Les contrats de ville: démarche, mise en œuvre, suivi

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1 Observer, comprendre et évaluer pour agir au cœur des quartiers 17 mars 2017 Nantes RésO Villes, Insee Pays de la Loire Les contrats de ville: démarche, mise en œuvre, suivi

2 Une double finalité : assurer l égalité entre les territoires et réduire les écart de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines améliorer les conditions de vie de leurs habitants Un ensemble d objectifs s appuyant sur une logique d intervention en direction : 2 des «personnes» (action en faveur de la tranquilité publique, actions d insertion sociale, professionnelle et culturelle, ) des «lieux» (mixité fonctionnelle, intégration urbaine des quartiers, ) Le cadre général de la politique de la ville (Article 1, loi de programmation de la ville)

3 435 contrats de ville signés pour la période un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) la mobilisation prioritaire du droit commun de l'etat (national, local) et des collectivités Les outils structurels de la politique de la ville un processus de co-construction avec les habitants (création des conseils citoyens) des moyens d action financiers et fiscaux 3

4 une démarche contractuelle, stratégique et intégrée; mobilisant, de façon coordonnée, l ensemble des moyens au bénéfice des quartiers prioritaires; s appuyant prioritairement sur un renforcement et une adaptation des politiques de droit commun des partenaires; Les contrats de ville dans une logique d adaptation de l objectif global de réduction des écarts territoriaux. 4

5 une gouvernance partagée entre l État et les collectivités; un enjeu majeur de mobilisation des politiques de droit commun; un suivi visant à s assurer de l atteinte des objectifs fixés La mise en œuvre et le suivi des contrats de ville 5

6 Modalités de concrétisation de ces engagements : une annexe «engagements de service public» au contrat de ville dédiée (peut se substituer à l annexe financière) Formalisation des engagements des collectivités : le rapport annuel politique de la ville ainsi qu un état annexé au budget L'instruction relative à la concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville (mars 2017) dossiers/contrats-de-ville le pacte financier et fiscal de solidarité 6

7 un document visant à formaliser les engagements de chacun des partenaires au contrat un document rassemblant les moyens relevant du droit commun et ceux relevant de la politique de la ville des modes de formalisation différenciés, laissés à l'appréciation des partenaires, dans un objectif de renforcement du pilotage local L annexe d'engagement de services publics du contrat de ville 7

8 un nouveau document, prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine; Le rapport politique de la ville conduisant les collectivités à formaliser l ensemble des moyens qu elles mobilisent au bénéfice des quartiers prioritaires; intégrant, le cas échéant le rapport DSU; soumis à débat devant l assemblée délibérante; soumis préalablement pour avis aux conseils citoyens. 8

9 doit être dorénavant élaboré par tous les EPCI en politique de la ville formalise tous les leviers permettant de renforcer la solidarité entre les communes de l EPCI Le pacte financier et fiscal de solidarité constitue le volet financier du projet de territoire à défaut d élaboration d un tel pacte en 2017, les EPCI concernés seront tenus de mettre en place une dotation de solidarité communautaire 9

10 10 Merci de votre attention