CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu extrait du procès-verbal de la réunion du jeudi 21 mai 2015 à 18 heures 30. Grande salle du conseil

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1 CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu extrait du procès-verbal de la réunion du jeudi 21 mai 2015 à 18 heures 30. Grande salle du conseil Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11 Convocations du 13 mai Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de Jean Claude RICHARD, Maire ; MM : Gilles BOUTEILLER, Colette FRAIOLI, Jean-Paul BERTRAND, Cécile GIRAUD, Jacques MORIN, Céline GARNIER, Nathalie BROCHARD, Ignace FLEURET, Nathalie BROCHARD, Michel GACHIGNARD. Excusés : Christian FRANCOIS, Michel JACQUET, Dominique VRIGNAUD, Philippe PRUNIER. Secrétaire : Jean-Paul BERTRAND. CREATION D UN CENTRE MUNICIPAL DE SANTE Le conseil municipal décide la création d un centre municipal de santé pour les motifs suivants : - les deux médecins exerçant sur la commune sont partis. - Nous constatons, d année en année, le non renouvellement des médecins généralistes dans nos territoires ruraux. - Une étude santé de territoire menée par la Communauté de communes fait apparaître une dégradation de l offre de soins de proximité. - Malgré la recherche active d un médecin libéral avec mise à disposition d un cabinet médical et d un logement, la commune n a pas reçu de réponse. Le conseil municipal s est alors orienté vers la création d un centre municipal de santé qui est une structure sanitaire de proximité assurant des activités de soins ambulatoires mais aussi des actions de prévention, d éducation pour la santé, de formation. Le ou les médecins exerçant dans le centre de santé sont rémunérés par la commune. Ce centre de santé serait installé 3 rue du centre. Parmi les démarches préalables à l ouverture d un centre de santé, il est nécessaire : - De déclarer le centre auprès de l Agence Régionale de Santé. - De procéder à l adhésion du centre de santé à l accord national du 19 novembre 2002 destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les Caisses Nationales d assurance maladie. - D Elaborer un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d actions de santé publique. - D Elaborer un règlement intérieur. APPROUVE la création d un centre municipal de santé et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette création.

2 CREATION D UN POSTE DE MEDECIN SALARIE Pour répondre à la demande de la population, le conseil municipal a souhaité étudier toutes les options possibles pour permettre l installation d un médecin généraliste sur le territoire. Certains maires des communes avoisinantes reconnaissent aussi le manque en offre de soins de proximité. La commission «santé» en s inspirant de l expérience de différentes communes au niveau national, suggère d employer la formule du salariat qui garantit au praticien un revenu pendant les premiers mois d installation. Le conseil doit se prononcer sur les conditions de ce salariat. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents : ACCEPTE Le recrutement d un médecin salarié en contrat à durée déterminée à compter du 1 er juillet Ce médecin sera rémunéré sur la grille indiciaire des médecins territoriaux 2 ème classe - 3 ème échelon. AUTORISE le Maire à créer le poste correspondant modifiant en conséquence le tableau des effectifs.

3 3 CREATION D UN POSTE DE SECRETAIRE MEDICALE Monsieur le maire expose au conseil que l installation d un médecin salarié nécessitera l emploi d une secrétaire médicale à temps plein pour les prises de rendez-vous et la gestion administrative et comptable du cabinet médical. Il propose au conseil de délibérer dans ce sens. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents : ACCEPTE Le recrutement d une secrétaire médicale à temps complet à compter du 1 er juillet Cette secrétaire sera rémunérée sur la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux 2 ème classe 5 ème échelon. AUTORISE le Maire à créer le poste correspondant modifiant en conséquence le tableau des effectifs. VENTE D UN TERRAIN COMMUNAL A MADAME ET MONSIEUR MARET Dans le prolongement d un courrier de Monsieur MARET reçu en mairie le 30 mars 2015, le conseil est amené à se prononcer sur la cession en sa faveur d un terrain communal situé au Gand de Mil. Ce terrain est cadastré section ZD n 161 pour une surface de 156 m². Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents : ACCEPTE de céder à Madame et Monsieur MARET le terrain cadastré section ZD 161 d une surface de 156 m² au prix de 10 Euros le m². AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer l acte correspondant avec la SCP Eric SICLON et Isabelle JARRAU, notaires associés à Maillezais. RESPONSABILITE ET GESTION DE L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE La loi ALUR (Accès au logement et à l Urbanisme), promulguée le 24 mars 2014, porte des évolutions significatives sur les domaines du logement et de l urbanisme. L article 134 de cette loi modifie l article L422-8 du Code de l urbanisme : «Lorsque la commune comprend moins de habitants et ne fait pas partie d un EPCI regroupant habitants ou plus, ou lorsque l EPCI compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à habitants, le maire ou le président de l EPCI compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l Etat pour l étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l assistance technique de ces services [ ]» La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise compte plus de habitants. De ce fait, en application de l article L422-8 du Code de l urbanisme et conformément aux dispositions de la

4 4 loi ALUR, la commune de DAMVIX ne peut plus bénéficier de l instruction des actes d autorisations et d occupation du sol par les services de l Etat, à compter du 1 er juillet La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise a modifié ses statuts, par délibération n 2014CC a du 17 novembre 2014, pour intégrer le service instruction de l ADS. La mise à disposition de ce service nécessite la mise en place d une convention entre la Communauté de Communes et la commune. Cette convention précise les attributions et responsabilités réciproques du service instructeur ADS de la Communauté de Communes et la commune, ainsi que les dispositions financières. Monsieur le Maire demande l accord du Conseil municipal sur la convention confiant à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise la responsabilité de la gestion de l instruction des autorisations du droit des sols pour la commune de DAMVIX et son autorisation pour signer celle-ci avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise. ACCEPTE les termes de la convention proposée AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer cette convention. FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES : REPARTITION DU VERSEMENT POUR 2015 Monsieur le Maire expose que le législateur a institué, à compter de 2012, un mécanisme de solidarité financière horizontale au niveau du bloc communal (communes + communautés), intitulé Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds est destiné à corriger progressivement les écarts de richesse entre territoires, en s appuyant sur le revenu par habitant, la richesse fiscale du territoire et la pression fiscale sur les ménagers. La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise fait partie des territoires bénéficiaires de ce fonds. En 2013, la Communauté de Communes avait perçu un montant de En 2014, le montant notifié s est élevé à , compte tenu de l évolution de l enveloppe nationale passée de 360 M en 2013 à 570 M en Dans le cadre de la loi de finances 2015, l enveloppe a été portée à 780 M. L éligibilité de ce fonds nécessite, en 2015, un effort fiscal minimum de 0.9 %. Le montant attribué est ensuite fonction du classement de la Communauté de Communes au sein des communes métropolitaines éligibles. Ce classement se fait sur la base d un indice synthétique prenant en compte à hauteur de 60 % le revenu des habitants du territoire, à hauteur de 20 % sa richesse fiscale et hauteur de 20 % la pression fiscale sur les ménages. 60 % des communautés, classées par ordre décroissant à partir de cet indice, sont éligibles au FPIC.

5 ensembles intercommunaux étaient éligibles en Le territoire de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise se situait à la 336 ème place. La loi a prévu 3 modes de répartition du FPIC : - une répartition de droit commun assise sur le coefficient d intégration fiscale (CIF) pour le partage entre communauté et communes et sur le potentiel financier par habitant et la population pour le partage entre les communes. - une répartition basée sur le CIF pour la répartition entre communauté et communes. Le partage entre les communes membres s appuie sur l insuffisance de potentiel financier ou fiscal, l écart de revenu entre habitant et des critères complémentaires choisis par le Conseil de Communauté. Cette répartition nécessite un vote du Conseil de Communauté à la majorité des 2/3. Les communes perçoivent à minima 70 % du montant perçu sur la base du droit commun. - une répartition libre qui imposait jusqu en 2014 une délibération prise à l unanimité du Conseil de Communauté et qui nécessite à partir de 2015, des délibérations concordants, prises avant le 30 juin 2015, du Conseil de Communauté, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. Pour les années précédentes, le Conseil de Communauté avait décidé d attribuer la totalité du versement à la Communauté de Communes. Pour 2015, le montant a été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL le 27 avril Pour la Communauté de Communes, il s élève à Comme les années précédentes, Monsieur le Maire propose d attribuer la totalité du versement à la Communauté de Communes, afin de financer des dépenses nouvelles comme celles relatives à la mutualisation ou les dépenses liées à la prise de nouvelles compétences : adhésion au Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autize, instruction des autorisations du droit des sols, gestion des salles omnisports Sur ces bases, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - d attribuer la totalité du versement 2015 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, soit DECIDE d attribuer la totalité du versement 2015 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre- Autise. - CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision à la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.

6 6 SYDEV : MISE EN PLACE DE PRISES GUIRLANDES ET AVENANT A LA CONVENTION ECLAIRAGE EGLISE - Monsieur BERTRAND propose au conseil la mise en place de 9 prises guirlandes pour étoffer le programme d illuminations de fin d année. Cette opération nécessite une participation communale de 1 210,00 Euros. - D autre part, la convention relative à la mise en lumière de l église fait l objet d un avenant en moins-value pour la somme de 100 Euros. - DECIDE la mise en place de prises guirlandes et VALIDE l avenant à la convention relative à la mise en lumière de l église. - AUTORISE le maire ou un adjoint à signer les conventions correspondantes. - La somme globale de Euros sera mandatée au SYDEV sur le budget AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION DU CABINET MEDICAL - Par délibération n 72/2014, le conseil municipal a autorisé la location de la maison située 3, rue du centre destinée à accueillir un médecin. - Monsieur le maire soumet au conseil la proposition d avenant à ce contrat qui comprend dans la location le logement de l étage. - Cet avenant porterait le loyer total à 650 Euros par mois à compter du 13 juin APPROUVE l avenant au contrat de location de la maison 3, rue du centre tel que défini ci-dessus. AUTORISE monsieur le maire à signer cet avenant.