RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT DES TRAVAUX DE ,00$ ET UN EMPRUNT DE $ SUR 25 ANS POUR L AGRANDISSEMENT DU RÉSERVOIR ST-CHRISTOPHE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PONT-ROUGE RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT DES TRAVAUX DE ,00$ ET UN EMPRUNT DE $ SUR 25 ANS POUR L AGRANDISSEMENT DU RÉSERVOIR ST-CHRISTOPHE ATTENDU QUE le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge désire améliorer le système de protection incendie et augmenter les réserves de sécurité en eau potable; ATTENDU QUE le projet d agrandissement du réservoir figure au plan directeur du réseau d aqueduc préparer par la firme d ingénieur «BPR-Infrastructures»; ATTENDU QU un avis de présentation du présent règlement a été donné à la séance de ce Conseil tenue le 23 avril 2009; SUR LA PROPOSITION DE MME CÉCILE DORÉ APPUYÉE PAR MME HÉLÈNE DUBÉ IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : Le conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1. TITRE Le présent règlement portera le titre de «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES TRAVAUX DE ,00$ ET UN EMPRUNT DE $ SUR VINGT(25) ANS POUR L AGRANDISSEMENT DU RÉSERVOIR ST-CHRISTOPHE» ARTICLE 2.- TRAVAUX AUTORISÉS Aux fins de réalisation d agrandissement du réservoir d eau potable St-Christophe, le Conseil décrète des travaux de ,00$ tel que décrit dans l estimé préparé par la firme «BPR» en date du 14 avril 2009 et joint à l annexe «A». ARTICLE 3.- EMPRUNT AUTORISÉ ET DURÉE Aux fins d'acquitter la quote-part prévue par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de vingt-cinq (25) ans. ARTICLE 4. APPROPRIATION DE SUBVENTION TAXES D ACCISES SUR L ESSENCE Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement un montant de $ provenant de la SOFIL (taxes d accises sur l essence). ARTICLE 5. APPROPRIATION DE SOLDES DISPONIBLES DE RÈGLEMENTS D EMPRUNT FERMÉS CONSOLIDÉS Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement un montant de ,27$ provenant du solde de règlements d emprunt fermés consolidés réparti comme suit : - Règlement = $ - Règlement = $ - Règlement = $

2 ARTICLE 6. APPROPRIATION DE SUBVENTION Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement. ARTICLE 7. FINANCEMENT - TAXATION SELON LA VALEUR Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 8. AFFECTATION S il advient que le montant d une affectation autorisé par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 9. SIGNATURE DE DOCUMENTS Le Maire et/ou la Greffière sont, par les présentes, autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Pont-Rouge, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement. ARTCILE 10. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. DONNÉ À PONT-ROUGE, CE QUATRIÈME JOUR DU MOIS DE MAI DE L'AN DEUX MILLE NEUF. MAIRE GREFFIÈRE, G.M.A. ADOPTÉE. CERTIFIÉ VRAIE COPIE (Signé) : Claude Bégin Maire JOCELYNE LALIBERTÉ, GREFFIÈRE VILLE DE PONT-ROUGE Jocelyne Laliberté Greffière, g.m.a.

3 AVIS DE MOTION : 23 AVRIL 2009 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 4 MAI 2009 AVIS PUBLIC DEMANDE D APPROBATION RÉFÉRENDAIRE : (JOUR DE REGISTRE) 20 MAI 2009 JOUR DE REGISTRE : 27 MAI 2009 AVIS DE PROMULGATION : 26 AOÛT 2009 APPROBATION PAR LE MINISTÈRE : 6 AOÛT 2009 DATE ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 AOÛT 2009

4 Annexe A

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9 AVIS DE PROMULGATION RÈGLEMENT NUMÉRO AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, Jocelyne Laliberté, Greffière de la Ville de Pont- Rouge, QUE:- Le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge au cours de sa séance tenue le 4 ième jour du mois de mai 2009 a adopté le règlement numéro intitulé : «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DES TRAVAUX D AGRANDISSEMENT DU RÉSERVOIR D EAU POTABLE (ST-CHRISTOPHE) DE ,00$ ET UN EMPRUNT DE ,00$ POUR EN DÉFRAYER LE COÛT REMBOURSABLE SUR UNE PÉRIODE DE VINGT-CINQ (25) ANS». Les intéressés pourront prendre connaissance de ce règlement au bureau de la Greffière et ledit règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Ce règlement a reçu les approbations requises par la Loi comme suit : 1.- Par les électeurs habiles à voter le 27 mai Par le ministère des Affaires municipales, en date du 6 août DONNÉ À PONT-ROUGE, CE DIX-NEUVIÈME JOUR DU MOIS D AOÛT DE L'AN DEUX MILLE NEUF. Résumé de l avis: JOCELYNE LALIBERTÉ, G.M.A. GREFFIÈRE Promulgation : consiste à l étape finale du règlement où le Conseil est autorisé à dépenser pour l objet décrété et que le règlement prend force. But du règlement : travaux d agrandissement réservoir d eau potable ( $ - emprunt de $ sur 25 ans Date de prise d effet : le jour de sa publication soit le mercredi 19 août 2009.

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Les membres du conseil présents forment le quorum. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC RÈGLEMENT NUMÉRO 10030-2009 décrétant un emprunt maximum de 7 000 $ pour des travaux de correction de la voirie et de la canalisation des fossés

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