Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»"

Transcription

1 Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Jasmin Blumer Finances Suisse Prévoyance du personnel en bref. Quels que soient vos projets, nous sommes à vos côtés. Votre assureur suisse.

2

3 Table des matières. 1 Aperçu de notre prévoyance en faveur du personnel Qui est assuré? Salaire déterminant (CP) Déduction de coordination (CP) Salaire assuré (CP) 4 2 Caisse de pension Financement Choix du plan de prévoyance pour la caisse de pension 5 3 Caisse complémentaire Salaire assuré pour l assurance vieillesse Salaire assuré pour l assurance de risque Financement 6 4 Caisse de pension et caisse complémentaire Compte de vieillesse Quelle est la composition de votre compte de vieillesse? Comment se calculent les intérêts de votre avoir de vieillesse? Entrée Que se passe-t-il lors de votre entrée? Que se passe-t-il lorsque votre avoir de vieillesse antérieur dépasse la prestation d entrée? Rachat facultatif Quand pouvez-vous procéder à un rachat? Comment procédez-vous pour effectuer un rachat? Prestations de vieillesse Quelles prestations percevez-vous? Option de capital lors du départ à la retraite Rente d enfants Prestations en cas d invalidité Rente d enfants Prestations en cas de décès Rente de conjoint Rente de partenaire Rente d orphelin Capital-décès Sortie Que se passe-t-il lors de votre sortie? Comment se calcule la prestation de libre passage? Versement anticipé/mise en gage des prestations de libre passage pour la propriété du logement Versement anticipé Mise en gage Démarche Organisation/Information Quelles sont les tâches prises en charge par le domaine Placements? Comment êtes-vous informé(e)? 12 5 Le petit ABC de la prévoyance professionnelle 13 Vous trouverez les thèmes qui ne sont pas traités dans la présente brochure dans les règlements que vous pouvez obtenir auprès de la prévoyance en faveur du personnel à Saint-Gall et à Bâle ou dans l Intranet. Dans la dernière partie de cette brochure, vous trouverez en outre une définition des principaux termes spécifiques. 3

4 1 Prévoyance du personnel. La prévoyance en faveur du personnel de l Helvetia Assurances en Suisse se compose de la Caisse de pension de l Helvetia Assurances; de la Caisse complémentaire de l Helvetia Assurances; des assurances LPP. La Caisse de pension et la Caisse complémentaire de l Helvetia Assurances sont toutes deux des fondatio ns propres qui assurent les prestations de vieillesse selon la primauté des cotisations et les prestations de risque selon la primauté des prestations. Au sein du service interne, les rétributions variables (Gesy Plus) sont assurées dans la caisse de pension pour les groupes de fonction 1 4, celles des groupes de fonction 5 9, Comité de direction compris, sont assurées dans la caisse complémentaire. La différence entre le salaire déterminant et le salaire assuré dans la caisse de pen sion, mais au maximum deux fois la rente de vieillesse AVS maximale, est assurée dans la caisse complémentaire pour les responsables du service externe. Les assurances LPP sur la base de contrats collectifs règlent la prévoyance des catégories particulières de collaborateurs (concierges d immeubles non professionnels, intermédiaires non professionnels, auxiliaires, stagiaires, etc.). 1.1 Qui est assuré? Sont assurés les collaboratrices et collaborateurs ayant atteint l âge de 17 ans révolus et avec un degré d occupation d au moins 20% et avec un contrat de travail d une durée supérieure à 3 mois ainsi que les personnes bénéficiant d une rente de vieillesse, d invalidité, de conjoint, de partenaire, d orphelin ou d enfant Salaire déterminant (CP) Service interne Salaire de base annuel convenu soumis à l AVS Service externe Moyenne du revenu global soumis à l AVS des 3 dernières années civiles Déduction de coordination (CP) 1 3 du salaire déterminant, au maximum 7 8 de la rente de vieillesse AVS maximale. Employés à temps partiel et personnes en incapacité de travailler à temps complet: selon le degré d occupation ou de capacité de gain Salaire assuré (CP) Salaire déterminant (au maximum 10 fois la rente de vieillesse AVS maximale) moins la déduction de coordination. Caisse complémentaire Salaire var. + salaire de base excédentaire Revenu global (SE: moyenne sur 3 ans) Caisse de pension Salaire assuré Déduction de coordination Salaire de base SI: GF 1 à 4 SE: Conseiller SI: GF 5 à 9, CD compris SE: Responsables 4

5 2 Caisse de pension. 2.1 Financement Choix du plan de prévoyance pour la caisse de pension Vous avez la possibilité de choisir le montant de votre propre cotisation d épargne entre les deux plans de prévoyance «Standard» et «Standard plus». Quel que soit le plan de prévoyance choisi, l employeur s acquitte de sa cotisation conformément au tableau ci-dessous. Si vous optez pour le plan de cotisations «Standard plus», vos cotisations, les prestations de vieillesse et la possibilité de rachats facultatifs augmentent. Un changement de plan de prévoyance est possible chaque fois au 1 er janvier de l année suivante. L objectif de prestation est d env. 60% du dernier salaire assuré dans le plan de prévoyance «Standard» et d env. 75% dans le plan de prévoyance «Standard plus». Tableau des cotisations Âge Votre cotisation dans «Standard» Cotisation d épargne Cotisation de risque Total Votre cotisation dans «Standard plus» Cotisation d épargne Cotisation de risque Total Cotisation de l employeur (quel que soit le plan de prévoyance) Cotisation d épargne Cotisation de risque Moins de % 1.0% 1.0% 1.0% 2.0% 2.0% % 1.5% 6.5% 8.0% 1.5% 9.5% 8.0% 2.0% 10.0% % 1.5% 7.5% 9.0% 1.5% 10.5% 9.0% 2.0% 11.0% % 1.5% 9.0% 11.5% 1.5% 13.0% 11.5% 2.0% 13.5% % 1.5% 10.0% 15.5% 1.5% 17.0% 15.5% 2.0% 17.5% Total 5

6 3 Caisse complémentaire. Les collaboratrices et collaborateurs des groupes de fonction 5 à 9 du service interne et les membres du Comité de direction, ainsi que les responsables du service externe sont en outre assurés auprès de la caisse complémentaire. 3.1 Salaire assuré pour l assurance vieillesse Service interne: Rétribution variable versée pour l année précédente, majorée de la partie du salaire déterminant de la caisse de pension qui excède dix fois la rente de vieillesse AVS maximale, au maximum cependant vingt fois la rente de vieillesse AVS maximale. Service externe: Différence entre le salaire déterminant de la caisse de pension et le salaire assuré dans la caisse de pension, au maximum cependant deux fois la rente de vieillesse AVS maximale. 3.2 Salaire assuré pour l assurance de risque Avec un degré d occupation de 100%: Service interne 80% de la rétribution variable maximale possible. Service externe Différence entre le salaire déterminant de la caisse de pension et le salaire assuré dans la caisse de pension, au maximum cependant deux fois la rente de vieillesse AVS maximale. 3.3 Financement La caisse complémentaire est financée par vos cotisations, les cotisations de l employeur ainsi que par des sommes de rachat et les intérêts. À combien se montent vos cotisations? Cotisations d épargne en % du salaire assuré pour l assurance vieillesse Votre cotisation d épargne: 8% Employeur: 10% Cotisations de risque en % du salaire assuré pour l assurance de risque La cotisation de risque de 3% est entièrement financée par l employeur. 6

7 4 Caisse de pension et caisse complémentaire. 4.1 Compte de vieillesse Quelle est la composition de votre compte de vieillesse? Votre compte de vieillesse est crédité de vos cotisations d épargne annuelles et de celles de l employeur; des prestations de libre passage transférées d institutions de prévoyance précédentes; des sommes de rachat éventuelles; des intérêts. La somme de ces montants constitue votre avoir de vieillesse Comment se calculent les intérêts de votre avoir de vieillesse? Le taux d intérêt est fixé annuellement par le conseil de fondation et est inscrit dans le certificat de prévoyance. L intérêt se calcule sur la base de l état du compte de vieillesse à la fin de l année précédente. Les prestations de libre passage et les sommes de rachat portent intérêts à compter de la date de valeur. 4.2 Entrée Que se passe-t-il lors de votre entrée? Merci de vérifier les points suivants avant votre entrée: Avez-vous opté pour un plan de prévoyance et renvoyé le formulaire «Choix du plan d épargne» dûment rempli à la caisse de pension? Avez-vous remis le bulletin de versement reçu avec le contrat de travail à votre institution de prévoyance précédente pour le virement de la prestation de libre passage? Avez-vous envoyé la copie du décompte de sortie de l ancienne institution de prévoyance à notre caisse de pension? Toutes les prestations de libre passage des institutions de prévoyance précédentes (y compris comptes et polices de libre passage) doivent être transférées dans la caisse de pension de l Helvetia (des bulletins de versement supplémentaires peuvent être demandés à la caisse de pension). Si la prestation de libre passage ne suffit pas, vous pouvez sous certaines conditions verser le montant manquant entièrement ou partiellement Que se passe-t-il lorsque votre avoir de vieillesse antérieur dépasse la prestation d entrée? Soit: vous êtes exclusivement assuré auprès de la caisse de pension (groupes de fonction 1 à 4 et conseillers du service externe) Si la prestation d entrée excède la somme nécessaire pour le rachat intégral dans la caisse de pension, vous pouvez laisser la partie excédentaire dans la caisse de pension ou la transférer dans les 3 mois sur une police de libre passage. 7

8 Soit: vous êtes assuré auprès de la caisse de pension et de la caisse complémentaire (groupes de fonction 5 à 9, Comité de direction, responsables du service externe) Si la prestation d entrée excède la somme nécessaire pour le rachat intégral dans la caisse de pension, la partie excédentaire est automatiquement comptabilisée dans la caisse complémentaire. Après un rachat complet également dans la caisse complémentaire, la partie excédentaire peut être laissée dans la caisse complémentaire ou transférée dans les 3 mois sur une police de libre passage. 4.3 Rachat facultatif Quand pouvez-vous procéder à un rachat? Lacune générale de rachat Après réception de la prestation de libre passage de l ancienne institution de prévoyance et dans la mesure où vous avez encore une lacune de rachat, vous pouvez l accroître grâce à une ou plusieurs sommes de rachat. La lacune de rachat apparaît en principe sur le certificat de prévoyance. Au cas où vous auriez encore d autres avoirs de prévoyance sur des comptes bloqués ou polices de prévoyance, ces avoirs doivent être déduits de la lacune de rachat. Un rachat est possible une fois par an. Sous réserve que vous ayez remboursé les retraits anticipés éventuels pour la propriété du logement Comment procédez-vous pour effectuer un rachat? Prenez contact avec les spécialistes de la caisse de pension et renseignez-vous sur le montant de la lacune de rachat car celle-ci change quotidiennement. Le formulaire «Proposition de rachat» ou «Ouverture d un compte RA» que vous trouverez dans l Intranet doit préalablement être rempli et renvoyé signé à la caisse de pension. Notez que les rachats ne peuvent plus être retirés de la caisse de pension sous forme de capital au cours des trois années suivantes. Vous êtes vous-même responsable des possibilités des déductions fiscales. Compte RA (compte pour la retraite anticipée) Quelles sont les conditions requises pour un compte RA? Vous avez atteint l âge de 40 ans révolus. Vous avez entièrement racheté vos prestations de vieillesse de la caisse de pension. Vous avez entièrement remboursé les éventuels retraits anticipés en vue de l acquisition de la propriété du logement. À quelles fins pouvez-vous utiliser le compte RA? Vous pouvez utiliser l avoir sur le compte RA pour le financement préalable d un départ anticipé à la retraite en vue de l augmentation de votre rente de vieillesse; en vue du financement d une rente transitoire ou sous la forme d un versement de capital. 4.4 Prestations de vieillesse Vous pouvez organiser votre retraite de manière flexible entre 58 et 70 ans et partir à la retraite complètement ou partiellement, par paliers d au moins 20%. Veuillez contacter la caisse de pension en temps utile et annoncer votre retraite anticipée partielle/entière au moins 6 mois avant son début Quelles prestations percevez-vous? Départ à la retraite réglementaire L âge réglementaire de la retraite pour les femmes et les hommes est atteint le 1 er jour du mois suivant le 65 e anniversaire. La rente de vieillesse à vie représente 5.9% (taux de conversion) de l avoir de vieillesse disponible. Départ à la retraite anticipée La rente de vieillesse est calculée sur la base de l avoir de vieillesse majoré à l aide du taux de conversion correspondant. Âge révolu Taux de conversion % % % % % % % 8

9 Jusqu à l atteinte de l âge AVS, vous pouvez opter pour une rente transitoire s élevant au maximum à une rente de vieillesse AVS entière. L avoir de vieillesse et la rente de vieillesse qui en résultent sont réduits en vue du financement de cette rente réglementaire. Au moment de votre départ à la retraite anticipée, vous pouvez effectuer un rachat vous permettant d atteindre au maximum la rente de vieillesse à laquelle vous auriez droit en cas de retraite réglementaire. Si vous avez effectué des versements sur un compte RA, vous pouvez percevoir cet avoir sous forme de capital ou l utiliser afin d augmenter la rente de vieillesse réduite et/ou la rente transitoire. En cas de retraite après l âge réglementaire de la retraite D entente avec l employeur, vous pouvez poursuivre le rapport de travail au-delà de l âge réglementaire de la retraite à 65 ans. Dans ce cas, la retraite est différée jusqu à l âge effectif du départ à la retraite, mais au plus tard jusqu à l âge de 70 ans révolus. Âge révolu Taux de conversion % % % % % Plus aucune cotisation n est perçue entre l âge de 65 ans révolus et le départ à la retraite effectif Option de capital lors du départ à la retraite Vous pouvez percevoir le montant de votre choix jusqu à concurrence de 100% de votre avoir de vieillesse sous la forme d un versement en capital. La demande doit avoir lieu au moins 3 mois avant le versement de la rente. Si vous êtes marié(e) ou vivez en partenariat enregistré, vous avez également besoin du consentement écrit de votre conjoint ou partenaire. La signature doit être légalisée (notaire, commune de domicile ou personnes spécialement désignées au sein de l Helvetia Assurances). Vous trouverez une brochure détaillée «Tout ce que vous voulez savoir sur la retraite» dans l Intranet. Vous pouvez également la demander à la prévoyance professionnelle Rente d enfants Si vous avez des enfants de moins de 25 ans qui vont à l école ou sont encore en formation, vous avez droit à des rentes d enfants de retraité qui représentent 10% de la rente de vieillesse. Il n existe aucun droit à une rente d enfant de retraité pour les enfants qui naissent après la mise à la retraite. 4.5 Prestations en cas d invalidité En cas d incapacité de travail, votre employeur poursuit le versement du salaire pendant au maximum 180 jours durant les 5 premières années d engagement et pendant au maximum 365 jours dès la 6 e année d engagement. Vous avez droit ensuite à une indemnité journalière versée au maximum pendant 730 jours après le début de l incapacité de travail. À l issue du maintien du paiement du salaire, vos cotisations et celles de l employeur sont prises en charge par la caisse de pension/caisse complémentaire et créditées sur votre compte de vieillesse (libération du paiement des primes). Si vous êtes toujours en incapacité de travail après ces 730 jours et touchez une rente d invalidité de l AI, vous avez droit à une rente d invalidité temporaire de la caisse de pension/complémentaire, conformément au tableau suivant. En cas d incapacité de gain totale, elle s élève à 60% du salaire assuré. Degré d invalidité Au moins 40% Au moins 50% Au moins 60% Au moins 70% Droit à la rente (en pourcent d une rente entière) Selon le degré d invalidité La moitié Les trois quarts La rente entière La rente d invalidité est remplacée par la rente de vieillesse lorsque vous atteignez l âge réglementaire de la retraite à 65 ans. Le montant résulte de l avoir de vieillesse accumulé et du taux de conversion de 5.9%. 9

10 4.5.1 Rente d enfants Si vous avez des enfants de moins de 25 ans qui vont à l école ou sont encore en formation, vous avez droit à des rentes pour enfants d invalide qui représentent 10% de la rente d invalidité. Aucune rente d enfants supplémentaire n est assurée dans la caisse complémentaire. 4.6 Prestations en cas de décès Rente de conjoint À votre décès, votre conjoint ou votre partenaire enregistré a droit à une rente viagère de conjoint. Lors du décès d une collaboratrice active ou d un collaborateur actif, la rente de conjoint débute après la période de versement prolongé du salaire. Si votre conjoint est plus de 10 ans plus jeune que vous, la rente de conjoint est réduite de 3% de son montant pour chaque année complète excédant dix ans. La rente s élève à 36% du salaire assuré, resp. à 60% de la rente d invalidité assurée. Si la valeur capitalisée de la rente de conjoint est inférieure à l avoir de vieillesse existant, la différence est versée sous forme de capital-décès supplémentaire. Le conjoint survivant d un affilié actif peut percevoir la rente de conjoint sous forme d une indemnité unique en capital. Lors du décès d un retraité touchant une rente de vieillesse ou d invalidité, la rente de conjoint continue d être versée à 100%, durant les trois premiers mois suivant celui du décès. Après cette période, la rente de conjoint représente 60% de la rente de vieillesse, resp. d invalidité en cours. La rente de conjoint expire au décès du conjoint ou à son remariage Rente de partenaire Le montant de la rente de partenaire est équivalent à la rente de conjoint. A droit à une telle rente le partenaire survivant d une communauté de vie, si celle-ci a duré au moins 5 ans ou les partenaires ont des enfants communs ou a communauté de vie sans enfants communs a duré au moins 2 ans, à condition que le partenaire survivant a été soutenu dans une forte mesure par le partenaire décédé avant son décès. La demande de rente de partenaire doit être déposée au plus tard trois mois après le décès. La rente de partenaire expire en cas de remariage ou de la prise d une nouvelle communauté de vie ainsi qu en cas de décès Rente d orphelin Les enfants ayants droit perçoivent une rente d orphelin. En cas de décès d une collaboratrice ou d un collaborateur, cette rente s élève à 12% du salaire assuré. En cas de décès d une personne retraitée, elle s élève à 20% de la rente de vieillesse resp. d invalidité. La rente est doublée pour chaque enfant orphelin de père et de mère. Aucune rente d enfants supplémentaire n est assurée dans la caisse complémentaire Capital-décès Un capital-décès est versé lorsqu un affilié décède avant l âge de la retraite sans laisser de conjoint resp. de partenaire ayant droit à une rente. Il correspond à 100% de l avoir de vieillesse disponible au moment du décès. 4.7 Sortie Que se passe-t-il lors de votre sortie? Au moment du départ de l Helvetia, vous sortez également de la caisse de pension/caisse complémentaire. La prestation de libre passage est transférée à votre nou- 10

11 velle caisse de pension. Si vous ne prenez pas d autre engagement, il faut faire parvenir à la caisse de pension une demande d ouverture d un compte de libre passage ou d une police de libre passage. En l absence d instruction à la caisse de pension, votre avoir est transféré à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich, six mois après votre départ. Un versement au comptant de la prestation de libre passage est uniquement possible sous réserve des dispositions d accords internationaux, si vous quittez définitivement la Suisse*; vous vous établissez à l avenir à votre propre compte et n êtes plus soumis(e) à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou vous percevez une prestation de libre passage inférieure au montant annuel de vos cotisations. * Le versement au comptant de la prestation de libre passage est soumis à des restrictions dans différents pays, en vertu de différents traités internationaux. Si vous êtes marié(e) ou vivez en partenariat enregistré, votre conjoint ou votre partenaire doit donner son consentement écrit. La signature doit être légalisée Comment se calcule la prestation de libre passage? La prestation de libre passage correspond au montant de l avoir de vieillesse disponible au moment de la sortie (les prestations minimales légales selon la LPP sont garanties) complété de l avoir d un compte RA éventuel. 4.8 Versement anticipé/mise en gage des prestations de libre passage pour la propriété du logement Versement anticipé Vous avez la possibilité d employer la prestation de libre passage dans le cadre de l ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement avec les moyens de la prévoyance professionnelle (OEPL) comme suit, si vous êtes seul propriétaire, propriétaire commun ou copropriétaire et que vous logez vous-même dans la propriété: achat ou construction d une maison ou d un appartement amortissement d emprunts hypothécaires acquisition de parts sociales d une coopérative immobilière et participations similaires Pour les appartements de vacances ou les résidences secondaires, vous ne pouvez pas disposer des moyens de prévoyance. Montant minimum Montant maximum Fréquence Prestations Impôts Registre foncier Remboursement facultatif Remboursement obligatoire CHF La prestation de libre passage entière; si vous avez plus de 50 ans, vous pouvez toucher la prestation de libre passage à l âge de 50 ans ou bien la moitié de l avoir de libre passage actuel, si ce dernier est supérieur. Un versement anticipé n est possible que tous les 5 ans. En cas de versement anticipé, votre avoir de vieillesse est réduit; la protection du risque (décès et invalidité) reste inchangée. Le montant versé par anticipation est soumis à un impôt sur le capital unique. En Suisse, le montant versé par anticipation est inscrit comme restriction du droit d aliéner à l office du registre foncier. Le remboursement s élève à au moins CHF et peut être effectué jusqu à 3 ans avant votre départ à la retraite. L impôt acquitté lors du versement anticipé peut être réclamé selon la quote-part de remboursement dans une période de 3 ans après le remboursement. Une déduction de l impôt sur les revenus n est pas possible. Si vous vendez la propriété ou que vous en accordez des droits à des tiers (usufruit), vous êtes dans l obligation de rembourser le versement anticipé à l institution de prévoyance actuelle Mise en gage En lieu et place d un versement anticipé, vous pouvez procéder à une mise en gage de votre prestation de libre passage ou de vos futures prestations de prévoyance auprès d un bailleur de fonds. Cette sécurité vous permet d améliorer le financement. La mise en gage n exige pas de montant minimum, mais les limites maximales sont les mêmes que pour le versement anticipé. En cas de réalisation éventuelle de l avoir de prévoyance mis en gage, on applique les mêmes dispositions que pour un versement anticipé. 11

12 4.8.3 Démarche Vous avez l intention de procéder à un versement anticipé ou à une mise en gage? Appelez-nous auparavant, nous vous conseillons volontiers. Le déroulement pourra ainsi se faire plus rapidement et de manière plus efficace. Vous trouverez une brochure détaillée «Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (EPL)» dans l Intranet. Vous pouvez également la demander à la prévoyance professionnelle. 4.9 Organisation/Information La caisse de pension et la caisse complémentaire de l Helvetia Assurances sont des fondations séparées et ont chacune un conseil de fondation et une organisation propres. Organe suprême Conseil de fondation Caisse de pension Caisse complémentaire Représentants des employés Représentants de l employeur Constitution 5 5 Paritaire 3 3 Paritaire Quelles sont les tâches du conseil de fondation? Il établit des règlements pour le déroulement de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Il est responsable de l application des règlements et du respect des lois. Il désigne un expert reconnu et indépendant pour l établissement du bilan actuariel annuel. Il détermine l organe de contrôle pour la vérification annuelle de la gestion, de la comptabilité et des placements des capitaux. Il établit le règlement de l organisation, des placements et des réserves ainsi que le règlement de liquidation partielle. Quelles sont les tâches de la gérance? Elle exécute les décisions du conseil de fondation. Elle traite les affaires courantes. Elle informe les affiliés et les membres du conseil de fondation Quelles sont les tâches prises en charge par le domaine Placements? Sur proposition du domaine Placements de l Helvetia, la stratégie de placement est fixée séparément par le conseil de fondation pour ce qui est de la caisse de pension et de la caisse complémentaire et est réalisée dans le respect des dispositions légales dans le cadre d un concept d asset liability. Le domaine Placements établit à ce sujet un rapport trimestriel à l attention du conseil de fondation Comment êtes-vous informé(e)? Pour chaque caisse, vous recevez annuellement votre certificat individuel de prévoyance correspondant à votre situation personnelle de revenu, présentant le financement et les prestations à ce moment. Les règlements de la caisse de pension et de la caisse complémentaire vous sont remis par le team de la prévoyance en faveur du personnel. Vous pouvez consulter les règlements, les brochures spécifiques à un thème ainsi que les formulaires dans l Intranet. Les spécialistes de la caisse de pension vous conseilleront volontiers. La gérance rend compte des décisions et changements importants ainsi que du déroulement des affaires. 12

13 5 Le petit ABC de la prévoyance professionnelle. Affilié(e) Avoir de vieillesse Bonifications de vieillesse Capital-décès CC Compte de libre passage Compte de vieillesse Compte RA CP Déduction de coordination LPP Parité Police de libre passage Prestation de libre passage Primauté des cotisations Rente de vieillesse AVS maximale Salaire assuré (pour la caisse de pension) Salaire déterminant Salaire, versement prolongé du Taux de conversion Collaboratrices et collaborateurs actifs, ainsi que bénéficiaires de rentes d invalidité et de vieillesse Somme de cotisations d épargne, de sommes de rachat, de prestations de libre passage apportées et d intérêts Cotisations d épargne annuelles de l affilié(e) et de l employeur Prestation unique qui est versée au comptant aux ayants droit dans le cas du décès d un affilié, avant l âge de la retraite Caisse complémentaire Compte bancaire pour la réception et la tenue de la prestation de libre passage Compte individuel Compte pour la retraite anticipée Caisse de pension Est déduite du salaire déterminant pour calculer le salaire assuré: 1 3 du salaire déterminant, au maximum 7 8 de la rente de vieillesse AVS maximale Temps partiel: Le salaire assuré est fixé en fonction du degré d occupation Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Un nombre égal de représentants des employés et de l employeur au conseil de fondation Police d assurance pour la réception et la tenue de la prestation de libre passage Montant qui revient à un affilié lors de sa sortie de l institution de prévoyance; correspond dans la primauté des cotisations à l avoir de vieillesse disponible Les prestations assurées s alignent sur les cotisations réglementaires. Les prestations résultent des cotisations, des prestations de libre passage apportées, des sommes de rachat et des intérêts. Rente de vieillesse AVS maximale par année Salaire annuel déterminant (max. 10 fois la rente AVS), moins la déduction de coordination Service interne: salaire de base annuel soumis à l AVS Service externe: moyenne du revenu annuel soumis à l AVS versé dans les trois années civiles précédentes Salaire intégral versé pendant 3 mois aux ayants droit lors du décès d un affilié actif. Ce n est qu à l expiration de ce délai qu ils ont droit à la rente. Pourcentage par lequel, à partir de l avoir de vieillesse, est calculée la rente viagère 13

14

15 Les règlements intégrals de la caisse de pension et complémentaire en allemand font foi.

16 Enthousiasme? Nous en sommes la marque. Lors de notre traditionnelle manifestation collaborateurs, plus de employés se sont positionnés sur le triangle Helvetia. Caisse de pension et complémentaire de Helvetia Assurances Dufourstrasse 40, 9001 Saint-Gall T , F St. Alban-Anlage 26, 4002 Bâle T , F Votre assureur suisse.

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011)

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011) PKS CPS Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011) La présente brochure décrit le compte complémentaire en primauté des cotisations de la Caisse

Plus en détail

Aperçu de la prévoyance professionnelle.

Aperçu de la prévoyance professionnelle. Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après

Plus en détail

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Pour votre sécurité sociale Encouragement à la propriété du logement Le 1 er janvier 1995, le législateur

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG 2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI)

Plus en détail

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle.

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

Règlement sur les prêts (RPrêts)

Règlement sur les prêts (RPrêts) Version du 31 mai 2013 Règlement sur les prêts (RPrêts) Version validée par la Commission de placements le 14 mars 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 21 mars 2011. CHAPITRE PREMIER Généralités

Plus en détail

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch

Plus en détail

Votre certificat de prévoyance

Votre certificat de prévoyance www.allianz.ch Votre certificat de prévoyance Mars 2014 Notice pour la personnes assurée Un certificat de prévoyance est établi chaque année à votre intention et vous donne des informations importantes

Plus en détail

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration). Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale

Plus en détail

hypotheque24.ch, Financement Hypothécaire Votre propre logement Le prix du rêve Constituer vos fonds propres www.hypotheque24.ch

hypotheque24.ch, Financement Hypothécaire Votre propre logement Le prix du rêve Constituer vos fonds propres www.hypotheque24.ch hypotheque24.ch, hypotheque24.ch membre du groupe PréviaConsult, CP 185, 1630 Bulle Edition 2013 Votre propre logement Vous avez trouvé le logement de vos rêves? Ou peut- être ne songez- vous que depuis

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

1.1.2014 IMPORTANTES INFORMATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES D UNE RENTE FAR

1.1.2014 IMPORTANTES INFORMATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES D UNE RENTE FAR 1.1.2014 IMPORTANTES INFORMATIONS POUR LES BÉNÉFICIAIRES D UNE RENTE FAR Sommaire Décision de prestations 1 Formulaire de déclaration définitive 1 Possibilité de faire examiner la décision de prestations

Plus en détail

Prévoyance individuelle Les bases de la prévoyance

Prévoyance individuelle Les bases de la prévoyance Les bases de la prévoyance Le système de prévoyance suisse 5 1 La prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (1 er pilier) 6 1.1 Généralités 6 1.2 Qui est assuré à l AVS? 6 1.3 Qui doit cotiser?

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur

Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur 1. Dispositions générales Art.1 Organisation de la CPR Responsable de la professionnelle 1 Sous le nom de «Caisse de pension Ramoneur» (CPR) une fondation

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants

Plus en détail

Caisse de pension Fédération Suisse des Avocats (CP FSA) Règlement de prévoyance. En vigueur depuis le 1 er janvier 2014

Caisse de pension Fédération Suisse des Avocats (CP FSA) Règlement de prévoyance. En vigueur depuis le 1 er janvier 2014 Caisse de pension Fédération Suisse des Avocats (CP FSA) Règlement de prévoyance En vigueur depuis le 1 er janvier 2014 Définitions Caisse de pension Employeurs Indépendants Employés Assurés Cas de prévoyance

Plus en détail

Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop. 1 er Janvier 2014 THEME. Encouragement à la propriété du logement

Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop. 1 er Janvier 2014 THEME. Encouragement à la propriété du logement Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop 1 er Janvier 2014 Encouragement à la propriété du logement selon LPP art. 30ff et CO 331d/331e THEME Encouragement à la propriété du logeme Qu est-ce que l

Plus en détail

Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel.

Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel. Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel. 2 011 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire. 3 Portrait 4 Comptes annuels

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Ver#m Ifangstrasse 8?Postfach?8952 Schlieren Tel. 044 738 20 70? 044 738 20 77 ak043@verom.ch?www.verom.ch Ausgleichskasse Caisse de compensation Cassa di compensatione ABC Obligation de cotiser à l'avs

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Version 01.01.2015 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle De quoi s'agit-il? Pour financer la propriété d'un logement pour vos propres besoins, vous pouvez retirer

Plus en détail

je connais mon banquier je connais mon banquier La sécurité financière de votre vie future Prévoir

je connais mon banquier je connais mon banquier La sécurité financière de votre vie future Prévoir La sécurité financière de votre vie future Prévoir Que nous réserve l avenir? C est une question que chacun de nous se pose de temps en temps sans pouvoir y répondre avec beaucoup d assurance. Quoi qu

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

hypofinance Pour accéder à la propriété Augmentez vos chances de réussite

hypofinance Pour accéder à la propriété Augmentez vos chances de réussite hypofinance Augmentez vos chances de réussite Pour accéder à la propriété De quels fonds propres disposez-vous pour acquérir un logement? Comment amortir? Les charges liées à un tel achat peuvent-elles

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, 044 738 53 73 info@promea.ch, www.promea.ch Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans

Plus en détail

Comment et à quel moment de sa vie Pierre Dupont entre en contact avec la prévoyance professionnelle.

Comment et à quel moment de sa vie Pierre Dupont entre en contact avec la prévoyance professionnelle. Règlement de prévoyance de la «Primauté de cotisations» expliqué simplement Comment et à quel moment de sa vie Pierre Dupont entre en contact avec la prévoyance professionnelle. Avant-propos Le modèle

Plus en détail

Financement Hypothécaire. Financementhypothecaire.ch. Votre propre logement. Le prix du rêve. Constituer vos fonds propres.

Financement Hypothécaire. Financementhypothecaire.ch. Votre propre logement. Le prix du rêve. Constituer vos fonds propres. Edition 2010 Financementhypothecaire.ch Votre propre logement Vous avez trouvé le logement de vos rêves? Ou peut- être ne songez- vous que depuis peu à devenir propriétaire? Cette brochure vous aidera

Plus en détail

Financement hypothécaire

Financement hypothécaire Financement hypothécaire Petit tour d horizon des possibilités de financement proposées par : Votre partenaire hypothèques Un projet d achat de votre propre logement? Vous avez déjà trouvé le logement

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

Les assurances sociales et le travail à temps partiel

Les assurances sociales et le travail à temps partiel Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations

Plus en détail

Prêts hypothécaires. Des financements sur mesure

Prêts hypothécaires. Des financements sur mesure Prêts hypothécaires Des financements sur mesure Vous projetez d acheter un logement? Si vous rêvez de devenir propriétaire, vous allez commencer par rechercher le bien immobilier approprié. L analyse détaillée

Plus en détail

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu

Plus en détail

Retraite Objectif prévoyance. Édition 2015

Retraite Objectif prévoyance. Édition 2015 Retraite Objectif prévoyance Édition 2015 2 Retraite Objectif prévoyance Les trois piliers du système de prévoyance suisse...3 1 er pilier: la prévoyance étatique...3 2 e pilier: la prévoyance professionnelle...4

Plus en détail

Financement hypothécaire

Financement hypothécaire Financement hypothécaire Tour d horizon des possibilités de financement proposées par : Votre partenaire hypothèques Un projet d achat de votre propre logement? Vous avez déjà trouvé le logement de vos

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce)

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel pour les spécialistes de la prévoyance en faveur du personnel

relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel pour les spécialistes de la prévoyance en faveur du personnel Association suisse des Institutions de prévoyance ASIP Association de spécialistes en gestion de la prévoyance en faveur du personnel VVP Guide relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.»

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Helvetia Solutions de libre passage. Placer son avoir de prévoyance selon ses besoins. Votre assureur suisse. Le libre passage dans

Plus en détail

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents

Plus en détail

Alternatives offertes dans le 2 ème pilier, contradictions, réflexions

Alternatives offertes dans le 2 ème pilier, contradictions, réflexions Alternatives offertes dans le 2 ème pilier, contradictions, réflexions Giovanni Zucchinetti GiTeC Prévoyance SA Conseil en prévoyance professionnelle Av. de l Eglise-Anglaise 6 1006 Lausanne +41 21 613

Plus en détail

Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/

Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/ Prévoyance individuelle Ce qu il faut savoir du 3 e pilier/ Prévoyance liée et prévoyance libre (piliers 3a et 3b) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 3 e pilier dans le système suisse de

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP EDITION 2014 Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage selon la LACI et la LPP REMARQUES Le présent

Plus en détail

Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier

Prévoyance individuelle. Ce qu il faut savoir du 3 e pilier Prévoyance individuelle Ce qu il faut savoir du 3 e pilier Prévoyance liée et prévoyance libre (piliers 3a et 3b) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 3 e pilier dans le système suisse de

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie 3 e pilier, prévoyance privée Assurance vie La prévoyance privée est facultative. Elle complète les prestations des 1 er et 2 e piliers et comble les lacunes en matière de prévoyance individuelle. Table

Plus en détail

Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt. Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension. A better world begins with you

Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt. Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension. A better world begins with you Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2012 Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension A better world begins with you La version originale en langue allemande

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge;

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge; Déductions de primes Les montants versés pour le 1 er pilier sont entièrement déductibles du revenu. Les montants versés pour le 2 ème pilier sont entièrement déductibles du revenu. Sont déduits du revenu:

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce

Plus en détail

Rachat des prestations réglementaires complètes

Rachat des prestations réglementaires complètes Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article

Plus en détail

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle 01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil

Plus en détail

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

Genre et forme de prestations Impôt cantonal Impôt fédéral direct

Genre et forme de prestations Impôt cantonal Impôt fédéral direct Kantonale Steuerverwaltung KSTV Rue Joseph-Piller 13, Case postale, 1701 Fribourg www.fr.ch/scc Imposition des rentes et des prestations en capital (état au 1 er janvier 2013) Aperçu de la pratique en

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire

Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2013 Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire A better world begins with you La version originale en langue

Plus en détail

Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (11230) B 5 40. du 29 novembre 2013

Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (11230) B 5 40. du 29 novembre 2013 Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (11230) B 5 40 du 29 novembre 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Prévenir avec la prévoyance privée. Comment optimiser votre prévoyance privée grâce au troisième pilier.

Prêts pour l avenir. Prévenir avec la prévoyance privée. Comment optimiser votre prévoyance privée grâce au troisième pilier. Prêts pour l avenir. Prévenir avec la prévoyance privée. Comment optimiser votre prévoyance privée grâce au troisième pilier. Prévoir soi-même. Le troisième pilier, complément de votre prévoyance. Le système

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Prévoir sur mesure et profiter outre mesure

Prévoir sur mesure et profiter outre mesure ÉPARGNE 3 PORTFOLIO 3 Prévoir sur mesure et profiter outre mesure Avec des solutions de prévoyance 3 e pilier. Des réponses concrètes à vos interrogations Un 3 e pilier à votre mesure Pour un présent serein

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle (valable

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Réjouissez-vous de l avenir. Prévoyance

Réjouissez-vous de l avenir. Prévoyance Réjouissez-vous de l avenir Prévoyance Prévoyance : l essentiel en quelques minutes... Prévoyance Sommaire Introduction 4 Le système de prévoyance suisse 6 La prévoyance liée 8 La prévoyance libre 12 Principales

Plus en détail

Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation

Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation TR NS P R E NT SAMMELS T I F T U NG FÜR B E RUFLIC H E V O R S O RGE Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation Montants limites et valeurs actuarielles, valables à partir du 1 er janvier 2015

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE DE GALENICA FONDATION DE PRÉVOYANCE Berne, le 1 er janvier 2014

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE DE GALENICA FONDATION DE PRÉVOYANCE Berne, le 1 er janvier 2014 RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE DE GALENICA FONDATION DE PRÉVOYANCE Berne, le Galenica Fondation de prévoyance, une institution de prévoyance du Groupe Galenica TABLE DES MATIÈRES ABRÉVIATIONS 6 REMARQUES 7 DÉFINITIONS

Plus en détail

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9

Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9 Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des

Plus en détail

Payer, épargner, prévenir

Payer, épargner, prévenir Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et

Plus en détail

Assurance épargne avec participation au rendement transparente

Assurance épargne avec participation au rendement transparente Réalisez votre objectif d épargne à coup sûr. Assurance épargne avec participation au rendement transparente Vous souhaitez vous constituer un capital d épargne conséquent pour financer un beau voyage,

Plus en détail

Convention de prévoyance Relation

Convention de prévoyance Relation Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova 16 6901 Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance

Plus en détail