REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE F L O I R AC

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1 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX CANTON DE FLOIRAC COMMUNE DE FLOIRAC Objet : Gestion de l dette délégtion de pouvoirs du conseil municipl u Mire REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE F L O I R AC Sénce du 5 jnvier 2015 Le Conseil Municipl dûment convoqués 23 décembre 2014 s est réuni à 18 H 30 sous l présidence de Monsieur Jen-Jcques PUYOBRAU, Mire Etient présents C Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON, Mme C. LACUEY, o M. GALAN, Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme MILLORIT, Mme LAQUIEZE, m Mme BONNAL, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. DANDY, M. RAIMI, m M. BAGILET, M. CARRERA, Mme LARUE, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, u M. VERBOIS, M. ROBERT, Mme FEURTET, M. CALT, Mme n VELU, M. BELLOC, M. HADON, M. MENENDEZ i c t i Absents excusés ynt donné pouvoir o : n M. CAVALIERE à Mme GRANJEON - M. IGLESIAS à M. BAGILET Mme DURLIN à M. GALAN - d - M. LERAUT à Mme LARUE u R M. GALAN été nommé secrétire p de sénce p o r t n n u e l d

2 Monsieur le Mire rppelle que pr délibértion du 14 vril 2014, fin de fciliter l dministrtion de l Commune et conformément ux rticles L et L du Code Générl des Collectivités Territoriles (CGCT), un certin nombre d ttributions lui ont été déléguées pr le Conseil Municipl. Une de ces délégtions concerne l rélistion des emprunts destinés u finncement des investissements prévus pr le budget et ux opértions finncières de gestion de l dette. L présente délibértion vise à préciser le contenu de l délégtion de pouvoirs ccordée u Mire dns le respect de l circulire NOR IOCB C du 25 juin 2010 qui précise les prtiques recommndées en mtière de gestion ctive de l dette, de reltions entre les collectivités locles et les étblissements finnciers et d informtions de l ssemblée délibérnte. Monsieur le Mire rppelle pr illeurs qu une présenttion de l étt de l dette été fite en Commissions réunies le 4 novembre 2014 pr un cbinet spécilisé missionné pr l Ville sur ce dossier. Le Conseil Municipl, Après délibéré, Vu l rticle L du CGCT, Vu l circulire NOR IOCB C du 25 juin 2010 Vu l délibértion du 14 vril 2014 Vu l vis fvorble de l commission Ressources Humines, Administrtion Générle et Finnces, Mrchés Publics et Nouvelles Technologies en dte du 4 décembre 2014, Article 1- CONFIRME donner délégtion u Mire pour contrcter les produits nécessires à l couverture du besoin de finncement de l Commune ou à l sécuristion de son encours conformément ux termes de l rticle L du CGCT et dns les limites ci-près définies.

3 Article 2 DEFINIT s politique d endettement comme suit : A l dte du 31/12/2013, l encours de l dette présente les crctéristiques suivntes : Montnt de l encours : ,46 Tux fixe simple. Tux vrible simple. Echnge de tux fixe contre tux vrible ou inversement. Echnge de tux structuré contre tux vrible ou tux fixe (sens unique). Tux vrible simple plfonné ou encdré Multiplicteur jusqu à 3, multiplicteur jusqu à 5 cpé Multiplicteur jusqu à 5 Indices zone euro Nombre de 22 produits % de l encours 75,39 Montnt ,24 Indice infltion frnçise ou zone euro ou écrt entre ces indices Indices hors zone euro et écrt d indices dont l un est indice hors zone euro Nombre de 1 produits % de l encours 7,72 Montnt ,13 Nombre de 1 produits % de l encours 16,89 Montnt ,09 Inscription nouvelle u budget 2014 soit ,79 (près le vote de l décision modifictive n 3) décomposée comme suit : étient inscrits u titre des reports de crédits. Un contrt d ores et déjà été signé vec le Crédit Foncier de Frnce (tux d intérêt fixe de 3,32%, remboursement sur 60 trimestres) ,34 ont été inscrits u budget primitif et les décisions modifictives n 2 et 3 prévoient une réduction de ,55 portnt le montnt de l inscription à ,79.

4 Article 3 FIXE l strtégie suivnte : Pour réliser tout investissement dns l limite des sommes inscrites chque nnée u budget le Mire reçoit délégtion ux fins de contrcter : 1 - Des instruments de couverture Compte tenu des incertitudes et des fluctutions qu est susceptible de subir le mrché, l Commune souhite recourir à des instruments de couverture fin de se protéger contre d éventuelles husses des tux ou u contrire de profiter d éventuelles bisses. Ces instruments permettent de modifier un tux (contrt d échnge de tux ou SWAP), de figer un tux (contrt d ccord de tux futur ou FRA, contrt de terme ou contre terme ou FORWARD/FORWARD) de grntir un tux (contrts de grntie de tux plfond ou CAP, contrt de grntie de tux plncher ou FLOOR, contrt de grntie de tux plfond et de tux plncher ou COLLAR). L ssemblée délibérnte DECIDE dns le souci d optimiser s gestion de l dette de recourir à des opértions de couvertures des risques de tux qui pourront être : - Des contrts d échnge de tux ou SWAP - Des contrts d ccord de tux futur ou FRA - Des contrts de terme ou contre terme ou FORWARD/FORWARD - Des contrts de grntie de tux plfond ou CAP - Des contrts de grntie de tux plncher ou FLOOR - Des contrts de grntie de tux plfond et de tux plncher ou COLLAR Le Conseil Municipl AUTORISE les opértions de couverture pour le présent exercice budgétire sur les contrts d emprunts constitutifs du stock de l dette (dont l liste figure en nnexe) insi que sur les emprunts nouveux ou de refinncement inscrits u budget primitif et contrctés en cours d exercice. Les opértions de couverture sont toujours dossées ux emprunts constitutifs de l dette et le montnt de l encours de l dette sur lequel portent les opértions de couverture ne peut excéder l encours globl de l dette de l collectivité. L durée des contrts de couverture ne pourr être supérieure à l durée résiduelle des emprunts uxquels les opértions sont dossées. Les index de référence des contrts d emprunts et des contrts de couverture pourront être : - L EONIA et ses dérivés (T4M, TAG 1 à 12 mois, TAM) - Le TMO - Le CMS 1 à 30 ns publié sur les mrchés zone euro - Le TEC 1 à 20 ns - Les tux infltions européenne et frnçise - Le Livret A et LEP - L EURIBOR de 1 semine à 12 mois Pour l exécution de ces opértions, il est procédé, dns l mesure du possible, à l mise en concurrence d u moins deux étblissements spécilisés.

5 Des primes ou commissions pourront être versées ux contreprties ou ux intermédiires finnciers reçus pr l collectivité dns l limite de 0,1% de l encours visé pr l opértion pour les primes, 1% du montnt de l opértion envisgée pour les commissions pendnt toute l durée de celle-ci. Le Conseil municipl DECIDE de donner délégtion à Monsieur le Mire et l AUTORISE : - A lncer des consulttions uprès de plusieurs étblissements finnciers dont l compétence est reconnue pour ce type d opértions - A retenir les meilleures offres u regrd des possibilités que présente le mrché à un instnt donné, du gin finncier espéré et des primes et commissions à verser - A psser les ordres pour effectuer l opértion rrêtée - A résilier l opértion rrêtée - A signer les contrts de couverture répondnt ux conditions posées ux linés précédents 2 Des produits de finncement Compte tenu des incertitudes et des fluctutions qu est susceptible de subir le mrché, l Commune souhite recourir à des produits de finncement dont l évolution des tux doit être limitée et qui pourront être : - Des emprunts obligtires (seul ou en regroupement) - Des emprunts clssiques (tux fixes ou tux vribles sns structurtion). Le Conseil municipl AUTORISE les produits de finncement pour le présent exercice budgétire pour le montnt inscrit u budget. L durée des produits de finncement ne pourr excéder 25 ns. Les index de référence des contrts d emprunt pourront être : - L EONIA et ses dérivés (T4M, TAG 1 à 12 mois, TAM) - Le TMO - Le CMS 1 à 30 ns publié sur les mrchés zone euro - Le TEC 1 à 20 ns - Les tux infltions européenne et frnçise - Le Livret A et LEP - L EURIBOR de 1 semine à 12 mois Pour l exécution de ces opértions, il est procédé, dns l mesure du possible, à l mise en concurrence d u moins deux étblissements spécilisés. Des primes ou commissions pourront être versées ux contreprties ou ux intermédiires finnciers reçus pr l collectivité dns l limite de 0,1% de l encours visé pr l opértion pour les primes, 1% du montnt de l opértion envisgée pour les commissions pendnt toute l durée de celle-ci. Le Conseil municipl DECIDE de donner délégtion à Monsieur le Mire et l AUTORISE : - A lncer des consulttions uprès de plusieurs étblissements finnciers dont l compétence est reconnue pour ce type d opértions,

6 - A retenir les meilleures offres u regrd des possibilités que présente le mrché à un instnt donné, du gin finncier espéré et des primes et commissions à pyer, - A psser les ordres pour effectuer l opértion rrêtée, - A résilier l opértion rrêtée - A signer les contrts répondnt ux conditions posées ux rticles précédents, - A définir le type d mortissement et procéder à un différé d mortissement, - A procéder à des tirges échelonnés dns le temps, à des remboursements nticipés et/ou consolidtion, sns intégrtion de l soulte - Et notmment pour les réméngements de dette, l fculté de psser du tux vrible u tux fixe ou du tux fixe u tux vrible, l fculté de modifier une ou plusieurs fois l index reltif u clcul du ou des tux d intérêt, l possibilité d llonger l durée du prêt, l fculté de modifier l périodicité et le profil de remboursement - Et enfin à conclure tout vennt destiné à introduire dns le contrt initil une ou plusieurs crctéristiques ci-dessus. Article 4 AUTORISE en cs d bsence, de suspension, de révoction ou de tout utre empêchement de Monsieur Jen Jcques PUYOBRAU, Mire, suppléé dns l plénitude de ses fonctions pr un djoint dns l ordre des nomintions, à ce que le supplént dispose de l ensemble des délégtions consenties pr l présente. Article 5 DIT que le Conseil Municipl ser tenu informé des emprunts contrctés dns le cdre de l délégtion, dns les conditions prévues à l rticle L du CGCT. Nombre de votnts : 33 Suffrges exprimés : 33 Pour : 24 Contre : 9 Abstention : Ainsi délibéré, les jour, mois et n que dessus Et ont signé u registre les membres présents POUR EXTRAIT CONFORME : A l Mirie de FLOIRAC, le 06 jnvier 2015 Le Mire, Jen-Jcques PUYOBRAU