MAA. Mutuelle de l Armée de l Air. Statuts et règlement mutualiste DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER

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1 MAA Mutuelle de l Armée de l Air Statuts et règlement mutualiste DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA MUTUALITÉ, IMMATRICULÉE AU RÉPERTOIRE SIRENE SOUS LE N Mutuelle partenaire d Unéo

2 - STATUTS - Statuts de la Mutuelle de l Armée de l Air DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER Applicables à compter du 1 er janvier 2016 MAA 3

3 MAA Table des matières Titre 1 : Formation, objet et composition de la Mutuelle 6 Chapitre 1 : Formation et objet de la Mutuelle 6 Article 1 : Dénomination de la Mutuelle 6 Article 2 : Siège de la Mutuelle 6 Article 3 : Objet de la Mutuelle 6 Article 4 : Règlement mutualiste 6 Article 5 : Règlement intérieur 6 Article 6 : Respect de l objet de la Mutuelle 6 Article 7 : Informatique et libertés 6 Chapitre 2 : Notion de membre, conditions d adhésion, de démission, de radiation, d exclusion 6 Section 1 : L adhésion 6 Article 8 : Notion de membre participant de la Mutuelle (adhérent) 6 Article 9 : Notion d ayant droit (membre bénéficiaire) 7 Article 10 : Adhésion individuelle 8 Article 11 : Adhésion dans le cadre de contrats collectifs obligatoires 8 Section 2 : Démission, radiation, exclusion 8 Article 12 : Démission 8 Article 13 : Radiation par le conseil d administration 8 Article 14 : Exclusion 8 Article 15 : Conséquences de la démission,de la radiation et de l exclusion 8 Titre 2 : Administration de la Mutuelle 8 Chapitre 1 : Assemblée générale 8 Section 1: Composition, élections 8 Article 16 : Sections de vote Délégués 8 Article 17 : Mineurs 9 Section 2 : Réunion de l assemblée générale 9 Article 18 : Assemblée générale 9 Article 19 : Autres convocations 9 Article 20 : Modalités de convocation de l assemblée générale 9 Article 21 : Ordre du jour 9 Article 22 : Compétences de l assemblée générale 9 Article 23 : Modalités de vote de l assemblée générale 10 Article 24 : Force exécutoire des décisions de l assemblée générale 10 Article 25 : Délégations de pouvoir de l assemblée générale 10 Chapitre 2 : Conseil d administration 10 Section 1 : Composition, élections 10 Article 26 : Composition 10 Article 27 : Conditions d éligibilité, limite d âge, cumul 11 Article 28 : Durée du mandat 11 Article 29 : Renouvellement du conseil d administration Présentation des candidatures 11 Article 30 : Élection du conseil d administration 11 Article 31 : Vacance 11 4

4 - STATUTS - Section 2 : Réunion du conseil d administration 11 Article 32 : Réunions 11 Article 33 : Délibérations du conseil d administration 12 Article 34 : Démission d office 12 Section 3 : Attributions du conseil d administration 12 Article 35 : Compétences générales 12 Article 36 : Compétences spéciales 12 Article 37 : Délégations d attributions 12 Article 38 : Délégations de pouvoirs au directeur 12 Section 4 : Statuts des administrateurs 12 Article 39 : Indemnités versées aux administrateurs 12 Article 40 : Remboursement de frais aux administrateurs 12 Article 41 : Interdictions 13 Article 42 : Conventions réglementées soumises 13 Article 43 : Conventions interdites 13 Article 44 : Responsabilité 13 Chapitre 3 : Président et bureau du conseil d administration 13 Section 1 : Désignation et missions du président 13 Article 45 : Désignation et révocation 13 Article 46 : Vacance 13 Article 47 : Missions 14 Section 2 : Élection, composition et missions du bureau 14 Article 48 : Élection 14 Article 49 : Composition 14 Article 50 : Réunions et délibérations 14 Article 51 : Vice-président 14 Article 52 : Secrétaire général 14 Article 53 : Président du comité des placements 14 Chapitre 4 : Organisation financière 15 Section 1 : Produits et charges 15 Article Article Section 2 : Modes de placement et de retrait 15 Article 56 : Placements et retraits des fonds 15 Section 3 : Commissaire aux comptes 15 Article 57 : Commissaire aux comptes 15 Titre 3 : Information des adhérents 15 Article 58 : Étendue de l information 15 Titre 4 : Dispositions diverses 16 Article 59 : Dissolution volontaire et liquidation 16 Article 60 : Médiation 16 Article 61 : Interprétation 16 Article 62 : Loi applicable 16 Article 63 : Immatriculation au registre national des mutuelles 16 5

5 MAA Titre 1 Formation, objet et composition de la Mutuelle Chapitre 1 Formation et objet de la Mutuelle Article 1 : Dénomination de la Mutuelle Il est établi entre les membres adhérents aux présents statuts une mutuelle dénommée Mutuelle de l Armée de l Air, qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du Code de la mutualité, notamment à son Livre III, et inscrite au registre national des mutuelles sous le n Article 2 : Siège de la Mutuelle Le siège de la Mutuelle est situé au : 48, rue Barbès Montrouge Cedex Le siège de la Mutuelle pourra être transféré en tout autre lieu du département ou d un département limitrophe sur simple décision du conseil d administration sous réserve de ratification par la plus proche assemblée générale. Article 3 : Objet de la Mutuelle La Mutuelle de l Armée de l Air mène, notamment, au moyen des cotisations versées par ses membres et dans l intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de solidarité et d entraide, dans les conditions prévues par ses statuts et règlements, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l amélioration de leurs conditions de vie. Les membres participants et leurs ayants droit bénéficient directement des services proposés par les unions à laquelle la Mutuelle de l Armée de l Air adhère. La Mutuelle a pour objet : - d apporter une aide matérielle et morale aux familles de ses adhérents éprouvés par la maladie, le handicap et le décès ; - de contribuer à améliorer les conditions de vie de ses membres, notamment pour ce qui concerne leur logement ; - d accorder des aides sociales remboursables. La Mutuelle de l Armée de l Air peut aussi, à titre accessoire, effectuer des opérations d intermédiation pour le compte de groupements mutualistes ou non. Article 4 : Règlement mutualiste En application de l article L le règlement mutualiste, adopté par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration, définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la Mutuelle notamment en ce qui concerne les prestations d action sociale et les cotisations. Article 5 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale ; il détermine les conditions d application des présents statuts. Article 6 : Respect de l objet de la Mutuelle Les instances dirigeantes de la Mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité, tels que les définit l article L du Code de la mutualité, et s engagent à respecter les principes mutualistes fondamentaux. Article 7 : Informatique et libertés Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. La cession ou la mise à disposition d informations à des tiers doit respecter les dispositions de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la Mutuelle, à l adresse de son siège social. Chapitre 2 Notion de membre, conditions d adhésion, de démission, de radiation, d exclusion Section 1 L adhésion Article 8 : Notion de membre participant de la Mutuelle (adhérent) La Mutuelle ne peut, pour le recrutement de ses adhérents, ni recourir à des intermédiaires commis- 6

6 - STATUTS - sionnés, ni attribuer à son personnel des rémunérations qui soient fonction du nombre des adhésions obtenues ou du montant des cotisations versées. La Mutuelle admet seulement des membres participants. Les membres participants sont des personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des aides de la Mutuelle. Peuvent acquérir la qualité de membre participant de la Mutuelle de l Armée de l Air : 1. tous les militaires en activité de service de l armée de l air ; 2. les retraités de l armée de l air ; 3. les anciens militaires ayant servi dans l armée de l air ; 4. les réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire de l armée de l air ; 5. les appelés du contingent ayant effectué leur service militaire dans l armée de l air ; 6. les appelés du contingent ayant souscrit un contrat «volontaire service long» dans l armée de l air ; 7. le personnel non militaire employé par le ministère de la Défense ; 8. les conjoints veufs, les partenaires et les concubins survivants d un membre participant militaire de l armée de l air ; 9. les conjoints séparés, divorcés, ainsi que les partenaires ou concubins séparés d un membre participant militaire de l armée de l air ; 10. au moment où elles cessent d être ayants droit de leurs parents au titre de la sécurité sociale, les personnes handicapées adultes, enfants d un membre participant et ayant une invalidité égale ou supérieure à 80% ou pour lesquelles a été reconnue une incapacité permanente susceptible d ouvrir droit au versement de l allocation aux adultes handicapés ou du reste à vivre. 11. les salariés de la Mutuelle et de l UES Unéo ; 12. les salariés de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale ; 13. les descendants de premier degré du membre participant issu de l armée de l air, de son conjoint ou de la personne qui vit maritalement avec lui, s ils sont ayants droit de la Mutuelle ; 14. Les adhérents d associations d anciens militaires de l armée de l air 15. sur décision spéciale du conseil d administration : - pour les personnes qui ont rempli les conditions pour adhérer et ne l ont pas fait ; - les personnes qui, ayant démissionné, demandent à nouveau à y adhérer ; 16. l es ayants droit, dont le membre participant, auquel ils étaient rattachés, décède ; 17. d une manière générale, tout bénéficiaire du règlement mutualiste de la Mutuelle de l Armée de l Air (Livre III). A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal, sous réserve de remplir l une des conditions exprimées ci-dessus dans le présent article. Article 9 : Notion d ayant droit (membre bénéficiaire) Les ayants droit sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la Mutuelle du fait de leur rattachement à un membre participant. A - Les ayants droit sont : a- sur demande du membre participant : 1. son conjoint ; 2. la personne qui vit maritalement avec le membre participant, à condition qu elle-même et le membre participant soient l une et l autre célibataires, veufs, divorcés, ou ayant reçu notification d une ordonnance de non conciliation ; 3. jusqu au trentième anniversaire, les enfants non chargés de famille, ne vivant pas maritalement, du membre participant, de son conjoint ou de la personne qui vit maritalement avec lui, euxmêmes ayants droit de la Mutuelle ; 4. jusqu au trentième anniversaire, les orphelins, non chargés de famille, ne vivant pas maritalement, ayants droit de la Mutuelle au moment du décès ; 5. sans limitation d âge, les enfants handicapés, non chargés de famille, célibataires, et ne vivant pas maritalement, sous réserve qu ils soient titulaires de la carte d invalidité prévue à l article 173 du code de la Famille et de l Aide sociale et que la notification en ait été faite à la Mutuelle avant l âge de 21 ans. La qualité d orphelin ou de handicapé n est reconnue par la Mutuelle que pour ceux issus de la personne à l origine de l adhésion à la Mutuelle. 6. les père, mère ou parents adoptifs du membre participant et ceux de son conjoint ayant droit, 7. sur décision spéciale du conseil d administration, les personnes qui, étant à la charge effective et permanente du membre participant, ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions exigées pour être admises à la Mutuelle en qualité d ayants droit. b- sur la demande du membre participant et sur sa propre demande, dans la mesure où elle ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions pour 7

7 MAA bénéficier de l application des autres paragraphes et alinéas du présent article, la personne autre que le conjoint, le pacsé ou le concubin, ne relevant d aucun régime obligatoire d assurance maladie-maternité, qui étant à la charge effective totale et permanente du membre participant s est vu reconnaître la qualité d ayant droit de ce dernier en application des dispositions des articles L et R du code de la Sécurité sociale. L admission en qualité d ayant droit est prononcée par le conseil d administration dont la décision est souveraine. B - Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit de plus de 16 ans sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la Mutuelle. Article 10 : Adhésion individuelle Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 8 et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, ainsi que des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. L admission des membres est décidée par le directeur de la Mutuelle agissant par délégation du conseil d administration. Les cas particuliers sont présentés à la décision du conseil d administration. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent. Article 11 : Adhésion dans le cadre de contrats collectifs obligatoires La qualité d adhérent à la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Cette adhésion fait l objet d une décision du conseil d administration. Section 2 Démission, radiation, exclusion Article 12 : Démission La démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la fin de chaque année civile. La démission prendra effet le 1 er janvier suivant. La démission de l adhérent entraîne de plein droit la renonciation à la totalité des aides sociales servies par la mutuelle et la perte de sa qualité d adhérent. La démission du membre participant entraîne ipso facto la perte des droits ouverts des ayants droit qui lui sont rattachés. Sur demande expresse de l adhérent et après accord de la mutuelle, sa démission peut prendre effet au premier jour d un mois postérieur. Article 13 : Radiation par le conseil d administration Sont radiés les membres participants qui n ont pas payé leur cotisation. Il peut, toutefois, être sursis par le Conseil d administration à l application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leur cotisation. Article 14 : Exclusion Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté. Article 15 : Conséquences de la démission, de la radiation et de l exclusion La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. Titre 2 Administration de la Mutuelle Chapitre 1 Assemblée générale Section 1 Composition, élections Article 16 : Sections de vote Délégués Tous les membres participants sont répartis en sections de vote. L étendue et la composition des sections sont fixées par le Conseil d administration. Les membres participants de chaque section élisent les délégués à l Assemblée générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour six ans. Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets au scrutin uninominal à un tour. 8

8 - STATUTS - Le Rattachement à une section de vote est fixé comme suit : 1. Pour les membres participants en activité de service, sur la section de vote où ils exercent leurs fonctions. 2. Pour les autres membres participants, sur la section de vote du lieu de leur résidence. Il est procédé à l élection des délégués par le biais du vote par correspondance. En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission, ou pour toute autre cause d un Délégué de section, celui-ci est remplacé par le suivant de liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections. Chaque section élit un ou plusieurs délégués. Chaque Délégué dispose d une voix lors des votes de l Assemblée générale. La perte de qualité de membre participant de la Mutuelle entraîne celle de délégué. Article 17 : Mineurs Les mineurs de plus de 16 ans, membres participants au sens de l article 8 des statuts, exercent ipso facto le droit de vote dans les mêmes conditions que tous les autres membres participants. Section 2 Réunion de l assemblée générale Article 18 : Assemblée générale L assemblée générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président du conseil d administration. À défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 19 : Autres convocations L assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le conseil d administration ; 2. les commissaires aux comptes ; 3. l autorité de contrôle mentionnée à l article L du Code de la mutualité, d office ou à la demande d un membre participant ; 4. un administrateur provisoire nommé par l autorité de contrôle mentionnée à l article L du Code de la mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants ; 5. les liquidateurs. Article 20 : Modalités de convocation de l assemblée générale L assemblée générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. Est nulle toute décision prise dans une réunion de l assemblée générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. Les convocations à l assemblée générale sont, sous la responsabilité du secrétaire général, adressées aux délégués des membres participants par les services de la Mutuelle, 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l assemblée générale. Article 21 : Ordre du jour L ordre du jour est joint à la convocation. Il distingue, le cas échéant, les questions et projets de résolutions, dont l inscription a été faite par le conseil d administration, de celles et de ceux qui l ont été à la demande des délégués. Les documents relatifs à cet ordre du jour ainsi que la liste des candidats au conseil d administration peuvent lui être joints ou sont adressés dans des délais permettant l information des délégués. Toute question dont l examen est demandé par un nombre de délégués représentant au moins le quart des membres participants est obligatoirement soumise à l assemblée générale, dans les délais compatibles avec ceux de la convocation de l assemblée générale. Les éventuels projets de résolutions correspondants doivent être adressés par lettre recommandée avec demande d avis de réception au président du conseil d administration de la Mutuelle, cinq jours au moins avant la date de réunion de l assemblée générale. L ordre du jour précise chacune des questions soumises à la délibération de l assemblée générale. Article 22 : Compétences de l assemblée générale L assemblée générale ne délibère valablement que sur des questions inscrites à l ordre du jour. Elle procède à l élection des membres du conseil d administration sauf en ce qui concerne le président et le vice-président nommés par l autorité administrative, conformément à l article L du Code de la mutualité. De même et conformément à l article L.115-8, cette autorité désigne le commissaire aux comptes. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration et procéder à leur remplacement sauf le président et le vice-président nommés par l autorité administrative. 9

9 MAA Elle peut prendre toutes les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier. Elle est appelée à se prononcer sur : 1. les modifications des statuts ; 2. les activités exercées ; 3. l existence et le montant des droits d adhésion ; 4. les montants de cotisations, les aides offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste, défini par l article L.114-1, 5 e alinéa du Code de la mutualité ; 5. l adhésion à une union ou à une fédération, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ou de l union, ainsi que la création d une autre mutuelle ou union ; 6. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent ; 7. le plan prévisionnel de financement ; 8. le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la mutualité ; 9. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L assemblée générale décide : - de la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prévue à cet article ; - des délégations de pouvoir prévues à l article 27 des présents statuts. Article 23 : Modalités de vote de l assemblée générale I - Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 26 des présents statuts, les prestations offertes, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une mutuelle ou d une union, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués de la Mutuelle. À défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du nombre total des délégués de la Mutuelle. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II - Délibérations de l assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simples pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est égal au moins au quart du nombre total des délégués de la Mutuelle. À défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 24 : Force exécutoire des décisions de l assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la mutualité. Les modifications des montants de cotisations ainsi que des aides mutualistes sont applicables de plein droit dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste. Article 25 : Délégations de pouvoir de l assemblée générale L assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou taux de cotisations et de prestations au conseil d administration. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l assemblée générale la plus proche. Chapitre 2 Conseil d administration Section 1 Composition, élections Article 26 : Composition La Mutuelle est administrée par un conseil d administration dont les 12 membres, à l exception du président et du vice-président désignés par l autorité administrative, sont élus parmi les membres participants selon la répartition suivante : - sont répartis comme suit au titre des postes réservés à la représentation des principales catégories de membres participants : - 1 veuve ou veuf d un membre participant ; 10

10 - STATUTS membres participants en activité de service, dont : - 1 officier ; - 2 sous-officiers ; - 1 militaire du rang engagé ; - 3 membres participants qui ne sont plus en activité de service, dont : - 1 officier ; - 2 non-officiers ; - 2 sont classés dans la catégorie des «postes libres» ouverte à tous les membres participants sans distinction de grade et de situation. Ils sont élus à bulletins secrets par l assemblée générale, au scrutin uninominal à un tour et à la majorité relative. Cette modalité de vote peut être assurée au moyen de boîtiers électroniques mis à la disposition des délégués présents à l assemblée générale. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise à celui qui compte la plus grande ancienneté dans la Mutuelle. Article 27 : Conditions d éligibilité, limite d âge, cumul Pour être éligibles au conseil d administration, les membres doivent : - être âgés de dix-huit ans révolus au moins et de soixante-sept ans révolus au plus ; - n avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du Code de la mutualité ; - ne pas avoir exercé de fonctions de salarié au sein de la Mutuelle de l Armée de l Air, de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, de la mutuelle Unéo ou de la Fondation des Œuvres Sociales de l Air au cours des trois dernières années précédant l élection. Article 28 : Durée du mandat À l exception du président et du vice-président, désignés par l autorité administrative, les administrateurs : - sont élus par l assemblée générale pour une durée de trois ans ; - cessent leurs fonctions lorsqu ils perdent la qualité de membre participant, ou lorsqu ils ne respectent pas les dispositions relatives à la limite d âge ou au cumul ou dans le délai de trois mois après une condamnation définitive pour l un des faits visés à l article L du Code de la mutualité ; - sont révocables à tout moment par l assemblée générale. La durée de leur fonction expire à l issue de l assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu ils remplacent. Article 29 : Renouvellement du conseil d administration Présentation des candidatures Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateurs doivent être adressées directement au président de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, reçue dans un délai, fixé par le conseil d administration. Le conseil d administration examine les candidatures, détermine la conformité de celles-ci et arrête la liste définitive des candidats. Article 30 : Élection du conseil d administration Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection, afin de respecter la règle du renouvellement par tiers. Article 31 : Vacance Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. Par dérogation aux stipulations de l alinéa 2 de l article 29 des présents statuts et dans tous les autres cas de vacance d un administrateur élu, le poste reste sans titulaire jusqu à la plus proche assemblée générale, qui pourvoit par élection à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat vacant. Section 2 Réunion du conseil d administration Article 32 : Réunions Le conseil d administration se réunit sur convocation du président, et au moins deux fois par an. Le président du conseil d administration établit l ordre du jour de la réunion du conseil d administration et le fait parvenir aux administrateurs avec la décision de convocation, au moins quinze jours francs avant la date de réunion, sauf cas d urgence. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil d administration. Le directeur assiste au conseil d administration. 11

11 MAA Article 33 : Délibérations du conseil d administration Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Le conseil d administration vote obligatoirement à bulletins secrets pour l élection des membres du bureau (à l exception du président et du vice-président) ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Le vote à bulletins secrets peut être adopté pour toute résolution à la demande de l un ou plusieurs administrateurs. Le procès verbal de chaque réunion est approuvé par le conseil d administration lors de la séance suivante. Article 34 : Démission d office Les membres du conseil d administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à trois séances consécutives. Cette décision est ratifiée par l assemblée générale la plus proche. La qualité d administrateur se perd par suite de : - mutation outre-mer ou à l étranger ; - départ outre-mer ou à l étranger. Section 3 Attributions du conseil d administration Article 35 : Compétences générales Le conseil dispose, pour l administration et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l assemblée générale par le Code de la mutualité et les présents statuts. Le conseil d administration propose la politique générale de la Mutuelle, en détermine les orientations qui seront soumises à l assemblée générale et veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. Article 36 : Compétences spéciales À la clôture de chaque exercice, le conseil d administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l assemblée générale et dans lequel il rend compte notamment de l ensemble des éléments mentionnés à l article L du Code de la mutualité. Article 37 : Délégations d attributions Le conseil peut confier l exécution de certaines tâches qui lui incombent, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au président, soit au bureau, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions, soit au directeur de la Mutuelle. Les délégations prévues au présent article sont renouvelables chaque année par décision du conseil d administration. Le conseil d administration, sans préjudice de ce qui est dit à l article 48, peut confier au président ou à un administrateur nommément désigné, le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou type de contrats qu il détermine à l exception des actes de disposition. Le président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. Article 38 : Délégations de pouvoirs au directeur Le conseil d administration consent au directeur les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. Les délégations prévues au présent article sont renouvelables chaque année par décision du conseil d administration. Section 4 Statuts des administrateurs Article 39 : Indemnités versées aux administrateurs Les fonctions d administrateur sont bénévoles donc gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du Code de la mutualité. Article 40 : Remboursement de frais aux administrateurs La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour dans les conditions en vigueur dans la mutualité. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent également avoir droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par le Code de la mutualité, les textes réglementaires pris pour son application et les textes en vigueur à la Mutuelle. 12

12 - STATUTS - Les frais de garde d enfants peuvent éventuellement ouvrir droit à une indemnité dans les conditions fixées par le Code de la mutualité, les textes réglementaires pris pour son application et les textes en vigueur à la Mutuelle. Article 41 : Interdictions Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou mis à sa disposition, ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au chiffre d affaire de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Un ancien salarié ne peut être administrateur de la Mutuelle pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail. Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle, sauf exceptions spécifiées, notamment celles prévues aux articles ci-après des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non-définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la mutualité. Article 42 : Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du conseil d administration Toute convention intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, pour laquelle l un des administrateurs de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code de la mutualité. Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 43 : Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, ces interdictions ne s appliquent pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Dans tous les cas, le conseil d administration est informé du montant et des conditions accordées dans ce cadre au cours de l année à chacun des administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. Article 44 : Responsabilité La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Chapitre 3 Président et bureau du conseil d administration Section 1 Désignation et missions du président Article 45 : Désignation et révocation En application des articles L à L du Code de la mutualité, le président et le vice-président sont désignés et révocables par l autorité administrative. Article 46 : Vacance En cas de vacance des postes de président et (ou) de vice-président, il est pourvu au remplacement de ceux-ci par l autorité administrative. 13

13 MAA Article 47 : Missions Le président du conseil d administration organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale. Il informe, le cas échéant, le conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et L du Code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le président convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Le président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice, ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. Le président peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier au directeur de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Les délégations sont renouvelables chaque année. Section 2 Élection, composition et missions du bureau Article 48 : Élection À l exception du président et du vice-président, désignés par l autorité administrative, les membres du bureau sont élus pour un an par le conseil d administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d administration. Article 49 : Composition Le bureau est composé de la façon suivante : - le président ; - le vice-président ; - le secrétaire général ; - le président du comité des placements. Article 50 : Réunions et délibérations Le bureau se réunit sur convocation du président, selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le président peut inviter des personnes extérieures au bureau à assister aux réunions du bureau qui délibère alors sur cette présence. Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Article 51 : Vice-président Le vice-président est désigné par l autorité administrative. Le vice-président seconde le président. En cas d empêchement, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 52 : Secrétaire général Le secrétaire général supervise l organisation de la vie institutionnelle de la Mutuelle, veille au respect par la Mutuelle des dispositions légales et des stipulations statutaires et tient le secrétariat des actes du conseil. Le secrétaire général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier au directeur de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Cette délégation est renouvelable chaque année, après approbation du conseil d administration. Article 53 : Président du comité des placements Le président du comité des placements est chargé de la surveillance de la gestion des actifs, du contrôle des déroulés prévisionnels de la gestion des actifs sur différents scénarios d évolution de marché, du suivi de la politique d allocation stratégique des actifs en adéquation aux passifs, de la surveillance de la mise en œuvre des dispositions de l article R du Code de la mutualité et de la préparation du rapport visé à cet article. Il soumet à la discussion du conseil d administration : - les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s y rattachent ; - le rapport prévu au paragraphe m) et le plan prévu au paragraphe n) de l article L du Code de la mutualité, - les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) de l article L du Code de la mutualité ; - un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle. Le président du comité des placements peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du conseil d administration, confier à un salarié qui n a pas le pouvoir d ordonnancement, notamment le 14

14 - STATUTS - directeur financier, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Ces délégations sont renouvelables chaque année, après approbation du conseil d administration. Chapitre 4 Organisation financière Section 1 Produits et charges Article 54 Les produits de la Mutuelle comprennent principalement : 1. les cotisations des membres participants ; 2. les contributions ; 3. les dons et les legs mobiliers et immobiliers ; 4. les produits résultant de l activité de la Mutuelle ; 5. plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi, notamment les concours financiers, subventions, prêts. Article 55 Les charges comprennent notamment : 1. les diverses aides sociales servies aux membres participants ; 2. les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle, 3. les versements faits aux unions et fédérations ; 4. la redevance prévue à l article L du code de la Sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de contrôle mentionnée à l article L du Code de la mutualité pour l exercice de ses missions ; 5. plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi. Section 2 Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière Article 56 : Placements et retraits des fonds Le conseil d administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l assemblée générale. Il peut déléguer la réalisation de ces opérations au président du conseil d administration. Section 3 Commissaire aux comptes Article 57 : Commissaire aux comptes En vertu des articles L et D du Code de la mutualité, un commissaire aux comptes peut être désigné par l autorité administrative. Le commissaire aux comptes est convoqué à toute assemblée générale. Le commissaire aux comptes : - certifie le rapport établi par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur ; - certifie les comptes établis par le conseil d administration ; - prend connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du Code de la mutualité ; - établit et présente à l assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la mutualité ; - fournit à la demande de l autorité de contrôle mentionnée à l article L du Code de la mutualité tout renseignement sur l activité de la Mutuelle sans pouvoir opposer le secret professionnel ; - signale sans délai à cette autorité de contrôle tout fait et décision mentionnés à l article L du Code de la mutualité dont il a eu connaissance ; - porte à la connaissance du conseil d administration les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code de commerce ; - signale dans son rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Titre 3 Information des adhérents Article 58 : Étendue de l information Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. 15

15 MAA Il est informé : - des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès ; - des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. Titre 4 Dispositions diverses Article 59 : Dissolution volontaire et liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l assemblée générale dans les conditions fixées à l article 22 des statuts. L assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l article 22 des présents statuts à d autres mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la mutualité. Article 60 : Médiation Elle est assurée par l organisme de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) dédié à la médiation. Article 61 : Interprétation Les statuts, le règlement mutualiste, le bulletin d adhésion sont applicables par ordre de priorité décroissante. Article 62 : Loi applicable Les présents statuts sont dressés conformément aux dispositions du Code de la mutualité. Pour toute contestation liée à l application ou à l interprétation des présents statuts et règlements, la loi française est seule applicable et particulièrement les dispositions du Code de la mutualité sous réserve des dispositions de l article L de ce dernier. Article 63 : Immatriculation au registre national des mutuelles Pour effectuer le dépôt des présents statuts et des pièces constitutives, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d une expédition ou d un extrait. 16

16 - RÈGLEMENT MUTUALISTE - Règlement mutualiste de la Mutuelle de l Armée de l Air DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER Applicable à compter du 1 er janvier 2016 MAA

17 MAA Table des matières Chapitre 1 : Définition du règlement mutualiste Article 1 Chapitre 2 : Conditions d admission, de démission, de radiation, d exclusion Article 2 : Admission des membres participants Article 3 : Démission - Faculté de résiliation Article 5 : Maintien de l adhésion Article 6 : Exclusion Article 7 : Remboursement des cotisations Article 8 : Les bénéficiaires des aides Chapitre 3 : Obligations de la Mutuelle envers ses adhérents : aides sociales Article 10 Chapitre 4 : Budget social Article 11 : Règles générales Chapitre 5 : Information des adhérents Article 12 : Information des adhérents Tableau des aides (montants 2016) Aides au logement Aides liées aux accidents de la vie Aides exceptionnelles Aides liées à la dépendance ou au handicap Aides liées à l enfance Notes III III III III III IV IV IV IV V V VI VI VI VI VII VII VIII X X XI XIII II

18 - RÈGLEMENT MUTUALISTE - Chapitre 1 Définition du règlement mutualiste Article 1 En application de l article L du code de la mutualité, un règlement mutualiste, adopté par l assemblée générale, sur proposition du conseil d administration définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la mutuelle en ce qui concerne les aides et les cotisations. Les modifications des montants des cotisations ainsi que des aides sont applicables dès qu elles ont été communiquées aux adhérents. Le présent règlement mutualiste ne peut être modifié que par l assemblée générale. Toutefois, une délégation peut être accordée par l assemblée générale au conseil d administration. Chapitre 2 Conditions d admission, de démission, de radiation, d exclusion Les notions de membre participant et d ayant droit, ainsi que les conditions générales de leur adhésion, sont définies dans les statuts de la mutuelle, de même que les conditions générales de démission, de radiation et d exclusion. L application de ces textes fait l objet des dispositions particulières édictées ciaprès. Article 2 : Admission des membres participants a) Date de prise d effet Elle prend effet du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été établie. b) Transmission des demandes Toutes les demandes d adhésion sont adressées aux services de la mutuelle. c) Admission 1- L adhésion à la mutuelle est de droit aux demandeurs satisfaisant aux conditions prévues par les statuts de la MAA. 2- Admission des conjoints des membres participants décédés. Les veuves et les veufs, dont le conjoint était membre participant de la Mutuelle de l Armée de l Air, sont, sauf décision contraire de leur part, inscrits d office en qualité de membres participants de la mutuelle. 3- Admission des enfants handicapés Les enfants handicapés, non chargés de famille et ne vivant pas maritalement, dont le membre participant duquel ils étaient ayants droit vient à décéder, sont, sauf décision contraire de leur part, inscrits d office en qualité de membres participants de la mutuelle, sous réserve qu ils soient titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles et sous réserve que la notification en ait été faite à la mutuelle avant l âge de 21 ans. d) Décision d admission Si les services de la mutuelle constatent que les conditions d adhésion sont remplies, ils procèdent, sur décision du directeur, agissant par délégation du conseil d administration, à l immatriculation du nouveau membre participant et lui délivrent sa carte d adhérent. S ils constatent que les conditions ne sont manifestement pas remplies, le directeur notifie au demandeur la décision motivée de rejet et lui indique qu il dispose d un délai d un mois pour la contester. e) Litiges et réclamations Les cas litigieux et les réclamations sont soumis au conseil d administration, ou à l organe auquel il a donné délégation. Article 3 : Démission - Faculté de résiliation a) Date de prise d effet La démission doit être obligatoirement présentée par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la fin de chaque année civile. La démission prend effet le premier janvier suivant. Sur demande expresse de l adhérent et après accord de la mutuelle, sa démission peut prendre effet au premier jour d un mois postérieur. b) Constatation et attestation La démission est constatée par le directeur qui, agissant par délégation du conseil d administration, informe l ancien adhérent que la mutuelle en a pris acte et lui délivre une attestation indiquant la date de prise d effet de la démission et la nature des aides servies par la mutuelle. c) Admission après démission Les personnes qui, ayant démissionné, remplissent encore les conditions pour adhérer à la mutuelle peuvent à nouveau y être admises ; elles sont réputées n avoir jamais appartenu à la mutuelle. III

19 MAA Article 4 : Radiation a) Conditions de radiation 1. Le temps qui s écoule entre le moment où la situation est devenue non conforme et celui où elle est déclarée par l adhérent ou connue des services de la mutuelle n est pas pris en considération pour la détermination de l ancienneté d appartenance à la mutuelle. 2. La radiation prend effet au premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la situation non conforme est constatée ou est connue. 3. Les adhérents sont tenus de notifier aux services de la mutuelle les changements intervenus dans leur situation susceptibles de leur faire perdre le droit d y être maintenus et les services de la mutuelle sont tenus d engager la procédure de radiation dès qu ils en ont pris connaissance. 4. La radiation est prononcée par le directeur qui, agissant par délégation du conseil d administration, en informe l adhérent radié, par lettre recommandée avec avis de réception. b) Attestation Réclamations 1. A toutes les décisions de radiation est jointe une attestation, signée du directeur, indiquant : - la date d adhésion à la mutuelle ; - la date de prise d effet de la radiation ; - la nature des aides servies par la mutuelle ; - mais non le motif de la radiation. 2. Les cas litigieux et les réclamations portant sur les décisions de radiation sont soumis au conseil d administration ou à l organe auquel il a donné délégation. Article 5 : Maintien de l adhésion 1. Les membres participants de la mutuelle quant ils quittent le service actif doivent effectuer les formalités de maintien au plus tard dans les trois mois qui suivent, soit auprès des délégués ou des correspondants de la mutuelle, soit directement auprès des services de la mutuelle. Les services de la mutuelle, dès qu ils ont connaissance qu un changement survenu dans la situation d un membre participant est susceptible de lui faire perdre cette qualité, l informent d office de la possibilité qui lui est offerte d être maintenu. 2. Si toutes les conditions sont remplies, le maintien est, sauf l exception prévue au paragraphe 3 ci-dessous, de droit et est simplement constaté par les services de la mutuelle. Le directeur en informe le membre participant ainsi maintenu. 3. Les membres participants qui, bien que remplissant les conditions requises pour être maintenus et dûment informés, n effectuent pas les formalités de maintien dans le délai fixé au paragraphe 1 ci-dessus sont radiés d office. 4. Si le maintien ne peut être accordé, la décision motivée de radiation est prise par le directeur qui la notifie à l adhérent. 5. Si le maintien est accordé, il prend obligatoirement effet au jour où les conditions de maintien sont remplies, de telle sorte qu il n y ait aucune interruption dans le service des aides et le paiement des cotisations. Article 6 : Exclusion Le conseil d administration statue sur le cas de l adhérent, éventuellement après l avoir entendu ; la décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : Remboursement des cotisations a) Cotisations payées d avance La démission, la radiation, l exclusion ne peuvent avoir d effet rétroactif et donc n entrainent pas le remboursement des cotisations versées. Toutefois, les cotisations payées d avance et se rapportant à une période postérieure à la date de prise d effet de la nouvelle situation sont remboursées à l adhérent ou, s il est décédé, aux ayants droit. Le remboursement des cotisations est, le cas échéant, subordonné au remboursement des aides indûment payées. b) Cotisations payées en trop Les cotisations payées en trop, en raison d une erreur des services de la mutuelle, sont remboursées dans les mêmes conditions que les cotisations payées d avance, mais le remboursement est limité aux 24 mois qui précèdent celui au cours duquel la réclamation est présentées (article L du code de la mutualité). Article 8 : Les bénéficiaires des aides Sauf dispositions pratiques particulières, notamment relatives aux aides à caractère social, les aides ne peuvent être versées qu à des personnes membres bénéficiaires de la mutuelle, soit à titre de membre participant, soit à titre d ayant droit. IV

20 - RÈGLEMENT MUTUALISTE - Article 9 a) Cotisations Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation mensuelle par personne protégée acquittant une cotisation (membre bénéficiaire cotisant). b) Exonération de la cotisation sociale 1. Les enfants orphelins de père et de mère bénéficient de la gratuité de la cotisation sociale jusqu au dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent leur 30 ème anniversaire. 2. Les handicapés. Les enfants handicapés mineurs ayant un taux d invalidité égal ou supérieur à 80% sont exonérés de cotisation. L adulte handicapé enfant de membre participant, est exonéré du paiement de la cotisation sociale. 3. Famille de plus de 2 enfants : sont exonérés de la cotisation sociale, les enfants à partir du 3 ème enfant. 4. Les élèves techniciens de l Ecole d Enseignement Technique de l Armée de l Air (EETAA) de Saintes bénéficient de la prise en charge de leur cotisation pendant toute la durée de leur scolarité à l EETAA. 5. Pendant leur 1 ère année de service, la cotisation des militaires de carrière ou sous contrat, y compris les volontaires, est prise en charge par la Mutuelle de l Armée de l Air. c) Paiement de cotisations et frais La cotisation est payable d avance et due par mois entier. Elle est : - prélevée automatiquement sur un compte de dépôts des membres participants - ou bien retenue sur la solde ou la rémunération des membres participants en activité de service. Chapitre 3 Obligations de la Mutuelle envers ses adhérents : aides sociales Article 10 La mutuelle peut accorder, sur demande et sous conditions, des aides sociales liées : - soit à leur situation familiale, médico-sociale ou professionnelle - soit à leur logement. Elle peut par ailleurs dans le cadre d un partenariat avec le Fonds Mutuel de Garantie des Militaires (FMGM), leur faire apporter une garantie lors de l obtention des prêts qu ils contractent pour l accession à la propriété de leur logement Dispositions générales a) Contrôle La mutuelle peut exiger de ses membres la production ou la communication de toutes les pièces qui lui sont nécessaires pour fixer le montant des aides sociales ou secours exceptionnels qu ils sollicitent ou apprécier la réalité de leurs déclarations. Elle s interdit de leur réclamer toute pièce et tout renseignement qui ne lui sont pas strictement indispensables ; elle est tenue de respecter le caractère confidentiel des informations d ordre privé, notamment médical et social, dont elle serait amenée à avoir connaissance. Les membres qui, sans motif reconnu valable par le conseil d administration, refusent de donner satisfaction aux demandes de la mutuelle perdent le droit aux services ou aides sociales correspondant aux pièces ou renseignements qu ils ne veulent pas produire ou donner. b) Situations exceptionnelles 1. Le membre participant mobilisé, disparu, captif ou pris en otage est dispensé du paiement de ses cotisations. 2. Le membre participant qui a été mobilisé, porté disparu, retenu en captivité ou pris en otage bénéficie de plein droit, dès son retour, des avantages accordés par la mutuelle pourvu qu il s acquitte, à partir de cette date, de ses obligations statutaires. 3. Le conseil d administration donne à l assemblée générale des informations concernant ces situations exceptionnelles, notamment : - le nombre d adhérents concernés ; - le coût pour le budget de la mutuelle, et lui soumet, le cas échéant, les mesures qui lui paraissent nécessaires pour assurer le financement dans le budget de la mutuelle Aides sociales non remboursables Dans la limite du montant des crédits affectés annuellement par l assemblée générale à l action sociale de la mutuelle, le conseil d administration peut accorder des aides sociales, conformément à la mission d aide et de solidarité de la mutuelle prévue dans ses statuts. Ces aides sont accordées aux adhérents qui en font la demande, à la suite de situations particulières dans lesquelles ils se trouvent à être placés. V

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