LES MESURES CLéS DU PROJET DE LOI économie SOCIALE ET SOLIDAIRE

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1 LES MESURES CLéS DU PROJET DE LOI économie SOCIALE ET SOLIDAIRE

2 Qu est-ce que l écoomie sociale et solidaire? Qu est-ce que l écoomie sociale et solidaire? Scop Scic Coopératives Etreprises sociales Fiaceurs sociaux L ESS répod à des besois sociaux das des secteurs e croissace CAE Coopératives d etreprises Mutuelles Mutuelles de saté et de prévoyace écoomie circulaire, recyclage, réemploi des matériaux Fodatio d etreprises à utilité sociale Fodatio recoues d utilité publique Fodatios 10 % de l écoomie fraçaise Mutuelles d assurace ou société d assurace mutuelle Trasitio éergétique (isolatio, filière bois, éergie) écoomie collaborative et umérique (crowdfudig, plateforme de services) Services aux persoes âgées, hadicapées, malades, petite eface Associatios Structures IAE Alimetatio e circuit-court, aide à la mobilité, domotique etc. Associatios recoues d utilité publique Associatios itermédiaires L ESS est u moteur pour l emploi 2,4 millios de salariés das structures 1 emploi privé sur 8 e Frace emplois à reouveler d ici 2020 e raiso des départs à la retraite Etreprises d isertio Ateliers et chatiers d isertio Etreprises de travail temporaire d isertio Sur les 10 derières aées : + 23% d emplois ouveaux das l ESS cotre 7% pour l écoomie traditioelle 68 % des services d aide à domicile aux persoes dépedates sot portés par des etreprises de l ESS 30 % des hôpitaux sot gérés par des acteurs de l ESS

3 Qu est-ce que l écoomie sociale et solidaire? Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l écoomie sociale et solidaire Pourquoi ue loi pour l écoomie sociale et solidaire? Défiir le périmètre du secteur pour amplifier les fiacemets orietés vers les etreprises de l ESS La défiitio du périmètre de l ESS Meilleure idetificatio des acteurs par les fiaceurs Les effets de la loi ESS Accès à des fiacemets dédiés Pouvoir d agir pour les salariés Créatio d emploi das les territoires Sécurisatio de l eviroemet juridique Cosolidatio du modèle écoomique des etreprises de l ESS Iscriptio de la politique publique de l ESS das la durée 1 Des pricipes, u mode d etrepredre sous la forme d ue structure statutaire de l ESS associatios coopératives mutuelles fodatios 2 Ue activité écoomique 3 sous la forme d ue SA ou d ue SARL (etreprises sociales) Ue démarche volotaire déclaratio meilleure lisibilité pour les fiaceurs publics et privés orietatio des etreprises de l ESS vers des outils de fiacemets adaptés amplificatio des fiacemets orietés vers l ESS

4 Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l écoomie sociale et solidaire Amplifier le fiacemet des structures et etreprises de l écoomie sociale et solidaire Réover l agrémet «etreprise solidaire» pour fiacer l utilité sociale L agrémet «etreprise solidaire» permet aux etreprises agréées d accéder aux fods d éparge salariale solidaires. 1. Les versemets de rémuératio sous formes d éparge salariale ouvret droit à des éxoératios de charges sociales. Salariés Fods d éparge salariale Etreprises Etreprises solidaires Ce que la loi va chager 2. Au sei des fods d éparge salariale, les salariés peuvet orieter leurs choix vers les fods d éparge solidaires. Fods d éparge salariale solidaires 3. Das les fods d éparge salariale solidaires, 10% des sommes fiacet les etreprises solidaires. Défiitio de 2 critères pour recevoir l agrémet «etreprise solidaire» et bééficier des avatages liés : 1 Etre ue etreprise relevat du périmètre de l ESS 2 Poursuivre u but d utilité sociale E plus de la loi ESS + Bpifrace 500 millios d euros + 20 Créatio du Fods d Iovatio Sociale millios d euros Des outils adaptés aux besois de tous les acteurs fods propres de tous les acteurs pour fiacer le développemet garaties pour sécuriser les ivestisseurs + prêts participatifs crowdfudig pour fiacer les TPE de l écoomie sociale et solidaire avaces remboursables pour ecourager la prise de risque pour augmeter le ombre de projets de croissace fiacés Programme Ivestissemets d Aveir 80 millios d euros pour de ouveaux appels à projets

5 Doer du pouvoir d agir aux salariés Doer du pouvoir d agir aux salariés Créer u droit d iformatio préalable des salariés pour favoriser les reprises d etreprises e boe saté par les salariés Chaque aée, emplois disparaisset faute de repreeurs pour des etreprises pourtat e boe saté. Ce que la loi va chager Les salariés devrot être iformés de l itetio du chef d etreprise de céder so affaire 2 mois avat la otificatio du projet de cessio. Les salariés pourrot aisi s orgaiser afi de, s ils le souhaitet, repredre leur etreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra o seulemet aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d etreprise de trasmettre leur bie. Développer le modèle coopératif pour créer emplois das les SCOP e 5 as E Frace aujourd hui : 2000 SCOP salariés dot associés Parmi les SCOP créées il y a 3 as, 82,5% existet toujours cotre 66% pour les etreprises traditioelles créées à la même date. Les objectifs de la loi : Doubler le ombre d emplois et de SCOP e 5 as Augmeter la taille moyee des SCOP e ombre de salariés et d associés Accroître la capacité d ivestissemet des salariés Commet? E créat u statut de SCOP d amorçage

6 Doer du pouvoir d agir aux salariés Créer de l emploi das les territoires Développer les coopératives d activité et d emploi (CAE) pour multiplier les salariés-etrepreeurs Qu est-ce qu ue CAE? Ue société coopérative qui permet à des porteurs de projets d etreprise de créer leur activité e tat qu etrepreeurs-salariés das u cadre sécurisé et avec l accompagemet propice à la réussite du projet etrepreeurs-salariés actuellemet accompagés par ue CAE. 71% d etre eux étaiet demadeurs d emploi à leur arrivée das la coopérative 20% d etre eux bééficiaiet du RSA Les objectifs de la loi + 30% de CAE par a E + de la loi : la moitié des emplois d aveir est sigée das l ESS Multiplier les Pôles territoriaux de coopératio écoomique pour créer des emplois o délocalisables Aujourd hui : ue cetaie de Pôles territoriaux de coopératio écoomique Qu est-ce qu u Pôle territorial de coopératio écoomique? Ue structure rassemblat a miima des etreprises de l ESS et des etreprises commerciales, auxquelles peuvet se joidre des collectivités territoriales, des cetres de recherche ou des orgaismes de formatio. Ces acteurs mettet e œuvre ue stratégie de mutualisatio : de locaux, de services, de compéteces. Ce que la loi va chager Créatio de ouveaux Pôles e répose aux besois sociaux des territoires L appel à projets de 3 millios d euros a déjà été lacé Il va permettre l émergece de 15 Pôles emplois d aveir das l ESS sur les programmés par le Gouveremet

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