Dispositions Générales

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1 Dispositions Générales Assurance scolaire Guadeloupe - Guyane française - La Réunion - Martinique - Mayotte - Nouvelle Calédonie - Polynésie française - Saint-Barthélémy - Saint-Martin - Saint-Pierre & Miquelon - Wallis et Futuna

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3 1. Les garanties Descriptif des garanties Responsabilité civile Protection Pénale et recours Accidents Corporels Les exclusions générales Étendue territoriale 4 2. La vie du contrat Dispositions en cas de sinistre À noter également 5 3. Définitions 7

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5 1. Les garanties 1.1 Descriptif des garanties Responsabilité civile Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l assuré en raison des dommages corporels, matériels et pertes pécuniaires consécutives causés à autrui au cours des activités assurées selon l option choisie. Nous garantissons également les dommages causés au matériel confié par l entreprise d accueil lors de stages rémunérés ou non dans le cadre d études ainsi que ceux causés par un véhicule terrestre à moteur dont le père ou la mère de l assuré, n est ni gardien, ni locataire, ni détenteur et résultant de l utilisation par l assuré mineur à leur insu. Toutefois, nous ne garantissons pas : 1 Les dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives d incendie, d explosion ou d eau lorsqu ils surviennent dans les locaux dont l assuré ou ses parents sont propriétaires ou occupants. 2 Les dommages subis par les biens, objets ou animaux dont l assuré a la propriété ou la garde ou l usage, ou ceux qui engagent sa responsabilité en tant que vendeur. 3 Les dommages en et hors circulation dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à l obligation d assurance automobile ou une remorque, caravane ou tout autre appareil attelé à ce véhicule (sauf cas de prise à l insu prévu ci-dessus). 4 Les dommages causés par les engins aériens, les engins nautiques à moteur de plus de 5 CV, ou à voile de plus de 5,50 m de long. 5 Les dommages résultant de la pratique de la chasse ou des sports aériens Protection Pénale et Recours Garantie conforme aux articles L et suivants du Code des assurances. Nous avons confié la gestion des sinistres à un service autonome et spécialisé. Nous apportons à l assuré notre assistance et prenons en charge les frais correspondants pour assurer : sa défense devant une juridiction répressive en cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat (sauf s il est déjà représenté par l avocat chargé des intérêts civils), l exercice de son recours amiable ou judiciaire contre les responsables d un dommage corporel qu il a subi au cours des activités assurées ou d un dommage matériel qui aurait été garanti par le présent contrat s il avait engagé sa Responsabilité Civile. Toutefois, nous n exercerons pas de recours pour obtenir réparation des dommages subis à l occasion de l utilisation y compris en tant que passager d un véhicule terrestre à moteur soumis à l obligation d assurance automobile. Nous excluons également la prise en charge des frais engagés sans notre accord préalable. Nous vous rembourserons dans les limites suivantes, hors TVA : - Référé, assistance à une mesure d instruction, 1 ère instance, commissions administratives : 450 ou XPF - Appel : 610 ou XPF - Cassation, Conseil d État : ou XPF Accidents Corporels Quand l assuré est-il assuré? Lorsqu au cours des activités assurées, il est : victime d un accident corporel, ou est atteint de poliomyélite ou de méningite cérébro-spinale. 3

6 Toutefois, nous ne couvrons pas : 1 Le suicide ou la tentative de suicide ainsi que les accidents corporels que l assuré pourrait se causer intentionnellement. 2 Les conséquences d accidents dont l assuré serait victime du fait de sa participation à un crime ou un délit intentionnel. 3 Les maladies (à l exception de celles visées ci-dessus). 4 Les accidents dont l élève assuré serait victime par suite de l usage de stupéfiants non prescrits médicalement, ou sous l emprise d un état alcoolique caractérisé. Que garantissons-nous? en cas de décès survenant dans les 24 mois suivant la date de l accident, le versement du capital prévu au titre de l option souscrite, en cas d incapacité permanente, le versement du capital prévu au titre de l option souscrite : - en totalité si l incapacité permanente est totale (taux de 100 %), - proportionnellement au taux d incapacité retenu si l incapacité permanente est partielle (taux inférieur à 100 %). Il est précisé qu en cas d incapacité permanente suivie de décès, le capital éventuellement versé au titre de l incapacité vient en déduction de celui à payer au titre du décès. le remboursement des frais suivants : - les frais de traitement, c est-à-dire les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de laboratoire, d hospitalisation (y compris le forfait journalier), les frais de rééducation fonctionnelle et les frais de premier appareillage autres que ceux indiqués ci-après, - les frais de premier appareillage des prothèses dentaires, lunettes ou lentilles, appareils auditifs. Nous garantissons également leurs frais de remplacement par suite de bris survenu à l occasion d un accident corporel ayant entraîné une indemnisation de notre part au titre de cette garantie, - les frais de transport de l assuré, lorsque ces frais sont engagés sur prescription médicale, - les frais exposés par l un des proches de l assuré pour bénéficier d un lit d accompagnement dans l établissement où il est hospitalisé. Ces remboursements sont effectués sur justificatifs à concurrence des montants indiqués selon l option choisie et en complément, le cas échéant, des prestations versées par la Sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance. 1.2 Les exclusions générales Ce contrat ne couvre pas, en plus des exclusions propres à chaque garantie : 1 Le fait intentionnel : les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par l assuré ou avec sa complicité. 2 L état de guerre : les dommages résultant de la guerre étrangère ou civile. 3 Les maladies (à l exception de celles couvertes au titre de la garantie «Accidents Corporels»). 4 Le sport pratiqué à titre professionnel. 5 Le risque nucléaire : les dommages d origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant. 6 Les sanctions pénales et leurs conséquences. 1.3 Étendue territoriale Les garanties s appliquent dans le monde entier, à l exception de la garantie «frais de recherches et de secours» qui n'est acquise que dans les Départements, Collectivités et Territoires d Outre-Mer. La garantie «assistance scolaire - école continue» n'est pas acquise au titre de ce contrat. 4

7 2. La vie du contrat 2.1 Dispositions en cas de sinistre Le contrat est régi par le Code des assurances. Option A : Les garanties sont acquises à partir du lendemain midi du jour de réception du règlement, jusqu au dernier jour des activités scolaires. Option B et C : Les garanties prennent effet le lendemain midi du jour de réception du règlement et cessent 10 jours après la date officielle de rentrée scolaire suivante. L assuré est dispensé de toute déclaration à la souscription et en cours de contrat. L assuré doit : - nous déclarer le sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure) en nous précisant les causes et circonstances de celui-ci, la date de survenance, les coordonnées des personnes responsables ou lésées ainsi que des témoins, - nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédures, - en cas d accident corporel, nous fournir dans les plus brefs délais, un certificat médical indiquant la nature et les conséquences probables des lésions. Si la garantie Responsabilité Civile est en jeu, nous prenons en charge les indemnités dues aux tiers victimes et nous sommes habilités à assurer la direction du procès avec les avocats de notre choix. Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes dans les limites de nos garanties. En cas d accident corporel, les dommages corporels sont évalués d un commun accord entre vous et nous. Pour la détermination du taux d incapacité permanente, les médecins experts devront se référer au barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun du Concours Médical (édition de 2001). Le paiement des indemnités correspondant aux prestations garanties est effectué dans les 30 jours soit de l accord, soit de la décision judiciaire exécutoire : - en cas d incapacité permanente : à l élève lui-même s il est majeur, ou à ses représentants légaux s il est mineur, - en cas de décès : aux ayants-droit. Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous vous avons payées (art. L du Code des assurances). Toute action concernant le contrat ne peut s exercer que dans les 2 ans de l événement y donnant lieu. Attention : L assuré perd pour le sinistre déclaré le bénéfice des garanties s il nous a fait de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre. 2.2 À noter également Faculté de renonciation en cas de conclusion par voie de démarchage Dans le cas où le souscripteur personne physique a été sollicité par voie de démarchage, en vue de la conclusion d un contrat d assurance à des fins autres que commerciales ou professionnelles, il dispose d un droit de renonciation, dans les conditions et limites prévues par l article L du Code des assurances. Un modèle de lettre de renonciation et les modalités d exercice de cette faculté figurent sur votre étude personnalisée et/ou vos Dispositions Particulières. Informatique et Libertés Nous vous informons que les informations recueillies pourront, sauf opposition de votre part, être utilisées par le groupe Allianz et ses différents réseaux et ceux de ses partenaires, dans un but de prospection pour les produits qu ils distribuent (assurances, produits bancaires et financiers, services). Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d un droit d accès, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatif aux données vous concernant. 5

8 Pour toutes demandes d accès, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatives aux données vous concernant, nous vous invitons à nous adresser un courrier auprès du Service Client Allianz, Direction Outre-mer - B Rue de Richelieu Paris Cedex 02. Relations Clientèle En cas de difficultés, consultez d abord votre assureur conseil habituel. Chez lui, vous serez accueilli, écouté et renseigné. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre au Service Client Allianz, Direction Outre-mer - B Rue de Richelieu Paris Cedex 02. Si, enfin, un désaccord devait persister après la réponse de notre Compagnie, vous pourrez demander à notre Service Relations Clientèle l avis du Médiateur. Les conditions d accès à ce Médiateur vous seront communiquées sur demande. Autorité de contrôle prudentiel L instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l assurance est l ACP (Autorité de contrôle prudentiel) - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Lutte contre le blanchiment Les contrôles que nous sommes légalement tenus d effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat. Prescription Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L à L du Code des assurances reproduits ci-après : Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. 6

9 Informations complémentaires Pour les contrats autres que les contrats d assurance sur la vie, les délais de prescription de 10 ans et 30 ans figurant aux deux derniers alinéas de l article L du Code des assurances ne s appliquent pas. Cependant, le délai de 10 ans s applique pour les contrats qui comportent une garantie contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code civil. Parmi ces dernières, figurent, notamment, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, citation en justice même en référé, acte d exécution forcée, commandement ou saisie signifié à celui que l on veut empêcher de prescrire. Pour connaître l exhaustivité des causes ordinaires d interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités. 3. Définitions Assuré L élève désigné comme assuré jusqu à l âge où cesse l obligation d assurance ou au-delà s il poursuit un cycle d enseignement secondaire. Pour les garanties Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours, sont également considérés comme assurés en tant que civilement responsable de l élève assuré, les parents, tuteurs ou représentants légaux pour les actes commis par celui-ci. Autrui Toute personne victime de dommages garantis à l exclusion de l assuré lui-même, ses ascendants, frères et soeurs, pour les recours exercés par ces personnes ou leurs ayants-droit. Activités assurées : Il s agit : Pour l option A : des activités scolaires et péri-scolaires (y compris classes de découvertes, stages, activités sportives et socioculturelles organisés par l établissement scolaire de l élève assuré et trajet). Les activités de formation dans le cadre de l apprentissage ou de la formation professionnelle en alternance sont couvertes ainsi que le trajet pour se rendre ou revenir d une activité assurée. Pour les options B et C : en plus des activités couvertes par l option A, de toutes les activités de la vie privée, toute l année 24h/24-7 jours/7 y compris les travaux de vacances même rémunérés. Accident corporel Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Sont assimilées également à un accident corporel les conséquences d une crise cardiaque à la suite d un effort sportif. 7

10 Dommages corporels Toute atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommages matériels Toute détérioration, disparition ou destruction d un bien, toute atteinte physique à un animal. Franchise Somme toujours déduite du montant de l indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge. Nous Allianz IARD. Prescription Extinction d un droit résultant de l inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 8

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12 Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Allianz IARD Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de euros. Siège social : 87, rue de Richelieu Paris RCS Paris. COM10095 V06/11 Imp06/11 - Création graphique Allianz - Crédit photo : CDMP Allianz

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