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Bertrand Boisvert
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1 2018 DASES 138 G Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) et PACTE parisien de lutte contre la grande exclusion. Convention avec l État pour bénéficier du Fonds d Appui aux politiques d insertion Présentation du bilan 2017 et Autorisation à signer un avenant pour 2018 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi de Finances 2017 en son article 89, a crée le Fonds d Appui aux politiques d insertion pour apporter un soutien financier aux départements qui s engagent à renforcer leurs politiques d insertion en particulier en faveur des bénéficiaires du RSA. 50 millions d euros ont été alloués par ce Fonds et le décret du 17 février 2017 en définit les modalités de répartition en faveur des départements ayant candidaté.ce décret détermine également le contenu des conventions d appui aux politiques d insertion, leurs conditions d élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi. A Paris, ce Fonds a permis de financer pour partie, des actions d insertion mises en place dans le cadre du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion et du Plan Parisien d Insertion par l Emploi (PPIE). Le PPIE s adresse ainsi aux Parisiens en situation de fragilité du point de vue de leur insertion sociale et professionnelle, allocataires du RSA ou bénéficiaires de l Allocation Spécifique de Solidarité. Ces personnes sont confrontées à des besoins et des situations différentes qui nécessitent un accompagnement adapté et rapidement enclenché pour un parcours d insertion personnalisé. Par délibération des mars 2017, vous avez autorisé la signature, avec les services de l État, d une convention qui a eu a pour objet la définition des priorités communes d action en matière de lutte contre la pauvreté et pour l insertion sociale et professionnelle et sur lesquelles les deux parties à la convention se sont engagées pour 3 ans. Cette convention a été conclue le 19 avril 2017 pour une durée de 3 ans et le montant alloué par le Fonds pour le département de Paris s élevait pour 2017 à Chaque année, il est prévu que les services de l État notifient un nouveau montant pour les départements signataires d une telle convention et pour Paris, c est un montant prévisionnel

2 de qui a été notifié le 14 mars 2018 par l Agence de Service et de Paiement. Ce montant fait l objet d un avenant soumis à votre approbation. Par ailleurs, la loi précitée prévoit que le président du conseil départemental transmet au représentant de l'état dans le département, un bilan rendant compte de l exécution des actions d insertion convenues avec les services de l État et conduites par le département et ses partenaires. Ce rapport fait l'objet d'une délibération préalable du conseil départemental. Je vous demande donc de bien vouloir prendre connaissance du premier rapport d exécution des actions menées dans le cadre du FAPI pour l année 2017 et de m autoriser à signer un avenant à cette convention. Tel est le double objet du présent projet de délibération que je soumets à votre approbation. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental

4 2018 DASES 138 G Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) et PACTE parisien de lutte contre la grande exclusion. Convention avec l État pour bénéficier du Fonds d Appui aux politiques d insertion Présentation du bilan 2017 et autorisation à signer un avenant pour 2018 Le Conseil de Paris, Siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion ; Vu l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu le décret relatif au fonds d appui aux politiques d insertion en date du 17 février 2017 ; Vu l arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de la convention d appui aux politiques d insertion ; Vu la convention d appui en date du 19 avril 2017 Vu la notification en date du 14 mars 2018 notifiant pour l année 2018 un montant de au titre du FAPI Vu le rapport d exécution des actions menées dans le cadre de la convention d insertion portant bilan des actions menées en 2017 ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI, au nom de la 4ème commission, Mme Afaf GABELOTAUD, au nom de la 1 ère commission et Mmes Colombe BROSSEL et Antoinette GUHL, au nom de la 3ème commission, Délibère : Article premier : La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental, est autorisée à signer un avenant à la convention conclue avec les services de l État le 19 avril Le texte de cet avenant est annexé au délibéré.

5 Article deux : La recette prévisionnelle de sera imputée sur la rubrique 424, destination , chapitre 70, nature du budget 2018.

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