1.1 YRONDE ET BURON CARTE COMMUNALE. Commune de DEPARTEMENT DU PUY DE DOME DOSSIER D ABROGATION

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1 DEPARTEMENT DU PUY DE DOME 1.1 Commune de YRONDE ET BURON ARCHITECTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 49 rue des Salins Clermont Ferrand Tel : Fax : Mail : CARTE COMMUNALE DOSSIER D ABROGATION PRESCRIPTION Délibération du conseil municipal du 30/08/2002 APPROBATION Délibération du conseil municipal du 21/01/2005 APPROBATION Arrêté préfectoral du 21/01/2005 MODIFICATIONS REVISIONS PARTIELLES MISES A JOUR

2 PREAMBULE La commune d YRONDE ET BURON dispose d une carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 21 janvier Elle est située sur les collines qui dominent la rive droite de l Allier, en bordure du Pays de la Comté, Elle s'étend sur hectares avec une altitude oscillant entre 350m et 822m. En 2011, la commune comptait 660 habitants. La commune d YRONDE ET BURON s inscrit en limite de la zone SUD AGGLO et de la zone Sancy Val d Allier où se situe Issoire. Ce secteur constitue la deuxième couronne périphérique à l agglomération Clermontoise, et subit de fortes pressions urbaines depuis plusieurs décennies. Il s agit d un secteur amené à se conforter dans le cadre du SCoT du Grand Clermont. Située également non loin du périmètre du SCoT d Issoire, la commune d Yronde et Buron se révèle un territoire stratégique. Un des enjeux forts pour la commune d YRONDE ET BURON est de maitriser les pressions urbaines à venir en gérant les flux de populations : il s agit de continuer à accueillir de nouvelles populations, dans une démarche raisonnée et durable, permettant ainsi de préserver la qualité du cadre de vie, un des points forts et attractifs de la commune. Cet objectif sous-entend une préservation et une mise en valeur de ses atouts environnementaux, paysagers, et naturels. L avenir de la commune repose donc sur la recherche d un équilibre entre les pressions de péri urbanisation et la préservation de ses attraits, que sont son caractère rural, ses paysages et son patrimoine bâti. DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 2

3 Plan de zonage de la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 21 janvier 2005 DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 3

4 LES AMBITIONS COMMUNALES pour le futur document AMBITION 1 : MAINTENIR ET CONFORTER L'ACTIVITE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE - Permettre l'activité agricole et le développement des exploitations. - Protéger les terres agricoles. AMBITION 2 : PROTEGER LES PAYSAGES AGRAIRES TYPIQUES ET LES ELEMENTS NATURELS - Pérenniser la biodiversité animale. - Renforcer, garantir la pérennité des corridors écologiques par la protection des trames bleues et vertes. - Accompagner les mutations pour une préservation et une mise en valeur des paysages. - Préserver les structures végétales (boisements, haies, alignement d'arbres). AMBITION 3 : MAITRISER LA CROISSANCE URBAINE. - Densifier, conforter le bâti existant par la mise en place d un règlement adapté (articles 6, 7, 11, ). - Densifier les zones viabilisées à finir d'urbaniser - Rendre les choix de développement compatibles avec le schéma d'assainissement. Etendre les réseaux en fonction des besoins et des possibilités - Rendre les choix de développement compatibles avec les risques naturels - Protéger les personnes et les biens contre les risques naturels et technologiques AMBITION 4 : REPONDRE AUX BESOINS EN MATIERE DE LOGEMENTS - Viser la mixité des offres de logements - Favoriser la réhabilitation et le recyclage des logements existants : bâtiments vernaculaires (maisons vigneronnes, fermettes, fermes agricoles, maisons de bourg,...). - Promouvoir une politique d'économie des consommations énergétiques et un développement des énergies renouvelables AMBITION 5 : CONFORTER LE CADRE DE VIE DES HABITANTS - Maintenir l'activité économique de la commune. - Permettre la présence d'activités économiques au sein du bourg. - Mettre en valeur les éléments forts du territoire DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 4

5 LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX A INTEGRER La Charte de l Environnement, adoptée en 2004, modifiée en 2005 : document opposable. «Art Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l environnement.» le Plan Climat vise la réduction des gaz à effet de serre de 3% par an. Cet objectif s inscrit dans une démarche multisectorielle (énergies renouvelables, déplacements, ). les Lois Grenelle 1 et 2 Le schéma régional de gestion sylvicole Le plan régional du climat, de l air et de l énergie Le SDAGE Loire Bretagne, Approuvé le 26 juillet Révision approuvée le 18 novembre 2009 Il détermine les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour les atteindre. Le premier SDAGE de 1996 a défini les grandes orientations de la gestion de l'eau sur le bassin Loire-Bretagne, ainsi que les sous-bassins prioritaires pour la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les orientations du prochain SDAGE visent à : - repenser les aménagements des cours d eau ; - réduire les pollutions (organique, par les nitrates, par les pesticides, par les substances dangereuses) ; - protéger la santé en protégeant l environnement ; - maîtriser les prélèvements d eau ; - préserver les zones humides et la biodiversité ; - rouvrir les rivières aux poissons migrateurs ; - préserver le littoral ; - préserver les têtes de bassins ; - renforcer la cohérence des territoires et des politiques ; - informer, sensibiliser, favoriser les échanges. Le SAGE Allier Aval Le SAGE est un outil de planification de la politique de l eau au niveau local issu de la loi sur l eau de Il fixe les objectifs communs d utilisation, de mise en valeur et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur un territoire cohérent qui est le bassin versant. Son objectif principal du SAGE est de définir une politique de gestion de l eau qui permette de satisfaire les besoins de tous sans porter d'atteintes irrémédiables aux milieux aquatiques. - Amélioration de la connaissance et le suivi de la ressource ; - Information, sensibilisation et communication ; - Gestion qualitative et quantitative de la ressource ; - Gestion et valorisation des milieux ; - Préservation et restauration de la dynamique fluviale. DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 5

6 Le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports Auvergne 2030, Propositions, décembre Il a pour objectifs : - d optimiser l utilisation des réseaux et équipements existants, - de favoriser la complémentarité entre les modes de transport, - d encourager la coopération entre les acteurs, - de permettre, si nécessaire, la réalisation d infrastructures nouvelles. Le plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés. Approuvé le 20 mars 1995 et révisé le 4 juillet Révision prévue Il oriente et coordonne les actions à mettre en œuvre, à court, moyen et long termes, pour la gestion des déchets ménagers, en vue d assurer la réalisation des objectifs prévus par la loi. - Réduction et détournement de flux ; - Collecte sélective de déchets et mise en place de la collecte sélective des biodéchets ; - Poursuite du programme de réalisation des déchetteries ; - Construction de postes de transfert avec plus de la moitié des déchets transitant par un centre de transfert transportés par rail ; - Construction d une unité de valorisation énergétique ; - Construction d unités de valorisation biologique et plateformes de compostage ; - Construction de centres de stockage de déchets ultimes et recherche de nouveaux sites ou extension de sites existants ; - Recherche de débouchés non agricoles en complément de l épandage pour les boues de STEP ; - Encouragement à la réduction à la source et à la valorisation des déchets non recyclables ; - Information et sensibilisation des ménages et des producteurs ; - Suivi du plan. Le plan départemental d élimination des déchets des travaux publics Le schéma départemental des Gens du Voyage Une aire de séjour, située sur un terrain route de Lezoux (commune de Billom), prévoit dix emplacements (électricité, eau et sanitaire par emplacement), pour une capacité totale de 20 caravanes. Un projet d'aire familial complète l'aire de séjour. Le PLH (Programme Local de l Habitat) de la communauté de communes, , Etudes Actions. Instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, les Programmes Locaux de l Habitat (PLH) définissent les objectifs et les principes d une politique visant à répondre aux besoins en logements et à assurer, entre les communes et les quartiers, une répartition équilibrée et diversifiée de l offre de logements. La démarche d élaboration de Programmes Locaux de l Habitat a été engagée conjointement dans les trois communautés de communes de Allier-Comté-Communauté, Gergovie-Val-d Allier et Mur-ès-Allier. La démarche d élaboration des 3 programmes d actions a été poursuivie en commun, certaines actions étant communes et d autres spécifiques. Un programme d actions rassemblant les actions envisagées dans les 3 communautés de communes a été remis en octobre Le PLH a été approuvé le 25 mai DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 6

7 Le Schéma Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 12 décembre 2000 dans l optique de permettre un développement équilibré, stratégique et cohérent de son territoire, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), est un document d urbanisme qui constitue un cadre de référence pour l ensemble des politiques sectorielles relatives à l habitat, aux déplacements, au développement économique, aux équipements commerciaux, aux loisirs, aux infrastructures, à la protection des paysages et à la prévention des risques. Yronde et Buron Le SCoT s'étend sur 108 communes, soit un territoire vécu par personnes. Document d'urbanisme et de planification, le SCoT fixe les grands choix de développement à 15 ans. Il détermine les grands équilibres entre les espaces urbains, les espaces à urbaniser et les espaces naturels. Rappel du positionnement politique : Afin de promouvoir une métropole économe en espaces, ressources et énergies, le SCOT prône un modèle de développement urbain en archipel avec une agglomération centrale et des pôles de vie au sein d un écrin de verdure. La commune d Yronde et Buron s inscrit dans les territoires périurbains : situés entre deux parcs naturels régionaux présentant un intérêt paysager très fort ; composés des terres de Limagne présentant une grande valeur agronomique ; composés des bourgs qui participent à l accueil de nouveaux habitants par un développement durable et maîtrisé au regard de l urbanisation existante. L avenir économique de ces territoires repose sur le maintien et la valorisation d une agriculture diversifiée (céréaliculture, élevage, sylviculture, circuits courts), d un tissu local de TPE et d un tourisme axé sur le patrimoine tant naturel que bâti. DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 7

8 Yronde-et-Buron Afin de réaliser un juste équilibre entre optimisation du foncier et cadre de vie agréable, les orientations du SCoT pour ce secteur sont les suivantes : permettre un accueil de nouvelles populations, prioritairement à l intérieur de l enveloppe urbaine existante en favorisant les opérations de renouvellement urbain, l urbanisation des «dents creuses» et des opérations en greffe de bourg. L urbanisation doit tendre à diversifier l offre d habitat (formes urbaines, économie d espace et d énergie) afin de favoriser une meilleure mixité sociale, urbaine et intergénérationnelle et répondre à des contraintes environnementales croissantes ; limiter l urbanisation le long des voies afin de respecter des ruptures paysagères entre les bourgs et préserver les silhouettes de leurs noyaux traditionnels ; maintenir des activités économiques compatibles avec l habitat dans les bourgs et accueillir des zones d activités communautaires d intérêt local, dès lors qu une implantation en dehors d un pôle de vie est justifiée ; protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme «trame verte» du territoire et valoriser les grands espaces paysagers, notamment ceux compris dans les Parcs Naturels Régionaux. DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 8

9 MOTIFS DE L ENGAGEMENT DE LA DEMARCHE Au regard de ces ambitions communales, les élus souhaitent réorienter et impulser une nouvelle politique publique d habitat à l échelle du territoire qui tienne compte de la qualité du patrimoine bâti de la commune et qui soit complémentaires et coordonnée de celles menées par les autres territoires limitrophes. A cette fin, la commune d YRONDE ET BURON a décidé d abroger sa carte communale qui est définie comme une modalité du Règlement National d Urbanisme (art. L du code de l urbanisme) afin d élaborer un Plan Local d Urbanisme qui, en tant qu expression d un projet communal (art. L du cde de l urbanisme), est plus à même de répondre aux attentes et aux objectifs de la commune. En effet, l une des principales limites de la carte communale est l absence de règles spécifiques permettant d adapter les constructions (densité, hauteur, recul, aspect extérieur, etc ) selon les circonstances locales. En outre, la carte communale ne permet pas l expression d un véritable projet, ni la mise en place de protections particulières, ce qui s avère problématique au regard de la forte pression foncière dont est victime la commune. Cette volonté de s engager dans une étude de Plan Local d Urbanisme vise à favoriser l émergence d une politique d urbanisme cohérente à travers des outils réglementaires et d orientations adaptés. La commune souhaite poursuivre son développement démographique et préserver ses fonctions de services et de commerces à travers : - la recherche d un équilibre entre les extensions urbaines et la mise sur le marché de logements vacants et de nouveaux logements, - Un règlement qui permette la prise en compte de l environnement et du paysage DOSSIER D ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE 9

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