Les fonds de formation en Europe

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1 4-15 May 2015, Turin Les fonds de formation en Europe Patrycja Lipińska Cedefop

2 Caractéristiques de base Basés sur les prélèvements/taxes sur les entreprises Fonctionnent au niveau national, sectoriel/interprofessionnel, régional Régis sur une base bipartite ou tripartite Visent à accroître la productivité et la compétitivité en développant les compétences requises sur le marché du travail; peuvent avoir plusieurs objectifs spécifiques

3 Cartographie (UE) Fonds nationaux de formation (FNF): CY, DK, EL, HU, IE, ES Fonds sectoriels/interprofessionnels de formation (FSF): BE ( 50), DK ( 60), FR ( 20), DE (2), IT ( 20), LU (3), NL ( 100), ES (2), UK (3)

4 Ciblage Les Fonds de formation (FF) peuvent cibler toutes les entreprises de tous les secteurs uniquement les entreprises d'un secteur déterminé ou d'une certaine taille - PME (IT) uniquement certains groupes (par ex. les travailleurs temporaires (BE, FR), les cadres (IT), les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d'emploi (FR)) Les FF accordent également un traitement préférentiel à certains groupes (meilleures conditions de financement, ou priorité donnée aux travailleurs peu qualifiés, ou âgés, aux personnes risquant de perdre leur emploi, aux PME, etc.)

5 Activités Les FF financent essentiellement la formation à l'initiative des employeurs/ dans l'intérêt des employeurs Les FF jouent généralement un rôle d'intermédiaire entre les entreprises et les prestataires de formation (exemples de FF fournissant directement des formations) Les financements concernent principalement la formation continue et les niveaux 2-4 de la CITE ; le financement de l'enseignement supérieur est plus rare. Les FF couvrent généralement les frais d'inscription et le matériel de formation. Certains couvrent aussi les frais de logement, de transport, les repas et les coûts d'opportunité

6 Activités Les FF financent toute une gamme d'activités supplémentaires: La consultance et le conseil pour les employeurs(plans de formation des entreprises, évaluation des besoins de compétence) La recherche La médiation entre les employeurs et les demandeurs d'emploi La promotion d une meilleure adéquation entre la formation professionnelle initiale et continue et les besoins sectoriels (formation des enseignants, fourniture de matériel technique et de services de conseil aux centres de formation, système d'assurance qualité)

7 Prélèvement Défini par la législation nationale ou convenu librement par les partenaires sociaux Obligatoire ou volontaire Généralement en pourcentage de la masse salariale brute, mais également un montant fixé par employé (ex. DK) Différents taux: 0,2% (BE) 2,5% (NL) Versé par les entreprises directement aux fonds de formation ou recueilli par le système de sécurité sociale IT: chaque entreprise peut choisir à quel fonds verser sa contribution (indépendamment du secteur d'activité de l'entreprise en question)

8 Taux de prélèvement variables (pour favoriser les entreprises de plus petite taille) Taux variables selon la taille de l'entreprise en FR, OPCA: taille de l'entreprise taux de prélèvement obligatoire 10 employés ou moins 0,55% 10 à 20 employés 1,05% 20 employés ou plus 1,60% Au Royaume-Uni, le CITB n'applique un prélèvement qu'aux entreprises ayant une masse salariale de plus de /mois

9 Pays/fonds La mobilisation des ressources Les FF peuvent mobiliser de fortes sommes d'argent Les prélèvements effectués auprès des entreprises constituent la principale source de revenus Autres sources: budgets publics nationaux/régionaux, financement de l'ue, dons, ressources non dépensées des années antérieures, intérêts, prestation de services ES/Fundación Tripartita Montant total (en millions d'euros, 2010) 1 545,5 84% (Prélève ment) Fonds privés Fonds de l UE Fonds publics/autres part montant part montant part montant (Prélève ment) 8% 125 8% 128,5 CY/HRDA 28 94,5% 26,5 4,6% 1,3 0,9% 0,2 NL/OOM (1 FSF) 32,9 92% 30,3 6% 2 2% 0,6

10 Affectation des ressources prélèvement-subvention, prélèvement-exonération, prélèvement-génération de revenu Part obligatoire de la contribution des entreprises dans le dispositif prélèvement-subvention: de 20% à CY à 60% en IE Montants de remboursement max/min fixés Remboursement dégressif (pour privilégier les entreprises de plus petite taille), par ex. HRDA, CY: Taille de l'entreprise Niveau de remboursement 1-49 employés 80% employés 70% 250 employés ou plus 60%

11 Affectation des ressources De nombreux FF ont des excédents Pays/fonds Année Fonds collectés (en millions d'euros) CY/HRDA NL (55 FSF) ,7 25, Fonds décaissés (en millions d'euros) 22,6 21,5 27, pour la formation/ DRH (en millions d'euros) 14,9 12,6 18, Réserves (en millions d'euros) 30,2 35,9 37, Certains fonds de formation ont des frais administratifs élevés (ex. 39% du total des frais, HRDA, CY en 2009)

12 Bénéficiaires Les entreprises de plus grande taille bénéficient de manière disproportionnée des fonds de formation Pays/FF Entreprises total micro (0 à 9 employés) Petites (10 à 49) Moyennes (50 à 249) Grandes (250 et plus) CY/HRDA contributeurs bénéficiaires NL/OOM contributeurs bénéficiaires FR/IPV contributeurs (50 à 99) bénéficiaires (50 à 99) 182 (100 et plus) 182 (100 et plus)

13 Atouts Mobilisent des ressources financières considérables Renforcent la coopération et le dialogue entre les partenaires sociaux Augmentent la reconnaissance par l entreprise de l importance de la formation et renforcent leur engagement Peuvent promouvoir un accès plus équitable à la formation Peuvent promouvoir la participation des PME à la formation Centres d'expertise sur les MT/secteurs et la formation Peuvent améliorer quantitativement et qualitativement l offre de formation;

14 Faiblesses Problème de l'efficacité financière (au niveau des institutions gérant les FF et des résultats en matière de formation) Lourdeurs administratives (en particulier dans les dispositifs de prélèvement-subvention) Ne bénéficient pas à toutes les entreprises (notamment aux petites et micro entreprises) Poids mort Axés sur les besoins des employeurs; l'employabilité et le développement personnel des employés sont moins abordés FSF - axés sur les besoins spécifiques d'un secteur plutôt que sur des compétences transversales (empêchant la mobilité des travailleurs)

15 Recommandations Développer une mesure de l'efficacité financière et opérationnelle des fonds de formation et des résultats/de l'impact de la formation Réaliser des évaluations systémiques et régulières Mettre davantage l'accent sur la qualité de la formation; veiller à ce qu'elle soit liée aux besoins stratégiques des entreprises et aux plans de développement organisationnels Simplifier les procédures administratives Fournir une assistance spécifique aux petites et micro entreprises; faire attention aux groupes vulnérables

16 Recommandations Aborder l'ajout de taux de prélèvement supplémentaires (pour s'adapter aux différents secteurs, à la taille des entreprises, etc.) Fournir une véritable incitation financière (couvrant à la fois les coûts directs et indirects) Prendre davantage en compte les besoins de formation des employés pour faciliter leur employabilité et leur mobilité Accroître la sensibilisation aux possibilités de formation et autres activités liées à la formation proposées par le FF

17 Publications du Cedefop Sectoral training funds in Europe (en anglais) Note d'information: Partenaires sociaux et fonds sectoriels de formation (en français) Base de données sur le financement de la formation des adultes (en anglais)

18 Merci!

19 Pays Cartographie des fonds de formation (UE) Nom du fond/ de l'organisme de gestion Nom en FR Niveau d'opération Base juridique Nom bre BE fonds de formation sectoriel (certains au niveau régional ou national) CY DK Human Resources Development Authority (HRDA) Arbejdsgivernes Elevrefusion (AER) Agence pour le développement des ressources humaines Mécanisme de remboursement des employeurs DK Kompetencefonde Fonds d'éducation et fonds de développement des compétences DE Fonds de formation dans le secteur de la construction et de la toiture national convention collective sectorielle loi après une convention avec les partenaires sociaux nationaux 50 national loi 1 sectoriel sectoriels Conventions collectives parmi les partenaires sociaux dans l'industrie Convention collective sectorielle 1 60 pas d'aperçu 2

20 Pay s FR FR EL HU IE IT Nom du fond/de l'organisme de gestion Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) Logariasmos gia tin Apascholisi kai Epangelmatiki Katartisi (LAEK) Fonds national pour la formation Fondi paritetici interprofessionali per la formazione continua Nom en FR Niveau d'opération Base juridique Nombre Former ou payer; Organismes paritaires collecteurs agréés Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Fond spécial pour l'emploi et la formation professionnelle fonds de formation au sein du Fond national pour l'emploi Fond paritaire interprofessionnel pour la formation continue sectoriels, régionaux, certains axés sur les PME national Convention collective sectorielle. L'État accorde une autorisation légale à chaque OPCA Accord entre les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel 20 (2012) (65 en (2011) national loi 1 national loi 1 national loi 1 (inter)-sectoriel, certains fonds axés sur la profession- la taille des entrpses ou le statut juridique des entrpses (ex. cadres, PME, coopératives) Accords interconfédéraux entre les partenaires sociaux. L'État accorde une autorisation légale à chaque fond 1 19 (2013) (14 en 2008)

21 Pays Nom du fond/de l'organisme de gestion Nom en FR Niveau d'opérati on Base juridique Nom bre LU NL ES ES - Fonds de formation sectoriel pour l'intérim (FSI) - Institut de formation bancaire Luxembourg (IFBL) - Institut de formation sectoriel du bâtiment (IFSB) Onderwijs en Ontwikkeling, O&O Fundación Tripartita para la Formación en el Empleo - Fundación Laboral de la Construcción - Fundación del Metal para la Formación, Cualificación y Empleo (FMF) Fonds/instituts de formation des secteurs bancaires, de l'intérim et du bâtiment Fonds de formation et de développement Fondation tripartite pour la formation dans l'emploi - Fond des travailleurs de la construction - Fondation du métal pour la formation, la qualification et l'emploi (FMF) sectoriel sectoriel national sectoriel SK fond de formation national (inactif) R-U - Construction Industry Training Board (CITB)/ Construction Skills - ECITB - Skillset Fonds de formation dans les secteurs de la construction, de l'ingénierie, et de la cinématographie - Convention collective sectorielle - Agréés en tant que prestataire de formation par la loi Convention collective sectorielle Convention nationale des partenaires sociaux Convention collective sectorielle loi 1 sectoriel initiatives dirigées par les employeurs, autorisées par le Parlement