LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE- BELLECHASSE DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

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1 QUÉBEC M.R.C. DE BELLECHASSE Règlement décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 2 aout 2011; LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE- BELLECHASSE DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le présent règlement porte le titre de règlement décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable. 2. Le conseil est autorisé à réaliser la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable, incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel qu'il appert de l'estimation détaillée, préparée par M. Michel Cossette, ing. de B.P.R. Infrastructures inc., en date du 22 juin 2011, lesquels font partie intégrante du présent règlement comme annexe «1». 3. Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement. 4. Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de 25 ans. 5. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le périmètre urbain de la municipalité et les immeubles situés à l extérieur du périmètre urbain raccordés au réseau d aqueduc, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année et représentant 95% des échéances annuelles pour une période de 25 ans. 6. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles résidentiels situés à l extérieur du périmètre urbain de la municipalité non raccordés au réseau d aqueduc, une taxe municipale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. Ces immeubles assumeront 5% du remboursement de l emprunt et représentant 5% des échéances annuelles pour une période de 25 ans. 7. S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le

2 conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. 8. Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement principalement dans le cadre du programme d infrastructures Québec-Municipalité (P.I.Q.M.) pour un montant de $ et du Fonds chantier Canada-Québec (F.C.C.Q.) pour un montant de $. Ci-annexé les promesses de subventions, lesquelles font partie intégrante du présent règlement comme annexe «4». 9. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de la dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement. 10. Le conseil est autorisé à acquérir une partie des lots , , , , , et tels que détaillés à la description technique pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable, lesquels font partie intégrante du présent règlement comme annexe «3». 11. Le conseil se prévaut de l article 117 du projet de loi 45 qui autorise les municipalités locales qui souhaitent emprunter pour des infrastructures d eau potable de le faire en ne requérant que l Approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, puisque le projet est subventionné à plus de 50%. 12. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le directeur général Le maire Denis Labbé, B. urb. Martin Lapierre

3 QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE Règlement décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable ANNEXE 1 Estimation des coûts Réservoir $ Usine d eau potable $ Secteur des puits $ Imprévus $ Frais de contrôle de la qualité et arpentage de chantier $ Alimentation électrique et raccordement $ Ligne téléphonique et télémétrie $ Frais de financement temporaire et permanent $ Formation de l opérateur $ Communication $ Demandes d autorisation (MDDEP, CPTAQ, etc.) $ Équipements de laboratoire $ Mise en service $ Manuel d opération $ Coûts d acquisition (terrains, servitudes) $ Frais juridiques $ Taxes $ Honoraires professionnels $ Dépenses autorisés (honoraires professionnels - RE ) $ TOTAL $ Donné ce 12 juillet 2011 Le directeur général, Denis Labbé, B. urb., g.m.a.

4 QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE Règlement décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable ANNEXE 2

5 QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE Règlement décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable ANNEXE 3 DESCRIPTION TECHNIQUE

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8 QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE Règlement décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable ANNEXE 4 PROMESSES DE SUBVENTIONS

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10 Donné ce 12 juillet 2011

11 EXTRAIT DE PROCÈS-VERBAL QUÉBEC M.R.C. DE BELLECHASSE Séance ajournée des membres du conseil de la Municipalité de Saint-Charles-de- Bellechasse, M.R.C. de Bellechasse, tenue le 22 août 2011, au lieu ordinaire des séances du conseil, à 20 h, à laquelle séance sont présents : M. Martin Lapierre, maire M. Gaétan Esculier, conseiller M. Martin Lacasse, conseiller M me Lynda Carrier, conseillère M. François Audet, conseiller M. Richard Turgeon, conseiller M. Réjean Lemieux, conseiller Tous membres du conseil et formant quorum Résolution : Règlement décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable Il est proposé par Lynda Carrier appuyé par Gaétan Esculier ET RÉSOLU CE QUI SUIT : 1. Le conseil adopte le Règlement décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour la mise aux normes des équipements d eau potable et la construction d un réservoir d eau potable et portant le numéro Adopté Copie certifiée conforme le 24 août Le directeur général, Denis Labbé, B. urb., g.m.a.

MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-DE-BELLECHASSE

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