Accord Agefiph / Pôle emploi relatif au co-financement des AIF. Version 3 du 01/09/2014

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1 Accord Agefiph / Pôle emploi relatif au co-financement des AIF Version 3 du 01/09/2014 1

2 Sommaire 1. Les conditions générales de la formation éligible aux AIF 2. Formacode plan Les critères dérogatoires plan Les modalités de co-financement 5. Les modalités de prescription 2

3 1. Les 5 conditions de la formation (hors formacode plan ) pour pouvoir mobiliser une AIF (1/3) 1. Toutes les autres sources de financement, autant individuelles que collectives, doivent être étudiées avant de mobiliser une AIF : AFPR et POEI sont à privilégier lorsqu il y a une opportunité d emploi POEC AFC Formations du Conseil Régional (SPRFPA -ex PRF) Les OPCA et/ou plan de sauvegarde pour les bénéficiaires des CSP 2. Formation < 12 mois (de date à date) Si formation pluriannuelle : intervention possible uniquement sur la dernière année du cursus c est-à-dire : si formation sur plusieurs années nécessitant validation entre chaque année : Pôle emploi peut financer la dernière année dite année de validation du diplôme 3

4 1. Les 5 conditions de la formation pour pouvoir mobiliser une AIF (2/3) 3. Intensité hebdomadaire >= 20 heures pour les DEBOE Une durée hebdomadaire inférieure à 20h est acceptée pour : Les formations passerelle du sanitaire et social permis/caces permis/fimo permis/fco Les habilitations nucléaires Les AIF VAE partielle Lien vers le calculateur 4. Coût horaire < = 30 Ne sont pris en charge que les frais pédagogiques (hors frais de dossier, frais de certification, matériel, suivi en entreprise...). Le calcul du coût horaire se fait uniquement avec les heures en centre. 4

5 1. Les 5 conditions de la formation pour pouvoir mobiliser une AIF (3/3) 5. Finalité strictement et directement professionnelle Ne sont pas éligibles à l AIF : Formation au permis B, les préparatoires aux concours, permis bateau, BAFA, SST formations relatives au bien être type sophrologie, massage, développement personnel Pilote de drone et formation de plongée (promesse d embauche nécessaire donc financement en AFPR ou POE) Les formation se déroulant les dimanche, jours fériés ou dépassant 10h par jour ou 35h par semaine (code du travail) 5

6 2. FORMACODE plan Formacode Libellé Formacode Libellé GESTION DECHET INDUSTRIEL COMPTABILITE GESTION DECHET MENAGER COMPTABILITE GENERALE PATISSERIE COMPTABILITE CHARGES PERSONNEL BOULANGERIE VENTE PAR TELEPHONE BOUCHERIE VENTE SPECIALISEE DESSIN BTP GESTION RAYON BTP CONCEPTION ORGANISATION FORCE VENTE CONDUITE TRAVAUX BTP VENTE DISTRIBUTION CONDUITE CHANTIER BTP TECHNICOCOMMERCIAL COFFRAGE GESTION POINT VENTE MACONNERIE SECRETARIAT ASSISTANAT COMMERCIAL BATIMENT GROS OEUVRE SECRETARIAT ASSISTANAT DIRECTION MAINTENANCE BATIMENT ENTRETIEN VITRE INSTALLATION THERMIQUE SANITAIRE NETTOYAGE LOCAUX SOUDAGE PIZZERIA MONTAGE ASSEMBLAGE RESTAURATION CHAUDRONNERIE CUISINE TUYAUTERIE SERVICE SALLE CHAUDRONNERIE AERONAUTIQUE SERVICE ETAGE MECANIQUE AUTOMOBILE SERVICE RECEPTION HABILITATION ELECTRIQUE DEFENSE PREVENTION SECURITE INSTALLATION ELECTRIQUE AGENT SERVICE HOSPITALIER METHODE ANALYSE AIDE SOIGNANT PROGRAMMATION PUERICULTURE CONDUITE INSTALLATION INDUSTRIELLE INFIRMIER MONITORAT AUTO-ECOLE AUXILIAIRE VIE SOCIALE TRANSPORT EN COMMUN ROUTIER TRANSPORT 6 SANITAIRE TRANSPORT MARCHANDISE

7 3. Critères dérogatoires Plan Si la formation envisagée relève d un des formacode du plan (cf. diapo précédente) alors les critères suivants ne s appliquent pas : Coût horaire : il peut être supérieur à 30 Intensité hebdo : elle peut être inférieure à 20 h Durée totale de l'action : elle peut être de plus d un an de date à date 7

8 4. Modalités de cofinancement pour un DEBOE Si droit au DIF : mobiliser le DIF portable puis l AIF DIF avec : 80% du coût péda restant (OPCA déduit) pour l Agefiph 20% du coût péda restant (OPCA déduit) pour Pôle emploi dans la limite de Rémunération et couverture par Pôle emploi (AREF ou RFPE) Si pas de droit au DIF : mobiliser l AIF Sécurisation avec : 80% du coût péda pour l Agefiph 20% du coût péda pour Pôle emploi Rémunération et couverture par Pôle emploi (AREF ou RFPE) 8

9 5. SCHEMA DE MISE EN ŒUVRE AIF POUR DEBOE DEBOE Référent Pôle emploi Référent Cap emploi ou ML Agefiph Accompagné par Pôle emploi? oui non Valide le projet et monte le dossier Agefiph Valide le projet et monte le dossier Agefiph Pré-instruit le dossier et transmets au prescripteur un courrier d «accord sous réserve de l intervention de Pôle emploi» Signe le formulaire AIF Complète la demande AIF avec mention manuelle «BOE» + «cofi Agefiph» ainsi que le dossier RFPE au besoin Contacte le référent TH de l ALE pour l informer de la venue prochaine du bénéficiaire (avec le courrier d accompagnement et toutes les pièces) en vu du montage de l AIF et du dossier de rémunération au besoin Lien vers le courrier d accompagnement Fait compléter et signer le formulaire par l OF Traite la demande d AIF et émet le courrier de recevabilité Transmet une copie du courrier de recevabilité à l Agefiph Passage en Commission Régionale d étude des dossiers pour avis définitif