Exploitation des rapports de CAPH

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1 Exploitation des rapports de CAPH Journée d échanges 20 juin 2011 Géraldine Bodard Sylvie Mathon Sandira Saniel photo: cete de Lyon Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 PLAN INTRODUCTION DONNEES STATISTIQUES CONSTATS ET TENDANCES CONCLUSION 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 2

3 INTRODUCTION Rappel Contexte 2010 : Journées Territoriales de l'accessibilité 2010 : Trame de rapport annuel proposée aux CAPH DMA a souhaité prendre connaissance des rapports et exploiter le contenu Présentation de l'analyse des premiers rapports 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 3

4 DONNÉES STATISTIQUES Méthode employée A la date du 20 juin 2011 : 220 rapports ont été adressés 196 sont exploités dans le cadre de l'enquête La transmission des rapports peut continuer Auprès de la Délégation Ministérielle à l'accessibilité Des correspondants Accessibilité des DDTM 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 4

5 DONNÉES STATISTIQUES Présentation de l'échantillon analysé 196 rapports exploités : 78 CAPH intercommunales (dont 10 CA, 63 CC, 3 CU, 1 SAN, 1 SIVOM) 118 CAPH communales 57 % des rapports annuels sont datés 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 5

6 DONNÉES STATISTIQUES 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 6

7 DONNÉES STATISTIQUES Sur la forme et présentation du contexte 65 % font moins de 10 pages (27 % entre 10 et 19 pages, 8 % plus de 19 pages). 35 % ont des annexes. 43 % ont utilisé en partie ou totalement la trame proposée par l'observatoire interministériel de l'accessibilité via les préfectures La moitié des rapports précise le nombre d'habitants (31 % des rapports communaux, 79 % des rapports intercommunaux) Dans 62 % des cas, les rapports intercommunaux listent les communes de leur périmètre Liens avec des politiques existantes : 9 rapports citent l'existence d'un PDU, 18 d'un PLH, 9 un PLU, 9 le SCOT 13 d'autres politiques (environnementales, économiques...) 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 7

8 DONNÉES STATISTIQUES Modalités d'approbation et de diffusion 92 % des rapports ne précisent pas si le rapport a été présenté ou validé par la CAPH 33 % précisent la présentation du rapport annuel en conseil municipal ou conseil de communauté 21 % des rapports ne précisent pas les modalités de transmission 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 8

9 DONNÉES STATISTIQUES Fonctionnement des CAPH 41 % des rapports précisent les modalités de fonctionnement de la commission Il s'agit pour la grande majorité d'une assemblée plénière. Quelques commissions fonctionnent également avec des sous-commissions ou des groupes de travail plus ponctuels 61 % des commissions plénières se réunissent une ou deux fois par an. 77 % des rapports précisent la composition de la CAPH (81 % des CIAPH, 75 % des CCAPH) : 83 % des cas, les associations représentant des personnes handicapées sont présentes 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 9

10 DONNÉES STATISTIQUES Coopération entre communes et EPCI 36 % des EPCI précisent dans leur rapport annuel avoir délégation de compétences pour certaines missions Dans 19 % des cas, les communes ont confié la réalisation du diagnostic des voiries et/ou la compétence d'élaboration du PAVE à l'epci 28 % des rapports précisent les modalités de gouvernance et de coordination de la CAPH 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 10

11 DONNÉES STATISTIQUES 64 % des rapports (Communaux et EPCI) traitent au moins trois dimensions. Seuls, 21 % des rapports évoquent explicitement la chaîne de déplacements. total EPCI Communes voirie/espaces publics 92 % 88 % 95 % transports 51 % 58 % 47 % intermodalité 31 % 22 % 38 % bâti/erp 93 % 87 % 97 % Logements 52 % 53 % 51 % 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 11

12 Voirie/espaces publics DONNÉES STATISTIQUES 82 % font un point sur le PAVE et le diagnostic des voiries/espaces publics, 88 % des EPCI et 77 % des communes À l'exception d'un rapport, aucun rapport ne fait état des problématiques liées aux cas d'impossibilités techniques avérées La distinction des rues en fonction de leur statut (RN, RD, routes communautaires/communales) est rarement faite Dans 90 % des cas, il n'existe pas d'indicateurs permettant de mesurer l'évolution de l'accessibilité de la voirie d'une année à l'autre (ex: nb de km de rues rendues accessibles, etc.) 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 12

13 Transports DONNÉES STATISTIQUES 33 % des rapports font référence à un ou plusieurs SDA Il s'agit essentiellement des SDA des AOTU (transports urbains) et des conseils généraux (transports départements) 69 % des rapports ne traitent pas d'intermodalité Lorsqu'elle est traitée, l'intermodalité est évoquée à propos de l'accessibilité des gares/pôles d'échanges (et non la tarification, la billetique ou l'information multimodale) 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 13

14 DONNÉES STATISTIQUES Établissements Recevant du Public 74 % des rapports font référence à l'état d'avancement des diagnostics des ERP de leur compétence (76 % des rapports communaux, 71 % des rapports intercommunaux) 34 % des rapports permettent de savoir plus précisément quelle est la proportion d'erp diagnostiqués par rapport au nombre total d'erp La moitié des rapports faisant état du diagnostic ne précise pas quelles sont les catégories d'erp diagnostiqués Très peu de rapports abordent la question des autres ERP que ceux dont la collectivité a la compétence (autres publics, privés...) La grande majorité des diagnostics est confiée à des bureaux d'études 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 14

15 DONNÉES STATISTIQUES Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles 60 % font état de la mise en place d'un système de recensement de l'offre de logements 21 % des rapports font un point sur le système de recensement de la demande de logements état d'avancement du système de recensement de l'offre de logements 16% 31% 23% non commencée en réflexion en cours réalisée 30% 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 15

16 Budget DONNÉES STATISTIQUES Quelques rapports signalent, de manière qualitative, l'incidence financière. Aucun rapport ne donne d'estimation de l'impact budgétaire de la mise en accessibilité sur le budget global de la collectivité part des rapports de CAPH qui comportent des informations sur le budget 60% 50% 40% 49% 38% 30% 20% 21% 10% 0% communes EPCI Total 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 16

17 CONSTATS ET TENDANCES Forme des rapports 65 % des rapports ont moins de 10 pages 65 % des rapports n'ont pas d'annexes 57 % n'ont pas suivi la trame, la plupart ne sont pas construits Le rapport ne semble pas refléter l'activité de la CAPH Est-ce que le travail de la CAPH n'est pas mis en avant dans le rapport? Est-ce que la CAPH a pris conscience de ce que doit être son activité? 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 17

18 CONSTATS ET TENDANCES Typologie des rapports 2 types majoritaires de rapports : 2 manières de dresser le constat des rapports très descriptifs, des bilans : c'est un état des lieux qui est présenté des rapports qui exposent l'état d'avancement des démarches de diagnostics (voirie et espaces publics, transports, ERP) ou quand ils sont finis les travaux programmés ou à programmer Peu de rapports articulent avancement des démarches et contenu de celles-ci Est-ce que la CAPH peut avoir une vision d'ensemble du territoire, une vision stratégique de mise en accessibilité? 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 18

19 CONSTATS ET TENDANCES Rôles de la CAPH Expertise : essentiellement en voirie et pour de petits territoires Enregistrement/approbation des démarches de diagnostics à la fin de celles-ci Mutualisation/harmonisation des outils pour les intercommunalités et pour de grands territoires Les rapports ne permettent pas toujours de distinguer l'activité de la CAPH de celle de la collectivité ; les CAPH semblent souvent prendre acte. Comment sont réellement associées les CAPH pour la mise en accessibilité? Est-ce qu'elles ont un rôle actif? 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 19

20 CONSTATS ET TENDANCES Le traitement de la chaîne du déplacement Les thématiques voirie, ERP qui relèvent directement de la compétence de la collectivité dont émane la CAPH sont généralement traitées Les thématiques transports et logement sont citées mais ne sont pas détaillées quand elles ne relèvent pas de la compétence de la collectivité dont émane la CAPH 21 % seulement des rapports parlent explicitement de la chaîne du déplacement Est-ce que la notion de continuité de la chaîne du déplacement est comprise? 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 20

21 CONSTATS ET TENDANCES La gouvernance Elle est traitée dans quasiment un tiers des rapports : élaboration d'un cahier des charges commun pour les diagnostics avec consultation groupée formations communes travail en lien avec d'autres thématiques (déplacement sécurité, déplacement mode doux...) liste de partenaires potentiels ou effectifs information/consultation des citoyens par voie d'affichage ou site internet chartes d'accueil, tourisme, guides Il semble que la gouvernance pour assurer la continuité de la chaîne du déplacement ne soit pas complètement concrétisée 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 21

22 CONSTATS ET TENDANCES L 'organisation de la représentation les rapports présentent nominativement les représentants ou par sigle : difficulté à savoir quelle est la structure représentée il semble qu'il y ait beaucoup d'élus mais peu de personnel des services techniques - les CCAS sont souvent présents quelques CAPH ont un nombre limité de représentants permanents mais peuvent faire appel à des experts il y a une vrai diversité des représentants autres que les personnes handicapées : associations d'usagers, de personnes âgées, professionnel du transports, tourisme, monde médical, DDT juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 22

23 CONSTATS ET TENDANCES La représentation des personnes handicapées Représentation majoritaire bien que certaines collectivités aient des difficultés à avoir des représentants Mais 17 % des rapports ne citent pas de représentants de personnes handicapées quel rôle peuvent avoir ces CAPH? Parmi les associations les plus représentées déficience motrice : APF, AFM et FNATH déficience visuelle : AVH déficience auditive : pas d'association prédominante déficience mentale : ADAPEI déficience psychique : UNAFAM, France Alzheimer 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 23

24 Zoom sur CONSTATS ET TENDANCES Thématique voirie : lorsque les routes départementales sont citées, c'est en lien avec des problématiques de sécurité Thématique transport : quand certaines intercommunalités responsables de transports urbains ne prennent pas encore en charge l'accessibilité, la commune met en place du transport à la demande Thématique ERP : 29 % diagnostiquent les IOP (sanitaires, cimetière, stand de tir, lavoir, points tri...) 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 24

25 CONSTATS ET TENDANCES Les indicateurs Les rapports, même s'ils ont suivi la trame proposée ne font que rarement apparaître des indicateurs Les indicateurs les plus fréquents sont (tous rapports confondus) : majoritairement en voirie espaces publics stationnement linéaire diagnostiqué abaissés de trottoirs carrefours à feux sonores puis en transports : points d'arrêts bus (indiqués aussi en voirie) matériel roulant accessible quelquefois en ERP : un pourcentage d'accessibilité du bâtiment 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 25

26 CONSTATS ET TENDANCES De plus Les rapports ne permettent pas de dégager des observations sur : le budget, sauf un rapport qui cite la mise en place d'une ligne budgétaire consacrée à l'accessibilité sans indiquer de chiffre les dérogations dans les ERP : seuls trois rapports les citent sans que l'on sache si la CAPH a été consultée 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 26

27 CONSTATS ET TENDANCES Les autres thématiques/activités ce sont en majorité : des avis sur les travaux en cours, à réaliser ou sur les nouveaux projets de la sensibilisation, communication, information, formation/éducation vers le grand public, les enfants, les commerces, les élus et le personnel des collectivités Les CAPH (surtout communales) semblent simultanément être une instance pour la concertation et une structure d'animation 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 27

28 CONSTATS ET TENDANCES Réalisations et projets Quelques exemples parmi tant d'autres : Formation d'enfants déficients mentaux au tri sélectif (CA du Sud Est Toulousain) Charte Ville Handicap (plusieurs collectivités d'ilede-france) Guide du handicap pour les habitants (Montrouge) Café des parents : lieux d'échange et de conseil pour les parents d'enfants handicapés (CC du Pays Mornantais) Opération collective de modernisation de l'artisanat du commerce et des services (CC Pays de Salin les Bains) 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 28

29 CONCLUSION Les rapports témoignent que les CAPH sont actives cependant : il semble que ce soit le premier rapport pour la plupart (36 % n'en ont pas encore réalisé, 13 % en ont déjà réalisé et 50 % ne précisent pas) peu de collectivités ont finalisé l'ensemble de leur diagnostic (voirie espaces publics, transports ou ERP). Il semble donc que les CAPH se soient structurées en terme de fonctionnement et de représentants mais qu'elles soient seulement en train d'organiser leur activité et leur réflexion stratégique sur l'accessibilité de leur territoire 20 juin 2011 exploitation des rapports de caph - cété de lyon/ pci accessibilité - cété nord picardie 29

30 photo: cete de Lyon Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement