui sont en meilleure santé et beaucoup plus actifs

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2012-124

BULLETIN FISCAL 2012-124 BULLETIN FISCAL 2012-124 Mai 2012 FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS Le Code civil du Québec requiert pour toutes les fiducies la présence d au moins un fiduciaire (fiduciaire indépendant)

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail