Crimes et délits constatés par la. Police et Gendarmerie nationales. dans le département PUY-DE-DÔME
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- Rémy Meloche
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1 Crimes et délits constatés par la Police et Gendarmerie nationales dans le département PUY-DE-DÔME
2 Tableau AB.63.PN.a. Les faits constatés d'atteintes aux biens enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Atteintes aux biens Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteurs Vols d'automobiles Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages Cambriolages de locaux d'habitations principales Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics Autres vols sans violence Vols avec entrée par ruse en tous lieux Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés Vols avec violences Vols à main armée Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée Vols avec armes blanches Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes Destructions, dégradations Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés
3 Tableau AB.63.PN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'atteintes aux biens enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Atteintes aux biens - + 1,3 + 0,1-5,4 + 8,2 + 1,3 Vols sans violence - + 0,2 + 4,6 + 2,7 + 2,9 + 2,5 Vols liés aux véhicules à moteurs - - 1,9-2,5 + 1,3 + 3,4-9,0 35 Vols d'automobiles ,0-5,6-0,5 + 5,1-9,1 37 Vols à la roulotte - + 2,6 + 2,0 + 18,6 + 3,0-21,5 38 Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés ,8-2,4-16,2 + 4,3 + 21,3 36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues ,7-10,5-14,8-0,0-14,7 34 Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages ,4-3,0 + 4,4-2,3 + 32,0 27 Cambriolages de locaux d'habitations principales - - 2,9 + 18,5 + 24,6 + 3,5 + 57,0 28 Cambriolages de résidences secondaires - ns ns + 140,0-4,2 + 21,7 29 Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers ,9-16,3-15,7-19,4 + 12,5 30 Cambriolages d'autres lieux - + 4,2-7,6-3,2 + 5,0 + 5,0 Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) - - 2,5 + 17,0 + 4,9 + 7,5-1,7 32 Vols à la tire - + 4,9 + 18,3 + 32,0 + 52,3-11,8 42 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés - + 1,1 + 8,6-15,4 + 0,7 + 4,6 43 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics - - 7,0 + 24,3 + 14,8-0,1-1,3 Autres vols sans violence - - 6,3 + 11,9-1,2-3,7 + 5,8 31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux ,3 + 4,3 + 16,7 + 7,1 + 66,7 33 Vols à l'étalage - - 4,0 + 11,0-8,6-7,2 + 8,0 39 Vols simples sur chantier - - 3,8 + 37,3-8,6 + 51,6 + 2,1 40 Vols simples sur exploitations agricoles 41 Autres vols simples contre des établissements publics ou privés - - 8,2 + 9,6 + 10,0-10,4-2,1 Vols avec violences ,9 + 16,1-20,3 + 3,9-2,0 Vols à main armée ,0 ns ns ns ns 15 Vols à main armée contre des établissements financiers 16 Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux 17 Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds 18 Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile 19 Autres vols à main armée Vols avec armes blanches ,1-25,0-8,3 ns ns 20 Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile 22 Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme - + 7,4 + 22,2-19,5 + 5,0-1,9 23 Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 24 Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile 25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public ,8 + 10,1-28,8-0,0 + 11,0 26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes - - 5,0 + 31,4-7,5 + 5,9-9,6 Destructions, dégradations - + 2,9-12,3-26,0 + 29,6-2,0 62 Incendies volontaires de biens publics - ns ns ns + 95,0 ns 63 Incendies volontaires de biens privés - + 9,3 + 50,4-30, ,9-37,2 64 Attentats à l'explosif contre des biens publics 65 Attentats à l'explosif contre des biens privés 66 Autres destructions et dégradations de biens publics ,0-17,6-23,3 + 29,0 + 21,5 67 Autres destructions et dégradations de biens privés - + 2,4-8,2-23,7 + 45,7 + 6,1 68 Destructions et dégradations de véhicules privés - + 2,0-18,8-27,5-0,3 + 0,2
4 Tableau AB.63.GN.a. Les faits constatés d'atteintes aux biens enregistrés par la gendarmerie nationale. Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* Atteintes aux biens Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteurs Vols d'automobiles Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages Cambriolages de locaux d'habitations principales Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics Autres vols sans violence Vols avec entrée par ruse en tous lieux Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés Vols avec violences Vols à main armée Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée Vols avec armes blanches Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes Destructions, dégradations Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.
5 Tableau AB.63.GN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'atteintes aux biens enregistrés par la gendarmerie nationale. Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* Atteintes aux biens - - 4,6-3,1-1,2 + 10,7 + 5,3 Vols sans violence - - 3,8 + 0,3-1,4 + 9,8 + 7,3 Vols liés aux véhicules à moteurs - + 0,4-6,3-4,2 + 17,0-3,3 35 Vols d'automobiles - + 1,4-10,0-2,8 + 10,8 + 1,9 37 Vols à la roulotte - - 3,2-0,5-6,0 + 26,8-17,5 38 Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés - + 5,6-10,9 + 3,4 + 16,7 + 23,8 36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues - + 3,3-10,1-12,0-7,2-1,7 34 Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages - - 1,3 + 6,9 + 4,1 + 27,6 + 10,3 27 Cambriolages de locaux d'habitations principales ,1 + 41,0 + 25,8 + 28,4 + 29,6 28 Cambriolages de résidences secondaires - + 4,7-34,4 + 49,2 + 54,5-4,4 29 Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers ,7 + 11,2-24,0 + 8,9-10,4 30 Cambriolages d'autres lieux - - 9,4-19,3 + 2,3 + 39,4-0,0 Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) - - 6,5 + 1,6-4,8-0,5 + 10,3 32 Vols à la tire - + 2,6-20,9-9,4 + 50,7-13,4 42 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés - - 8,2 + 9,6-2,8-14,8 + 28,3 43 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics - - 7,0-0,3-6,0 + 4,9 + 1,0 Autres vols sans violence - - 7,9 + 3,3 + 4,7-2,4 + 17,9 31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux - - 0,0-40,8 + 34,5 ns + 144,4 33 Vols à l'étalage ,8 + 12,8 + 4,1 + 10,9 + 24,1 39 Vols simples sur chantier - - 4,4-15,4 + 33,6-18,4 + 22,5 40 Vols simples sur exploitations agricoles ,1-1,8 + 2,4 + 4,7 + 16,2 41 Autres vols simples contre des établissements publics ou privés - - 9,2 + 19,6-5,9 + 5,9 + 11,8 Vols avec violences ,8-15,0 + 25,5-4,7-9,8 Vols à main armée 15 Vols à main armée contre des établissements financiers 16 Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux 17 Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds 18 Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile 19 Autres vols à main armée Vols avec armes blanches 20 Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile 22 Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme ,0 + 5,0 + 23,8-13,5-8,9 23 Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 24 Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile 25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public 26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes ,3-0,0 + 8,3-11,5-0,0 Destructions, dégradations ,3-26,6-2,3 + 22,2-10,7 62 Incendies volontaires de biens publics 63 Incendies volontaires de biens privés ,4-17,7-10,8 + 39,7-19,8 64 Attentats à l'explosif contre des biens publics 65 Attentats à l'explosif contre des biens privés 66 Autres destructions et dégradations de biens publics ,2-20,4 + 18,1 + 4,1-6,2 67 Autres destructions et dégradations de biens privés ,8-38,1 + 8,6 + 1,3-5,2 68 Destructions et dégradations de véhicules privés ,1-26,1-31,1 + 82,9-14,7 * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.
6 Tableau AV.63.PN.a. Les faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Vols avec violences Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Autres violences physiques crapuleuses Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) Homicides pour d'autres motifs Tentatives homicides pour d'autres motifs Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Menaces et chantages Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but
7 Tableau AV.63.PN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Atteintes volontaires à l intégrité physique - + 0,5 + 12,6-10,8-0,5 + 12,0 Violences physiques crapuleuses ,9 + 16,1-20,3 + 3,9-2,0 Vols avec violences ,9 + 16,1-20,3 + 3,9-2,0 Vols à main armée ,0 ns ns ns ns Vols avec armes blanches ,1-25,0-8,3 ns ns Vols violents sans arme - + 7,4 + 22,2-19,5 + 5,0-1,9 Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols 4 Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols 1 Règlements de compte entre malfaiteurs 8 Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses - + 6,6 + 7,0-5,8-4,6 + 13,3 7 Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) - + 7,9 + 7,0-12,9-4,2 + 13,0 3 Homicides pour d'autres motifs 5 Tentatives homicides pour d'autres motifs 51 Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans 6 Coups et blessures volontaires suivis de mort 9 Prises d'otages dans un autre but 10 Séquestrations 52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants - ns + 36, ,1-7,1 + 32,1 73 Violences à dépositaires autorité - + 3,5-0,9 + 11,2-10,1 + 2,6 Violences sexuelles ,1-0,0 + 18,8-16,8-1,3 46 Viols sur des majeur(e)s - ns + 37,5-4,5 ns + 38,9 47 Viols sur des mineur(e)s 48 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s ,0 + 23,8 + 26,9-33,3 + 4,5 49 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s ,1-13,3 + 3,8 + 14,8 ns Menaces et chantages ,3 + 31,8-21,3 + 13,8 + 24,5 11 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds ,6 + 29,2-19,4-8,0 + 56,5 12 Menaces ou chantages dans un autre but ,0 + 32,1-21,4 + 15,6 + 22,4
8 Tableau AV.63.GN.a. Les faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrés par la gendarmerie nationale. Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Vols avec violences Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Autres violences physiques crapuleuses Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de ans et plus) 3 Homicides pour d'autres motifs Tentatives homicides pour d'autres motifs Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Menaces et chantages Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.
9 Tableau AV.63.GN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrés par la gendarmerie nationale entre 2008 et Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* Atteintes volontaires à l intégrité physique - - 6,5-3,7-0,9 + 23,3 + 21,4 Violences physiques crapuleuses ,3-15,0 + 25,5-4,7-8,2 Vols avec violences ,8-15,0 + 25,5-4,7-9,8 Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme ,0 + 5,0 + 23,8-13,5-8,9 Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols 4 Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols 1 Règlements de compte entre malfaiteurs 8 Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses - - 8,5-2,5-2,2 + 24,4 + 17,8 7 Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de ,8-1,9-1,9 + 23,9 + 12,4 ans et plus) 3 Homicides pour d'autres motifs 5 Tentatives homicides pour d'autres motifs 51 Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans 6 Coups et blessures volontaires suivis de mort 9 Prises d'otages dans un autre but 10 Séquestrations 52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants ,2 + 13,9-14,6 + 17, ,3 73 Violences à dépositaires autorité ,5-33,3 + 3,6 + 58,6 + 8,7 Violences sexuelles ,9 + 10,5 + 4,8 + 4,5 + 20,7 46 Viols sur des majeur(e)s 47 Viols sur des mineur(e)s - + 8,3 + 19,2-3,2-30,0 + 47,6 48 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s 49 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s ,1 + 17,2-20,6 + 59,3 + 11,6 Menaces et chantages - - 0,0-9,2-7,3 + 40,9 + 39,8 11 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds - ns ns ns + 154,5 + 7,1 12 Menaces ou chantages dans un autre but - + 3,3-10,2-8,9 + 32,7 + 44,3 * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.
10 Tableau ES.63.PN.a. Les faits constatés d'escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Escroqueries et infractions économiques et financières Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance** Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit** Infractions à la législation sur les chèques Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Infractions économiques et financières Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers*** ** Depuis la fin 2009, l enregistrement des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» ( 91) et de «falsification et usages de cartes de crédit» ( 90) a connu, d après l ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles (voir Bulletin annuel 2013) *** Les variations des faits constatés enregistrés sous l'index 106 sont, depuis mai 2011, impactés par la création du délit de vente à la sauvette.
11 Tableau ES.63.PN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Escroqueries et infractions économiques et financières - - 0,0-4,8 + 11,7-27,6 + 21,2 Escroqueries et infractions assimilées - + 1,6-4,7 + 11,9-28,1 + 21,9 91 Escroqueries et abus de confiance** - + 9,7-13,1 + 25,4-39,5 + 39,3 89 Falsification et usages de chèques volés - - 4,5 + 5,3-18,8-14,6-10,1 90 Falsification et usages de cartes de crédit** ,2 + 30,3 + 15,8 + 5,1 + 8,1 92 Infractions à la législation sur les chèques ,9 + 66,7-28,0-5,6 + 8,8 84 Faux en écriture publique et authentique ,7 ns + 41,2 + 4,2 + 4,0 85 Autres faux en écriture ,8 + 6,3-8,8-16,1 + 15,4 86 Fausse monnaie Infractions économiques et financières ,8-6,8 + 6,1-16,1 + 8,2 87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales 88 Contrefaçons littéraires et artistiques 93 Travail clandestin ,3 + 27,6-8,1 + 5,9-38,9 94 Emploi d'étranger sans titre de travail 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre 98 Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société - ns ns + 22,2 ns ns 101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence 102 Achats et ventes sans factures 103 Infractions à l'exercice d'une profession réglementée 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction 105 Fraudes fiscales 106 Autres délits économiques et financiers*** ** Depuis la fin 2009, l enregistrement des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» ( 91) et de «falsification et usages de cartes de crédit» ( 90) a connu, d après l ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles (voir Bulletin annuel 2013) *** Les variations des faits constatés enregistrés sous l'index 106 sont, depuis mai 2011, impactés par la création du délit de vente à la sauvette.
12 Tableau ES.63.GN.a. Les faits constatés d'escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la gendarmerie nationale. Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* Escroqueries et infractions économiques et financières Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance** Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit** Infractions à la législation sur les chèques Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Infractions économiques et financières Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers*** * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. ** Depuis la fin 2009, l enregistrement des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» ( 91) et de «falsification et usages de cartes de crédit» ( 90) a connu, d après l ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles (voir Bulletin annuel 2013) *** Les variations des faits constatés enregistrés sous l'index 106 sont, depuis mai 2011, impactés par la création du délit de vente à la sauvette.
13 Tableau ES.63.GN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la gendarmerie nationale dans le département PUY-DE- DÔME. Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* Escroqueries et infractions économiques et financières - + 2,8 + 13,1-28,6-14,1 + 18,8 Escroqueries et infractions assimilées - + 5,5 + 13,6-29,6-17,0 + 23,1 91 Escroqueries et abus de confiance** - + 6,2 + 1,3-34,1-8,5 + 22,7 89 Falsification et usages de chèques volés - + 1, ,4-35,5-27,3 + 39,6 90 Falsification et usages de cartes de crédit** ,7 + 6,7 + 8,3-64,4 + 54,1 92 Infractions à la législation sur les chèques ,5-12,8 + 24,4-25,5-44,7 84 Faux en écriture publique et authentique 85 Autres faux en écriture ,8-40,5 + 12,0 + 50,0 + 7,1 86 Fausse monnaie Infractions économiques et financières ,5 + 7,0-17,5 + 13,3-11,7 87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales 88 Contrefaçons littéraires et artistiques 93 Travail clandestin ,0 + 14,8-21,0 + 18,4-8,6 94 Emploi d'étranger sans titre de travail 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre 98 Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société 101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence 102 Achats et ventes sans factures 103 Infractions à l'exercice d'une profession réglementée 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction ,8 ns ns + 90,9 ns 105 Fraudes fiscales 106 Autres délits économiques et financiers*** * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. ** Depuis la fin 2009, l enregistrement des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» ( 91) et de «falsification et usages de cartes de crédit» ( 90) a connu, d après l ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles (voir Bulletin annuel 2013) *** Les variations des faits constatés enregistrés sous l'index 106 sont, depuis mai 2011, impactés par la création du délit de vente à la sauvette.
14 Tableau IR.63.PN.a. Les faits constatés d'infractions révélées par l'action des services enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Infractions révélées par l action des services Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage-revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers** Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers** Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers** Autres infractions à la police des étrangers** Faux documents Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Infractions à la législation sur de travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services Recels Port ou détention armes prohibées Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme ** La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a supprimé l infraction de «séjour irrégulier simple», a créé un délit de maintien irrégulier sur le territoire, a redéfini l infraction d entrée irrégulière, a maintenu l infraction de soustraction à une mesure d éloignement et a étendu les immunités pénales en matière d aide au séjour irrégulier. Cette loi fait suite à l arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 2012 avait jugé «qu une mesure de garde à vue ne peut être décidée» en matière de séjour irrégulier simple («le ressortissant d un Etat tiers [ ] ne peut donc être placé en garde à vue à l occasion d une procédure diligentée de ce seul chef»). En conséquence, depuis le second semestre 2012 et surtout depuis l entrée en vigueur immédiate de la loi du 31 décembre 2012 ( les nombres de faits constatés d infractions à la législation sur les étrangers et par voie de conséquence ceux de l indicateur «infractions révélées par l action des services» ne sont pas comparables avec ceux qui l ont été auparavant.
15 Tableau IR.63.PN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'infractions révélées par l'action des services enregistrés par la police nationale entre 2008 et Faits constatés par la police nationale Police nationale Infractions révélées par l action des services - - 0,8-6,3 + 17,8-10,6-6,8 Infractions à la législation sur les stupéfiants - - 1,9-10,9 + 40,3-10,8-11,3 55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants - - 0,0 ns ns + 75,0 ns 56 Usage-revente de stupéfiants - ns ns ns + 106,3 + 48,5 57 Usage de stupéfiants - + 2,7-9,7 + 39,8-15,2-14,8 58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers** ,4-3,2-16,5-37,6-36,5 69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers** ,1-12,5-6,0-29,1-48,2 70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers** ,6 + 29,6 ns ns ns 71 Autres infractions à la police des étrangers** Faux documents ,8-9,6-4,3 + 20,0 + 29,6 81 Faux documents d'identité - ns + 40,0 ns ns + 107,7 82 Faux documents concernant la circulation des véhicules - ns ns ns + 130,0 + 17,4 83 Autres faux documents administratifs ,3-30,0 + 19,0 ns ns Infractions à la législation sur de travail ,9 + 36,1-2,0-12,5-16,7 93 Travail clandestin ,3 + 27,6-8,1 + 5,9-38,9 94 Emploi d'étranger sans titre de travail 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services - - 3,1-5,0 + 6,3-5,3 + 3,0 44 Recels - - 1,6-22,3 + 13,8-4,7 + 44,1 74 Port ou détention armes prohibées - - 2,0 + 11,5 + 2,4-4,1-20,4 59 Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac 76 Délits des courses et des jeux 77 Délits interdiction de séjour et de paraître 79 Atteintes à l'environnement 80 Chasse et pêche 45 Proxénétisme ** La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a supprimé l infraction de «séjour irrégulier simple», a créé un délit de maintien irrégulier sur le territoire, a redéfini l infraction d entrée irrégulière, a maintenu l infraction de soustraction à une mesure d éloignement et a étendu les immunités pénales en matière d aide au séjour irrégulier. Cette loi fait suite à l arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 2012 avait jugé «qu une mesure de garde à vue ne peut être décidée» en matière de séjour irrégulier simple («le ressortissant d un Etat tiers [ ] ne peut donc être placé en garde à vue à l occasion d une procédure diligentée de ce seul chef»). En conséquence, depuis le second semestre 2012 et surtout depuis l entrée en vigueur immédiate de la loi du 31 décembre 2012 ( les nombres de faits constatés d infractions à la législation sur les étrangers et par voie de conséquence ceux de l indicateur «infractions révélées par l action des services» ne sont pas comparables avec ceux qui l ont été auparavant.
16 Tableau IR.63.GN.a. Les faits constatés d'infractions révélées par l'action des services enregistrés par la gendarmerie nationale. Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* Infractions révélées par l action des services Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage-revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers** Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers** Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers** Autres infractions à la police des étrangers** Faux documents Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Infractions à la législation sur de travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services Recels Port ou détention armes prohibées Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. ** La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a supprimé l infraction de «séjour irrégulier simple», a créé un délit de maintien irrégulier sur le territoire, a redéfini l infraction d entrée irrégulière, a maintenu l infraction de soustraction à une mesure d éloignement et a étendu les immunités pénales en matière d aide au séjour irrégulier. Cette loi fait suite à l arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 2012 avait jugé «qu une mesure de garde à vue ne peut être décidée» en matière de séjour irrégulier simple («le ressortissant d un Etat tiers [ ] ne peut donc être placé en garde à vue à l occasion d une procédure diligentée de ce seul chef»). En conséquence, depuis le second semestre 2012 et surtout depuis l entrée en vigueur immédiate de la loi du 31 décembre 2012 ( les nombres de faits constatés d infractions à la législation sur les étrangers et par voie de conséquence ceux de l indicateur «infractions révélées par l action des services» ne sont pas comparables avec ceux qui l ont été auparavant.
17 Tableau IR.63.GN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'infractions révélées par l'action des services enregistrés par la gendarmerie nationale entre 2008 et Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* Infractions révélées par l action des services ,2-4,9 + 18,0-12,3 + 3,9 Infractions à la législation sur les stupéfiants ,7-10,8-8,7 + 21,0 + 10,5 55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants 56 Usage-revente de stupéfiants - + 4,9-37,6 + 7,5-10,5-52,9 57 Usage de stupéfiants ,1 + 0,4-4,6 + 19,2 + 18,3 58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants ,3-11,5-42,6 + 90,3 + 27,1 Infractions à la législation sur les étrangers** - + 5,3 + 37,5 + 34,5-27,0 ns 69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers** ,7 + 37,1 + 33,3-20,3 ns 70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers** 71 Autres infractions à la police des étrangers** Faux documents - - 2,5 + 10,3-11,6-18,4 + 58,1 81 Faux documents d'identité 82 Faux documents concernant la circulation des véhicules 83 Autres faux documents administratifs - ns ns ns + 16,7 + 42,9 Infractions à la législation sur de travail ,8 + 23,3-25,7 + 23,6-17,6 93 Travail clandestin ,0 + 14,8-21,0 + 18,4-8,6 94 Emploi d'étranger sans titre de travail 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services ,2-14, ,0-49,5 + 20,0 44 Recels ,7-8, ,2-62,3 + 7,4 74 Port ou détention armes prohibées ,7-21,9 + 84,0-6,5 + 41,9 59 Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac 76 Délits des courses et des jeux 77 Délits interdiction de séjour et de paraître 79 Atteintes à l'environnement - - 7,5-22,4-2,6-35,1 + 16,7 80 Chasse et pêche 45 Proxénétisme * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent. ** La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a supprimé l infraction de «séjour irrégulier simple», a créé un délit de maintien irrégulier sur le territoire, a redéfini l infraction d entrée irrégulière, a maintenu l infraction de soustraction à une mesure d éloignement et a étendu les immunités pénales en matière d aide au séjour irrégulier. Cette loi fait suite à l arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 2012 avait jugé «qu une mesure de garde à vue ne peut être décidée» en matière de séjour irrégulier simple («le ressortissant d un Etat tiers [ ] ne peut donc être placé en garde à vue à l occasion d une procédure diligentée de ce seul chef»). En conséquence, depuis le second semestre 2012 et surtout depuis l entrée en vigueur immédiate de la loi du 31 décembre 2012 ( les nombres de faits constatés d infractions à la législation sur les étrangers et par voie de conséquence ceux de l indicateur «infractions révélées par l action des services» ne sont pas comparables avec ceux qui l ont été auparavant.
18 Tableau AU.63.PN.a. Les faits constatés d'infractions hors indicateurs enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits
19 Tableau AU.63.PN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'infractions hors indicateurs enregistrés par la police nationale. Faits constatés par la police nationale Police nationale Atteintes sexuelles ,6-11,4 + 29,0 + 10,0 + 11,4 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité ,5-3,4-26,8-5,8 + 5,1 14 Violations de domicile ,0-8,6 ns ns ns 53 Délits au sujet de la garde des mineurs - + 3,2 + 2,1-32,5-5,3-11,1 54 Non versement de pension alimentaire ,8-4,9 ns + 105,9-5,7 72 Outrages à dépositaires autorité - + 2,7-21,3-11,9 + 18,3-13,8 60 Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène 61 Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales 75 Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation 78 Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux 107 Autres délits - + 2,0-3,5 + 17,3-9,6 + 10,3
20 Tableau AU.63.GN.a. Les faits constatés d'infractions hors indicateurs enregistrés par la gendarmerie nationale. Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.
21 Tableau AU.63.GN.b. Les variations du nombre de faits constatés d'infractions hors indicateurs enregistrés par la gendarmerie nationale. Faits constatés par la gendarmerie nationale Gendarmerie nationale * 2013* 50 Atteintes sexuelles ,6 + 5,1-19,4-20,0 + 5,0 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité ,7 + 6,3-25,2-45,6 + 9,9 14 Violations de domicile ,6-16,7 + 37,1-22,9-5,4 53 Délits au sujet de la garde des mineurs ,5-9,4-1,0-13,7 + 48,8 54 Non versement de pension alimentaire - - 4,8 + 35,6-30,0 + 35,7 + 19,7 72 Outrages à dépositaires autorité - - 3,8-10,7-22,4 + 36,5-14,1 60 Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène 61 Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales 75 Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation 78 Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux ,3 ns + 25,0 + 16,0-24,1 107 Autres délits ,4-60, ,2 + 53,8 + 4,2 * Les index d infractions de type «atteintes aux biens» ayant connu avec une «forte certitude» à partir de janvier 2012 un décalage dû au nouvel outil d enregistrement de la gendarmerie nationale selon la mission d inspection sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure qui a rendu son rapport le 12 juillet 2013 sont soulignés ainsi que les agrégats qui les contiennent.
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