CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX ARTICLE 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet le stockage des prélèvements biologiques non infectieux analysés dans le cadre des contrôles antidopage par le département des analyses de l Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D). ARTICLE 2 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 60 jours à compter de la limite de réception des offres. ARTICLE 3 : Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse par période de 1 an, sans pouvoir excéder 3 ans au total. La période de validité s entend comme la durée pendant laquelle les prestations sont assurées. ARTCLE 4 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché, énumérées par ordre décroissant de priorité, sont : - l acte d engagement, dont l exemplaire original conservé dans les archives de l AFLD fait seul foi, - l annexe financière à l acte d engagement, dont l exemplaire original conservé dans les archives de l AFLD fait seule foi, comprenant les prix détaillés par type de conditionnement, - le présent cahier des clauses particulières paraphé et signé, dont l exemplaire original conservé dans les archives de l AFLD fait seul foi, - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG / FCS), approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié. ARTICLE 5 : modalités d exécution Le titulaire devra mettre en place un système qui assure le transfert des prélèvements du département des analyses vers le lieu de stockage, leur réception, leur stockage 3 mois, le retour au département des analyses ou leur destruction. Le département des analyses est situé à l adresse suivante : Agence française de lutte contre le dopage Département des analyses 143, avenue Roger Salengro Châtenay-Malabry 5.1 : Transfert et réception des échantillons Les prélèvements seront acheminés par le titulaire vers le lieu de stockage une fois par semaine (sauf indications contraires du département des analyses) dans des conditions assurant leur maintien en congélation.

2 Lors de la réception, le titulaire devra vérifier la conformité de la livraison avec le bordereau de livraison fourni par le département des analyses. En cas de problème, le département des analyses devra être averti dans les 48 heures suivant l arrivage. Le contrôle quantitatif consistera à dénombrer les échantillons et à faire un rapprochement avec le bordereau remis par le département des analyses. Le contrôle qualitatif permettra de répertorier les anomalies (Emballages abîmés, déchirés, etc ) selon une procédure mise en place par le titulaire. 5.2 : Conditions de stockage : Entrées en stock Tous les produits déchargés feront l objet d une saisie informatique indiquant : - le numéro de série - le numéro d échantillon - la date de réception - le nombre de flacons - le devenir des échantillons (Retour au département des analyses ou destruction) - la date prévisionnelle de destruction ou de retour - l état conforme ou non : Lieu de stockage - les produits seront stockés dans des zones réservées à l AFLD - les locaux seront protégés contre les risques de vols ou d incendie - les produits seront conservés à une température comprise entre.. et. Contrôle et enregistrée - les locaux seront entretenus selon une procédure détaillée : Suivi du stock Le titulaire remettra par mail un état des stocks une fois par semaine et à chaque demande de l AFLD : Destruction ou retour des échantillons Après 3 mois de stockage, les prélèvements seront détruits ou retournés au département des analyses sur demande écrite de ce dernier. En cas de demande de destruction, celle-ci respectera la réglementation en vigueur concernant la destruction des déchets biologiques et un bordereau de destruction sera transmis au département des analyses. En cas de demande de retour, celui-ci s effectuera dans les mêmes conditions que le tarnsport-aller, garantissant la traçabilité du transfert, les conditions de température, l identification des échantillons. Cette procédure sera appliquée également aux demandes ponctuelles de retour exprimées par le département des analyses. ARTICLE 6 : Confidentialité

3 Le titulaire s engage à conserver et à ne pas divulguer, les informations et documents de quelque nature que ce soit, qu il aurait pu recueillir, obtenir ou dont il aurait pu avoir connaissance au cours de l exécution du présent marché concernant l autre partie. Le titulaire se porte garant du respect du présent engagement au secret par ses préposés ou toute autre personne dont il a la responsabilité. Le titulaire prendra toutes dispositions pour informer son personnel du présent article et pour veiller à son respect. Cet engagement ne concerne pas les informations et documents que le titulaire aurait pu recueillir, obtenir ou connaître en dehors du cadre du marché et qui auraient été portés à la connaissance du public sans aucune intervention de sa part. ARTICLE 7 : Prix et conditions de règlement 7.1 Prix Les prix sont fermes pour la première année d exécution du marché. En cas de reconduction expresse, le titulaire pourra justifier d une augmentation des tarifs. L A.F.L.D pourra mettre fin au marché, sans aucune compensation, si la hausse proposée est supérieure de 3% Règlements Les règlements s effectueront selon les règles de la comptabilité publique. Le délai de paiement est de 45 jours après réception des factures. Les factures établies en 3 exemplaires et datées porteront mes mentions légales et les indications suivantes : - référence du marché - détail des prestations - prix H.T, taux de TVA et prix TTC En cas de retard de paiement, le titulaire pourra percevoir des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. Toute modification dans les coordonnées bancaires du titulaire devra être immédiatement transmise à l A.F.L.D Département des Analyses. ARTICLE 8 : Pénalités de retard Par dérogation au CCAG-FCS et compte tenu des impératifs liés à l activité de l A.F.L.D, le titulaire encourt une pénalité, de 10% du montant de la prestation mensuelle du mois précédent celui de constatation du retard, par jour de retard. En cas de récidive, il pourra être mis fin unilatéralement au contrat sans compensation d aucune sorte. ARTICLE 9 : Assurances Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile en cours de validité. Ce contrat doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile pouvant résulter des dommages corporels ou matériels subis par des tiers ou l AFLD à l'occasion de l'exécution des prestations objet du présent marché. Le titulaire du marché doit également avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité professionnelle en cours de validité. Celui-ci doit le garantir contre tout type de dommages qu'il causerait à l AFLD, à l'occasion de l'exécution des prestations objet du présent marché, que ce soit de son propre fait ou de celui de ses préposés.

4 Dans les quinze jours suivant la notification du marché, le titulaire doit produire les attestations d'assurance en cours de validité, indiquant la nature, le montant, la durée et les conditions d'application des garanties précitées. ARTICLE 10 : Application de l article R ou R du code du travail Conformément à l article 46 du code des marchés et à l article 18 du décret n , le titulaire doit remettre à l AFLD à la notification du marché et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution de l accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord, les documents listés ci-après. Si le titulaire est établi ou domicilié en France (application de l article R du code du travail) : 1. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales lui incombant et datant de moins de six mois ; 2. Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; 3. Lorsque son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il relève d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; - une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; - une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; 4. Lorsqu il emploie des salariés, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R du code du travail. Si le titulaire est établi ou domicilié à l étranger (application de l article R du code du travail) : 1. Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le titulaire n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; 2. Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CEE) nº 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; 3. Lorsque son immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans son pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; - une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; 4. Lorsqu il emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R du code du travail, ou de documents équivalents.

5 Les documents et attestations énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française ARTICLE 11 : Cession Le présent marché ne pourra, en aucun cas, faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans autorisation écrite et préalable de l AFLD. ARTICLE 12 : Résiliation 12.1 Résiliation pour faute En cas d inexactitude des documents et renseignements fournis à l appui de la candidature ou de l offre ou du refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail, le présent marché serait résilié aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité dans les conditions de l article 28 du CCAG/FCS et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques dans les conditions de l article 32 du CCAG/FCS. Dans le cas où le titulaire ne respecterait pas les autres obligations d un marché conclu sur la base du présent accord, l AFLD serait en droit de résilier ledit marché aux torts du titulaire, dans les conditions de l article 28 du CCAG/FCS et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques dans les conditions de l article 32 du CCAG/FCS. Par dérogation à l article 28 alinéa 2 du CCAG/FCS, le délai accordé au titulaire pour présenter ses observations est ramené à 10 jours à compter de la date de notification du courrier l informant de la sanction envisagée. Dans les cas où la décision de résiliation ne peut être intervenir qu après qu une mise en demeure notifiée au titulaire soit restée infructueuse conformément à l article 28 alinéa 2 du CCAG/FCS, celle-ci est adressée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal et son délai d exécution est fixé à 10 jours. Le marché résilié est liquidé dans les conditions de l article 30 du CCAG/FCS Résiliation unilatérale Dans le cas où l AFLD souhaiterait mettre fin au marché, celui-ci sera résilié après un préavis de deux mois date à date, notifié au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Le marché résilié est liquidé dans les conditions de l article 30 du CCAG/FCS. ARTICLE 13 : règlements des litiges En cas de litige sur l interprétation ou l exécution du présent marché, et après épuisement des moyens de recours amiables prévus par la réglementation, le tribunal judiciaire du ressort duquel dépend le siège de l AFLD est seul compétent

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