FAIRE FACE AU DÉCÈS D UN PROCHE

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1 FAIRE FACE AU DÉCÈS D UN PROCHE

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3 FACE AU DÉCÈS D UN PROCHE, QUE DOIS-JE FAIRE? Préambule Être confronté au décès d un proche, c est vivre, subitement, un bouleversement dans sa vie. Outre la charge affective, le quotidien est toujours là et exige d accomplir de nombreuses formalités et démarches. Ce guide a été conçu pour vous y aider. Il est construit de manière à puiser de l information «à la carte» ; ce qui peut expliquer aussi des répétitions volontaires. Nous espérons que cet ouvrage vous accompagnera utilement. 3

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5 SOMMAIRE I L organisation des obsèques 9 II Le déroulement des obsèques 13 III La vie professionnelle et les organismes sociaux 19 IV La banque 25 V Les contrats d assurance 27 VI La résidence principale 31 VII Le véhicule 33 VIII Les impôts 35 IX La succession 39 X Le calendrier des formalités à accomplir 45 XI Des exemples de courriers 49 XII Les contacts et liens utiles 57 XIII Le glossaire 63 XIV La Bibliographie 75 5

6 I L organisation des obsèques 5 II Le déroulement des obsèques 8 III La vie professionnelle et les organismes sociaux 11 IV La banque 14 V Les contrats d assurance 16 VI La résidence principale 18 VII Le véhicule 19 VIII Les impôts 20 IX La succession 21 X Le calendrier des formalités à accomplir 24 XI Des exemples de courriers 26 XII Les contacts et liens utiles 33 XIII Le glossaire 37 XIV La Bibliographie 41 6

7 Notes 7

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9 I - L ORGANISATION DES OBSÈQUES L organisation des obsèques est un parcours dans lequel des formalités et des délais sont à respecter. Le décès survient : que faire? Lorsque le décès survient au domicile, bien souvent, ce sont les proches qui appellent le médecin et se déplacent à la mairie du lieu d habitation pour le déclarer. Cette démarche peut aussi être prise en charge par l entreprise de pompes funèbres. Le faire constater obligatoirement par un médecin dans les 24 heures, quel que soit le lieu du décès (domicile, déplacement, hôpital ). Le médecin établira le certificat de décès. Le déclarer à la mairie dans les 24 heures. La mairie délivrera l acte de décès. Traiter les questions relatives au prélèvement d organe et de don du corps. Contacter une entreprise de pompes funèbres. Lorsque le décès survient à lʾhôpital, à la clinique ou dans une maison de retraite, le médecin constate et rédige le certificat de décès. L établissement le déclare au service d état civil de la mairie du lieu du décès. La transcription du décès est envoyée à la mairie du lieu de domicile du défunt. Ensuite, un avis de mention est communiqué à la mairie du lieu de naissance afin que l information soit retranscrite sur l acte de naissance. Lorsque le décès survient à l étranger, vous devez informer les autorités consulaires françaises du pays. L acte de décès local sera délivré par le consulat ou l ambassade de France. Les services consulaires français transcriront l acte de décès étranger dans le registre d état civil français. Vous pourrez obtenir des copies d acte de décès certifiées conformes à l original au service central d état civil de Nantes. Contacter le service d état civil des événements survenus à l étranger : reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». 9

10 Concernant le rapatriement du corps ou les cendres du défunt et si ce dernier avait souscrit une assurance prenant en charge le rapatriement, le consulat procédera aux formalités réglementaires. Sans assurance, les frais de retour du corps ou les cendres, ou bien ceux découlant de l inhumation sur place seront à la charge de la famille. Les ambassades, consulats à l étranger ou le Centre de crise en France peuvent vous assister dans vos démarches de même que les organismes d assistance et les compagnies d assurances. Le Centre de crise en France est un outil créé en 2008 par le ministère des Affaires étrangères compétent dans le cadre des situations de crise à l étranger. Il est doté d un département «affaires individuelles» en capacité de vous accompagner dans les interventions de nature administrative, juridique ou pratique. Pour contacter le Centre de crise, reportez-vous chapitrexii «Les contacts et liens utiles». Obtenir le certificat de décès La production du certificat de décès est nécessaire pour organiser les obsèques. Ce document obligatoirement établi par un médecin précise le caractère réel, absolu, constant de la mort, les circonstances et l identité de la personne. Il date l événement et garantit de satisfaire aux obligations de santé publique. Dans le cas d une mort violente (accident, suicide ), l entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie qui procédera à une enquête. C est au juge qu il appartiendra de donner l autorisation de délivrer le permis d inhumer après avoir reçu le rapport du médecin légiste et l enquête de police. Déclarer le décès à la mairie Un décès se déclare en se déplaçant à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt dans les 24 heures. Le non-respect de ce délai peut être sanctionné par une amende. La personne déclarante doit se munir des documents suivants : un justificatif d identité pour elle-même ; le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ; un justificatif concernant le défunt : livret de famille, carte nationale d identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, carte de séjour 10

11 Selon les cas, l acte de décès peut être délivré immédiatement. Lors des formalités à accomplir après le décès, ce document vous sera réclamé à plusieurs reprises par les organismes sociaux, financiers Nous vous conseillons d en demander une dizaine d exemplaires. Dès cet instant, les documents d état civil comporteront la mention du décès (livret de famille, acte de naissance...), le défunt sera radié des listes électorales. Les formalités effectuées en mairie ne donne lieu à aucun frais. Obtenir un acte de décès En se déplaçant à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt ou par internet. Comme nous l avons déjà précisé au paragraphe précédent, lors des formalités que vous aurez à accomplir après le décès, l acte de décès sera exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs : employeur, banque, mutuelle, caisse de retraite Nous vous conseillons, lors de votre passage à la mairie, d en demander une dizaine d exemplaires. En France, la loi prévoit que toute personne est donneuse par défaut (consentement présumé). Si le défunt n a pas explicitement donné son consentement, les proches sont interrogés sur la volonté de la personne décédée. Dans le cas où le défunt a manifesté son refus en s inscrivant au registre national des refus, le prélèvement d organe ne sera pas effectué. En premier lieu, l équipe médicale consultera ce fichier. Pour information, le don du corps à la science résulte d une démarche volontaire qui doit être faite par déclaration sur papier daté et signé à la faculté de médecine de son choix. Après vérification, la faculté de médecine envoie une carte de donneur à conserver sur soi. C est une démarche réversible. Le coût dépend des centres de don. Pour contacter le centre du don du corps, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». Aborder le don d organe ou le don du corps à la science Dans les premières heures qui suivent le décès, la question du don d organe peut être évoquée. 11

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13 II - LE DÉROULEMENT DES OBSÈQUES L inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans des délais précis : 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Si le décès a eu lieu à l étranger ou dans un territoire d outremer, le délai maximal de 6 jours court à compter de l entrée du corps sur le territoire français. Les entreprises de service funéraire organisent avec les proches les funérailles en fonction des volontés exprimées par le défunt. Le défunt peut avoir laissé ses volontés par testament ou souscrit un contrat auprès d un assureur ou d un organisme de pompes funèbres. En l absence de famille, d amis, ou de contrat d obsèques souscrit auprès d un prestataire funéraire, les obsèques incombent au maire de la commune. Les entreprises de service funéraire Lorsque le défunt n a pas souscrit de contrat désignant un prestataire funéraire afin d organiser ses obsèques, les familles peuvent sélectionner l entreprise de leur choix quel que soit le lieu du décès et quels que soient la ville, la commune et le département (hors départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin où ce sont les établissements publics du culte qui détiennent le monopole des pompes funèbres). Selon l organisation de la commune trois formules de gestion existent : la régie municipale elle n existe que dans les villes les plus grandes (Lyon, Paris ) et assure directement les services funéraires ; la concession c est une entreprise, choisie par la commune et mandatée par elle, qui assure en ses lieux et place et sous son contrôle les services funéraires dont elle détient le monopole ; la liberté de service adoptée par de nombreuses communes rurales, elle laisse aux entreprises de pompes funèbres privées, le soin de pourvoir, sous contrôle de la municipalité, à tous les services funéraires. 13

14 Le transport du corps Dans tous les cas, le corps du défunt doit être transporté par un véhicule agréé. Qu il s agisse d un transport du lieu du décès au domicile, du domicile vers une chambre funéraire ou le jour des funérailles, des conditions sont à respecter : délai : dans les 24 heures qui suivent le constat du décès. Si des soins de conservation ont été réalisés, le délai est porté à 48 heures ; autorisations de transport à l extérieur de la commune : le maire ou le préfet de police sont habilités à délivrer les autorisations ; distance supérieure à 600 km : le corps doit être traité par un thanatopracteur. L inhumation Elle se fait, généralement, dans un cimetière. Toute personne domiciliée, décédée ou possédant une sépulture dans une commune a le droit d être enterrée dans le cimetière de cette commune. À titre exceptionnel, elle peut avoir lieu dans un endroit privé (parc, jardin) à condition que celui-ci soit situé à 35 mètres au moins de l enceinte d une ville ou d un bourg. Il s avère que cette autorisation est rarement accordée par la Préfecture. L inhumation se fait : soit en concession, il s agit d une parcelle de terrain d un cimetière que la municipalité concède à un particulier. Il s agit d un droit d usage et non d un achat de terrain. Pour être enterré dans le cimetière communal, l autorisation du maire est obligatoire. Elle est accordée de fait lorsqu il s agit du lieu de résidence principale ou du lieu de décès, et dans le cas où il existe déjà une concession familiale. Il existe quatre types de concession : concession temporaire (entre 5 et 15 ans) ; concession trentenaire ; concession cinquantenaire ; concession perpétuelle (durée illimitée). 14

15 À l échéance de la concession, la famille dispose de 2 ans pour la reconduire. La ville peut ensuite reprendre la concession sans obligation pour le maire de prévenir le titulaire de la concession ou ses ayants droit. soit en terrain communal : sans concession, le défunt est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans. La crémation La crémation ou incinération consiste à ce que les équipements du crématorium brûlent le corps du défunt et le transforme en cendres. L autorisation est délivrée par le maire de la commune du lieu de mise en bière, sur présentation de deux documents : un acte exprimant la volonté du défunt ou à défaut, une demande écrite de la personne chargée des obsèques ; un certificat du médecin garantissant, notamment, de répondre aux obligations médico-légales. À l issue de la cérémonie, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire destinée à la famille. Elle pourra être déposée dans une sépulture ou dans une case d un columbarium, scellée sur un monument funéraire où les cendres seront dispersées dans un lieu destiné à la dispersion des cendres appelé «jardin du souvenir», espace existant dans la plupart des cimetières. La conservation de l urne cinéraire dans une propriété privée est désormais interdite par la loi. 15

16 Les obsèques civiles et religieuses Les obsèques civiles se déroulent sans référence religieuse. Les obsèques religieuses diffèrent selon la religion du défunt. Il convient de se rapprocher des établissements de culte pour en connaître les modalités. Les dépenses liées aux obsèques Les tarifs sont différents selon les régions et les prestations retenues. Les funérailles coûtent en moyenne de à (source Confédération professionnelle du funéraire et de la marbrerie). Lorsque la succession est refusée, les frais d'obsèques incombent néanmoins à la famille. Les frais relatifs aux funérailles peuvent être prélevés sur le compte bancaire du défunt dans la limite de 5000 si le solde du compte le permet. Dans le cas où le défunt et sa famille sont sans ressources et à défaut d avoir souscrit un contrat d assurance obsèques, les obsèques sont prises en charge par la municipalité. Pour en savoir plus sur l assurance obsèques, reportez-vous chapitre V «Les contrats d assurance». En général, les frais d obsèques couvrent les dépenses liées à la cérémonie (convoi, porteur, démarches, cercueil, urne) et ne comprennent pas l ouverture et la fermeture de la sépulture ni les travaux de marbrerie. Cette prestation peut être complétée au vu de la volonté des familles. Vous pourrez également faire face à d autres frais comme l achat d une concession si celle-ci n est pas déjà réservée. 16

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19 III LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES ORGANISMES SOCIAUX Le défunt était salarié Le décès d une personne salariée doit être signalé au plus tôt à l employeur. Une copie de l acte de décès lui sera transmise. Ainsi, l employeur procédera au règlement du solde de tout compte (salaire du mois en cours, indemnité de congés payés, 13 e mois, participation, intéressement ). Dans le cas où des contrats de prévoyance, d épargne ou de retraite sont souscrits par l employeur, il informera les organismes ou transmettra les coordonnées. Ces établissements vous communiqueront les conditions à remplir afin qu ils procèdent à la liquidation des prestations garanties (capital décès, frais d obsèques, rente éducation, rente de veuvage ). Le défunt était fonctionnaire Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l administration employeur du fonctionnaire décédé afin de connaître les modalités d obtention des prestations garanties (capital décès, rente éducation, retraite...). Le salarié était cadre Pour les salariés cadres, une protection minimale est obligatoire en prévoyance décès (CCN 14 mars 1947). Se renseigner auprès de l'employeur ou de l'assurance maladie. Le défunt était travailleur non-salarié Les prestations de prévoyance des professionnels indépendants sont gérées par leur caisse d affiliation de prévoyance ou retraite. Le RSI, Régime social des indépendants regroupe les artisans, commerçants et industriels indépendants, ainsi que certains dirigeants ou associés de sociétés. Les démarches à effectuer sont communes aux commerçants et artisans. La demande de prestations doit être adressée au RSI à compter de la date du décès de l assuré dans le délai de : un mois pour les bénéficiaires prioritaires (1) ; deux ans pour les bénéficiaires non prioritaires (2). Les professionnels libéraux s adressent à la caisse de retraite dont dépend la profession. (1) (2) Pour connaître la définition «bénéficiaires prioritaires et non prioritaires», cf point «L Assurance Maladie». Pour les coordonnées des caisses de retraite des professionnels indépendants, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». 19

20 Le défunt était employeur à domicile Plusieurs possibilités sont envisageables : la personne vivait en couple, le conjoint peut décider de maintenir le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, un avenant sera rédigé et précisera le nom du nouvel employeur et la date de ce changement ; l employeur vivait seul ou son conjoint ne souhaite pas conserver le salarié dans ses fonctions, le contrat de travail prend fin le jour du décès et le salarié perçoit les éléments de rémunération correspondants ; les héritiers de l employeur acceptant la succession et ne souhaitant pas maintenir le salarié à son poste, doivent notifier la rupture du contrat de travail à l intéressé, lui verser les indemnités dues (indemnités de licenciement, dernier salaire, congés payés ) ; les héritiers renoncent à la succession : le tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt prendra en charge le règlement de la succession. À ce titre, il avisera le salarié de son licenciement. Que l employé soit maintenu ou non, il est nécessaire d avertir le centre national du Cesu ou l URSSAF selon l organisme auprès duquel il est affilié. Le défunt et la retraite Le défunt était marié Au décès d un actif ou d un retraité, son époux(se) peut demander à bénéficier d une pension de réversion, part réversible du droit à la retraite du défunt. Elle est attribuée selon certaines conditions qui varient en fonction des régimes et du montant des droits acquis. Il existe des régimes propres à certaines professions, artisans, commerçants, industriels, professions libérales, et à certains secteurs d activité comme celui des fonctionnaires. Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. En revanche, le concubinage ou le Pacs n accordent pas le droit à la retraite de réversion. Quel que soit le régime, l attribution de la pension n est pas automatique. C est au bénéficiaire d en faire la demande auprès de l organisme dont dépendait le défunt. Pour contacter le CESU, reportez-vous chapitre «XII - Les contacts et liens utiles». Pour contacter l URSSAF : adressez-vous au centre de rattachement de votre département. 20

21 L Assurance maladie Le maintien de la qualité d'assuré aux ayants droit Pendant un an à compter du décès ou jusqu au troisième anniversaire du dernier enfant à charge, le maintien des droits aux prestations en nature de l assurance maladie est maintenu aux ayants droit du défunt. Si vous étiez auparavant assuré sous son numéro, pensez à demander votre immatriculation individuelle. Par ailleurs, le défunt avait peut-être des prestations en cours (indemnités journalières, rentes) ou des feuilles de soins non encore transmises : contactez la caisse d assurance maladie pour obtenir les remboursements correspondants. Pour information l'assurance maladie est en droit de récupérer les indus. L'attribution d'un capital décès En cas de décès, un capital peut être versé aux proches. Ce capital n est pas attribué automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la caisse d assurance maladie de l assuré décédé. Le formulaire demande de capital décès est récupérable auprès de la caisse d assurance maladie ou téléchargeable à partir du site internet (ameli.fr). Il doit être complété et envoyé accompagné des pièces justificatives et d un relevé d identité bancaire (pièces justificatives : acte de décès, pièce d état civil faisant apparaître le lien de parenté, bulletin de salaire de l assuré décédé ). Dans quel délai un délai d un mois maximum à compter de la date du décès pour que les bénéficiaires prioritaires réclament le capital et conservent le caractère prioritaire ; deux ans maximum pour les bénéficiaires non prioritaires. Les bénéficiaires prioritaires et non prioritaires Le capital décès est versé par la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) aux bénéficiaires dans l ordre de priorité suivant : bénéficiaires prioritaires : personnes étant, au jour du décès, à la charge effective permanente de l assuré. S il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital sera versé selon l ordre ci-dessous : 1 - au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), 2 - aux descendants (enfants), 3 - aux ascendants (parents, grands-parents), 4 - toutes personnes à la charge effective, totale et permanente au jour du décès (collatéraux : frère, sœur, concubin...). 21

22 22 Si plusieurs bénéficiaires occupent le même rang, le capital décès est partagé également entre eux. Si aucune priorité n est invoquée dans un délai d un mois suivant le décès de l assuré, le capital est attribué selon les conditions des bénéficiaires non prioritaires. Dans tous les cas, vous disposez de deux ans à compter de la survenance du décès pour demander le versement du capital. bénéficiaires non prioritaires : s il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires, le capital sera versé selon l ordre ci-dessous : 1 - au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), 2 - aux descendants (enfants), 3 - aux ascendants (parents, grands-parents). Si plusieurs bénéficiaires occupent le même rang, le capital décès est partagé entre eux. Les principales conditions d attribution Le droit au capital décès est ouvert à tout assuré qui moins de trois mois avant son décès remplissait les conditions suivantes : exerçait une activité salariée ou percevait une allocation au titre d une allocation Pôle Emploi ou était titulaire d une pension d invalidité ou d une rente accident du travail ou maladie professionnelle ou était en situation de maintien de droit à l assurance maladie et les bénéficiaires d une pension de retraite depuis moins de 3 mois ; et, ait versé des cotisations sur un salaire égal à 60 SMIC horaire sur un mois ou avait travaillé pendant 60 heures pendant un mois ; S il était demandeur d emploi, avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois. Le montant du capital décès «vie courante» Il correspond à trois mois de salaire compris entre 375,48 et (1 er janvier 2014), soit au minimum à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et au maximum à ¼ du PASS. Selon la législation actuellement en vigueur, le capital décès n est pas soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux cotisations de Sécurité sociale, à un plafond de ressources, à l impôt sur le revenu et ne rentre pas dans le calcul des droits de succession. Le décès dans le cadre de la vie professionnelle En cas de survenance du décès dans le cadre de la vie professionnelle, les conditions d attribution du capital décès font l objet de règles spécifiques relevant de l accident du travail ou de la maladie professionnelle non prises en compte dans ce guide. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous rapprocher de l employeur et de la caisse d assurance maladie du défunt.

23 La rente d ayant droit La rente d ayant droit concerne les personnes affiliées sous le numéro de Sécurité sociale du défunt lorsque celui-ci percevait une rente à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Le remboursement des frais funéraires et de transport du corps À la condition que le décès relève d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, les frais funéraires et de transport du corps peuvent faire l objet d un remboursement. Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de l assurance maladie pour obtenir les conditions d attribution des prestations et les formulaires adéquats afin, le cas échéant, de constituer votre dossier. Allocation veuvage Aides Le conjoint survivant peut dans certains cas bénéficier d une aide financière : allocation de soutien familial, RSA, allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d études. Rapprochez-vous des organismes correspondants. Selon votre situation, des aides exceptionnelles peuvent être accordées sur demande par des associations ou les services sociaux de la mairie (généralement sous conditions de ressources). Les contrats d assurance automobile, habitation, frais de santé, carte bancaire prévoient parfois des garanties d assistance confiées à des assisteurs. Ces derniers présentent l avantage d être en relation régulière avec des entreprises, des réseaux associatifs et autres structures de proximité qui sont susceptibles de vous apporter une aide, un accompagnement dans vos démarches. Au décès de votre conjoint, vous pouvez peut-être bénéficier d une allocation de veuvage. Pour connaître les conditions, renseignez-vous auprès de la caisse de retraite du dernier lieu de travail de votre conjoint. 23

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25 IV - LA BANQUE Les organismes bancaires Dès que la banque reçoit l information confirmant le décès de l un de ses clients, elle procède au blocage de l ensemble des comptes dont le défunt était seul titulaire (compte courant, livrets ). Toutefois, elle règle les avis émis antérieurement à la date du décès (chèque, carte bancaire ). Les procurations deviennent caduques à partir du décès du mandant. Pour les frais d obsèques, les banques acceptent souvent de débloquer jusqu à sur justificatifs à condition que le compte soit suffisamment approvisionné. Dans le cas d un compte joint libellé au nom des co-titulaires, M. X ou Mme X. Le compte sera transformé en compte individuel, le conjoint survivant pourra continuer à l utiliser dans la limite des sommes ne faisant pas partie de la succession sauf si les héritiers du co-titulaire défunt motivaient une opposition auprès de l organisme bancaire. Le solde du compte arrêté au jour du décès «créditeur ou débiteur» intégrera la succession. Dans le cas d un compte en indivision libellé au nom des cotitulaires sous la forme de M. X et Mme X. Les co-titulaires sont liés pour agir. En d autre termes, le fonctionnement de ce compte sera bloqué jusqu à la liquidation de la succession. Rechercher les comptes bancaires non identifiés détenus par le défunt Les héritiers ont un droit d accès au fichier «FICOBA» (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ce fichier recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d épargne ), et fournit aux personnes habilitées (héritiers, avocat, notaire ) des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. FICOBA enregistre plus de 80 millions de personnes physiques c est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France. Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes (source CNIL). Pour lancer une recherche, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». 25

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27 V - LES CONTRATS D ASSURANCE Les contrats d assurance Assistance Les contrats d assurance automobile, habitation, frais de santé, carte bancaire prévoient selon certaines conditions des garanties d assistance confiées à des assisteurs (rapatriement du corps, soutien psychologique, aide administrative...). Ces assisteurs sont en relation régulière avec les entreprises, les réseaux associatifs et autres structures de proximité et peuvent être à même de vous accompagner dans vos démarches. Assurance : incendie accident et risques divers (IARD) Les contrats souscrits pour assurer des biens tels que habitation automobile continuent de plein droit au profit des héritiers qui sont tenus au paiement des primes. Cependant, le décès constitue un motif de résiliation. Dans tous les cas, il convient d avertir l assureur et de joindre à cette correspondance un certificat de décès. Assurance complémentaire santé Des remboursements sont peut-être en cours, le contrat prévoyait peut-être une garantie «obsèques». Bien souvent, la nouvelle configuration familiale conduit à revoir la protection de la famille. Des questions que vous pouvez aborder avec votre conseiller mutualiste à même de préconiser des solutions adaptées en termes de prévoyance, épargne et retraite. Assurance obsèques L assurance obsèques a pour objet de décharger les proches du défunt du financement en totalité ou partiellement des frais à acquitter dans la limite du montant souscrit au contrat. Certains contrats prévoient l organisation des prestations funéraires. Deux formes de contrats sont proposées : le contrat de prestation d obsèques à l avance combine un contrat d assurance vie garantissant la prise en charge du financement par un assureur et un contrat de prestations funéraires garantissant l organisation des funérailles par un opérateur funéraire, dans les strictes conditions définies à l avance par le défunt conformément aux conditions générales du contrat ; 27

28 le contrat en capital ainsi dénommé car il garantit le versement d un capital à la personne qui acquittera les frais d obsèques afin de les couvrir, inclut souvent des prestations d assistance (rapatriement du corps, soutien psychologique, aide à l accomplissement des formalités administratives et à l organisation ). Le capital versé est susceptible d être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d obsèques. En revanche, si le montant perçu est supérieur au montant réel des frais d obsèques, la différence sera réglée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat. Assurance prévoyance Dans le cas où le défunt avait souscrit un contrat de prévoyance, les garanties prévoient en général, un capital décès. Il convient de contacter l assureur. Rechercher les contrats d assurance vie L AGIRA, l Association pour la gestion des informations sur le risque d assurance, est chargée d organiser la recherche des contrats d assurance vie non réclamés en cas de décès d un souscripteur. L AGIRA regroupe les opérateurs exerçant sur le marché français. En cas d absence de contrats, votre notaire ou vous-même pouvez leur écrire. Pour lancer une recherche, reportez-vous chapitre XII «Les contacts et liens utiles». Assurance vie Dans le cadre d un contrat d assurance vie souscrit par le défunt, les bénéficiaires désignés au contrat en cas de décès devront faire valoir leur droit auprès de l organisme assureur. Ainsi, le règlement du capital sera transmis aux bénéficiaires, le délai est en général d un mois lorsque le dossier est complet. 28

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