Syndicat des Entreprises Internationales de Négoce en Electronique Professionnelle

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1 Paris, le 23 février 2015 Réponse à la consultation publique du CSA sur le transfert, en métropole, des fréquences de la bande 700 MHz à d autres services que celui de la radiodiffusion COORDONNEES Le SEINEP, Syndicat des Entreprises Internationales de Négoce en Electronique Professionnelle, est une association à but non lucratif française créée en 1984 qui rassemble des sociétés (importateurs ou filiales françaises de groupes internationaux) actives dans les domaines suivants de l'électronique professionnelle : Equipements Audio / Vidéo professionnels Appareils de vidéo-surveillance et sûreté Composants électroniques actifs et passifs Dispositifs médicaux Instrumentation électronique et appareils de mesure Le SEINEP compte parmi ses membres les principaux fabricants et/ou importateurs de matériel audio professionnel sans fil destiné à la production audiovisuelle et au spectacle vivant, tel que microphones sans fil, systèmes intercom ou liaisons d ordre. Ce matériel est défini avec l acronyme anglais de PMSE (Program Making and Special Events) que nous utiliserons par la suite dans le texte de notre réponse. Le SEINEP est affilié à la FICIME (Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l Electronique). Le secrétaire général du SEINEP est Mme Stella MORABITO () Tél , Fax L'adresse du SEINEP est : SEINEP rue de Naples PARIS France REPONSE ENVOYEE A : AFFILIE A LA FICIME 1/7

2 QUESTIONNAIRE N.B. Le questionnaire de la consultation publique du CSA étant en priorité destiné aux éditeurs, diffuseurs et opérateurs de multiplex, nous ne répondrons qu aux questions n 7 et n 14, en identifiant les enjeux de la libération de la bande 700 MHz pour la filière PMSE comprenant différents équipements de production audio-visuelle sans fil parmi lesquels : microphones sans fil, intercom, liaisons d ordre et retours de scène. 7. Estimez-vous que d autres modalités de dégagement de la bande 700 MHz seraient possibles? La réallocation de la bande des 700 MHz aux opérateurs télécom amputera l actuelle bande broadcast de 96 MHz. Les équipements PMSE (Program Making and Special Events), qui utilisent les espaces blancs de la bande UHF, sont actuellement déployés à 30% sur la bande 700 MHz et devront donc se replier en-dessous de celle-ci sur les espaces blancs de la bande MHz. En considération du fait que les émissions de TNT devront être redéployées (en diffusion MPEG-4) sur 6 multiplex dans cette bande résiduelle, nous pouvons d ores et déjà estimer qu au maximum 176 MHz d espaces blancs seront disponibles pour l usage des PMSE. Selon une source APWPT (Association of Professional Wireless Production Technologies - voir graphique ci-dessous) dans cet espace ne pourront être déployées que 60 liaisons environ, soit l équivalent de la couverture d un évènement moyen dans un lieu donné. Fig. 1 - Source : APWPT, contribution du 28 Novembre 2014 au ECC FM51 Mais les grands évènements peuvent facilement atteindre les 600 liaisons. A titre d exemple, le AFFILIE A LA FICIME 2/7

3 rapport de l ANFR relevant les fréquences attribuées sur le Tour de France 2013, fait état de 932 fréquences attribuées aux PMSE dont 576 dans la bande MHz. De ces 576 fréquences 183 (soit ~32%) sont sur la bande 700 MHz. Cela signifie que 183 liaisons additionnelles devront être ajoutées dans la bande de fréquences MHz déjà saturée avec les 393 fréquences attribuées au Tour de France par l ANFR sur cette plage. Par extrapolation, il est évident qu il y aura des problèmes aussi dans les localisations où de nombreuses productions ont lieu de façon simultanée : les zones des studios de télévision (Plaine Saint-Denis), les zones à fortes concentration de théâtres (Paris intra-muros) et les parcs d attraction (Disneyland). En effet, même en dehors des évènements exceptionnels, une simple production télévisuelle ou une comédie musicale peuvent demander jusqu à 80 liaisons. La bande UHF présente des caractéristiques de propagation essentielles au bon fonctionnement de la transmission des signaux audio professionnels utilisés en grand nombre lors de grands évènement sportifs (ex. Tour de France) ou politiques (ex. 14 juillet). Pour les PMSE le besoin de spectre additionnel dans des bandes de fréquence présentant les mêmes caractéristiques de propagation que la bande UHF actuelle devient évident et il est urgent de trouver des solutions tant au niveau national qu international. Ce point a d ailleurs été pris en compte dans le cadre du premier dividende numérique où la décision d exécution 2014/641/UE du 1er septembre 2014 de la Commission Européenne entérine l harmonisation au niveau européen des duplex gaps des bandes 800 MHz et 1800 MHz au bénéfice des PMSE, ainsi que la nécessité pour les Etats Membres d identifier idéalement dans les espaces blancs la bande MHz- 30 MHz de bande supplémentaires pour l usage des PMSE. Une approche similaire devra être adoptée pour compenser la perte de la bande 700 MHz. Dans ce contexte, la destination des bandes de garde et duplex gap de la bande 700 MHz en grande partie aux PMSE pourrait être un début de solution afin de répondre au moins partiellement aux besoins exprimés ci-dessus. Il est en effet important de rappeler que le parc actuel de PMSE utilise déjà la bande 700 MHz et son fonctionnement dans la bande de garde gauche et dans le duplex gap de la bande 700 MHz pourrait donc se faire en minimisant l adaptation des équipements. De surcroît une harmonisation au niveau européen, permettrait un usage transnational des bandes de garde et duplex gap de la bande 700 MHz au bénéfice des utilisateurs dans le cadre de productions audiovisuelles internationales. Fig. 2 - Répartition des fréquences envisagée pour la bande 700 MHz En fonction de l utilisation IMT La taille réduite de la bande de garde droite 4 MHz de la bande de garde gauche ne permet pas l utilisation de PMSE pourraient être utilisés par les PMSE. AFFILIE A LA FICIME 3/7

4 Fig. 3 - Le plan de fréquences ci-dessous permettrait d utiliser le duplex gap en maximisant l efficacité spectrale pour les PMSE. Fig. 4 - En revanche le plan de fréquences ci-dessous utilise le duplex gap de manière à proscrire toute utilisation de la part des PMSE Le duplex gap restant ne permet pas l utilisation de PMSE En outre, dans l hypothèse où la bande de garde gauche serait utilisée par les PMSE, comme évoqué à la fig. 2, cela garantirait aux diffuseurs une utilisation de la bande adjacente compatible avec la protection de leur diffusion. Enfin, dans le cadre de la recherche d environ 96 MHz destinés aux usages PMSE, besoin exprimé par les acteurs et reconnu dans plusieurs textes de la Commission, les environ 25 MHz supplémentaires que constituerait la bande de garde MHz sommée au duplex gap MHz, permettraient avec les 29 MHz des duplex gaps des bandes 800 MHz et 1800 MHz, sommés aux 30 MHz additionnels garantis par la décision d exécution de la Commission citée ci-dessus, d approcher les 96 MHz théoriques nécessaires au fonctionnement quotidien des PMSE. Dans le cadre d une allocation des bandes de garde et du duplex gap de la bande 700 MHz aux PMSE, les acteurs du marché soulignent l importance : d une allocation des fréquences sur une période suffisamment longue (minimum 15 ans) afin de permettre l amortissement des investissements dus à la modification des fréquences de fonctionnement des équipements ; d une protection suffisante des interférences qui pourraient être causées par l utilisation de la bande 700 MHz par les mobiles ; d une aide financière adéquate afin de compenser les investissements qui devront être garantis par les utilisateurs afin de renouveler ou de modifier leurs équipements. Dans une AFFILIE A LA FICIME 4/7

5 récente contribution à l ARCEP des acteurs français de la filière PMSE, ces coûts ont été estimés à 41.6 M pour les microphones sans fil et à 12.5 M pour les intercom. Le parc de microphones sans fil utilisant la bande 700 MHz est estimé à pièces (soit pièces vendues par an 1 x une durée de vie moyenne de 7 ans x 25% des équipements vendus qui travaillent en bande 700 MHz). Au prix moyen de 700, le remplacement de l ensemble de ces microphones coûterait donc 41.6 M aux prestataires du secteur. Pour les intercom, le prix moyen des équipements est beaucoup plus élevé qu en microphonie et varie entre 2000 /liaison pour la reconfiguration des équipements haut-de-gamme existants (coûts estimés par les opérateurs du secteur à 3.3 M ) et 4000 /liaison pour le remplacement des 60% des intercom qui ne peuvent être reconfigurés (coût estimé à 9.2 M ). Ces coûts impacteront l ensemble des utilisateurs : les sociétés de prestations de services, les télévisions et l ensemble des théâtres et des scènes nationales, ainsi que les établissements privés. Il est important de souligner que les acteurs du secteur ont déjà lourdement investi dans le remplacement des produits lors du premier dividende numérique, sans contrepartie financière par l Etat ou les nouveaux allocataires du spectre. Avec une deuxième amputation des fréquences aussi rapide et imprévue, aucun de ces acteurs ne sera en mesure d amortir le coût du premier dividende. D où l importance de prévoir d ores et déjà un fonds spécifique dédié à la couverture de l ensemble des coûts engendrés par la libération des fréquences de la bande 700 MHz ; d un support financier à la recherche et développement des fabricants afin de surmonter le palier technologique de la latence (>3 ms) qui empêche une utilisation efficace des technologies numériques dans les PMSE, que cela soit en combinaison avec les produits analogiques ou dans des utilisations «live». Beaucoup d acteurs à la recherche de fréquences additionnelles se disputent actuellement l attribution des bandes de gardes et duplex gap de la bande 700 MHz (PMSE, PPDR, PMR, MtoM, mobiles). Quelle que soit l attribution définitive de ces portions de spectre décidée par le régulateur, il est essentiel que l usage de ces bandes de fréquence continue impérativement d être affecté aux PMSE à minima pendant la période transitoire entre 2015 et 2019 avant la libération complète de la bande 700 MHz au profit des opérateurs. 1 Statistiques PAMA, Professional Audio Manufacturers Alliance pour le marché français en 2013 AFFILIE A LA FICIME 5/7

6 14. Le dégagement de la bande 700 MHz en Ile-de-France dès Avril 2016 vous parait-il présenter des difficultés opérationnelles particulières? Si oui, lesquelles Comme évoqué à la réponse précédente, Paris et l Ile-de-France constituent la zone la plus dense du territoire en termes de productions audio-visuelles et de spectacle vivant avec une très forte concentration de lieux de production artistique et culturelle : plateaux de télévision, théâtres, salles de concert, parcs d attraction (exemple de la Plaine Saint-Denis en fig. 5). Une libération des fréquences de la bande 700 MHz pour une utilisation de la part des opérateurs mobiles dès avril 2016 parait non seulement irréaliste d un point de vue de la coordination du projet et de la disponibilité pour les utilisateurs de téléphones mobiles en mesure d utiliser la bande 700 MHz pour de la 4G, mais également extrêmement périlleuse pour le maintien de la qualité professionnelle des liaisons sans fil utilisées dans les productions audiovisuelles et de spectacle vivant et ce dans la zone où il y en a le plus besoin. Fig. 5 Livre Blanc «Réallocation de la bande 700 MHz : conséquences sur les productions culturelles et d information», AAVV, Oct. 2013, p. 13 AFFILIE A LA FICIME 6/7

7 Il est également important de rappeler que la cohabitation entre services mobiles et broadcast ne se fait pas sans interférences sur la TNT (et donc sur les espaces blancs de la bande UHF). Preuve en est le nombre de filtres posés pour la protection de la diffusion TNT par les opérateurs télécom utilisant la bande 800 MHz. Gilles Brégant, Directeur Général de l ANFR, a fait état, lors de la cérémonie de vœux 2015, d un total de filtres posés à date. Par analogie, on peut s attendre à une situation de brouillages similaires pour la bande 700 MHz, brouillages qui compliqueront ultérieurement l utilisation par les PMSE du peu d espaces blancs de la bande UHF restants. Pour toutes ces raisons, la réallocation de la bande 700 MHz aux opérateurs télécom de façon prioritaire à Paris et Ile-de-France parait particulièrement complexe à mettre en œuvre et ne pourra se faire sans une concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur des PMSE, premiers impactés par cette réaffectation. AFFILIE A LA FICIME 7/7

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