Le rôle des associations au cours de la vie d une ICPE

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2 Le rôle des associations au cours de la vie d une ICPE 2 Lons le Saunier 3 juin 2016 Solène Demonet Coordinatrice du réseau Risques et Impacts Industriels France Nature Environnement

3 3 2ere Partie : 5 étapes d action

4 Les questions à se poser COMMENT => Où trouver les informations? QUI => Quels sont nos interlocuteurs? QUOI => Quels sont les résultats à attendre? QUE FAIRE => Quelle marge de manœuvre, les niveaux d intervention et les chances de succès? COMMENT AGIR? 4

5 5 Etape 1 : l avant projet

6 Avant projet Comment connaitre l existence d un nouveau projet? Tous les moyens sont bons : bouche à oreille, presse, informations municipales Monter une veille locale Quels interlocuteurs? Le maitre d ouvrage du projet Le maire (Permis de construire) Les associations ou fédérations d associations Quels résultats attendre? Pas grand-chose à ce stade. Sert juste à savoir si c est un projet à suivre ou non Que faire? Informer les riverains, rencontrer les associations et le maitre d ouvrage 6

7 Avant projet Quelle marge de manœuvre? NULLE : si vous avez peu d informations, et si elles sont peu fiables FAIBLE : si vous avez été officiellement consultés sur le projet par le Maître d Ouvrage mais que sur les grandes lignes du projet MOYENNE ou FORTE : si vous avez des informations fiables et poussées. à ce stade, tout est encore jouable = possibilités de demander au Maître d Ouvrage certaines modifications si le projet est globalement acceptable. Comment agir? Communication : Lettres d information, organisez des réunions publiques Animation et coordination : identifiez les personnes ressources et commencez à vous réunir. 7

8 Etape 2 : La consultation Débat Public Enquête publique Mise à disposition du public pour les ICPE E 8

9 Consultation Informations : Site de la Commission Nationale du Débat Public Interlocuteurs: La Commission Particulière du débat public Le maitre d ouvrage (fourniture de pièces et débats) Les attentes : Débat sur l opportunité du projet Évolution du projet au fil des discussions : débats, cahiers d acteurs, questionsréponses Que faire Rédiger des cahiers d acteurs, poser des questions en ligne, demander une contre expertise Comment agir : Le Débat Public Informer le public sur le projet et la position de l association/ collectif S organiser en équipe et rassembler des compétences différentes 9

10 Consultation L enquête publique Informations : (R ) 15 jours avant début de l enquête publique : info en mairie et presse locale Résumé non technique du projet posté sur le site de la Préfecture Consultation des études en préfecture et mairie Interlocuteurs: Le. La commissaire enquêteur Le maitre d ouvrage (fourniture de pièces et débats) Les attentes : Faire reprendre ses observations dans l avis du Commissaire enquêteur puis dans l arrêté 10

11 Consultation L Enquête publique Que faire Vérifier la complétude des études notamment la qualité de l Etude d Impact Solliciter une réunion publique (dès le début) Comment agir : Mobiliser le public sur le projet et la position de l association (presse, lettres d information, site internet) Contribuer dans le registre (avis, questions) Rencontrer les membres du conseil municipal 11

12 Consultation 12 La mise à disposition des informations pour les ICPE Enregistrement (art L et R et suivants c. env) Informations : 15 jours avant début de la mise à disposition : info en mairie et presse locale Consultation du dossier en mairie du lieu d implantation Interlocuteurs: Le préfet Le maitre d ouvrage (fourniture de pièces et débats) Les attentes : Faire basculer la procédure de E vers A (L ) Que faire Vérifier l évaluation du projet sur l environnement notamment la qualité de l évaluation d incidence N 2000 et la description des incidences notables Vérifier que les moyens techniques présentés respectent l arrêté ministériel Comment agir : Informer le public et rencontrer les membres du conseil municipal (avis) Faire des observations sur le registre en mairie ou au préfet par courrier (postal ou électronique)

13 13 Etape 3 : la procédure administrative d autorisation

14 Procédure Informations : Association qui siège en CODERST Classification dans la nomenclature ICPE et installations similaires ailleurs Interlocuteurs: L inspecteur en charge du dossier Le préfet Les associations du CODERST Les attentes : Intégrer des prescriptions dans l arrêté d autorisation Améliorer les moyens d analyse et de mesure nécessaires au contrôle de l installation Que faire Vérifier l évaluation du projet sur l environnement notamment la qualité de l évaluation d incidence N 2000 et la description des incidences notables Vérifier que les moyens techniques présentés respectent l arrêté ministériel Comment agir : Informer le public et rencontrer les membres du conseil municipal (avis) Faire des observations sur le registre en mairie ou au préfet par courrier (postal ou électronique) 14

15 Dépôt de demande Procédure Demande de Compléments Instruction Information et/ ou demande d avis de certains service de l Etat Rédaction du projet d AP et échanges avec le pétitionnaire Recevabilité Avis de l Autorité Environnementale Enquête publique CODERST Arrêté d autorisation 15

16 Procédure Structure selon arrêté ministériel du 2 février 1998 (ATTENTION ça va changer) Article 1 : installations concernées Chapitre 1 : dispositions générales (Art 2-6) Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions accidentelles, y compris par les eaux pluviales (Art 7 abrogé) Section 1 : Rejets à l atmosphère (Art 8 abrogé) Section 2 : eaux pluviales (Art 9) Section 3 : Stockage (Art 10-11abrogés) Section 4 : Bassin de confinement (Art 12 abrogé -13) Chapitre III : Prélèvements et consommation d eau (Art 14-17) Chapitre IV : Traitement des effluents (Art 18-20) 16

17 Procédure Chapitre V : Valeurs limites d émissions Section 1 : Généralités (Art 21-25) Section 2 : Pollution de l air (Art 26) Sous section 1 : Cas général (Art 27 29) Sous section 2 : Pour certaines activités (Art 30) Section 3 : Pollution des eaux superficielles Sous section 1 : Cas général (art 31-32) Sous section 2 : Pour certaines activités (Art 33) Sous section 3 : Raccordement à une station d épuration collective (Art 34-35) Section 4 : Epandage (Art 36-42) Section 5 : Eaux pluviales (Art 43) Section 6 : Déchets (art 44-46) Section 7 : Bruits et vibrations (Art 47-48) 17

18 Procédure Chapitre VI : Conditions de rejet Section 1 : généralités (Art 49-51) Section 2 : Dispositions particulières aux rejets à l atmosphère (Art 52-57) Chapitre VII : Surveillance des émissions Section 1 : Généralités (Art 58) Section 2 : Dispositions particulières Sous section 1 : Pollution de l air (Art 59) Sous section 2 : Pollution de l eau ( Art 60) Chapitre VIII Bilan environnemental (Art 61-62) Chapitre IX : Surveillance des effets sur l environnement Section 1 : Surveillance de l air (Art 63) Section 2 : Surveillance des eaux de surface (Art 64) Section 3: Surveillance des eaux souterraines (Art 65) Section 4 : Surveillance des sols (Art 66) Chapitre X : Modalités d application Section 1 : Modalités générales (Art 67-68) Section 2 : Modalités particulières (69-75) Section 3 : Exécution (Art 76) Annexes 18

19 Procédure Attaquer l arrêté préfectoral d autorisation Recours gracieux auprès du préfet Recours contentieux administratif : R c. Env. Recours de plein contentieux => aménagement de l arrêté. Le juge peut amender le texte de l arrêté pour ajouter des prescriptions supplémentaires Délai d 1 an Si l ICPE n est pas mise en service dans un délai de 6 mois, le délai de recours est prorogé de 6 mois. Recours non suspensif : l ICPE peut continuer à fonctionner avant la décision du juge 19

20 20 Etape 4 : Le suivi régulier pendant l exploitation

21 Le suivi régulier Informations : Commission de Suivi de Site, SPPPI s ils existent Consultation du site de la DREAL (base des installations classées) : Arrêtés mis en demeure, fiches d écart Site du Registre Français des émissions polluantes Interlocuteurs: L inspection des installations classées, l ONEMA, l ONCFS L exploitant, les syndicats Les attentes : L exploitation doit fonctionner conformément à son arrêté Que faire Alerter l IIC en cas de problème pour qu elle aille faire une inspection Comment agir : Constituer un dossier : photos arrêtés fiches d écart Demander une visite de site à l exploitant en cas de problème Demande d arrêté préfectoral complémentaire 21

22 Ex : Arcelor Mittal à Fos sur Mer (13) 22

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24 Etape 5 : La fermeture du site 24

25 Fermeture Informations : Dans la presse, auprès des syndicats, de la DREAL, dans les commissions de concertation Interlocuteurs: La DREAL, le maire Les attentes : Avoir un site dépollué, propre à un autre usage, et qui ne crée pas de risque environnemental ou sanitaire. Peu de chance pour une ICPE D, DC et E Que faire Peu de marge de manœuvre Comment agir : Vérifier les mesures prévues au regard de l histoire du site, les documents administratifs, le mémoire de l exploitant, le rapport de base 25

26 Procédure de mise à l arrêt Déclaration de cessation d activité au Préfet Rapport sur état environnemental du site et sur l usage futur à l élu local et au propriétaire Décision conjointe Arrêt définitif Mémoire de réhabilitation en fonction de l usage futur Mesures complémentaires imposées par le préfet Information de la réalisation des travaux PV de récolement 26

27 27 Merci de votre attention

28 Liens utiles ARIA / BARPI : Recensement des incidents/accidents IREP: Recueil des émissions polluantes par usine/par polluant/par déchets, etc. BASIAS: Inventaire historique des sites industriels et activités de service, les sites sur lesquels il existe une possibilité de pollution des sols ou des eaux souterraines (pas forcément d action des pouvoirs publics en cours sur ces sites) BASOL: Base de données sur les sites sur lesquels il existe une pollution avérée des sols ou des eaux souterraines, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif 28

29 AIDA : Ensemble de la réglementation des activités à risques Tout sur l environnement : Comme son nom l indique, portail général qui redirige vers les principaux sites. Dépasse largement le cadre des risques industriels Site de l inspection des installations classées : Site général sur les ICPE, toutes catégories, toutes problématiques Et sa «Base des IC»: Pour effectuer une recherche sur une ICPE près de chez vous et accéder aux textes qui la réglementent (Arrêtés préfectoraux notamment) Page FNE risques industriels : Pour obtenir nos positions sur les sujets ICPE, télécharger le document «Impacts Industriels», voir les derniers communiqués de presse, actus, etc. 29