Séance du : 10 juin 2015

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1 RAPPORT DE COMMISSION : Gestion Préavis N 48 Titre du préavis : Reddition des comptes 2014 Séance du : 10 juin 2015 Rapporteur : Membres de la commission : N. Vez-Raymond Présents : D. Clot., C. Nardone, M. Stark Excusés : B. Pasquier, A. Christen Absent : H. Pradervand La Commission de Gestion a été convoquée par Monsieur le Syndic le 6 mai 2015 pour être reçue le 13 mai 2015, la seule date possible pour Monsieur Philippe Zuberbühler entre le 6 mai et le 10 juin Dans ce bref délai la COGES ne pouvait que réunir 3 de ses 5 membres et 1 de ses 2 suppléants, soit Madame Nathalie Vez-Raymond et Messieurs Damien Clot, Cédric Nardone et Markus Stark. Le préavis avec ses annexes nous sont parvenus le 7 mai, mais la pièce de résistance, les comptes révisés, ne nous a malheureusement été remise que le 27 mai, soit deux semaines après notre séance. La Commission de Gestion remercie Monsieur Philippe Zuberbühler, Syndic, et Madame Lilianne Trombert-Chollet, Boursière pour leurs explications et réponses données aux questions posées. 1. Présentation des comptes Dans le but d augmenter la lisibilité des comptes, la nouvelle Boursière a introduit toute une série de changements dans la comptabilité Des comptes ont changé de rubrique, les intérêts ont été répartis en pourcentage d actifs et des revenus/charges précédemment reconnus en net sont maintenant comptabilisés en brut. P a g e 1 6

2 La COGES souhaiterait que ces changements soient également appliqués aux comptes 2013 et au budget 2014 pour avoir des chiffres comparatifs qui correspondent aux comptes 2014, comme cela est l usage lorsque des changements sont introduits dans une comptabilité. En effet, les comptes comme présentés sont difficilement comparables ligne par ligne entre 2014, 2013 et le budget. 2. Revenus et charges Les comptes 2014 se soldent avec un excédent de charges de CHF 624' alors que le budget avait prévu un excédent de charges de CHF 844'571. Les revenus de CHF 6'693' sont de CHF 1'131' supérieurs au budget et de CHF 269' supérieurs à Les charges de CHF 7'317' sont de CHF 911' supérieures au budget et de CHF 923' supérieures à Il faut se rappeler que les charges 2013 incluent CHF 310'000 d amortissements supplémentaires et CHF 600'000 d attributions aux réserves pour travaux futurs et rénovations de routes. En plus ces chiffres sont sans doute aussi légèrement faussés par la comptabilisation de certains revenus/charges en brut pour 2014 mais en net dans les chiffres comparatifs. L impact exact dû au changement comptable n est pas connu, parce que les chiffres comparatifs n ont pas été retravaillés aux standards de En ce qui concerne la diminution du revenu global des impôts de CHF 268' expliquée dans le préavis uniquement par la réduction des impôts de 64 à 61, nous soulevons également la diminution des impôts au forfait pour étrangers de CHF 414' à CHF 153' ou une réduction de revenu de CHF 261' Nous relevons que le revenu global des impôts de CHF 4'874' est malgré tout supérieur de CHF 745'839 au budget 2014 (CHF 4'128'500.00) et supérieur au revenu global des impôts en 2010 (CHF 4'828'508.45), 2011 (CHF 3'539'440.32) et 2012 (CHF 4'798'680.44). P a g e 2 6

3 3. Péréquation et facture sociale Les revenus de 2014 incluent une dissolution de CHF 338'132 de la réserve fonds péréquation. Cette réserve a été créée avant l année Les charges de 2014 incluent des factures de 2013 pour un montant de CHF 990' La grande majorité du montant concerne les factures supplémentaires relatives à la péréquation et à la facture sociale L ordre de grandeur de ces factures supplémentaires était prévisible lors de l établissement des comptes 2013 et des provisions adéquates auraient dû être établies dans les comptes La COGES a recalculé la péréquation et la facture sociale 2014 sur la base des chiffres du canton de 2013 et des chiffres des comptes 2014 de Givrins. Ce calcul nous donne au moins une approximation de la facture finale de Le résultat fait ressortir une facture supplémentaire de CHF 150'000. Avec la réserve existante dans le compte de CHF 136'868 nous ne devrions pas avoir une surprise majeure dans les comptes Chauffage à distance Nous sommes de l avis que les comptes 2014 devraient inclure un amortissement de CHF 43' dans le compte Capital action CAD Givrins SA pour refléter la perte de cette société au 30 juin Pour 2014 nous ne considérons pas que ce point soit matériel mais la Boursière consultera le réviseur pour le traitement futur. 5. Résultats corrigés La comparaison des comptes de fonctionnement 2014/2013 avec reclassification des revenus et charges dans les années qu ils concernent nous donne les chiffres suivants : P a g e 3 6

4 Résultat selon comptes - 624' ' Charges 2013 dans les comptes ' ' Charges 2012 dans les comptes ' Dissolution provision en ' Résultat corrigé + 28' ' Nous vous rappelons que les comptes 2013 incluent CHF 910' d amortissements supplémentaires et d attributions aux réserves; sans ces écritures le résultat 2013 aurait donné un excédent de revenus de CHF 64' Cette comparaison montre qu en réalité le résultat réel des comptes est très différent des totaux figurant à la fin des comptes En effet, le résultat donne un excédent de revenus de CHF 28' en 2014, et non pas un excédent de charges de CHF 624' comme indiqué dans les comptes. 6. Autofinancement La marge d autofinancement représente la liquidité générée dans les comptes de fonctionnement, utilisable pour des investissements ou des remboursements d emprunts. Pour déterminer cette marge on additionne au résultat de l exercice les amortissements, les attributions aux réserves, moins les dissolutions de réserves. La comparaison de la marge d autofinancement 2014/2013 avec reclassification des revenus et charges dans les années qu ils concernent nous donne les chiffres suivants : Marge d autofinancement selon cpt '409' Charges 2013 dans les comptes ' ' Charges 2012 dans les comptes ' Marge d autofinancement corrigée + 614' ' P a g e 4 6

5 Ces comparaisons nous montrent que les résultats des comptes de fonctionnement et les marges d autofinancement 2014 et 2013 sont assez similaires. En plus ces chiffres démontrent que la commune est capable de balancer les comptes de fonctionnement et de générer une marge d autofinancement de quelques centaines de milliers de francs par année. Pour ces raisons nous ne comprenons pas la remarque de la municipalité indiquant que ces chiffres ne sont pas conformes aux ratios imposés par le canton. 7. Endettement Peut-être que la municipalité voulait signifier que le niveau de l endettement de la commune n est plus conforme aux ratios exigés par le canton. A cet égard, la COGES relève que la quotité de la dette brute de la commune s est développée de % en 2012 à % en Le canton juge une quotité de 100% - 150% comme moyenne, de 150% - 200% comme mauvaise et critique si les 200% sont dépassés. Si nous additionnons à la dette de fin 2014 les investissements en cours plus ceux proposés dans ce Conseil, l endettement dépassera à la fin 2015 le seuil de 200% et sera jugé critique par le canton. Le total des investissements des dernières 4 années est d environ CHF 8 millions ou en moyenne 2 millions par année. La marge d autofinancement pendant la même période est de CHF 2.8 millions ou en moyenne CHF par année. Notre commune a clairement un problème d endettement, créé par un programme d investissements trop ambitieux, dépassant la capacité financière de notre commune. 8. Dettes à court terme La COGES constate que la dette à court terme est montée de CHF en 2013 à CHF 6.6 millions à fin 2014, elle représente 58% de la dette total de CHF 11'479' Nous sommes conscients que les taux d intérêts des dettes à P a g e 5 6

6 court terme sont un peu plus faibles, mais l échéance de telles sommes dans une année peut potentiellement créer des problèmes de liquidité, surtout si le niveau d endettement de la commune est jugé critique. Pour cette raison nous recommandons à la municipalité de considérer un renouvellement de cette partie de la dette à plus long terme et en même temps de fixer les taux d intérêts pour les périodes longues au niveau actuellement très bas. Nonobstant ce qui précède, la Commission de Gestion demande au Conseil Communal : 1. d'approuver les comptes et le bilan tels que présentés, 2. de donner décharge au Conseil municipal ainsi qu'à la boursière pour les comptes et la gestion de l'année écoulée. Givrins, le 5 juin 2015 Nathalie Vez-Raymond Damien Clot Cédric Nardone Markus Stark P a g e 6 6